Portefeuille des contributions remboursables du Programme de développement des entreprises

(Au 31 décembre 2013)

D


 1 Les contributions “closes” représentent les situations où les contributions sont conditionnellement remboursables mais où les conditions dèclenchant le remboursement n'ont pas été remplies..


Le Programme de développement des entreprises (PDE) de l’APECA a été créé le 25 juillet 1995. De sa création au 31 décembre 2013, le PDE a accordé 1,34 milliard de dollars en contributions remboursables non garanties et ne portant pas d’intérêts à de petites et moyennes entreprises (PME) du Canada atlantique. Ces contributions remboursables ont aidé les gens du Canada atlantique à démarrer des entreprises, à développer de nouveaux produits ou de nouveaux marchés et à améliorer leur productivité ou leurs compétences en vue de permettre à leurs entreprises de prendre de l’expansion.
 

Les contributions remboursables constituent une aide financière que les clients doivent rembourser. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions à remboursement conditionnel. Les contributions remboursables sans condition doivent être remboursées sans exception. Les contributions à remboursement conditionnel doivent être remboursées, intégralement ou en partie, seulement lorsque certaines conditions énoncées dans l’entente de contribution entrent en vigueur.

Au 31 décembre 2013, l’aide financière accordée aux PME dans le cadre du PDE totalisait 366,5 millions de dollars. Cette aide était répartie comme suit : 250,1 millions de dollars en prêts remboursables sans condition, 116,4 millions de dollars en prêts à remboursement conditionnel (dont 112,6 millions de dollars pour lesquels les conditions de remboursement n’avaient pas encore été remplies et 3,8 millions de dollars pour lesquels les conditions de remboursement avaient été remplies).

Les contributions visant des projets commerciaux sont remboursables sur une période de cinq à sept ans en moyenne. Depuis 1995, année de création du PDE, jusqu’au 31 décembre 2013, l’Agence a recouvré 693,3 millions de dollars de contributions remboursables. La valeur des recouvrements dans le cadre du PDE pour l’exercice 2012-2013 était de 54,2 millions de dollars. Les recouvrements prévus dans le cadre du PDE pour l’exercice 2014-2015 sont de 48 millions de dollars.

Le taux de non-remboursement annuel pour l’exercice 2012-2013 a été de 5,43 pour cent, ce qui constitue un résultat acceptable, étant donné le risque relativement élevé associé aux activités financées dans le cadre du programme. Compte tenu de la situation économique, l’Agence continue à surveiller de près son portefeuille, principalement en ce qui concerne les radiations, qui devraient s’élever à 23 millions de dollars en 2014-2015 (pour l’ensemble des programmes).

Composition du risque

Tous les clients commerciaux font l’objet d’une évaluation cotée des risques en fonction d’un système de classement à cinq catégories. Les montants sont régulièrement examinés, et le niveau et la fréquence de la surveillance sont rectifiés en fonction de l’évaluation du risque. Le tableau ci-dessous illustre la composition visée du risque du portefeuille des contributions remboursables du PDE pour l’exercice 2014-2015, ainsi que la composition du risque au 31 décembre 2013.

Les 253,9 millions de dollars de principal impayé remboursable au 31 décembre 2013 comprennent 250,1 millions de dollars de contributions remboursables sans condition et 3,8 millions de dollars de contributions à remboursement conditionnel pour lesquelles les conditions de remboursement avaient été remplies.

Évaluation du risque 2014-2015
Composition visée, pourcentage
du portefeuille
31 déc. 2013
Composition réelle, pourcentage
du portefeuille
31 déc. 2013
Composition réelle,
principal impayé remboursable
Faible     5 %     3 %     7,1 millions de dollars
Faible-moyen   20 %   23 %   58,9 millions de dollars
Moyen   45 %   48 % 122,9 millions de dollars
Moyen-élevé   25 %   20 %   49,8 millions de dollars
Élevé     5 %     6 %   15,2 millions de dollars
Total 100 % 100 % 253,9 millions de dollars
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