Portefeuille des contributions remboursables du Programme de développement des entreprises

(au 31 décembre 2014)

¹ Les contributions « closes » correspondent aux contributions à remboursement conditionnel pour lesquelles les conditions déclenchant le remboursement n’ont pas été remplies.

Le Programme de développement des entreprises (PDE) de l’APECA a été créé le 25 juillet 1995. De sa création au 31 décembre 2014, le PDE a accordé 1,42 milliard de dollars en contributions remboursables non garanties et ne portant pas d’intérêts à de petites et moyennes entreprises (PME) du Canada atlantique. Ces contributions remboursables ont aidé les gens du Canada atlantique à démarrer des entreprises, à développer de nouveaux produits ou de nouveaux marchés et à améliorer leur productivité ou leurs compétences en vue de permettre à leurs entreprises de prendre de l’expansion.

Les contributions remboursables constituent une aide financière que les clients doivent rembourser. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions à remboursement conditionnel. Les contributions remboursables sans condition doivent être remboursées sans exception. Les contributions à remboursement conditionnel doivent être remboursées, intégralement ou en partie, seulement lorsque certaines conditions énoncées dans l’entente de contribution entrent en vigueur.

Au 31 décembre 2014, l’aide financière accordée aux PME dans le cadre du PDE totalisait 356,9 millions de dollars. Cette aide était répartie comme suit : 258 millions de dollars en contributions remboursables sans condition et 98,9 millions de dollars en contributions à remboursement conditionnel (dont 95,6 millions de dollars pour lesquels les conditions de remboursement n’avaient pas encore été remplies et 3,3 millions de dollars pour lesquels les conditions de remboursement avaient été remplies).

Les contributions visant des projets commerciaux sont remboursables sur une période de cinq à sept ans en moyenne. Depuis 1995, année de création du PDE, jusqu’au 31 décembre 2014, l’Agence a recouvré 744,5 millions de dollars de contributions remboursables. La valeur des recouvrements dans le cadre du PDE pour l’exercice 2013-2014 était de 52,6 millions de dollars. Les recouvrements prévus dans le cadre du PDE pour l’exercice 2015-2016 sont de 57 millions de dollars.

Le taux de non-remboursement annuel pour l’exercice 2013-2014 a été de 3,81 pour cent, ce qui constitue une performance acceptable, étant donné le risque relativement élevé associé aux activités financées dans le cadre du programme. Compte tenu de la situation économique, l’Agence continue à surveiller de près son portefeuille, principalement en ce qui concerne les radiations, qui devraient s’élever à 23 millions de dollars en 2015-2016 (pour l’ensemble des programmes).

Composition du risque

Tous les clients commerciaux font l’objet d’une évaluation cotée des risques en fonction d’un système de classement à cinq catégories. Les montants sont régulièrement examinés, et le niveau et la fréquence de la surveillance sont rectifiés en fonction de l’évaluation du risque. Le tableau ci-dessous illustre la composition visée du risque du portefeuille des contributions remboursables du PDE pour l’exercice 2015-2016, ainsi que la composition du risque au 31 décembre 2014.

Les 261,3 millions de dollars de principal impayé remboursable au 31 décembre 2014 comprennent 258 millions de dollars de contributions remboursables sans condition et 3,3 millions de dollars de contributions à remboursement conditionnel pour lesquelles les conditions de remboursement avaient été remplies.

Évaluation du risque	Composition visée, pourcentage du portefeuille en 2015-2016	Composition réelle, pourcentage du portefeuille au 31 déc. 2014	Composition réelle, principal impayé remboursable au 31 déc. 2014
Faible	5 pour cent	3 pour cent	7,1 millions de dollars
Faible-moyen	20 pour cent	24 pour cent	63,5 millions de dollars
Moyen	45 pour cent	48 pour cent	125,3 millions de dollars
Moyen-élevé	25 pour cent	21 pour cent	54,4 millions de dollars
Élevé	5 pour cent	4 pour cent	11 millions de dollars
Total	100 pour cent	100 pour cent	261,3 millions de dollars