Élections partielles fédérales : le Registre de communication avec les électeurs en vigueur

Communiqué de presse

Le 22 février 2017 – Ottawa–Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui que le Registre de communication avec les électeurs accepte maintenant des inscriptions dans le cadre des élections partielles fédérales dans les circonscriptions de Calgary-Midnapore (Alberta), Calgary-Heritage (Alberta), Markham-Thornhill (Ontario) et Saint-Laurent (Québec). Le registre sera ouvert jusqu’à la date des élections partielles, soit le 3 avril 2017.

Conformément aux exigences juridiques du Registre de communication avec les électeurs, toute personne (y compris les candidats et les partis politiques, les sociétés, les associations professionnelles et autres personnes ou groupes) utilisant les services d’un fournisseur de services d’appel pour appeler des électeurs lors d’une élection doit s’inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel. Le fournisseur de services d’appel doit aussi s’inscrire auprès du CRTC lors d’élections fédérales et d’élections partielles.

De plus, quiconque utilise ses propres services internes pour faire des appels aux électeurs par composeur-messager automatique (souvent désignés comme des appels automatisés) devra s’inscrire auprès du CRTC dans les 48 heures suivant le premier appel.

Les inscriptions au Registre de communication avec les électeurs doivent être soumises auprès du CRTC.


Citations

« Le Registre de communication avec les électeurs a été créé pour protéger les Canadiens contre les appels téléphoniques frauduleux et trompeurs pendant les élections fédérales et les élections partielles. Nous rappelons aux entités et aux partis politiques qui font des appels durant cette élection partielle fédérale qu’ils doivent continuer à respecter les exigences du Registre de communication avec les électeurs. »

Jean-Pierre Blais, président du CRTC

Faits en bref

  • Le CRTC est responsable de l’établissement et du maintien du Registre de communication avec les électeurs pendant les élections fédérales et les élections partielles.
  • Le Registre de communication avec les électeurs, créé en 2015, aide à protéger les Canadiens contre les appels téléphoniques frauduleux et trompeurs lors d’élections fédérales et d’élections partielles.
  • Les candidats, les candidats à l’investiture, les partis politiques enregistrés, les associations de circonscriptions enregistrées et les individus qui utilisent leurs propres services internes pour faire des appels en direct aux électeurs ne sont pas obligés de s’inscrire auprès du CRTC.
  • Le CRTC peut imposer des sanctions pécuniaires allant d’un maximum de 1 500 $ pour les particuliers à 15 000 $ pour les sociétés, pour chaque infraction.
  • Les avis d’enregistrement déposés au CRTC seront publiés sur le site internet du CRTC dès que possible 30 jours après le jour des élections.
  • Les Canadiens qui croient que les règles du Registre de communication avec les électeurs ne sont pas respectées peuvent soumettre une plainte avec le CRTC.

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