Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 - États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’Agence.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

	2017	2016
Passifs
Comptes à payer et charges à payer (note 4)	64 321	62 713
Indemnités de congé et congés compensatoires	2 532	2 019
Autres passifs (note 5)	286	150
Avantages sociaux futurs (note 6)	2 687	3 522
Total des passifs bruts	69 826	68 404
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Comptes à payer et charges à payer (note 4)	(8 826)	(7 344)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	(8 826)	(7 344)
Montant total net du passif	61 000	61 060
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	54 499	53 306
Débiteurs et avances (note 7)	1 455	2 125
Prêts en cours (note 8)	259 694	246 718
Placements (note 9)	3 581	3 577
Total des actifs financiers bruts	319 229	305 726
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	(365)	(162)
Prêts en cours (note 8)	(259 694)	(246 718)
Placements (note 9)	(3 581)	(3 577)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(263 640)	(250 457)
Total des actifs financiers nets	55 589	55 269
Dette nette de l’Agence	5 411	5 791
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	0	0
Immobilisations corporelles (note 10)	1 062	695
Total des actifs non financiers	1 062	695
Situation financière nette de l’Agence	(4 349)	(5 096)

Pour obtenir des renseignements sur les obligations contractuelles, consultez la note 11.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2017 Résultats prévus	2017	2016
Charges
Développement des entreprises	135 879	116 886	126 933
Développement des collectivités	99 493	108 176	92 925
Services internes	27 604	27 051	29 194
Politique, défense des intérêts et coordination	12 348	15 677	12 838
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(23 943)	(17 255)	(30 668)
Total des charges	251 381	250 535	231 222
Revenus
Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide	5 192	3 798	3 972
Intérêt sur les prêts en souffrance	404	528	483
Intérêt sur dépôts bancaires	-	10	14
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles	17	23	17
Revenus divers	38	7	2
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(5 634)	(4 343)	(4 471)
Total des revenus	17	23	17
Coût net des opérations	251 364	250 512	231 205
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	250 512	231 205
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	241 446	226 339
Variations des montants à recevoir du Trésor	1 193	(3 807)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	8 628	8 035
Transfert des débiteurs à Services publics et Approvisionnement Canada (note 13)	(8)	(14)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(747)	652
Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice	(5 096)	(4 444)
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice	(4 349)	(5 096)

Pour obtenir les renseignements sur l’information sectorielle, consultez la note 15.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2017	2016
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(747)	652
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles	581	159
Amortissement des immobilisations corporelles	(214)	(256)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(23)	(17)
Gain net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	23	17
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	367	(97)
Variation due aux charges payées d’avance	0	(16)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’organisation	(380)	539
Dette nette de l’Agence – début de l’exercice	5 791	5 252
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice	5 411	5 791

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

	2017	2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	250 512	231 205
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(214)	(256)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles	23	17
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	(8 628)	(8 035)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages (note 13)	8	14
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	0	(16)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(873)	1 654
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(126)	1 904
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(513)	(681)
Diminution (augmentation) des autres passifs	(136)	206
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	835	185
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	240 888	226 197
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	581	159
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(23)	(17)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	558	142
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	241 446	226 339

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) existe en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, ch. 41, (4e suppl.).

L’Agence a pour mandat de promouvoir le développement économique au Canada atlantique et, plus précisément, de favoriser l’accroissement des revenus gagnés et des débouchés d’emploi dans la région.

• Développement des entreprises – L’APECA collabore avec les entreprises, les intervenants, l’industrie et les institutions du Canada atlantique pour améliorer la croissance et la productivité de la région, ce qui accroîtra la compétitivité et le revenu gagné, et favorisera la création d’emplois. L’APECA s’emploie à améliorer la capacité de croissance économique des régions rurales et urbaines du Canada atlantique au moyen de divers mécanismes stratégiques, notamment : en aidant les entreprises – particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) – quant à leur mise sur pied, à leur expansion ou à leur modernisation ainsi qu’au démarrage et à l’augmentation de leurs activités d’exportation; en établissant des partenariats avec les universités et d’autres institutions afin de renforcer la capacité de recherche-développement (R-D), d’accroître les activités de commercialisation et d’améliorer la productivité de la région; et en faisant la promotion de la transition vers l’économie axée sur le savoir, transition à laquelle l’APECA participe.
• Développement des collectivités – L’APECA concentre ses efforts et ses stratégies sur le développement des collectivités et vise à mettre en place et à entretenir une infrastructure publique de haute qualité. L’APECA élabore et exécute des programmes qui satisfont les besoins particuliers en matière de développement économique des régions rurales du Canada atlantique, ce qui consolide la situation de la région. L’Agence vise également à appuyer le travail de recherche et d’analyse mené pour déterminer les besoins spécifiques de ces diverses régions, et leur permettre de saisir les possibilités qui se présentent, comme la construction navale et l’énergie. L’APECA collabore avec les autres ordres de gouvernement, les autres ministères fédéraux, les organisations non gouvernementales et les groupes communautaires afin de conjuguer l’aide, de coordonner les efforts de développement économique et de s’attaquer aux difficultés économiques partout dans la région. Il faut pour cela une approche souple et équilibrée, adaptée aux capacités, aux forces et aux difficultés réelles d’une collectivité donnée. Le développement des collectivités est un processus comprenant de multiples intervenants et qui contribue à la mise au point d’outils, de ressources et de mesures qui appuient le développement d’un secteur en particulier.
• Politiques, défense des intérêts et coordination – Le programme Politiques, défense des intérêts et coordination (PDIC) de l’Agence est essentiel pour préciser les occasions et les défis propres à l’économie régionale et pour y donner suite efficacement. Le PDIC offre des renseignements, des analyses et des conseils bien fondés sur un éventail de questions et de sujets, et permet d’appuyer la prise de décisions avisées à l’échelle de l’Agence et par le ministre. Le PDIC aide l’Agence à remplir son mandat et à demeurer pertinente et sensibilisée aux occasions et aux défis qui se présentent au Canada atlantique. À cette fin, elle offre des positions stratégiques et fondées en matière de politiques qui tiennent compte des possibilités de la région, elle influence les politiques et les programmes nationaux qui concernent le développement et les intérêts du Canada atlantique et elle coordonne la création d’autres politiques et programmes dans la région pour constituer des démarches intégrées liées au développement.
• Services internes – Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces activités et ressources comprennent les services suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans l’État des résultats d’exploitation sont les montants déclarés dans les États financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montants dus ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d)Revenus – Les revenus sont comptabilisés pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime.

La plupart des revenus proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

À l’exception du gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles, les revenus sont gagnés pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les paiements de transfert (comme les subventions, les contributions remboursables avec condition et les contributions non remboursables) sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement sont approuvées à titre de dépenses admissibles dans le cadre du programme de paiement de transfert applicable. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont comptabilisés comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts et des débiteurs, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

(f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ – Certains groupes d’employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés de l’Agence est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts – Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins-value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est approprié et incertain.

(i) Contributions remboursables sans condition – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilisés comme des prêts. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions privilégiées considérables puisqu’elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement diffèrent. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

(ii) Contributions remboursables avec condition – Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilisés comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l’entente prennent effet ou si les contributions sont en défaut.

(h) Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative.

(i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente une obligation possible qui peut devenir une obligation réelle selon la concrétisation ou non de certains évènements. Dans la mesure où l’évènement futur risque ou non de se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.

(j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens non corporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
Véhicules	5 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels conçus à l’interne	5 ans
Autre matériel	5 ans
Machines et matériel	15 ans

(k) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif ainsi que sur les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les indemnités de départ des employés, les escomptes non amortis sur les prêts d’aide et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient considérablement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’organisation et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d’exercice. Le rapprochement des différences est illustré dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	250 512	231 205
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(214)	(256)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	23	17
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(8 628)	(8 035)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(513)	(681)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	835	185
Remboursement de charges des exercices antérieurs	408	116
Remboursement de charges payées d’avance	0	(16)
Conditions imposées aux contributions satisfaites	8 125	19 382
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur	639	1 721
Transfert de contribution remboursable à non remboursable	(165)	(77)
Recouvrement en souffrance des charges opérationnelles	77	(20)
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations	587	12 336
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	581	159
Prêts d’aide consentis pour le compte du gouvernement	80 677	57 895
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages	8	14
Total des postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	81 266	58 068
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	332 365	301 609

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	67 442	67 652
Crédit 5 – Subventions et contributions	262 479	230 746
Sommes statutaires	7 928	7 842
Moins :
Écart	(5 464)	(4 627)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(20)	(4)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	332 365	301 609

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Créditeurs – autres ministères et organismes	402	328
Créditeurs ordinaires	11 250	14 690
Traitements et salaires courus	4 063	4 238
Retenue des adjudicataires	580	654
	16 295	19 910
Charges à payer	48 026	42 803
Total des créditeurs et des charges à payer bruts	64 321	62 713
Charges à payer détenues pour le compte du gouvernement	(8 826)	(7 344)
Créditeurs et charges à payer nets	55 495	55 369

Les charges à payer liées aux prêts sont considérées comme des charges à payer détenues pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges liées aux prêts sont donc présentées en réduction du montant brut des charges et des prêts de l’entité.

5. Autres éléments du passif

L’Agence conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux pour financer divers projets de paiements de transfert. L’Agence enregistre les dépôts de ces gouvernements provinciaux correspondant à leur part des coûts liés aux divers projets. L’argent est distribué au nom des contributeurs au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux gouvernements provinciaux. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Passif en début d’exercice	150	356
Dépôts	480	260
Paiements	(344)	(466)
Passif en fin d’exercice	286	150

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite – Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2016-2017, les charges s’élèvent à 5 504 063 $ (5 383 019 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016 les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de départ – L’Agence verse des prestations de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les prestations de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	3 522	3 707
Charges pour l’exercice	(414)	182
Prestations versées pendant l’exercice	(421)	(367)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 687	3 522

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Débiteurs des contributions
Contributions à remboursement conditionnel – conditions remplies	18	0
Contributions à remboursement conditionnel en défaut	5 985	9 411
Contributions non remboursables en défaut	524	468
Trop-payés à recouvrer	81	22
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux	1 087	1 961
Débiteurs de l’extérieur	1 543	1 517
Avances aux employés	2	2
	9 240	13 381
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(7 785)	(11 256)
Débiteurs bruts	1 455	2 125
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(365)	(162)
Débiteurs nets	1 090	1 963

Contributions à remboursement conditionnel – Ces contributions sont des contributions versées à des tiers dont une partie ou la totalité est remboursable si les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur. En 2016-2017, une provision de 5 827 734 $ (9 289 742 $ en 2015-2016) a été constatée pour ces prêts.

En 2016-2017, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 7 419 536 $ (6 360 497 $ en 2015-2016).

En 2016-2017, l’Agence a radié une somme de 4 040 918 $ (7 212 535 $ en 2015-2016) pour des comptes jugés non recouvrables (incluant les contributions non remboursables en défaut) et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer, et elle ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d’une valeur de 125 517 $ (311 097 $ en 2015-2016).

Les débiteurs sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des remboursements reçus. Les débiteurs et avances sont donc présentés en réduction du montant brut des débiteurs de l’entité.

8. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des prêts en cours de l’Agence :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Prêts en cours	348 859	339 128
Moins : Escompte non amorti sur les prêts d’aide	(21 523)	(15 836)
	327 336	323 292
Moins : Provision pour prêts d’aide douteux	(67 642)	(76 574)
Prêts en cours bruts	259 694	246 718
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement	(259 694)	(246 718)
Prêts en cours nets	-	-

Ces prêts sont liés à des contributions à remboursement non conditionnel versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. Une provision de 67 641 814 $ (76 574 189 $ en 2015-2016) a été constatée pour ces prêts.

Le portefeuille de prêts en cours compte environ 2 025 contributions à remboursement non conditionnel sans intérêt consenties pour la plupart entre 2010 et 2017, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette au taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi du prêt.

En 2016-2017, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement non conditionnel se sont élevées à 54 811 934 $ (56 595 205 $ en 2015-2016). L’Agence a radié une somme de 16 174 902 $ (9 386 233 $ en 2015-2016) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer, et elle ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d’une valeur de 36 678 $ (240 839 $ en 2015-2016).

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des remboursements reçus. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l’entité.

9. Placements

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des placements de l’Agence :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Actions privilégiées	11 354	11 359
Rachat d’actions privilégiées	(2)	(5)
	11 352	11 354
Moins : Provision pour réduction de valeur	(7 771)	(7 777)
Placements bruts	3 581	3 577
Placements détenus pour le compte du gouvernement	(3 581)	(3 577)
Placements nets	-	–

Afin de mieux s’acquitter de son mandat, soit la promotion du développement économique de la région du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, l’ancienne Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) a pris des parts dans plusieurs entreprises afin d’aider l’expansion ou l’innovation au sein de celles-ci.

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Véhicules	Matériel inform.	Logiciels conçus à l’interne	Machines et équipement	Autre matériel	Total
Coût
Solde d’ouverture	965	334	2 160	98	500	4 057
Approvisionnements	71	0	477	33	0	581
Aliénations et radiations	(135)	0	0	0	0	(135)
Solde de clôture	901	334	2 637	131	500	4 503
Solde d’ouverture	725	331	1 851	28	427	3 362
Amortissement	101	3	103	7	0	214
Aliénations et radiations	(135)	0	0	0	0	(135)
Solde de clôture	691	334	1 954	35	427	3 441
Valeur comptable nette en 2017	210	0	683	96	73	1 062
Valeur comptable nette en 2016	240	3	309	70	73	695

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels en vertu desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements échelonnés pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2018	2019	2020	2021	2022	Total
Paiements de transfert	270 269	56 275	20 973	3 834	760	352 111
Prêts et avances	3 863	3 863
Fonctionnement et entretien	12 105	1 120	597	56	33	13 911
Total	286 237	57 395	21 570	3 890	793	369 885

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	4 682	4 160
Locaux	3 623	3 796
Services juridiques	279	37
Indemnisation des accidentés du travail	44	42
Total	8 628	8 035

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, la rentabilité et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus en tant que dépense dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

(b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

Dans le cadre de son mandat, l’Agence a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral au Canada atlantique. À cette fin, l’Agence offre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux. Voici une liste des programmes représentant des contributions fédérales de plus d’un million de dollars que l’Agence a administrés au cours des deux derniers exercices financiers. Ces charges sont indiquées dans les états financiers d’Infrastructure Canada (INFC) et non dans ceux de l’Agence.

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique – Infrastructure Canada	-
Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités (de base)	7 445

L’Agence travaille avec INFC pour l’administration des programmes d’infrastructure dans les provinces de l’Atlantique. Des accords administratifs comme un protocole d’entente et une entente de niveau de service ont été signés avec INFC pour exécuter le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.

En outre, l’Agence reçoit des fonds de fonctionnement par l’entremise du processus des budgets des dépenses pour des charges enregistrées à son propre crédit de fonctionnement. Ces fonds font partie des charges opérationnelles de l’Agence et des dépenses qu’elle a engagées pour l’exécution des programmes d’infrastructure.

(c) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2017	2016
Charges – autres ministères et organismes	-	-

Les charges inscrites dans la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paye en arrérages en 2014-2015. En conséquence, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès des employés par la suite. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition aux paiements des salaires en arrérages constitue un élément de l’initiative de transformation qui remplace le système de paye, tout en simplifiant et en modernisant les processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les dépenses de l’Agence. Il a toutefois mené à l’utilisation d’autorisations de dépenser supplémentaires de la part de l’Agence. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition dans le cadre de la mise en œuvre de la paye en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de l’Agence et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Il contient les résultats de chaque secteur pour la période.

(en milliers de dollars)