Registre de communication avec les électeurs – Document d'information

Document d'information

Pourquoi a-t-on établi le registre?

  • Au cours des élections fédérales de 2011, Élections Canada a reçu plus de 40 000 messages et plaintes concernant des appels effectués à l’aide de composeurs-messagers automatiques (CMA), connus aussi sous le nom d’appels automatisés.
  • Par exemple, des électeurs ont reçu des appels automatisés et de vive voix de particuliers disant représenter Élections Canada pour les aviser que l’emplacement de leur bureau de vote avait été modifié.
  • Les préoccupations qu’ont suscitées les appels frauduleux, indésirables et trompeurs qu’ont reçus les électeurs au cours des campagnes électorales fédérales ont poussé le Parlement à adopter la Loi sur l’intégrité des élections en 2014.

Loi sur l’intégrité des élections

  • La Loi sur l’intégrité des élections modifie la Loi électorale du Canada et la Loi sur les télécommunications et confère au CRTC la responsabilité d’établir et de maintenir un registre de communication avec les électeurs et d’en appliquer les dispositions. Le Registre a été créé « pour protéger les Canadiens des appels téléphoniques frauduleux et trompeurs lors des élections fédérales, ainsi que pour veiller à ce que ceux qui communiquent avec les électeurs lors d’une élection le font de manière transparente ».
  • Le Registre de communication avec les électeurs est entré en vigueur le 2 août 2015.
  • La 42e élection générale, qui a eu lieu en octobre 2015, était la première élection où le Registre était en vigueur.

Qui était tenu s’inscrire?

  • Tout particulier ou groupe qui utilisait ses services téléphoniques internes pour communiquer à l’aide d’un CMA était tenu de s’inscrire au Registre de communication avec les électeurs sur le site Web du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel.
  • Toute entité (y compris les candidats et les partis politiques, les sociétés, et les autres particuliers ou groupes) ayant recours à un fournisseur de services d’appels pour communiquer avec les électeurs au cours d’une élection était tenue de s’inscrire au registre dans les 48 heures suivant le premier appel. Les fournisseurs de services d’appels qui communiquaient avec les électeurs au nom de quelqu’un d’autre ou d’un groupe devaient également s’inscrire.

Quelles sont les mesures dont dispose le CRTC en cas de violation du Registre de communication avec les électeurs?

  • Les Canadiens qui pensent avoir reçu un appel d’un particulier qui n’est pas inscrit en bonne et due forme au Registre de communication avec les électeurs peuvent déposer une plainte auprès du CRTC.
  • Le CRTC s’est vu accorder des pouvoirs qui lui permettent d’enquêter sur toute violation présumée du Registre de communication avec les électeurs et d’imposer des sanctions.
  • Parmi les mesures dont il dispose, le CRTC peut envoyer des lettres d’avertissement, émettre des avis de violation ou imposer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 500 $ par jour pour chaque infraction commise par un particulier et 15 000 $ par jour pour chaque infraction commise par une entreprise ou des groupes.

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