Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir - Sommaire

Le graphique contient trois colonnes. Chaque colonne représente une section des exigences fédérales en matière de rapport pour l'aide médicale à mourir (ou, l'AMM), pour laquelle il existe de nouvelles instructions relatives aux obligations en matière de rapports en vertu de ces sections. Les trois sections énumérées des exigences fédérales en matière de rapports sont les suivantes :

• Section 3 - Critères d'admissibilité et autres renseignements
  • Les praticiens sont invités à continuer de répondre à la question : « La mort naturelle du patient ou de la patiente était-elle devenue raisonnablement prévisible, compte tenu de toutes ses circonstances médicales? »
  • Bien que le fait que la mort naturelle d'une personne soit raisonnablement prévisible ne soit plus un critère d'admissibilité à l'AMM, les réponses à cette question seront recueillies pour déterminer à quelle mesure de sauvegarde un patient serait assujetti (c.-à-d. les sauvegardes désignées pour les personnes dont le décès est raisonnablement prévisible et pour celles dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible).
  • Remarque : Les nouvelles sauvegardes concernant les personnes qui ont demandé l'AMM et dont le décès n'est pas raisonnablement prévisible ne seront pas saisies dans les formulaires fédéraux ou le questionnaire en ligne tant que le nouveau règlement ne sera pas entré en vigueur. Toutefois, dans le cadre des bonnes pratiques médicales et de l'harmonisation avec la nouvelle loi concernant l'AMM, les praticiens doivent documenter dans le dossier du patient ou de la patiente (ou selon les instructions des ministères de la Santé ou des organismes de réglementation provinciaux/territoriaux) la manière dont ces nouvelles sauvegardes ont été satisfaites.
• Section 4 - Exigences procédurales - Fournir une AMM
  • Les praticiens doivent désormais confirmer qu'un témoin indépendant a signé et daté la demande officielle d'AMM du patient. Le formulaire actuel précise à tort que deux témoins indépendants ont signé la demande. Les praticiens doivent vérifier cette exigence s'ils ont satisfait à l'exigence d'un témoin. La raison en est que l'exigence de deux témoins a été supprimée de la loi.
  • Un autre changement dans la section 4 : Exigences procédurales - Fournir une AMM est que les praticiens ne sont plus tenus de répondre à la question : « Ils se sont assurés qu'il y avait au moins 10 jours francs entre le jour où la demande a été signée par le patient ou en son nom et le jour où l'AMM a été fournie. » La raison en est que le délai de réflexion de 10 jours n'est plus une garantie procédurale dans la loi.
  • Cette question ainsi que la question de suivi concernant la raison de la réduction de la période de 10 jours doivent être laissées en blanc dans une soumission sur papier ou ignorées dans une soumission électronique. Remarque : Dans le questionnaire en ligne, vous pourrez omettre la question de suivi si vous appuyez sur « Suivant » après l'affichage de la boîte contextuelle « Attention ».
• Section concernant la déclaration par les pharmaciens et les techniciens en pharmacie
  • Bien que la nouvelle loi autorise l'extension des obligations fédérales en matière de production de rapports aux techniciens en pharmacie, ces obligations ne prendront effet que lorsque le nouveau règlement sera en vigueur.
  • D'ici là, les pharmaciens sont priés de continuer à produire leurs rapports comme d'habitude sur les aspects de la délivrance d'une substance pour l'AMM exigés par le Règlement.