Rapport financier trimestriel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2022-2023 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2022-2023. Il comprend les autorisations totales disponibles accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de production de rapports ministériels sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 31 décembre 2022.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2022-2023 se chiffre à 75,2 millions de dollars, sans écart par rapport à la même période au cours de l’exercice précédent.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice sont de 53,1 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 50,8 millions de dollars au 31 décembre 2021.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 31 décembre – Comparaison entre 2021-2022 et 2022-2023.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 75 154 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 50 795 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 75 192 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 53 098 en milliers de dollars.

Description longue - Graphique 1

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 75 154 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 50 795 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 75 192 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 53 098 en milliers de dollars.

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 s’élèvent à 381,8 millions de dollars, soit une augmentation de 35,3 millions de dollars par rapport aux 346,5 millions de dollars qui étaient disponibles au 31 décembre 2021. Cette augmentation de 35,3 millions de dollars, soit de 10,2 p. 100, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 116,8 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 81,5 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5, répartie comme suit :

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont diminué, passant de 193,1 millions de dollars au cours du dernier exercice à 152,2 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette diminution de 40,9 millions de dollars, ou de 21,2 p. 100, des autorisations utilisées est principalement attribuable au calendrier des paiements de contributions comparativement à l’exercice précédent, en particulier pour les initiatives temporaires liées à la COVID-19 comme le FARR et l’ITAR.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 31 décembre – Comparaison entre 2021-2022 et 2022-2023.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 346 527 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 193 055 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 381 761 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 152 206 en milliers de dollars.

Description longue - Graphique 2

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 346 527 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 193 055 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 381 761 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 152 206 en milliers de dollars.

État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ont augmenté de 0,5 million de dollars, ou de 5,1 p. 100, comparativement à la même période au cours de l’exercice précédent, pour atteindre 9,1 millions de dollars.

Les autorisations législatives budgétaires utilisées depuis le début de l’exercice sont de 6,8 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l’exercice en cours, sans écart important par rapport au montant de 6,2 millions de dollars enregistré le 31 décembre 2021.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant cumulatif engagé à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 31 décembre – Comparaison entre 2021-2022 et 2022-2023.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total disponible des autorisations législatives est de 8 646 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 6 215 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total disponible des autorisations législatives est de 9 085 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 6 773 en milliers de dollars.

Description longue - Graphique 3

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total disponible des autorisations législatives est de 8 646 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 6 215 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2023, le total disponible des autorisations législatives est de 9 085 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 6 773 en milliers de dollars.

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 étaient de 212,1 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 38 millions de dollars, soit de 15,2 p. 100, par rapport au montant de 250,1 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2021. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation périodique des risques pour mettre à jour son profil de risque global. L’Agence gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont en grande partie atténués à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’APECA, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

De plus, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le changement suivant a été apporté en ce qui concerne le personnel au cours du troisième trimestre :

Il n’y a eu aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pendant cette période de déclaration qui n’a pas déjà été divulgué au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2022.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Catherine Blewett
Administratrice générale
Moncton, Canada
Date : Le 7 février 2023

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : Le 6 février 2023  

États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2023*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant
le 31 décembre 2022
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 75 192 18 505 53 098
Crédit 5 – Subventions et contributions 381 761 70 319 152 206
Autorisations législatives budgétaires 9 085 2 259 6 773
Autorisations totales 466 038 91 083 212 077
États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2022*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant
le 31 décembre 2021
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 75 154 17 127 50 795
Crédit 5 – Subventions et contributions 346 527 66 831 193 055
Autorisations législatives budgétaires 8 646 2 072 6 215
Autorisations totales 430 327 86 030 250 065

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2023*
Dépenses engagées
pendant le trimestre
se terminant le 31 décembre 2022
Cumul des autorisations utilisées
à la fin du trimestre
     Personnel 71 147 18 568 53 691
     Transports et communications 1 602 572 1 154
     Information 663 62 263
     Services professionnels et spéciaux 4 461 812 1 814
     Location 2 547 475 1 423
     Réparation et entretien 205 40 74
     Services publics, fournitures et approvisionnements 315 50 79
     Acquisition de machines et de matériel 1 350 181 432
     Paiements de transfert 381 761 70 319 152 206
     Autres subventions et paiements 1 987 4 941
Dépenses budgétaires nettes totales 466 038 91 083 212 077
Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiées)
Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant
le 31 mars 2022*
Dépenses engagées
pendant le trimestre
se terminant le 31 décembre 2021
Cumul des autorisations utilisées
à la fin du trimestre
     Personnel 66 377 17 202 52 381
     Transports et communications 4 244 116 190
     Information 893 80 281
     Services professionnels et spéciaux 5 137 828 1 972
     Location 2 616 248 1 203
     Réparation et entretien 383 11 34
     Services publics, fournitures et approvisionnements 660 38 81
     Acquisition de machines et de matériel 1 511 405 490
     Paiements de transfert 346 527 66 831 193 055
     Autres subventions et paiements 1 979 271 378
Dépenses budgétaires nettes totales 430 327 86 030 250 065

* Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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