Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir - Sommaire

Le 17 mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications de la loi qui sont entrées en vigueur immédiatement. Cela inclut des changements au cadre de collecte de données sur l'aide médicale à mourir au Canada. Cela signifie que des modifications doivent être apportées au Règlement de surveillance de l'aide médicale à mourir. La mise à jour des règlements nécessitera des consultations approfondies et devrait prendre jusqu'à deux ans (c.à.d. d'ici le printemps 2023) avant que les exigences en matière de production de rapports ne soient mises au point et que le règlement n'entre en vigueur.

Jusqu'à ce que le nouveau règlement soit en vigueur, il n'y a pas d'exigence fédérale nouvelle/supplémentaire en ce qui a trait à la production de rapports. Les professionels de santé devraient continuer à faire rapport conformément à ce guide, avec les exceptions immédiates indiquées ci-dessous qui résultent de la nouvelle loi.

Les professionnels de la santé doivent aussi consulter leurs organismes de réglementation professionnels et leurs ministères de santé provinciaux/territoriaux pour connaître les changements apportés à leurs exigences non-fédérale déclaratives dans le cadre de l'AMM.

Changements concernant les rapports fédéraux sur l'AMM (pour les demandes faites après le 17 mars 2021) :

Lorsque vous remplissez les formulaires fédéraux de déclaration sur l'AMM ou lorsque vous utilisez le Portail fédéral de collecte de données relatives à l'AMM en ligne, certaines questions ne s'appliquent plus ou sont incompatibles avec la nouvelle loi. Jusqu'à ce que les modifications nécessaires soient apportées au Portail et aux formulaires fédéraux, les médecins, les infirmiers praticiens et infirmières praticiennes et les pharmaciens et pharmaciennes sont invités à suivre ces instructions lorsqu'ils remplissent les formulaires fédéraux (en ligne ou imprimés) :

Figure - Équivalent textuel

Le graphique contient trois colonnes. Chaque colonne représente une section des exigences fédérales en matière de rapport pour l'aide médicale à mourir (ou, l'AMM), pour laquelle il existe de nouvelles instructions relatives aux obligations en matière de rapports en vertu de ces sections. Les trois sections énumérées des exigences fédérales en matière de rapports sont les suivantes :

  • Section 3 - Critères d'admissibilité et autres renseignements
    • Les praticiens sont invités à continuer de répondre à la question : « La mort naturelle du patient ou de la patiente était-elle devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de toutes ses circonstances médicales? »
    • Bien que le fait que la mort naturelle d'une personne soit raisonnablement prévisible ne soit plus un critère d'admissibilité à l'AMM, les réponses à cette question seront recueillies pour déterminer à quelle mesure de sauvegarde un patient serait assujetti (c.-à-d. les sauvegardes désignées pour les personnes dont le décès est raisonnablement prévisible et pour celles dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible).
    • Remarque : Les nouvelles sauvegardes concernant les personnes qui ont demandé l'AMM et dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible ne seront pas saisies dans les formulaires fédéraux ou le questionnaire en ligne tant que le nouveau règlement ne sera pas entré en vigueur. Toutefois, dans le cadre des bonnes pratiques médicales et de l'harmonisation avec la nouvelle loi concernant l'AMM, les praticiens doivent documenter dans le dossier du patient ou de la patiente (ou selon les instructions des ministères de la Santé ou des organismes de réglementation provinciaux/territoriaux) la manière dont ces nouvelles sauvegardes ont été satisfaites.
  • Section 4 - Exigences procédurales - Fournir une AMM
    • Les praticiens doivent désormais confirmer qu'un témoin indépendant a signé et daté la demande officielle d'AMM du patient. Le formulaire actuel précise à tort que deux témoins indépendants ont signé la demande. Les praticiens doivent vérifier cette exigence s'ils ont satisfait à l'exigence d'un témoin. La raison en est que l'exigence de deux témoins a été supprimée de la loi.
    • Un autre changement dans la section 4 : Exigences procédurales - Fournir une AMM est que les praticiens ne sont plus tenus de répondre à la question : « Ils se sont assurés qu'il y avait au moins 10 jours francs entre le jour où la demande a été signée par le patient ou en son nom et le jour où l'AMM a été fournie. » La raison en est que le délai de réflexion de 10 jours n'est plus une garantie procédurale dans la loi.
    • Cette question ainsi que la question de suivi concernant la raison de la réduction de la période de 10 jours doivent être laissées en blanc dans une soumission sur papier ou ignorées dans une soumission électronique. Remarque : Dans le questionnaire en ligne, vous pourrez omettre la question de suivi si vous appuyez sur « Suivant » après l'affichage de la boîte contextuelle « Attention ».
  • Section concernant la déclaration par les pharmaciens et les techniciens en pharmacie
    • Bien que la nouvelle loi autorise l'extension des obligations fédérales en matière de production de rapports aux techniciens en pharmacie, ces obligations ne prendront effet que lorsque le nouveau règlement sera en vigueur.
    • D'ici là, les pharmaciens sont priés de continuer à produire leurs rapports comme d'habitude sur les aspects de la délivrance d'une substance pour l'AMM exigés par le Règlement.

Aperçu

À partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiensNote de bas de page 1 et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.

Avis important
Ce document ne fait pas partie du Code criminel ni du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. Il s'agit d'un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l'information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l'interprétation du Code ou du Règlement. Dans le cas d'une incohérence ou d'un conflit entre le Code ou le Règlement et le présent document, le Code ou le Règlement prévaudra. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations ou responsabilités légales en vertu du Code ou du Règlement, elle doit demander l'avis d'un conseiller juridique.

À qui s'adresse ce guide

L'objet du ce document d'orientation est d'aider les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement.

Dans ce guide

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Détails and historique

Publié : 26 octobre 2018

Mis à jour : 15 février 2019

Consultations : N’est pas applicable

Sujet(s) visés :  Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’AMM,  Aide médicale à mourir

Aide

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Pour l'assistance technique pour le Portail canadien de collecte des données relatives à l'aide médicale à mourir

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Sans frais (autres pays) : consulter la liste des autres pays disponibles
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Note de bas de page 1

Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

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