Analyse, par des distributeurs autorisés, du cannabis produit par des particuliers
Le 24 août 2016, Santé Canada a publié une exception en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de permettre aux personnes inscrites en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), ainsi que les personnes qui leurs sont responsables, d'avoir accès aux services d'analyse pour la marihuana fraîche ou séchée ou l'huile de cannabis produite pour leur propre usage médical (produite par elles-mêmes ou par une tierce personne désignée pour le leurs faire).
Ces analyses seront aussi accessibles aux « personnes autorisées ». Une « personne autorisée » est une personne qui, à la fois :
- était autorisée à avoir en sa possession de la marihuana en vertu du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFM), qui a été abrogé le 31 mars 2014;
- fait partie d'une catégorie de personnes qui sont encore autorisées à avoir en leur possession de la marihuana pour leur propre usage médical en vertu d'une ordonnance du tribunal.
Ces analyses permettraient aux personnes inscrites et autorisées d'obtenir plus d'informations sur le cannabis qu'elles consomment, notamment sur la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) ou en cannabidiol (CBD) des souches produites à des fins médicales personnelles ainsi que sur la présence possible de contaminants (par example, métaux lourds et microbes) ou de résidus dans le produit qu'elles consomment.
Les analyses doivent être effectuées par un distributeur autorisé en vertu du Règlement sur les stupéfiants. Une liste de les distributeurs autorisés approuvés est disponible sur la site Web.
Sur cette page
Qui peut envoyer du cannabis aux fins d'analyse?
Vous pouvez envoyer du cannabis aux fins d'analyse à un distributeur autorisé si vous :
- êtes inscrits auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée de cannabis pour votre propre usage médical, conformément au RACFM;
- êtes inscrits auprès de Santé Canada pour qu'une tierce personne produise en votre nom une quantité limitée de cannabis pour votre propre usage médical, conformément au RACFM;
- êtes une personne autorisée, selon la définition susmentionnée.
Le seul cannabis qui peut être envoyé aux fins d'analyse est le cannabis qui a été produit :
- conformément à l'inscription de la personne concernée en vertu du RACFM;
- conformément aux conditions d'une ordonnance du tribunal.
Les produits obtenus auprès d'organisations non autorisées, notamment les dispensaires, ne peuvent pas être envoyés aux fins d'analyse.
Les personnes désignées pour produire une quantité limitée de cannabis pour une tierce personne, qu'il s'agisse d'une personne désignée en vertu du RACFM ou d'un producteur désigné en vertu du RAMFM, ne peuvent pas envoyer de cannabis aux fins d'analyse. Seule une personne autorisée à accéder à du cannabis pour son propre usage médical (en vertu du RACFM ou d'une injonction judiciaire) peut envoyer du cannabis aux fins d'analyse.
Quels produits peuvent être envoyés à un distributeur autorisé aux fins d'analyse?
Vous ne pouvez envoyer que de la marihuana fraîche ou séchée ou encore de l'huile de cannabis. Vous ne pouvez pas envoyer d'autres produits dérivés du cannabis.
Vous ne pouvez pas non plus envoyer une quantité de marihuana fraîche ou séchée ou encore d'huile de cannabis qui excède votre limite de possession.
Votre limite de possession est l'une des suivantes :
- 30 fois votre quantité quotidienne autorisée de marihuana séchée, ou 150 g (la plus petite valeur prévalant);
- l'équivalent de la quantité indiquée au point a) si vous envoyez de la marihuana fraîche ou de l'huile de cannabis. Par équivalent, on entend :
- dans le cas de la marihuana fraîche, 5 grammes sont considérés comme l'équivalent 1 gramme de marihuana séchée;
- dans le cas de l'huile de cannabis, on tient compte du poids de la marihuana fraîche ou séchée, utilisée pour la fabriquer.
Analyses pouvant être effectuées
Vous devez communiquer avec un distributeur autorisé pour connaître les services d'analyse qu'il offre. Demander une estimation des coûts et la quantité de marihuana fraîche ou séchée ou encore d'huile de cannabis nécessaire pour obtenir des résultats précis.
Assurez-vous de communiquer avec le distributeur autorisé avant d'envoyer votre marihuana fraîche ou séchée, ou votre huile de cannabis. Il se pourrait qu'il ait des exigences quant à l'envoi des produits. Les produits envoyés à un distributeur autorisé ne sont pas retournés.
Les services peuvent comprendre :
- la teneur en THC/CBD
- l'analyse microbienne
- la présence de métaux lourds ou d'autres contaminants
- les autres analyses chimiques
Ce que vous devez envoyer
Après avoir communiqué avec un distributeur autorisé et pris les mesures nécessaires en vue des analyses, vous devez préparer un colis. Vous devrez y inclure une copie de votre autorisation, soit l'un des documents suivants :
- un certificat d'inscription délivré en vertu du RACFM;
- une autorisation de possession délivrée en vertu du RAMFM.
Si vous ne joignez pas un de ces deux documents, le distributeur autorisé ne pourra pas effectuer l'analyse. Il doit s'assurer que vous respectez la portée de la présente exemption afin d'effectuer les analyses en toute légalité sur la marihuana fraîche ou séchée ou encore l'huile de cannabis que vous aurez envoyée. À défaut d'inclure votre document d'autorisation, les produits envoyés pourraient être détruits. Les produits envoyés ne seront pas retournés.
Si vous envoyez de la marihuana fraîche ou séchée ou encore de l'huile de cannabis à un distributeur autorisé, vous devez utiliser une méthode d'envoi qui assure le suivi et la protection du colis durant son transport.
Lorsque vous emballez de la marihuana fraîche ou séchée ou encore de l'huile de cannabis en vue de l'envoyer à un distributeur autorisé, vous devez préparer le colis de manière à protéger son contenu. Le colis :
- ne doit pas risquer de s'ouvrir ni laisser échapper son contenu pendant la manipulation et le transport
- doit être scellé afin de ne pas pouvoir être ouvert sans briser le sceau
- ne doit pas laisser échapper l'odeur du cannabis
- ne doit pas permettre de déterminer le contenu sans être ouvert.
Vous devez idéalement inclure une description du contenu dans votre colis. Il est recommandé que la description comprenne les éléments suivants :
- tout additif, ingrédient ou composé utilisé pour fabriquer l'huile de cannabis;
- le poids net de la marihuana fraîche ou séchée ou encore de l'huile de cannabis fournie, livrée ou envoyée
- la quantité de marihuana séchée fournie, livrée ou envoyée, calculée selon l'une des formules suivantes :
- 5 grammes de marihuana fraîche équivaut à 1 gramme de marihuana séchée;
- dans le cas de l'huile de cannabis, on tient compte du poids de la marihuana fraîche ou séchée utilisée pour la fabriquer;
- la date d'emballage.
Vous devez demander au distributeur autorisé de quels autres renseignements il a besoin pour analyser votre marihuana fraîche ou séchée ou encore votre huile de cannabis.
Avis
En cas de perte ou de vol du cannabis lors de son envoi au distributeur autorisé, le RACFM prévoit que la personne inscrite :
- avise les services de police dans les 24 heures suivant la découverte de la situation;
- avise le ministre par écrit, dans les 72 heures suivant la découverte de la situation, et confirme que l'exigence énoncée au point a) a été respectée.
Exemption en vertu de l'article 56
En savoir plus sur l'exemption en vertu de l'article 56 permet aux personnes inscrites et aux personnes qui en sont responsables ou encore aux personnes autorisées de fournir, livrer, transporter ou envoyer de la marihuana fraîche ou séchée ou encore de l'huile de cannabis à un distributeur autorisé aux fins d'analyse.