Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 - états financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à déterminer les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’Agence.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

2018	2017
Passifs
Comptes à payer et charges à payer (note 4)	62 166	64 321
Indemnités de congé et congés compensatoires	3 378	2 532
Autres passifs (note 5)	392	286
Avantages sociaux futurs (note 6)	2 687	2 687
Total des passifs bruts	68 623	69 826
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Comptes à payer et charges à payer (note 4)	(9 042)	(8 826)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement	(9 042)	(8 826)
Montant total net du passif	59 581	61 000
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	52 987	54 499
Débiteurs et avances (note 7)	1 783	1 455
Prêts en cours (note 8)	267 692	259 694
Placements (note 9)	3 492	3 581
Total des actifs financiers bruts	325 954	319 229
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	(1 520)	(365)
Prêts en cours (note 8)	(267 692)	(259 694)
Placements (note 9)	(3 492)	(3 581)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(272 704)	(263 640)
Total des actifs financiers nets	53 250	55 589
Dette nette de l’Agence	6 331	5 411
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	-	-
Immobilisations corporelles (note 10)	1 553	1 062
Total des actifs non financiers	1 553	1 062
Situation financière nette de l’Agence	(4 778)	(4 349)

Pour obtenir des renseignements sur les obligations contractuelles, consultez la note 11.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2018 Résultats prévus	2018	2017
Charges
Développement des entreprises	140 294	130 977	116 886
Développement des collectivités	106 325	117 345	108 176
Services internes	29 533	29 146	27 051
Politique, défense des intérêts et coordination	12 168	15 539	15 677
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(29 188)	(24 822)	(17 255)
Total des charges	259 132	268 185	250 535
Revenus
Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide	5 320	5 874	3 798
Intérêt sur les prêts en souffrance	475	802	528
Rendement du capital investi	-	7	10
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles	18	-	23
Revenus divers	27	5	7
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(5 822)	(6 688)	(4 343)
Total des revenus	18	-	23
Coût net des opérations	259 114	268 185	250 512
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	268 185	250 512
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	260 699	241 446
Variations des montants à recevoir du Trésor	(1 512)	1 193
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	8 569	8 628
Transfert des débiteurs à Services publics et Approvisionnement Canada (note 13)	-	(8)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	429	(747)
Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice	(4 349)	(5 096)
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice	(4 778)	(4 349)

Pour obtenir les renseignements sur l’information sectorielle, consultez la note 15.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la variation de la dette nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2018	2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	429	(747)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d’immobilisations corporelles	696	581
Amortissement des immobilisations corporelles	(195)	(214)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5)	(23)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	(5)	23
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	491	367
Variation due aux charges payées d’avance	-	-
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’organisation	920	(380)
Dette nette de l’Agence – début de l’exercice	5 411	5 791
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice	6 331	5 411

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2018	2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	268 185	250 512
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(195)	(214)
Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles	(5)	23
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	(8 569)	(8 628)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages (note 13)	-	8
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(827)	(873)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	2 371	(126)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(846)	(513)
Diminution (augmentation) des autres passifs	(106)	(136)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	835
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	260 008	240 888
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	696	581
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5)	(23)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	691	558
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	260 699	241 446

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Notes relatives aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) existe en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, ch. 41, (4e suppl.).

L’Agence a pour mandat de promouvoir le développement économique au Canada atlantique et, plus précisément, de favoriser l’accroissement des revenus gagnés et des débouchés d’emploi dans la région.

• Développement des entreprises – L’APECA collabore avec les entreprises, les intervenants, l’industrie et les institutions du Canada atlantique pour améliorer la croissance et la productivité de la région, ce qui accroîtra la compétitivité et le revenu gagné, et favorisera la création d’emplois. L’APECA s’emploie à améliorer la capacité de croissance économique des régions rurales et urbaines du Canada atlantique au moyen de divers mécanismes stratégiques, notamment : en aidant les entreprises – particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) – quant à leur mise sur pied, à leur expansion ou à leur modernisation ainsi qu’au démarrage et à l’augmentation de leurs activités d’exportation; en établissant des partenariats avec les universités et d’autres institutions afin de renforcer la capacité de recherche-développement (R-D), d’accroître les activités de commercialisation et d’améliorer la productivité de la région; et en faisant la promotion de la transition vers l’économie axée sur le savoir, transition à laquelle l’APECA participe.

• Développement des collectivités – L’APECA concentre ses efforts et ses stratégies sur le développement des collectivités et vise à mettre en place et à entretenir une infrastructure publique de haute qualité. L’APECA élabore et exécute des programmes qui satisfont les besoins particuliers en matière de développement économique des régions rurales du Canada atlantique, ce qui consolide la situation de la région. L’Agence vise également à appuyer le travail de recherche et d’analyse mené pour déterminer les besoins spécifiques de ces diverses régions, et leur permettre de saisir les possibilités qui se présentent, comme la construction navale et l’énergie. L’APECA collabore avec les autres ordres de gouvernement, les autres ministères fédéraux, les organisations non gouvernementales et les groupes communautaires afin de conjuguer l’aide, de coordonner les efforts de développement économique et de s’attaquer aux difficultés économiques partout dans la région. Il faut pour cela une approche souple et équilibrée, adaptée aux capacités, aux forces et aux difficultés réelles d’une collectivité donnée. Le développement des collectivités est un processus comprenant de multiples intervenants et qui contribue à la mise au point d’outils, de ressources et de mesures qui appuient le développement d’un secteur en particulier.

• Politiques, défense des intérêts et coordination – Le programme Politiques, défense des intérêts et coordination (PDIC) de l’Agence est essentiel pour préciser les occasions et les défis propres à l’économie régionale et pour y donner suite efficacement. Le PDIC offre des renseignements, des analyses et des conseils bien fondés sur un éventail de questions et de sujets, et permet d’appuyer la prise de décisions avisées à l’échelle de l’Agence et par le ministre. Le PDIC aide l’Agence à remplir son mandat et à demeurer pertinente et sensibilisée aux occasions et aux défis qui se présentent au Canada atlantique. À cette fin, elle offre des positions stratégiques et fondées en matière de politiques qui tiennent compte des possibilités de la région, elle influence les politiques et les programmes nationaux qui concernent le développement et les intérêts du Canada atlantique et elle coordonne ses activités avec d’autres politiques et programmes dans la région pour constituer des démarches intégrées liées au développement

• Services internes – Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces activités et ressources comprennent les services suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des politiques comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables de la fonction publique canadienne.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus dans l’État des résultats d’exploitation sont les montants déclarés dans les États financiers prospectifs intégrés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montants dus ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d)Revenus – Les revenus sont comptabilisés pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous-jacente qui a donné lieu aux revenus s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime.

La plupart des revenus proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

À l’exception du gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles, les revenus sont gagnés pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les paiements de transfert (comme les subventions, les contributions remboursables avec condition et les contributions non remboursables) sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement sont approuvées à titre de dépenses admissibles dans le cadre du programme de paiement de transfert applicable. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont comptabilisés comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts et des débiteurs, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

(f) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ – L’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé dans le cas des groupes d’employés applicables. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour le gouvernement dans son ensemble.

(g) Débiteurs et prêts – Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins-value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est approprié et incertain.

(i) Contributions remboursables sans condition – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilisés comme des prêts. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions privilégiées considérables puisqu’elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement diffèrent. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

(ii) Contributions remboursables avec condition – Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilisés comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l’entente prennent effet ou si les contributions sont en défaut.

(h) Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative.

(i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente une obligation possible qui peut devenir une obligation réelle selon la concrétisation ou non de certains évènements. Dans la mesure où l’évènement futur risque ou non de se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.

(j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens non corporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
Véhicules	5 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels conçus à l’interne	5 ans
Autre matériel	5 ans
Machines et matériel	15 ans

(k) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif ainsi que sur les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les indemnités de départ des employés, les escomptes non amortis sur les prêts d’aide et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient considérablement différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d’exercice. Le rapprochement des différences est illustré dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)

2018	2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	268 185	250 512
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(195)	(214)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(5)	23
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(8 569)	(8 628)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(846)	(513)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	-	835
Remboursement de charges des exercices antérieurs	35	408
Conditions imposées aux contributions satisfaites	17 624	8 125
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur	1 173	639
Transfert de contribution remboursable à non remboursable	1 510	(165)
Recouvrement en souffrance des charges opérationnelles	40	77
Ajustements au compte d’investissement	(82)	-
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations	10 685	587
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	696	581
Prêts d’aide consentis pour le compte du gouvernement	79 420	80 677
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages	-	8
Total des postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	80 116	81 166
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	358 986	332 365

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

2018	2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	69 939	67 442
Crédit 5 – Subventions et contributions	283 971	262 479
Sommes statutaires	8 036	7 928
Moins :
Écart	(2 933)	(5 464)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(27)	(20)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	358 986	332 365

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

(en milliers de dollars)

2018	2017
Créditeurs – autres ministères et organismes	309	402
Créditeurs ordinaires	16 133	11 150
Traitements et salaires courus	4 349	4 063
Retenue des adjudicataires	865	580
21 656	16 295
Charges à payer	40 510	48 026
Total des créditeurs et des charges à payer bruts	62 166	64 321
Charges à payer détenues pour le compte du gouvernement	(9 042)	(8 826)
Créditeurs et charges à payer nets	53 124	55 495

Les charges à payer liées aux prêts sont considérées comme des charges à payer détenues pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges liées aux prêts sont donc présentées en réduction du montant brut des charges et des prêts de l’entité.

5. Autres éléments du passif

L’Agence conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux pour financer divers projets de paiements de transfert. L’Agence enregistre les dépôts de ces gouvernements provinciaux correspondant à leur part des coûts liés aux divers projets. L’argent est distribué au nom des contributeurs au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux gouvernements provinciaux. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice :

(en milliers de dollars)

2018	2017
Passif en début d’exercice	286	150
Dépôts	2 954	480
Paiements	(2 848)	(344)
Passif en fin d’exercice	392	286

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite – Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2017-2018, les charges s’élèvent à 5 453 945 $ (5 504 063 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017 les cotisations des employés.

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Prestations de départ – L’Agence verse des prestations de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces prestations ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les prestations de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :

(en milliers de dollars)

2018	2017
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	2 687	3 522
Charges pour l’exercice	280	(414)
Prestations versées pendant l’exercice	(280)	(421)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	2 687	2 687

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

(en milliers de dollars)

2018	2017
Débiteurs des contributions
Contributions à remboursement conditionnel – conditions remplies	1	18
Contributions à remboursement conditionnel en défaut	6 365	5 985
Contributions non remboursables en défaut	292	524
Trop-payés à recouvrer	77	81
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux	261	1 087
Débiteurs de l’extérieur	1 391	1 543
Avances aux employés	2	2
8 389	9 240
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(6 606)	(7 785)
Débiteurs bruts	1 783	1 455
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(1 520)	(365)
Débiteurs nets	263	1 090

Contributions à remboursement conditionnel – Ces contributions sont des contributions versées à des tiers dont une partie ou la totalité est remboursable si les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur. En 2017-2018, une provision de 6 319 613 $ (5 827 734 $ en 2016-2017) a été constatée pour ces prêts.

En 2017-2018, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 12 015 445 $ (7 419 536 $ en 2016-2017).

En 2017-2018, l’Agence a radié une somme de 5 430 342 $ (4 040 918 $ en 2016-2017) pour des comptes jugés non recouvrables (incluant les contributions non remboursables en défaut) et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer, et elle ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d’une valeur de 1 425 $ (125 517 $ en 2016-2017).

Les débiteurs sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des remboursements reçus. Les débiteurs et avances sont donc présentés en réduction du montant brut des débiteurs de l’entité.

8. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des contributions à remboursement non conditionnel de l’Agence :

(en milliers de dollars)

2018	2017
Contributions à remboursement non conditionnel	360 261	348 859
Moins : Escompte non amorti sur les prêts d’aide	(32 755)	(21 523)
327 506	327 336
Moins : Provision pour prêts d’aide douteux	(59 814)	(67 642)
Prêts en cours bruts	267 692	259 694
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement	(267 692)	(259 694)
Prêts en cours nets	-	-

Les contributions à remboursement non conditionnel consistent en contributions versées à des tiers qui remboursables conformément à des conditions précisées dans l’entente de contribution en vigueur. Une provision de 59 813 812 $ (67 641 814 $ en 2016-2017) a été constatée pour ces prêts.

Le portefeuille de contributions à remboursement non conditionnel compte environ 2 000 contributions sans intérêt consenties, pour la plupart entre 2010 et 2017, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les contributions à remboursement non conditionnel sont consignées à leur valeur actualisée nette au taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du versement du prêt.

En 2017-2018, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement non conditionnel se sont élevées à 59 148 013 $ (54 811 934 $ en 2016-2017). L’Agence a radié une somme de 9 797 417 $ (16 174 902 $ en 2016-2017) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer, et elle ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés étaient d’une valeur de 10 810 $ (36 678 $ en 2016-2017).

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des remboursements reçus. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l’entité.

9. Placements

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des placements de l’Agence :

(en milliers de dollars)

2018	2017
Actions privilégiées	6 818	11 354
Rachat d’actions privilégiées	(6)	(2)
6 212	11 352
Moins : Provision pour réduction de valeur	(3 320)	(7 771)
Placements bruts	3 492	3 581
Placements détenus pour le compte du gouvernement	(3 492)	(3 581)
Placements nets	-	–

Afin de mieux s’acquitter de son mandat, soit la promotion du développement économique de la région du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, l’ancienne Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) a pris des parts dans plusieurs entreprises afin de favoriser l’expansion ou l’innovation au sein de celles-ci.

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Véhicules	Matériel inform.	Logiciels conçus à l’interne	Machines et équipement	Autre matériel	Total
Coût
Solde d’ouverture	900	334	2 637	131	500	4 502
Approvisionnements	107	-	551	38	-	696
Aliénations et radiations	(20)	-	-	-	-	(20)
Solde de clôture	987	334	3 188	169	500	5 178
Amortissement accumulé
Solde d’ouverture	690	334	1 954	35	427	3 440
Amortissement	89	-	95	11	-	195
Aliénations et radiations	(10)	-	-	-	-	(10)
Solde de clôture	769	334	2 049	46	427	3 625
Valeur comptable nette en 2018	218	-	1 139	123	73	1 553
Valeur comptable nette en 2017	210	-	683	96	73	1 062

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels en vertu desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements échelonnés pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

2019	2020	2021	2022	Total
Paiements de transfert	275 690	105 861	24 253	8 873	414 677
Fonctionnement et entretien	6 805	459	75	36	7 375
Total	282 495	106 320	24 328	8 909	422 052

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en milliers de dollars)

2018	2017
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	4 727	4 682
Locaux	3 634	3 623
Services juridiques	197	279
Indemnisation des accidentés du travail	11	44
Total	8 569	8 628

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience, la rentabilité et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus en tant que dépense dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements des salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a adopté un régime de paye en arrérages en 2014-2015. En conséquence, un paiement unique a été versé aux employés et sera recouvré auprès des employés par la suite. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition aux paiements des salaires en arrérages constitue un élément de l’initiative de transformation qui remplace le système de paye, tout en simplifiant et en modernisant les processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les dépenses de l’Agence. Il a toutefois mené à l’utilisation d’autorisations de dépenser supplémentaires de la part de l’Agence. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition dans le cadre de la mise en œuvre de la paye en arrérages ont été transférés dans un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paye du gouvernement.

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de l’Agence et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Il contient les résultats de chaque secteur pour la période.

(en milliers de dollars)