Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir - Sommaire

Aperçu

À partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens 1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.

Avis important
Ce document ne fait pas partie du Code criminel ni du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. Il s'agit d'un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l'information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l'interprétation du Code ou du Règlement. Dans le cas d'une incohérence ou d'un conflit entre le Code ou le Règlement et le présent document, le Code ou le Règlement prévaudra. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations ou responsabilités légales en vertu du Code ou du Règlement, elle doit demander l'avis d'un conseiller juridique.

À qui s'adresse ce guide

L'objet du ce document d'orientation est d'aider les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement.

Dans ce guide

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Détails and historique

Publié: 26 octobre 2018
Mis à jour: 26 octobre 2018
Consultations: N’est pas applicable
Sujet(s) visés:  Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’AMM,  Aide médicale à mourir

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Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-219-5528

Pour l'assistance technique pour le Portail canadien de collecte des données relatives à l'aide médicale à mourir

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Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-877-949-9492
Sans frais (autres pays) : consulter la liste des autres pays disponibles
ATS (sans frais) : 1-855-382-7745

Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

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