Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir - Sommaire

De : Santé Canada

Aperçu

À partir du 1er novembre 2018, le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir (le Règlement) impose aux médecins, aux infirmiers praticiens^{Note de bas de page 1} et aux pharmaciens de fournir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'une telle aide.

Avis important
Ce document ne fait pas partie du Code criminel ni du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. Il s'agit d'un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l'information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l'interprétation du Code ou du Règlement. Dans le cas d'une incohérence ou d'un conflit entre le Code ou le Règlement et le présent document, le Code ou le Règlement prévaudra. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations ou responsabilités légales en vertu du Code ou du Règlement, elle doit demander l'avis d'un conseiller juridique.

À qui s'adresse ce guide

L'objet du ce document d'orientation est d'aider les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens à assumer leurs responsabilités en vertu du Règlement.

Dans ce guide

• Contexte
• Qui doit fournir de l'information?
• Dans quels cas est-il nécessaire de fournir de l'information?
• Fournir de l'information par les médecins et les infirmiers praticiens
• Fournir de l'information par les pharmaciens
• Comment soumettre de l'information?
• Soumissions au ministre fédéral de la Santé
• Soumissions à une province ou un territoire
• Soumissions en Ontario : une approche hybride
• Que se passe-t-il si les renseignements requis ne sont pas déclarés?
• Clarification de certaines exigences déclaratives
• Listes de vérification des renseignements requis
• Pour les médecins et les infirmiers praticiens
• Pour les pharmaciens
• Aide

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Détails and historique

Publié : 26 octobre 2018

Mis à jour : 15 février 2019

Consultations : N’est pas applicable

Sujet(s) visés :  Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’AMM,  Aide médicale à mourir

Aide

Pour les questions au sujet du règlement et de l'information d'orientation

Communiquez avec nous par courrier :
Unité de soins de fin de vie
Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
200, Promenade Églantine, 1904-D, salle 411A
Pré Tunney
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Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-833-219-5528

Pour l'assistance technique pour le Portail canadien de collecte des données relatives à l'aide médicale à mourir

Communiquez avec nous par courrier :
Statistique Canada
Services de collecte électronique
Réception centrale | SC-0505
150, Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Communiquez avec nous par courriel :
infostats@canada.ca

Communiquez avec nous par téléphone :
Des agents sont à votre disposition du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h, heure normale de l’Est

Sans frais (Canada et États-Unis) : 1-877-949-9492
Sans frais (autres pays) : consulter la liste des autres pays disponibles
ATS (sans frais) : 1-855-382-7745