Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 - section III, section IV et définitions

 

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants financiers présentés ci-dessous sont tirés des états financiers de l’Agence et fournissent un aperçu de la situation financière et des opérations de l’Agence. Les états financiers non audités sont préparés selon les conventions comptables du gouvernement, qui reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Les dépenses réelles présentées dans les sections I et II de ce document sont établies selon la comptabilité de trésorerie, alors que les points saillants financiers ci‑après le sont suivant la comptabilité d’exercice. Des tableaux conciliant ces deux méthodes comptables sont présentés dans les notes accompagnant les états financiers de l’Agence (note 3).

État condensé des opérations (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(en dollars)

Information
financière
Résultats
attendus
2014-2015
Résultats
réels
2014-2015
Résultats
réels
2013-2014
Écart
(résultats réels 2014‑2015
moins
résultats attendus 2014‑2015)  
Écart
(résultats réels 2014‑2015
moins
résultats réels 2013‑2014)
Total des charges 229 831 000   240 918 357    249 480 319   11 087 357 (8 561 962)
Total des revenus 10 000 12 792 8 517 2 792 4 275
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 229 821 000 240 905 565 249 471 802 11 084 565 (8 566 237)

Les dépenses totales réelles ont atteint 240,9 millions de dollars au cours de l’exercice 2014‑2015, soit une diminution de 8,6 millions de dollars (3,4 %) comparativement à l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à un redressement comptable effectué chaque année concernant les contributions à remboursement conditionnel. Lorsque des paiements sont effectués à l’égard de ces contributions, les montants sont inclus dans les dépenses jusqu’à ce que les conditions de remboursement soient satisfaites, et à ce moment, l’Agence réduit ses dépenses et augmente ses comptes débiteurs. En 2014-2015, la réduction a été plus élevée que celle de l’exercice précédent.

Du montant total des dépenses se chiffrant à 240,9 millions de dollars, 104,9 millions de dollars (43,5 %) ont été engagés au titre de l’activité de programme Développement des entreprises, alors que 91,8 millions de dollars (38,1 %) ont été dépensés au titre du programme Développement des collectivités.

État condensé de la situation financière (non audité)
En date du 31 mars 2015
(en dollars)

Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart
(2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 62 673 714 68 606 899    (5 933 185)
Total des actifs financiers nets 57 421 930 63 852 361 (6 430 431)
Dette nette du ministère 5 251 784 4 754 538 497 264
Total des actifs non financiers   808 189 710 982 97 207
(4 443 595) (4 043 556)    (400 039)

Le total des passifs nets à la fin de l’exercice 2014-2015 était de 62,7 millions de dollars, représentant une baisse de 5,9 millions de dollars (8,6 %) par rapport à l’exercice 2013‑2014. La diminution est principalement attribuable à la réduction des comptes créditeurs à la fin de l’exercice.

Le montant total net des actifs financiers était de 57,4 millions de dollars à la fin de l’exercice 2014-2015, soit une diminution de 6,4 millions de dollars (10,1 %) par rapport à l’exercice précédent. Les actifs consistent principalement en la « Somme à recevoir du Trésor » (63,6 millions de dollars), laquelle est utilisée pour acquitter les passifs de l’Agence. Puisque les passifs de l’Agence étaient inférieurs à ceux de l’exercice précédent, la « Somme à recevoir du Trésor » a également diminué.

Le total des actifs non financiers était de 0,81 million de dollars à la fin de l’exercice 2014-2015, soit une augmentation de 0,1 million de dollars (13,7 %) par rapport au total de l’exercice précédent qui était de 0,71 million de dollars.

États financiers

Les états financiers complets de l’APECA pour l’exercice 2014-2015, y compris la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers et son annexe, sont présentés dans le site Web de l’Agence.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014‑2015 sont disponibles sur le site Web de l’APECA.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Agence de promotion économique du Canada atlantique
C.P. 6051
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9J8
Canada

Adresse de messagerie :
644, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1E2
Canada

Renseignements généraux : 506-851-2271
Sans frais (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-561-7862
Télécopieur : 506-851-7403
Télécopieur sécurisé : 506-857-1301
ATS : 1-877-456-6500
Accès à l’information et protection des renseignements personnels : 506-851-2271

http://www.acoa-apeca.gc.ca/fra/Pages/Accueil.aspx

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

ATS (TTY)
L’appareil de télécommunication pour sourds (ATS) est un dispositif pour les personnes sourdes, malentendantes ou qui ont des troubles de la parole qui leur permet de taper des messages et d’en recevoir au lieu de parler et d’écouter. Il faut que les deux interlocuteurs soient équipés du dispositif ATS.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework)
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (prioritie)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report)
Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities)
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes)
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

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