Rapport des résultats ministériels 2018-2019 états financiers

Agence de Promotion Économique du Canada Atlantique
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (l’Agence). La direction a préparé ces états financiers en suivant les conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des mesures organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour que tout le personnel de l’Agence soit au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques pour les maintenir à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui permet de déterminer quels sont les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles connexes et d’apporter les changements nécessaires.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été mené en 2014-2015 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante : www.canada.ca/fr/promotion-economique-canada-atlantique/organisation/transparence/verifications.html.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Francis P. McGuire, administrateur général
Moncton, Canada
Date : le 5 septembre, 2019

Stéphane Lagacé, CPA, CMA, dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : le 5 septembre, 2019

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

  2019 2018
Passif     
     Créditeurs et charges à payer (note 4) 66 789  62 166
     Indemnités de vacances et congés compensatoires 2 238 3 378
     Autres passifs (note 5) 1 005 392
     Avantages sociaux futurs (note 6)  2 420 2 687
     Total des passifs bruts 72 452 68 623
     
Passifs détenus pour le compte du gouvernement    
     Créditeurs et charges à payer (note 4) (11 558) (9 042)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (11 558) (9 042)
     
Montant total net du passif 60 894 59 581
     
Actifs financiers     
     Montant à recevoir du Trésor 55 013 52 987
     Débiteurs et avances (note 7) 1 021 1 783
     Prêts en cours (note 8) 293 906 267 692
     Placements (note 9) 3 491  3 492
Montant total des actifs financiers bruts 353 431 325 954 
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
     Débiteurs et avances (note 7) (562) (1 520)
     Prêts en cours (note 8) (293 906) (267 692)
     Placements (note 9) (3 491) (3 492)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (297 959) (272 704)
     
Total des actifs financiers nets 55 472 53 250
     
Dette nette de l’Agence 5 422 6 331
     
Actifs non financiers    
     Immobilisations corporelles (note 10) 2 007 1 553
Total des actifs non financiers 2 007 1 553
     
Situation financière nette de l’Agence (3 415) (4 778)

Pour obtenir des renseignements sur les obligations contractuelles, consultez la note 11.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :

Francis P. McGuire,
administrateur général
Moncton, Canada
Date : le 5 septembre, 2019

Stéphane Lagacé, CPA, CMA, dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : le 5 septembre, 2019

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  2019
Résultats
prévus
2019 2018
Dépenses        
     Développement économique 277 527  234 961 263 861 
     Services internes  30 163 28 410 29 146
     Charges engagées pour le compte du gouvernement (escompte et provision pour créances douteuses) (31 303) (6 985) (24 822)
Total des dépenses 276 387 256 386 268 185
       
Recettes      
     Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide 8 326 7 376  5 874
     Intérêt sur les prêts en souffrance 484 403 802
     Dividendes provenant de placements  - 10 7
     Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles 19 23 -
     Recettes diverses 24 7 5
     Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (8 834) (7 796) (6 688)
Total des recettes 19 23 -
Coût de fonctionnement net 276 368 256 363 268 185
       
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement   256 363 268 185
Financement et transferts du gouvernement      
     Encaisse nette fournie par le gouvernement    247 371 260 699
     Variations des montants à recevoir du Trésor   2 026 (1 512)
     Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (note 12)   8 329 8 569 
Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts du gouvernement   (1 363) 429
Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice   (4 778) (4 349)
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice   (3 415) (4 778)

Pour prendre connaissance de l’information sectorielle, consultez la note 13.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la variation de la dette nette de l’Agence (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts du gouvernement (1 363) 429
Variation due aux immobilisations corporelles    
     Acquisition d’immobilisations corporelles 664 696
     Amortissement des immobilisations corporelles (193) (195)
     Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (27) (5)
     Gain net (ou perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (y compris les ajustements) 10  (5)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 454      491 
     
Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence (909)      920 
     
Dette nette de l’Agence – début de l’exercice 6 331   5 411
     
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice 5 422   6 331

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

  2019 2018
Activités de fonctionnement    
     Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 256 363 268 185
     Éléments n’affectant pas l’encaisse:    
          Amortissement des immobilisations corporelles (193) (195)
          Gain (ou perte) sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles  10  (5)
          Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (8 329) (8 569)
     Variations de l’état de la situation financière :    
          (Augmentation) diminution des débiteurs et des avances 196 (827)
          Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (2 107) 2 371 
          Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 140 (846)
          Diminution (augmentation) des autres passifs (613) (106)
          Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 267 0
     Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 246 733 260 008 
     Activités d’investissement en immobilisations     
          Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10) 664 696
          Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (27) (5) 
     Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 638 691 
     Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 247 371 260 699

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes lémentaicompres aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) existe en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, ch. 41, 4e suppl.

Le mandat de l’Agence consiste à favoriser la croissance économique, la création de richesse et la prospérité économique au Canada atlantique au moyen d’une croissance propre et inclusive en misant sur les avantages concurrentiels de la région. L’Agence contribue à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) grâce à une aide financière directe aux PME et à une aide indirecte, par l’entremise des organismes de soutien aux entreprises. Les PME innovent davantage en adoptant de nouvelles technologies et de nouveaux procédés. L’Agence les aide à explorer de nouvelles possibilités d’expansion et de diversification des marchés afin de soutenir la concurrence et de réussir sur le marché mondial.
L’APECA investit dans la diversification économique des collectivités :

L’APECA appuie les investissements des entreprises dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique par les moyens suivants :

L’APECA investit dans l’innovation et la croissance des entreprises du Canada atlantique :

L’APECA a adopté une culture d’innovation, de collaboration et de mobilisation. Elle trouve constamment de nouveaux moyens de travailler différemment et plus efficacement avec les intervenants, tant au sein du gouvernement fédéral qu’avec d’autres ordres de gouvernement et des partenaires communautaires.

En 2018-2019, l’Agence est passée de son Architecture d’alignement de programmes, qui était obligatoire en vertu de l’ancienne Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR), au Cadre ministériel des résultats exigé par la nouvelle Politique sur les résultats. De plus, elle a continué à mettre en œuvre des initiatives organisationnelles pour renforcer et améliorer l’efficacité de la prestation de services et de l’exécution des programmes. Elle continuera de collaborer avec les autres agences de développement régional pour améliorer l’exécution des programmes et la prestation des services offerts aux Canadiens.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en utilisant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci-après, qui sont basées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’état de la situation financière ne correspondent pas nécessairement à ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants indiqués au titre des résultats prévus dans l’état des résultats sont les mêmes que ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs dans le plan ministériel de 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Recettes – Les recettes sont comptabilisées pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité qui a donné lieu aux recettes s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime.

La plupart des recettes proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

À l’exception du gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles, les recettes sont gagnées pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a aucune autorité sur la disposition de ces recettes. Par conséquent, ces recettes sont présentées en réduction du montant brut des recettes de l’entité.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert (comme les subventions, les contributions à remboursement conditionnel et les contributions non remboursables) sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement sont approuvées à titre de dépenses admissibles dans le cadre du programme de paiement de transfert applicable. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions précisées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et reclassés comme montants à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. 

Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts et des débiteurs, il n’a pas aucune autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence à l’égard du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d’employés visés. L’obligation résiduelle à l’égard des employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts – Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins-value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est considéré comme approprié et incertain.

(i) Contributions remboursables sans condition – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilisés comme des prêts. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions particulièrement avantageuses puisqu’elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement varient. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

(ii) Contributions à remboursement conditionnel – Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilisés comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l’entente prennent effet ou s’il y a manquement à l’accord de contribution.

(h) Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer en temps opportun le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative.

(i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente une obligation possible qui peut devenir une obligation réelle selon la concrétisation ou non de certains évènements. Dans la mesure où l’évènement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte éventuelle, on comptabilise un élément de passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves indiennes et les collections muséales.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation Période
d’amortissement
Véhicules 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels développés à l’interne 5 ans
Autre matériel 5 ans
Machinerie et équipement 15 ans

(k) Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif ainsi que sur les revenus et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les indemnités de départ des employés, les escomptes non amortis sur les prêts d’aide et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice utilisées (en milliers de dollars)

  2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 256 363 268 185
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
     Amortissement des immobilisations corporelles (193) (195)
     Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles 10 (5)
     Montants à recevoir – aliénation de biens de l’État 14 -
     Services fournis gratuitement par d’autres ministères (8 329) (8 569)
     Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 140 (846)
     Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 267 -
     Remboursement de charges des exercices antérieurs 57 35
     Conditions imposées aux contributions respectées 14 316 17 624
     Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur 370 1 173
     Transfert de contribution remboursable à non remboursable 916 1 510
     Recouvrement en souffrance des charges opérationnelles 30 40
     Ajustements au compte d’investissement - (82)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 8 598 10 685 
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
     Acquisition d’immobilisations corporelles 664 696
     Prêts d’aide consentis pour le compte du gouvernement 83 942 79 420
     Trop-payés salariaux 31 -
Total pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 84 637 80 116
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 349 598 358 986

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Autorisations fournies :    
     Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 70 428 69 939
     Crédit 5 – Subventions et contributions 290 438 283 971
     Montants législatifs 8 079 8 035
Moins :    
     Écart (montant inutilisé) (19 307) (2 953)
     Autorisations disponibles pour les prochains exercices (40) (6)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 349 598 358 986

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Créditeurs – autres ministères et organismes 331 309
Créditeurs ordinaires   18 014 16 133
Traitements et salaires courus  5 238 4 349
Retenues d’entrepreneurs  602 865
Sous-total 24 185 21 656
Charges à payer 42 604 40 510 
Créditeurs et des charges à payer bruts 66 789  62 166
Charges à payer détenues pour le compte du gouvernement (11 558) (9 042)
Créditeurs et charges à payer nets 55 231 53 124 

Les charges à payer liées aux prêts sont considérées comme des charges à payer détenues pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable à l’égard des prêts, il n’a pas l’autorité sur leur disposition. Les charges liées aux prêts sont donc présentées en réduction du montant brut des charges et des prêts de l’entité.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

5. Autres passifs

L’Agence conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux pour financer divers projets de paiements de transfert. L’Agence enregistre les dépôts de ces gouvernements provinciaux correspondant à leur part des coûts liés aux divers projets. L’argent est distribué au nom des contributeurs au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux gouvernements provinciaux. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Passif en début d’exercice 392 286 
Dépôts 3 790 2 954 
Paiements (3 177) (2 848)
Passif en fin d’exercice 1 005 392 

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite – Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012 du Canada de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2018-2019, les charges s’élèvent à 5 561 011 $ (par rapport à 5 453 945 $ en 2017-2018).Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés (tout comme en 2017-2018) tandis que pour le groupe 2, elles correspondent à environ 1,00 fois les cotisations des employés (tout comme en 2017-2018).

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ – L’Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Obligation au titre des indemnités constituées – au début de l’exercice 2 687 2 687
Charges pour l’exercice 33 280
Indemnités versées pendant l’exercice (300) (280)
Obligation au titre des indemnités constituées – à la fin de l’exercice 2 420 2 687

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Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Débiteurs des contributions    
     Contributions à remboursement conditionnel – conditions respectées 32  1
     Contributions à remboursement conditionnel en défaut 8 499 6 365 
     Contributions non remboursables en défaut 348 292 
     Trop-payés à recouvrer (11233) 259 77
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 352 261
Débiteurs de l’extérieur 66 1 391
Salaires payés en trop 107 2
  9 663 8 389
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (8 642) (6 606)
Débiteurs bruts 1 021 1 783
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (562) (1 520)
Débiteurs nets (débiteurs d’autres ministères + avances aux employés)  459 263

Contributions à remboursement conditionnel – Ces contributions sont des contributions versées à des tiers dont une partie ou la totalité est remboursable si les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur. En 2018-2019, une provision de 8 313 142 $ a été comptabilisée (par rapport à 6 319 613 $ en 2017-2018). 

En 2018-2019, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 12 256 712 $ (par rapport à 12 015 445 $ en 2017-2018).

En 2018-2019, l’Agence n’a effectué aucune radiation pour des comptes jugés non recouvrables (incluant les contributions non remboursables en défaut) et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées (par rapport à une somme radiée de 5 430 342 $ en 2017-2018). La radiation d’une dette envers la Couronne correspond uniquement à une opération comptable; elle ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Aucun paiement n’a été reçu sur des comptes radiés en 2018-2019 (par rapport au paiement de 1 425 $ reçu en 2017-2018).

Les débiteurs sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des remboursements reçus. Les débiteurs et avances sont donc présentés en réduction du montant brut des débiteurs de l’entité.

Agence de promotion économique du Canada atlantique 
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

8. Prêts en cours 

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des prêts en cours de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Prêts en cours 384 047 360 261
     Moins : Escompte non amorti sur les prêts d’aide (26 201) (32 755)
  357 846 327 506
     Moins : Provision pour irrécouvrabilité (63 940) (59 814)
Prêts en cours bruts 293 906 267 692
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (293 906) (267 692)
Prêts en cours nets

Ces prêts sont liés à des contributions remboursables sans conditions versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. Une provision de 63 940 454 $ (par rapport à 59 813 812 $ en 2017-2018) a été comptabilisée pour ces prêts.

Le portefeuille de prêts en cours compte environ 2 000 contributions remboursables sans conditions sans intérêt consenties pour la plupart entre 2011 et 2018, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt.

En 2018-2019, les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans conditions se sont élevées à 60 997 869 $ (par rapport à 59 148 013 $ en 2017-2018). L’Agence n’a effectué aucune radiation en 2018-2019 (par rapport à la somme de 9 797 417 $ radiée en 2017-2018) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne correspond uniquement à une opération comptable; elle ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Aucun paiement n’a été reçu sur des comptes radiés en 2018-2019 (par rapport à des paiements reçus d’une valeur de 10 810 $ en 2016-2017).

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’est pas autorisé à disposer des remboursements reçus. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l’entité.

9. Placements 

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des placements de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Actions privilégiées 6 812 6 818
Rachats d’actions privilégiées (2) (6)
  6 810 6 812 
     Moins : Provision pour dépréciation (3 319) (3 320)
Placements bruts 3 491 3 492
Placements détenus pour le compte du gouvernement (3 491) (3 492)
Placements nets 

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Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

Afin de mieux s’acquitter de son mandat, soit la promotion du développement économique de la région du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, l’ancienne Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) a pris des parts dans plusieurs entreprises afin d’aider l’expansion ou l’innovation au sein de celles-ci. 

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Véhicules Matériel
informatique
Logiciels
développés
à l’interne
Machinerie
et
équipement
Autre
matériel
Total
Coût
Solde d’ouverture 987 334 3 188 169 500 5 178
Approvisionnement 186 - 478 - - 664
Aliénations et radiations (149) - - (26) - (175)
Solde de clôture 1 024 334 3 666 143 500 5 667
Amortissement cumulé
Solde d’ouverture 769 334 2 049 46 427 3 625
Amortissement 83 - 100 10 - 193
Aliénations et radiations (145) - - (13) - (158)
Solde de clôture 707 334 2 149 43 427 3 660
Valeur comptable nette en 2019 317 - 1 517 100 73 2 007
Valeur comptable nette en 2018 218 - 1 139 123 73 1 553

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels en vertu desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements échelonnés pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2020 2021 2022 2023 Total
Paiements de transfert 309 010 93 358 19 436 5 013 426 817
Fonctionnement et entretien  7 785  623  243  78  8 729
Total 316 795  93 981  19 679  5 091  435 546

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

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Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été consignés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en milliers de dollars)

  2019 2018
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 4 428 4 727 
Locaux (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)  3 705 3 634
Services juridiques (ministère de la Justice) 196 197
Indemnisation des accidents de travail (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) 11
Total 8 329 8 569 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne figurent pas comme dépense dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

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Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

13.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de l’Agence et sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les recettes générées par les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses et types de recettes. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

  Développement
économique
Services
internes
Total pour
2019
Total pour
2018
Paiements de transfert        
Paiements à remboursement conditionnel        
Industrie 32 760 - 32 760 23 718
Conditions respectées (14 316) - (14 316) (17 624)
Total des paiements à remboursement conditionnel 18 444 - 18 444 6 094
Paiements non remboursables -   -  
     Industrie 9 832 - 9 832 6 557
     Organismes sans but lucratif 139 213 - 139 213 150 988
     Autres ordres de gouvernement 9 474 - 9 474 21 778
Total des paiements non remboursables 158 519 - 158 519 179 323
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur sur les paiements de transfert (370) - (370) (1 173)
Partie de l’escompte sur les prêts des prêts d’aide 822 - 822 7 716
Provision pour prêts et débiteurs douteux 6 163 - 6 163 17 106
Charges engagées pour le compte du gouvernement (6 985) - (6 985) (24 822)
Total des paiements de transfert 176 593 - 176 593 184 244
  -   -  
Dépenses de fonctionnement -   -  
Personnel 44 473 20 652 65 125 70 073
Services professionnels 1 794 1 805 3 599 4 102
Transports et télécommunications 2 185 866 3 051 2 519
Locaux 2 529 1 175 3 704 3 634
Location 215 1 855 2 070 2 121
Matériel (moins de 10 000 $ par article) 21 516 537 439
Information 207 362 569 538
Services publics, matériel et fournitures 126 237 363 370
Achat de services de réparation et d’entretien 21 146 167 343
Amortissement des immobilisations corporelles - 193 193 195
Dépenses diverses (188) 603 415 (393)
Total des charges de fonctionnement 51 383 28 410 79 793 83 941
Total des dépenses 227 976 28 410 256 386 268 185
Recettes        
Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide 7 376 - 7 376 5 874
Intérêt sur les prêts en souffrance 403 - 403 802
Dividendes provenant de placements  10 - 10 7
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et non corporelles - 23 23 -
Recettes diverses 7 - 7 5
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (7 796) - (7 796) (6 688)
Total des recettes    -   23 23 -
Coût net des activités poursuivies   227 976 28 387 256 363 268 185

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