Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

 

Fonds d’innovation de l’Atlantique – voté

Date de mise en œuvre : Le 10 mai 2001

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes : Développement des entreprises; Innovation et commercialisation

Description : Le Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA) réalise des investissements stratégiques dans des initiatives de recherche-développement (R-D) en sciences naturelles et appliquées, en sciences sociales, en sciences humaines ainsi qu’en arts et en culture. Ces projets ont pour but d’adapter ou de mettre au point et de commercialiser avec succès des produits, des procédés ou des services axés sur la technologie.

Les contributions accordées à des organismes sans but lucratif ne sont pas remboursables. Les contributions accordées à des entreprises à but lucratif sont remboursables, soit sous condition ou sans condition.

Résultats atteints : En 2017-2018, par l’entremise du FIA, l’Agence a approuvé un financement de 36,6 millions de dollars à l’appui de onze projets dont les coûts totalisaient 90,2 millions de dollars. Le montant total obtenu d’autres sources s’élevait à 53,6 millions de dollars, provenant du secteur privé, des universités, des gouvernements des provinces de l’Atlantique et du gouvernement fédéral (dont 1,1 million de dollars des programmes nationaux de R-D). La proportion des montants obtenus d’autres sources est considérablement plus élevée qu’à l’habitude en raison d’un grand projet dont le coût total dépasse 30 millions de dollars et pour lequel l’APECA a autorisé une contribution de 5 millions de dollars. Certains projets du FIA comportaient des liens entre des établissements, des entités gouvernementales et le secteur privé, et ont donné lieu à l’établissement de 18 collaborations clés.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été réalisé ou prévu durant l’exercice 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Aucune évaluation n’a été réalisée ou prévue durant l’exercice 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (dont le FIA) sont conçus, gérés et exécutés de façon à toujours tenir compte des besoins des clients, à répondre aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à atteindre les résultats pour lesquels ils sont conçus. Afin de veiller à ce que le FIA demeure pertinent, l’Agence invite ses clients, les intervenants et le conseil consultatif du FIA à présenter leur point de vue, notamment lors d’échanges d’information, de consultations ou de collaborations. En outre, des renseignements sur le FIA sont continuellement transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires sur le site Web de l’APECA, et des communications ont lieu régulièrement entre le personnel chargé de l’exécution du FIA et les clients.

(en dollars)

Commentaires sur les écarts : Les « dépenses réelles » sont inférieures aux « dépenses prévues », surtout en raison de retards dans la mise en œuvre de certains projets du FIA. De plus, une partie des fonds du FIA a été transférée au Programme de développement des entreprises, un programme de paiements de transfert, afin de répondre à la demande croissante aux termes de ce programme.

Programme de développement des entreprises – voté

Date de mise en œuvre : Le 25 juillet 1995

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes : Développement des entreprises; Innovation et commercialisation; Productivité et croissance; Promotion du commerce extérieur; Développement des collectivités; Investissement dans les collectivités; Développement des entreprises dans les collectivités; Politiques, défense des intérêts et coordination; Politiques.

Description : Par l’entremise du Programme de développement des entreprises (PDE), l’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les petites et moyennes entreprises (PME) à devenir plus concurrentielles, novatrices et productives. L’Agence travaille également avec les collectivités pour développer et diversifier les économies locales, et elle fait valoir les atouts de la région en association avec la population du Canada atlantique.

Voici les objectifs du PDE :

• améliorer la croissance et la compétitivité des PME du Canada atlantique;
• assurer le dynamisme et la viabilité des collectivités du Canada atlantique;
• favoriser des initiatives visant à renforcer l’économie de la région de l’Atlantique.

Habituellement, les contributions accordées à des entreprises à but lucratif sont remboursables, soit sous condition ou sans condition. Cependant, certaines composantes du PDE permettent le versement de contributions non remboursables à des entreprises à but lucratif.

Quant aux contributions accordées à des organismes sans but lucratif, elles sont généralement non remboursables, mais elles peuvent l’être sous condition si le résultat du projet correspond à ce que l’on entend habituellement par une activité commerciale.

Résultats atteints :

Développement des entreprises :

Les résultats attendus pour 2017-2018 consistaient à améliorer la croissance et la compétitivité des PME du Canada atlantique. L’Agence avait ciblé un taux de survie de 10 points de pourcentage de plus que celui des entreprises ne bénéficiant pas de son aide. Les résultats atteints chez les entreprises qui ont reçu de l’aide de l’APECA sont un taux de survie de 26 points de pourcentage de plus que celui des entreprises qui n’ont pas reçu d’aide de l’APECA. L’Agence visait aussi un taux de croissance de la productivité au travail de 3 points de pourcentage de plus pour les entreprises bénéficiant de son aide. Le résultat atteint chez les entreprises ayant reçu de l’aide de l’APECA est un taux de croissance de la productivité de 3,4 points de pourcentage de plus que celui des entreprises qui n’ont pas reçu d’aide de l’APECA. L’Agence a donc dépassé les résultats attendus en matière d’amélioration de la croissance et de la compétitivité des PME du Canada atlantique.

En 2017-2018, par l’entremise du PDE, l’Agence a approuvé un financement de 240,7 millions de dollars à l’appui de 1 105 projets, afin de faciliter l’innovation, la commercialisation, l’agrandissement, la modernisation, l’augmentation de la productivité, le perfectionnement des compétences en affaires et l’augmentation des activités d’exportation au sein des PME. De cette somme, 234,8 millions de dollars étaient destinés à de nouveaux projets dont les coûts s’élevaient à 585,7 millions de dollars. Pour chaque dollar investi par l’Agence, 1,49 $ a été obtenu d’autres sources comme le secteur privé, les universités, les établissements de recherche, les programmes nationaux et les gouvernements des provinces de l’Atlantique.

Les projets d’innovation ont contribué à renforcer la capacité d’innovation et de commercialisation du Canada atlantique en allant chercher 1,47 $ d’autres sources pour chaque dollar investi par l’APECA. Ces investissements ont aidé les PME du Canada atlantique à augmenter leur productivité et à soutenir la concurrence en mettant au point de nouveaux produits, services ou procédés, en adaptant des technologies, en obtenant des investissements additionnels du secteur privé ou en commercialisant leurs idées.

L’investissement par l’APECA de 85 millions de dollars dans 431 projets visant la productivité et la croissance ont permis d’obtenir 2,08 $ d’autres sources pour chaque dollar investi par l’Agence. Ces investissements ont permis aux PME d’améliorer leur productivité, d’acquérir de la technologie, d’agrandir ou de moderniser leurs installations, d’embaucher de nouveaux employés, de former le personnel en place, de faire de nouveaux gains d’efficience et de réduire leurs déchets, ce qui a stimulé leur croissance et leur compétitivité. Les PME ont pu mettre en place des programmes d’amélioration de la qualité et de la productivité, diversifier leur gamme de produits, élargir leur clientèle et réduire leurs coûts d’exploitation.

Les efforts de l’APECA pour promouvoir le commerce et les investissements étrangers directs et pour projeter une image favorable de la région sur les marchés étrangers, ainsi que l’appui financier de l’APECA, ont donné lieu à la réalisation de quinze transactions d’investissement étranger direct (ententes conclues). En outre, 80 % des PME qui ont participé à une activité de promotion du commerce extérieur ont réussi à accroître leurs ventes à l’étranger dans un délai de douze mois.

Développement des collectivités :

L’Agence a également contribué au développement de collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique. Le PDE a amélioré la capacité des collectivités à donner suite aux défis et aux occasions de développement économique et commercial en attirant 1,03 $ d’autres sources pour chaque dollar investi par l’Agence. Cet effet de levier résulte de l’approbation par l’APECA de 39,8 millions de dollars pour le financement de nouveaux projets, dont le total des coûts s’élève à 81 millions de dollars.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été réalisé ou prévu durant l’exercice 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Évaluation du sous-programme Investissement dans les collectivités, mars 2019 (maintenant appelée Évaluation de Collectivités et croissance inclusive)

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les programmes de paiements de transfert de l’APECA (dont le PDE) sont conçus, gérés et exécutés de façon à toujours tenir compte des besoins des clients, à répondre aux besoins des demandeurs et des bénéficiaires, et à atteindre les résultats pour lesquels ils sont conçus. Dans le cadre de ses activités courantes, l’Agence fait participer les principaux intervenants à des discussions visant l’établissement ou l’examen des programmes. Afin de veiller à ce que ses programmes demeurent pertinents, l’Agence invite régulièrement ses clients et les intervenants à présenter leur point de vue, notamment lors d’échanges d’information, de consultations ou de collaborations.

Pour veiller à l’amélioration soutenue des composantes du PDE (mise sur pied et agrandissement des entreprises, innovation, perfectionnement des compétences et activités commerciales) en vue d’atteindre les résultats escomptés, l’APECA mobilise les intervenants suivants : secteur des entreprises; organismes de développement économique des collectivités et groupes de bénévoles; universités et collèges; établissements de recherche; autres ordres de gouvernement; collectivités des Premières Nations et communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En outre, des renseignements sur le PDE sont continuellement transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires sur le site Web de l’APECA et au cours d’activités de liaison externe dans les collectivités partout au Canada atlantique.

L’Agence consulte également les demandeurs et les clients au moyen de sondages périodiques sur la satisfaction. Ces sondages fournissent à l’Agence des renseignements sur l’importance de diverses caractéristiques des services et sur les éléments à améliorer.

Programme : Développement des entreprises
(en dollars)

Commentaires sur les écarts : Le PDE continue à faire l’objet d’une forte demande. Les « dépenses réelles » sont plus élevées que les « dépenses prévues » parce que des fonds supplémentaires ont été obtenus d’autres programmes de paiements de transfert (comme le Fonds d’innovation de l’Atlantique), de la réaffectation de fonds du PDE du programme Développement des collectivités de l’architecture d’alignement des programmes (AAP), ainsi que d’autorisations de dépenser additionnelles résultant du recouvrement de contributions remboursables.

Programme : Développement des collectivités
(en dollars)

Commentaires sur les écarts : Les « dépenses réelles » sont plus élevées que les « dépenses prévues » parce que l’Agence a reçu des fonds supplémentaires du Budget supplémentaire des dépenses au cours de l’exercice. Les « dépenses réelles » sont inférieures aux « autorisations totales pouvant être utilisées » parce que l’APECA a réagi au changement de priorités en réaffectant une partie de ces fonds supplémentaires du programme Développement des collectivités de l’AAP au programme Développement des entreprises de l’AAP.

Programme : Politiques, défense des intérêts et coordination
(en dollars)

Commentaires sur les écarts : Les « dépenses réelles » sont plus élevées que les « dépenses prévues » parce que des fonds supplémentaires ont été affectés dans le cadre d’un protocole d’entente avec le ministère de la Défense nationale. Ces fonds ont servi à l’organisation du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale.

Programme d’infrastructure pour le 150^e anniversaire du Canada – voté

(connu sous le nom de Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2016

Date d’échéance : Le 31 mars 2018

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes : Développement des collectivités; Investissement dans les collectivités

Description : Le Programme d’infrastructure pour le 150e anniversaire du Canada (PIC 150) est un programme à frais partagés de 150 millions de dollars visant la réhabilitation, la rénovation et l’agrandissement d’infrastructures communautaires non commerciales telles que des centres communautaires, des installations récréatives, des arénas locaux, des installations culturelles, des cénotaphes et d’autres installations communautaires susceptibles d’avoir une portée durable à la suite des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération. Les contributions sont non remboursables.

Résultats atteints : En 2017-2018, l’APECA a approuvé 97 projets au titre du PIC 150, pour des investissements totaux de 4,5 millions de dollars afin d’aider les municipalités, les collectivités des Premières Nations, les organismes de développement économique ainsi que d’autres organismes sans but lucratif à moderniser des infrastructures communautaires existantes. Pour chaque dollar consenti par l’APECA, 1,87 $ a été investi par des partenaires.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été réalisé ou prévu durant l’exercice 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : L’APECA n’était pas tenue de réaliser une évaluation de ce programme de financement.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’APECA collabore avec ses partenaires et fait participer les principaux intervenants à des discussions portant sur le développement économique des collectivités afin de veiller à ce que ses investissements répondent aux besoins économiques de ces dernières. Les principaux intervenants peuvent comprendre d’autres ordres de gouvernement, des chefs de file locaux, des établissements financiers et des organismes du secteur privé. Des renseignements sur le PIC 150 sont aussi transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires sur le site Web de l’Agence.

(en dollars)

Commentaires sur les écarts : Les « dépenses réelles » sont plus élevées que les « dépenses prévues » en raison du transfert d’autorisations des exercices précédents.

Programme de développement des collectivités – voté

Date de mise en œuvre : Le 18 mai 1995

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes : Développement des collectivités; Développement des entreprises dans les collectivités

Description : Le programme a pour objet d’aider les collectivités à élaborer et à mettre en œuvre des solutions locales à des problèmes locaux. Il permet d’accorder des contributions non remboursables aux organismes de développement des collectivités, connus sous le nom de corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC) au Canada atlantique, et à leurs associations. La gouvernance communautaire est au cœur du Programme de développement des collectivités. Les CBDC sont des organisations autonomes sans but lucratif légalement constituées et gérées par des conseils d’administration composés de membres bénévoles locaux chargés de prendre des décisions qui façonnent ces organisations et qui ont une incidence sur la vie des entrepreneurs et sur leurs collectivités. Les CBDC offrent un soutien financier et technique aux entreprises sociales et aux PME en milieu rural.

Résultats atteints : En 2017-2018, les CBDC ont continué à fournir une source d’investissements de capitaux essentielle axée sur les entreprises en milieu rural ainsi que des services de consultation commerciale et de perfectionnement des compétences. Par l’intermédiaire de leurs fonds d’investissement, les CBDC ont aidé 1 351 entreprises en approuvant 1 490 prêts, soit un investissement direct total de 70,5 millions de dollars dans des PME locales. Ces investissements ont contribué à créer 1 563 nouveaux emplois dans des collectivités rurales du Canada atlantique. L’Agence a optimisé l’utilisation des fonds disponibles pour les CBDC à titre de bénéficiaires de financement du PDC conformément au modèle du Développement des collectivités de l’avenir. L’APECA a continué à collaborer avec le réseau des CBDC afin d’améliorer les pratiques de gouvernance, selon les besoins, et a fourni une formation continue aux membres des conseils. En 2017-2018, 381 séances de formation des conseils regroupant en tout 502 participants ont été données dans la région. L’APECA a aussi aidé le réseau à élaborer une stratégie d’éducation et de formation ainsi qu’une nouvelle plateforme de rapports sur le rendement.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été réalisé ou prévu durant l’exercice 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Évaluation du sous-programme Développement des entreprises dans les collectivités, février 2019 (maintenant appelé le Programme de développement des collectivités dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L’Agence a continué à travailler avec le réseau des CBDC et à adapter son soutien aux besoins du réseau dans le contexte de la mise en œuvre du modèle de financement du Développement des collectivités de l’avenir en faisant partie d’un comité mixte de surveillance et de collaboration. Elle a ainsi pu maximiser l’ensemble des ressources disponibles, y compris les fonds du PDC. Dans le but d’assurer la viabilité à long terme de ce programme, le comité joue un rôle de gouvernance en veillant à ce que l’atteinte des objectifs du modèle soit gérée en collaboration au sein des diverses CBDC, de l’Association atlantique des CBDC et de l’APECA.

L’Agence doit faire preuve de diligence raisonnable et rendre des comptes au Parlement, et, à ce titre, elle est tenue de veiller à ce que de bonnes pratiques de gouvernance soient en place relativement aux organismes auxquels elle offre un soutien opérationnel. L’APECA continuera à collaborer avec le réseau des CBDC et les divers organismes pour améliorer les pratiques de gouvernance, s’il y a lieu, et pour fournir une formation continue aux membres du conseil afin de veiller à une compréhension soutenue de la gouvernance efficace et de l’importance d’atteindre les résultats attendus de façon adéquate.

L’APECA continue à travailler avec d’autres agences fédérales de développement régional, le Réseau de développement des collectivités du Canada (RDCC) et les CBDC pour accroître l’intégrité, l’uniformité et la collecte de renseignements sur le rendement, et pour mettre en œuvre la stratégie de mesure du rendement du PDC. En collaboration avec d’autres ministères fédéraux responsables de la gestion du programme, l’APECA présente des renseignements sur le rendement pour 2017-2018 et continue à mobiliser le RDCC pour préciser la collecte et l’utilisation de l’information sur le rendement dont ont besoin tous les intervenants, y compris les CBDC.

(en dollars)

Commentaires sur les écarts : Aucun.

Fonds des collectivités innovatrices – voté

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2005

Date d’échéance : Programme permanent

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Affectation de fonds annuelle par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Une économie concurrentielle au Canada atlantique

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes : Développement des collectivités; Investissements dans les collectivités; Développement des entreprises dans les collectivités

Description : Le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) permet d’accorder des contributions non remboursables à l’appui de projets stratégiques qui viennent consolider l’économie des collectivités du Canada atlantique. La priorité est accordée aux investissements qui donnent lieu à la création d’emplois de longue durée et qui renforcent les capacités économiques des collectivités rurales. Les initiatives en milieu urbain qui stimulent la compétitivité et la vitalité des collectivités rurales peuvent également être prises en considération sur une base sélective.

Résultats atteints : Le FCI fait fond sur les points forts des collectivités du Canada atlantique et fournit à celles-ci les outils nécessaires pour cerner des occasions de croissance économique durable. Le résultat général attendu consiste à créer des collectivités dynamiques et durables au Canada atlantique et à augmenter l’activité économique et commerciale.

En 2017-2018, l’APECA a continué à travailler avec des collectivités et des intervenants sur des projets stratégiques liés à la capacité de développement économique et au développement du secteur des entreprises. Ces efforts ont amené l’Agence à financer 108 projets aux termes du FCI. Le coût de ces projets totalisait 119,7 millions de dollars, soit 39,1 millions de dollars provenant de l’APECA et 80,6 millions de dollars d’autres sources. Pour chaque dollar consenti par l’APECA, 2,06 $ a été investi par des partenaires.

Audits achevés ou prévus : Aucun audit n’a été achevé ou prévu durant l’exercice 2017-2018.

Évaluations achevées ou prévues : Évaluation du sous-programme Investissement dans les collectivités, en mars 2019 (maintenant appelée Évaluation de Collectivités et croissance inclusive)

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires admissibles du FCI comprennent les municipalités et les organismes locaux, les collectivités des Premières Nations, les bénéficiaires de l’industrie (p. ex., associations industrielles et sectorielles) et les organismes sans but lucratif.

Par l’entremise du FCI, l’Agence continue à mobiliser de manière proactive ses partenaires et intervenants, notamment les organismes communautaires, les établissements d’enseignement, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités des Premières Nations et les autres ordres de gouvernement au moyen de discussions sur les possibilités de développement communautaire stratégique. Ces discussions font en sorte que les investissements de l’Agence continuent à répondre aux priorités et aux besoins économiques changeants des collectivités du Canada atlantique. En outre, des renseignements sur le FCI sont continuellement transmis aux demandeurs et aux bénéficiaires sur le site Web de l’APECA.

(en dollars)

Commentaires sur les écarts : Les « dépenses réelles » sont plus élevées que les « dépenses prévues » parce que des fonds supplémentaires ont été transférés d’autres programmes afin de répondre à la demande accrue d’appui de projets d’investissement dans les collectivités.