Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir - Sommaire
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Aperçu
À partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens 1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.
Avis important
Ce document ne fait pas partie du Code criminel ni du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. Il s'agit d'un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l'information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l'interprétation du Code ou du Règlement. Dans le cas d'une incohérence ou d'un conflit entre le Code ou le Règlement et le présent document, le Code ou le Règlement prévaudra. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations ou responsabilités légales en vertu du Code ou du Règlement, elle doit demander l'avis d'un conseiller juridique.
À qui s'adresse ce guide
L'objet du ce document d'orientation est d'aider les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement.
Dans ce guide
- Contexte
- Qui doit fournir de l'information?
- Dans quels cas est-il nécessaire de fournir de l'information?
- Fournir de l'information par les médecins et les infirmiers praticiens
- Fournir de l'information par les pharmaciens
- Comment soumettre de l'information?
- Soumissions au ministre fédéral de la Santé
- Soumissions à un destinataire provincial ou territorial désigné
- Soumissions en Ontario : une approche hybride
- Que se passe-t-il si les renseignements requis ne sont pas déclarés?
- Clarification de certaines exigences déclaratives
- Listes de vérification des renseignements requis
- Aide
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Détails and historique
| Publié: | 26 octobre 2018 |
| Mis à jour: | 26 octobre 2018 |
| Consultations: | N’est pas applicable |
| Sujet(s) visés: | Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’AMM, Aide médicale à mourir |
Aide
| Par courriel | Par la poste | Par téléphone | Rendez-vous à un bureau |
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Pour les questions au sujet du règlement et de l'information d'orientation Communiquez avec nous par courrier : Communiquez avec nous par courriel : Communiquez avec nous par téléphone : Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-219-5528 Pour l'assistance technique pour le Portail canadien de collecte des données relatives à l'aide médicale à mourir Communiquez avec nous par courrier : Communiquez avec nous par courriel : Communiquez avec nous par téléphone : Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-877-949-9492 |
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Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.
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