Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Renseignements généraux
Nom des frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres biens et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre : 1983
Dernière année de modification : 2015
Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement : Le délai prévu par la Loi a été respecté dans 88 % des cas. Cela comprend les cas où un avis de prorogation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Autres renseignements : Dans certains cas, les réponses ont dépassé la norme de rendement en raison de la charge de travail et du processus de consultation.
La Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, exige que les institutions dispensent de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation.
Renseignements financiers, 2016-2017
(en dollars)
| Revenues projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 100 | 115 | 187 019 |
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
(en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2017-18 | 100 | 192 000 |
| 2018-19 | 100 | 194 400 |
| 2019-20 | 100 | 197 800 |
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