Rapport financier trimestriel de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2019-2020 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles qui sont utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2019.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2019-2020 se chiffre à 69,1 millions de dollars, et il n’y a aucun écart important par rapport au montant de 69,3 millions de dollars signalé en date du 30 septembre 2018.

Les autorisations du crédit 1 utilisées du début de l’exercice sont passées à 31,3 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre du présent exercice, sans écart important par rapport au montant de 30,3 millions de dollars signalé en date du 30 septembre 2018.

Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.

(en milliers de dollars)

Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.
(D)

État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions

Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 totalisent 268,0 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 16,9 millions de dollars par rapport aux 251,1 millions de dollars qui étaient disponibles en date du 30 septembre 2018. L’augmentation de 16,9 millions de dollars, soit de 6,7 %, est expliquée ci-dessous :

Une augmentation totale de 55,0 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

Cette augmentation est compensée par une diminution totale de 38,1 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

Les autorisations du crédit 5 utilisées du début de l’exercice ont augmenté, passant de 70,6 millions de dollars durant l’exercice précédent à 87,5 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette hausse de 16,9 millions, ou de 24 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.

(en milliers de dollars)

Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.
(D)

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 ont augmenté de 0,4 million de dollars, soit de 5 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, passant à 8,6 millions de dollars. L’augmentation est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.

Les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre ont également augmenté de 5 % par rapport à l’exercice précédent, atteignant environ 4,3 millions de dollars.

Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.

(en milliers de dollars)

Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.
(D)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre étaient de 123,1 millions de dollars, ce qui reflète une augmentation de 18,1 millions de dollars, soit de 17,3 %, par rapport au montant de 105,0 millions de dollars1 pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2018. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. L’écart est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Risques et incertitudes

L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2019-2020 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important relativement au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’a eu d’incidence sur les résultats du trimestre visé par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada

Date : le 8 novembre, 2019

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeante principale des finances
Moncton, Canada

Date : le 8 novembre, 2019

États des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Autorisations Total des
autorisations
disponibles pour
l’exercice se
terminant
le 31 mars 2020*
Autorisations
utilisées pour le
trimestre se
terminant le 30
septembre 2019
Cumul des
autorisations
utilisées à la fin
du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 69 137 15 432 31 312
Crédit 5 - Subventions et contributions 268 045 54 251 87 535
Autorisations législatives budgétaires 8 614 2 137 4 274
Autorisations totales 345 796 71 820 123 121

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

Autorisations Total des
autorisations
disponibles pour
l’exercice se
terminant
le 31 mars 2019*
Autorisations
utilisées pour le
trimestre se
terminant le 30
septembre 2018
Cumul des
autorisations
utilisées à la fin
du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 69 306 14 959 30 300
Crédit 5 - Subventions et contributions 251 097 42 782 70 586
Autorisations législatives budgétaires 8 201 2 042 4 084
Autorisations totales 328 604 59 783 104 970

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Dépenses Dépenses
prévues
pour l’exercice se
terminant le
31 mars 2020*
Dépenses
engagées pendant
le trimestre se
terminant le
30 septembre
2019
Cumul des
autorisations
utilisées à la
fin du
trimestre
Personnel 65 937 15 582 31 050
Transports et communications 2 772 550 1 291
Information 580 65 271
Services professionnels et spéciaux 4 746 694 1 049
Location 1 816 124 978
Services de réparations et d'entretien 368 20 191
Services publics, fournitures et approvisionnements 399 57 95
Acquisition de matériel et d'outillage 1 077 37 60
Paiements de transfert 268 045 54 251 87 535
Autres subventions et paiements 56 440 601
Dépenses budgétaires nettes totales 345 796 71 820 123 121

Exercice 2018 2019 (en milliers de dollars)

Dépenses Dépenses
prévues
pour l’exercice se
terminant le
31 mars 2019*
Dépenses
engagées pendant
le trimestre se
terminant le
30 septembre 20182
Cumul des
autorisations
utilisées à la
fin du
trimestre2
Personnel 61 910 15 203 30 439
Transports et communications 2 891 531 1 220
Information 539 85 138
Services professionnels et spéciaux 5 936 437 843
Location 2 262 503 1 189
Services de réparations et d'entretien 1 840 33 45
Services publics, fournitures et approvisionnements 530 77 175
Acquisition de matériel et d'outillage 1 650 44 59
Paiements de transfert 250 943 42 782 70 586
Autres subventions et paiements 103 88 276
Dépenses budgétaires nettes totales 328 604 59 783 104 970

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

1 Ajustement reflétant les dépenses engagées en date du 30 septembre 2018 (erreur de publication).

2 Les chiffres des années antérieures ont été réalignés entre les articles courants pour mieux refléter la définition figurant dans le plan comptable du receveur général.

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