Rapport financier trimestriel de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2019-2020 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles qui sont utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).
Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 31 décembre 2019.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2019-2020 se chiffre à 71,6 millions de dollars, et il n’y a aucun écart important par rapport au montant de 70,4 millions de dollars signalé en date du 31 décembre 2018.

Les autorisations du crédit 1 utilisées du début de l’exercice sont passées à 49,4 millions de dollars à la fin du troisième trimestre du présent exercice, sans écart important par rapport au montant de 47,2 millions de dollars signalé en date du 31 décembre 2018.

Le graphique 1 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 31 décembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.

(en milliers de dollars)^[1]

Description longue - Graphique 1

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2019, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 70 412 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 47 163 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 71 607 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 49 422 en milliers de dollars.

État des autorisations : Crédit 5 - Subventions et contributions

Les autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 totalisent 268,0 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 19,3 millions de dollars par rapport aux 287,3 millions de dollars qui étaient disponibles en date du 31 décembre 2018. La diminution de 19,3 millions de dollars, soit de 6,7 %, est expliquée ci-dessous :

Une diminution totale de 40,6 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

une diminution de 34,5 millions de dollars de financement temporaire annoncée dans le budget de 2017 visant à promouvoir et à faire progresser une économie novatrice axée sur la connaissance au Canada atlantique;
une diminution de financement de 4,1 millions de dollars annoncée dans le budget de 2018 (qui s’est traduite par un transfert de fonds à Ressources naturelles Canada) en rapport avec la protection des emplois dans le secteur forestier de l’Est du Canada;
une diminution de 1,0 million de dollars découlant de la fin du financement pour appuyer des projets particuliers dans les domaines de l’innovation, de la commercialisation et du développement des collectivités au Nouveau-Brunswick;
une diminution de 0,6 million liés aux recouvrements de contributions remboursables;
une diminution de 0,3 million de dollars liée au montant transféré du ministère de la Défense nationale à l’appui du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale (2018-2019);
une diminution de 0,1 million de dollars de divers ajustements.

Cette diminution est compensée par une augmentation totale de 21,3 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

une augmentation de 12,5 millions de dollars liée au report de financement découlant de retards dans les projets et contrats;
une augmentation de 6,8 millions de dollars de financement temporaire à l’appui du Programme de croissance économique régionale par l’innovation (CERI) – soutenir les petites et moyennes entreprises utilisatrices d’acier et d’aluminium;
une augmentation de 2,0 millions de dollars de financement temporaire annoncée dans le budget de 2019 pour le lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme.

Les autorisations du crédit 5 utilisées du début de l’exercice ont augmenté, passant de 130,0 millions de dollars durant l’exercice précédent à 145,8 millions de dollars pour l’exercice actuel. Cette hausse de 15,8 millions, ou de 12,1 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au moment choisi pour les paiements de contribution comparativement à l’exercice précédent.

Le graphique 2 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 31 décembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.

(en milliers de dollars)

Description longue - Graphique 2

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2019, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 287 337 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 130 042 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 268 045 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 145 809 en milliers de dollars.

Note : Les autorisations totales disponibles de 2018-2019 comprennent un montant de 12,5 millions de dollars qui a été reporté à l’exercice 2019-2020 en raison de retards dans les projets des clients. Ce montant gonfle les autorisations totales disponibles de 2018-2019. Les autorisations totales réelles disponibles au 31 décembre 2018 s’élevaient à 274,5 millions de dollars, soit un montant comparable aux autorisations totales disponibles de 268,0 millions de dollars au 31 décembre 2019.

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 ont augmenté de 0,3 million de dollars, soit de 3,9 %, comparativement à la même période durant l’exercice précédent, passant à 8,6 millions de dollars. L’augmentation est due aux ajustements annuels périodiques apportés au régime d’avantages sociaux des employés afin de refléter adéquatement les besoins prévus.

Les autorisations législatives budgétaires nettes utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre ont également augmenté de 4,6 % par rapport à l’exercice précédent, atteignant environ 6,4 millions de dollars.

Le graphique 3 illustre les autorisations disponibles totales pour l’exercice ainsi que les montants cumulatifs engagés du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 31 décembre – Comparaison entre 2018-2019 et 2019-2020.

(en milliers de dollars)

Description longue - Graphique 3

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2019, le total disponible des autorisations législatives est de 8 287 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 6 126 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2020, le total disponible des autorisations législatives est de 8 614 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 6 411 en milliers de dollars.

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre étaient de 201,6 millions de dollars, ce qui reflète une augmentation de 18,3 millions de dollars, soit de 10 %, par rapport au montant de 183,3 millions de dollars^[2] pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2018. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. L’écart est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions.

Les dépenses en personnel prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 ont augmenté de 5,6 millions de dollars, ou 8,8 %, par rapport à celles prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Cet écart est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations découlant des conventions collectives révisées et à un report du budget de fonctionnement de 2018-2019 qui a été partiellement affecté aux autorisations en personnel. La somme reportée du budget de fonctionnement sera réaffectée aux dépenses de fonctionnement pendant le processus de clôture de l’exercice 2019-2020.

Risques et incertitudes

L’APECA réalise chaque année une évaluation des risques pour actualiser son profil de risque. Les principaux risques définis pour 2019-2020 n’ont aucune incidence directe sur les rapports financiers. Cependant, l’APECA gère les risques financiers généralement associés à son fonctionnement et a mis en œuvre des mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations grâce à un cadre bien défini basé sur une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important relativement au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’a eu d’incidence sur les résultats du trimestre visé par le présent rapport.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Francis P. McGuire
Administrateur général
Moncton, Canada

Date : le 25 février, 2020

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada

Date : le 21 février, 2020

États des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

Autorisations	Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019	Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	70 607	18 110	49 422
Crédit 5 - Subventions et contributions	268 045	58 274	145 809
Autorisations législatives budgétaires	8 614	2 137	6 411
Autorisations totales	348 266	78 521	201 642

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)

Autorisations	Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019*	Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018	Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	70 412	16 863	47 163
Crédit 5 - Subventions et contributions	287 337	59 455	130 042
Autorisations législatives budgétaires	8 287	2 042	6 126
Autorisations totales	366 036	78 360	183 331

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires par article courant (non vérifé)