Accord bilatéral Canada-Saskatchewan sur un fonds d'urgence pour le traitement de la crise des opioïdes

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par le ministre de la Santé (ci-après « le ministre fédéral »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA SASKATCHEWAN (ci‑après la « Saskatchewan » ou « le gouvernement de la Saskatchewan ») représentée par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre de la Saskatchewan »)

APPELÉS collectivement « les parties »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan conviennent que le pays traverse une crise d’opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d’avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes et que le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan conviennent que des mesures immédiates et une collaboration entre les gouvernements sont nécessaires pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;  

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs secteurs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement de la Saskatchewan assume la responsabilité principale de concevoir et d’assurer la prestation des services de traitement des troubles de toxicomanie ainsi que des services d’intervention en Saskatchewan, le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et la Saskatchewan devra soutenir au besoin les initiatives en cours;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE l’Executive Government Administration Act autorise le ministre de la Saskatchewan à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement de la Saskatchewan s’engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE la Saskatchewan est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l’extérieur des réserves;

ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada est responsable de la prestation des services de traitement aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement dans les réserves.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :  

1.0 Objet

1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.

1.2 L’objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier à la Saskatchewan afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.

2.0 Services de traitement d’urgence

2.1 Objectifs  

2.1.1   Le Canada et la Saskatchewan conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, la Saskatchewan s’attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s’appuyant sur les programmes et les services de traitement de la Saskatchewan et en les améliorant afin d’accroître l’accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d’atteindre les objectifs :  

1. améliorer les approches de traitement existantes;
2. soutenir les solutions de traitement novatrices;
3. soutenir les stratégies visant à améliorer l’accès aux services de traitement.  

L’approche de la Saskatchewan pour l’atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d’action qui se trouve à l’annexe 1.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1   La Saskatchewan accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l’un ou plusieurs des secteurs d’investissement admissibles suivants :

• soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de renforcer ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
• encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
• reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.

2.2.2 Les types d’initiatives pour lesquelles la Saskatchewan accepte d’utiliser le financement peuvent inclure l’amélioration ou l’expansion des approches thérapeutiques existantes, comme les thérapies agonistes d’opioïdes (p. ex. la méthadone, l’association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. la diminution progressive sous supervision de l’agoniste opioïde et des agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies comme l’accès aux services thérapeutiques pour améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus).

2.2.3 Ce financement exclut les services de traitement conçus spécifiquement pour l’alcool, le cannabis et le tabac.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :

• les coûts de fonctionnement;
• les coûts d’immobilisation;
• la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
• la technologie de l’information et les investissements connexes;
• les autres coûts qui, de l’avis des parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l’atteinte des résultats voulus.

2.2.5 Le Canada et la Saskatchewan conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices discernables en matière de prestation des services de traitement.

3.0 Durée de l’Accord

3.1 L’Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou la Saskatchewan le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu du présent Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2023.

3.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider la Saskatchewan à accroître plus rapidement les initiatives de traitement en rapport avec la crise des opioïdes, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives, établi en vertu du présent Accord, doit être maintenu par la Saskatchewan.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s’ajouter, et non remplacer le financement actuellement fourni par le Canada à la Saskatchewan par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé en Saskatchewan. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.

4.2 Allocation à la Saskatchewan  

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

4.2.2 Le montant total final à verser à la Saskatchewan sera calculé à l’aide de la formule suivante :

(F - G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :

« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;

« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);

« K » représente la population totale de la Saskatchewan déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 par Statistique Canada;

« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes en Saskatchewan, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des provinces et des territoires);

« M » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes en Saskatchewan déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des provinces et des territoires);

« N » représente la population totale du Canada déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada;

« R » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des provinces et des territoires).  

4.2.3 La Saskatchewan accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l’exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n’est requis. La contribution de contrepartie de la Saskatchewan doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l’annexe 1, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie au 1^er janvier 2016. La Saskatchewan convient de déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que le financement antérieur et continu du Canada en vertu, en conformité avec ou par l’entremise d’autres programmes ou accords ne sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada en vertu du présent Accord.

4.2.4 À partir de la formule décrite à la section 4.2.2, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra la Saskatchewan sera :

La part estimative de la Saskatchewan

Exercice financier	Montant estimatif à verser à la Saskatchewan	Montant estimatif à verser par la Saskatchewan depuis le 1er janvier 2016
2018-2019	5 001 075 $	7 433 000 $

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1^er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.

4.4.2 La Saskatchewan doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 La Saskatchewan doit dépenser le montant total de la contribution de contrepartie de la Saskatchewan au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu du présent Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Remboursement des versements excédentaires  

4.5.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada à la Saskatchewan soit exact.

4.5.2 Advenant que le paiement octroyé à la Saskatchewan dépasse le montant auquel la province a droit en vertu du présent Accord, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé par la Saskatchewan dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de l’avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si la Saskatchewan ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d’un financement fédéral d’un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1^er janvier 2016, la Saskatchewan consent à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de l’avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent Accord ne seront utilisés par la Saskatchewan que pour les secteurs d’investissement énumérés à la section 2.0 de l’Accord et décrits à l’annexe 1.

5.0 Responsabilités et rapports

5.1 Plan d’action  

5.1.1 La Saskatchewan a terminé son plan d’action des années 2018-2019 à 2022-2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, la Saskatchewan rendra public son plan d’action qui permettra de faire ce qui suit :

1. fournir une vue d’ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances en Saskatchewan;
2. déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement;  
3. souligner les investissements que la Saskatchewan réalisera sous la forme d’un financement à parts égales d’un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date 1^er janvier 2016;  
4. décrire les indicateurs et les cibles précises dont la Saskatchewan se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu’elle a prévus.

5.1.2 Le plan d’action peut être modifié par la Saskatchewan à la suite d’un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l’essence et l’intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par la Saskatchewan pour que le plan tienne compte de l’adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, la Saskatchewan consent à faire ce qui suit :

1. fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;

2. décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018-2019, décrites dans le plan d’action.

5.2.2 Au début de l’exercice 2019-2020, et au plus tard le 1^er octobre de l’exercice subséquent pendant la période du présent Accord, la Saskatchewan consent à :

1. informer les personnes concernées de la Saskatchewan et du Canada des résultats et des dépenses de l’allocation des Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, jusqu’au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par la Saskatchewan.

2. fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord.
   1. La section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice.
   2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
   3. S’il y a lieu, le montant de tout montant reporté par la Saskatchewan en vertu de la section 4.4.
   4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.

L’état financier doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, et la vérification doit être menée par le vérificateur général de la Saskatchewan ou par son délégué, ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de la Saskatchewan. En outre, l’audit doit être réalisé conformément aux PCGR du Canada.  

5.2.3 Le Canada, à l’aide d’un accord préalable avec la Saskatchewan, peut intégrer tout ce rapport ou des parties de celui-ci dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 La Saskatchewan veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Saskatchewan.

5.4 Évaluation  

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Saskatchewan évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendra publics les résultats de telles évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et la Saskatchewan consentent à la mise en commun et à la publication des données à mesure qu’elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l’amélioration des résultats et de la préparation de rapports à cet égard.

7.0 Communications  

7.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion au sujet des accords bilatéraux.

7.5 La Saskatchewan consent à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

7.6 Le Canada consent à donner 10 jours de préavis à la Saskatchewan et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

8.0 Règlements des différends

8.1 Le Canada et la Saskatchewan s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu’ils se présentent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou la Saskatchewan croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent Accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’Accord, le Canada ou la Saskatchewan, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. Dès la signification d’un tel avis, le Canada et la Saskatchewan chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l’entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).

8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l’attention des sous-ministres de la Santé du Canada et de la Saskatchewan et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, le ministre fédéral et le ministre de la Saskatchewan en seront saisis.

9.0 Modification de l’Accord  

9.1 Le présent Accord et l’annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par le ministre fédéral, dans le cas du Canada, et par le ministre de la Saskatchewan, dans le cas de la province.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada pour l’établissement d’un Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d’un tel accord, et si, de l’avis raisonnable de la Saskatchewan, une disposition de cet accord ou de l’accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable à la Saskatchewan, si cette dernière en fait la demande. Ceci comprend toute disposition de l’Accord bilatéral à l’exception des dispositions financières énoncées dans la section 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par la Saskatchewan en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. La Saskatchewan peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d’autres paiements à la Saskatchewan.

11.3 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, la Saskatchewan remboursera au prorata les fonds fédéraux, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.

11.4 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, la Saskatchewan consent à retourner tout financement fédéral n’ayant pas fait l’objet de contributions équivalentes de la part de la Saskatchewan, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.

12.0 Avis

12.1     Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Les avis ou communications adressés à la Saskatchewan doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de la Santé
3475, rue Albert
Édifice T.C. Douglas
Regina (Saskatchewan) S4S 6X6

13.0 Généralités  

13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’Accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.

13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de la Saskatchewan.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de la Saskatchewan ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet Accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteraient valides et applicables.

13.5 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drafted in English at the request of the parties.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 8^e jour de novembre 2018.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de la Saskatchewan par le ministre de la Santé à Régina, Saskatchewan, ce 13^e jour de novembre, 2018.

L’honorable Jim Reiter, ministre de la Santé

Annexe 1 – Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes – Plan d’action de la Saskatchewan

Aperçu des méfaits liés aux drogues et du traitement en Saskatchewan

Les méfaits liés aux drogues, et plus particulièrement ceux qui découlent de l’utilisation d’opioïdes et de méthamphétamine en cristaux, représentent un fardeau croissant pour le système de santé de la Saskatchewan. Les opioïdes sont en cause dans tous les décès par intoxication à la suite d’une consommation de drogues (voir la figure 1). En 2016, la Saskatchewan comptait 80 décès accidentels et indéterminés attribuables aux opioïdes; une diminution de 6 % par rapport à 2015. Toujours en 2016, les décès liés à la consommation de fentanyl représentaient moins de la moitié (9) qu’en 2015 (21). Les données de 2017 sont incomplètes; toutefois, 14 décès liés à la consommation de fentanyl ont été recensés à ce jour.

Figure 1 - Équivalent textuel

Année	Décès liés à la consommation de fentanyl	Décès liés à la consommation d’opioïdes autres que le fentanyl	Décès liés à la consommation de substances autres que des opioïdes	Total
2010	2	43	12	57
2011	3	52	8	63
2012	7	48	14	69
2013	10	47	10	67
2014	9	52	12	73
2015	21	64	13	98
2016	9	71	16	96

Les surdoses d’opioïdes les plus graves entraînent une hospitalisation. En 2017-2018, 178 résidents de la Saskatchewan ont ainsi été hospitalisés à la suite d’un empoisonnement important aux opioïdes de cause accidentelle ou indéterminée (voir la figure 2). Le nombre d’hospitalisations subséquentes à des empoisonnements aux opioïdes a augmenté de 78 %, entre 2012-2013 et 2015-2016, et diminué de 9 %, depuis 2015-2016. Si la Saskatchewan a été moins touchée par la crise du fentanyl que d’autres provinces, des grappes de surdoses et de décès attribuables au fentanyl se produisent régulièrement dans la province et risquent d’augmenter, en raison de sa proximité avec l’Alberta et la Colombie-Britannique.

Figure 2 - Text Description

Année	Hospitalisations par nombre de résidents de la Saskatchewan à la suite d’un empoisonnement important aux opioïdes de cause accidentelle ou indéterminée
2012-13	110
2013-14	116
2014-15	166
2015-16	196
2016-17	182
2017-18	178

La consommation de méthamphétamine en cristaux a aussi augmenté pendant cette période. Si le nombre d’admissions aux services de traitement de l’alcoolisme et des toxicomanies est demeuré relativement stable, on observe une hausse importante du nombre de personnes qui mentionnent une utilisation de méthamphétamine en cristaux, au moment de leur admission (voir le tableau 1).

Table 1. Admissions aux services de traitement de l’alcoolisme et des toxicomanies en Saskatchewan et pourcentage de clients qui mentionnent une utilisation de méthamphétamine en cristaux, de 2011-2012 à 2016-2017 [Source : Saskatchewan Alcohol, Drug and Gambling Information System et Autorité sanitaire de la Saskatchewan]

Année	Nombre total d’admissions dans la province	Pourcentage de clients ayant consommé de la méthamphétamine en cristaux
2011-2012	32 766	2,55 %
2012-2013	31 473	3,08 %
2013-2014	33 498	5,22 %
2014-2015	32 325	8,76 %
2015-2016	30 891	15,23 %
2016-2017	27 172	22,66 %

Le gouvernement de la Saskatchewan s’est engagé à fournir un continuum de services pour aider les personnes aux prises avec des dépendances. Un éventail complet de services de traitement de la toxicomanie est offert dans la province, notamment des services ambulatoires et de proximité dans plus de 50 centres, des programmes de désintoxication, des traitements intrahospitaliers, des services d’hébergement de longue durée et des programmes de traitement de jour.

Un traitement de substitution aux opioïdes (TSO) est offert aux patients qui présentent une dépendance à ceux-ci; ce traitement leur permet de cesser leur consommation d’opioïdes sans ressentir de symptômes de sevrage. Des médecins compétents offrent les TSO en prescrivant de la méthadone ou de la buprénorphine/naloxone (Suboxone), accompagnée de counseling, et en arrimant les personnes à d’autres services sociaux et de santé. Le suboxone a été ajouté sur la liste de médicaments de la Saskatchewan le 1^er janvier 2017 afin d’améliorer l’accès à une solution de rechange à la méthadone que les médecins considèrent comme étant plus sûre et moins susceptible de provoquer une surdose. Malgré l’augmentation du nombre de médecins formés pour fournir des TSO en Saskatchewan, des obstacles demeurent en ce qui concerne l’accès au service. Pour améliorer celui-ci, le ministre de la Santé de la Saskatchewan subventionne le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan pour qu’il recrute, forme et contrôle des médecins qui pourront prescrire des TSO dans la province. À compter de l’automne 2018, les infirmières praticiennes seront également autorisées à prescrire des TSO.

La Saskatchewan a récemment consacré des investissements dans les domaines de la santé mentale et de la dépendance, en vue d’améliorer les services de traitement des toxicomanies à Prince Albert et dans le nord de la Saskatchewan. Cette initiative se traduira par un plus grand nombre de médecins ayant une spécialité dans le traitement des toxicomanies en Saskatchewan. L’objectif est de faire en sorte que les besoins des patients dépendants puissent être gérés dans leur collectivité et que soit encouragée la mise au point d’un système de rotation sur appel afin de fournir des services de soutien et de consultation aux médecins, aux cliniques et aux hôpitaux. Ces services améliorés de traitement des toxicomanies joueront un rôle de premier plan dans la collectivité de Prince Albert, tout en offrant des services de consultation à d’autres professionnels de la santé dans les communautés voisines et dans le nord, où le fardeau de la dépendance est important.

Les investissements dans le traitement des troubles liés à la consommation d’opioïdes décrits ci-dessous misent sur les capacités existantes en matière de traitement et s’harmonisent avec les engagements de la Saskatchewan prévus dans la Déclaration commune sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes au Canada. Les investissements visant à améliorer le traitement des abus de substances s’inscrivent plus largement dans le Plan d’action sur la santé mentale et les dépendances du ministère de la Santé; plus particulièrement, le système a pour objectif d’améliorer l’accès et la capacité de soutenir le rétablissement au sein de la collectivité, de créer des services coordonnés axés sur la personne et la famille et de respecter la diversité. Ces investissements amélioreront l’accès au traitement et assureront son succès, en ce qui a trait aux troubles liés à la consommation d’opioïdes et de méthamphétamine en cristaux.

Secteurs d’investissement prioritaires

Amélioration des approches de traitement actuelles

1.    Renforcement des capacités des fournisseurs de soins de santé au moyen de l’enseignement de pratiques tenant compte des traumatismes et de compétences complémentaires visant à soutenir le traitement des troubles liés à la consommation de substances. Le public ciblé comprend les médecins, les infirmières, les pharmaciens, les conseillers en toxicomanie et le personnel de proximité.

La grande majorité des personnes qui éprouvent des problèmes liés à la dépendance et à la consommation abusive d’opioïdes vivent ou ont vécu des traumatismes et de la violence^{note de bas de page 1}. Les pratiques tenant compte des traumatismes représentent une approche en matière de soins de santé qui reconnaît la prévalence et l’impact des traumatismes sur la vie des personnes qui présentent des troubles liés à la consommation de substances. Les pratiques tenant compte des traumatismes favorisent le traitement et la guérison en offrant la sécurité, le choix et le contrôle des services de santé. Cette approche peut améliorer l’engagement envers ces services et créer des possibilités d’accès au traitement pour les personnes ayant une consommation problématique de substances, tout en répondant aux préoccupations en matière de santé mentale et à d’autres besoins dans le domaine de la santé. Le Centre d’excellence pour la santé des femmes de la Colombie-Britannique a collaboré avec le Centre de traitement familial de la Saskatchewan, avec l’appui du ministère de la Santé de la Saskatchewan, en vue de piloter l’intégration de pratiques tenant compte des traumatismes dans les services et les programmes de traitement de la toxicomanie et les politiques qui les concernent et de soutenir le suivi et le rétablissement au sein de la collectivité. Ces subventions soutiendront l’élargissement des pratiques tenant compte des traumatismes dans les établissements de soins de santé de toute la province.

Les fonds consacrés à la formation serviront également à renforcer les capacités des fournisseurs de soins de santé en matière de compétences complémentaires pour soutenir le traitement des troubles liés à la consommation de substances et élaborer notamment des lignes directrices ou des protocoles sur les pratiques exemplaires.

Résultats escomptés : Un plus grand nombre de fournisseurs de soins de santé détenant les compétences complémentaires, comme les pratiques tenant compte des traumatismes, pour améliorer la qualité des soins et la rétention des patients dans les programmes de traitement.

Soutien de solutions de traitement novatrices

2.    Financement ponctuel à l’Autorité de la santé de la Saskatchewan et aux organisations communautaires pour de l’équipement, des infrastructures, des rénovations ou des logiciels visant à accroître l’accès aux traitements, faciliter le traitement en région éloignée ou promouvoir des soins complémentaires dans le traitement de la dépendance aux opioïdes ou à la méthamphétamine en cristaux.

Parmi les initiatives qui pourraient recevoir du financement, mentionnons, entre autres, les suivantes :

• l’achat d’équipement et de logiciels de télésanté pour faciliter la prescription de TSO à distance, dans les régions rurales, nordiques et éloignées;
• les rénovations d’installations afin de soutenir l’intégration des pratiques tenant compte des traumatismes;
• l’amélioration des infrastructures pour l’aménagement de logements de transition, le soutien des clients entre les programmes de désintoxication et de traitement, ou de nouvelles places dans les centres de traitement.

Des fonds seront alloués aux fournisseurs de services en fonction d’une évaluation des besoins locaux, du caractère novateur des approches et des répercussions attendues sur l’accès aux traitements et la rétention des patients dans les programmes de traitement.

Résultats escomptés : Accès accru aux traitements et amélioration de la rétention dans les programmes de traitement.

Soutien de stratégies visant à améliorer l’accès aux services de traitement

3.    Financement d’organismes de réglementation pour recruter, former et soutenir des prescripteurs de traitements de substitution aux opioïdes (médecins et infirmières praticiennes). Ce volet comprend du mentorat pour les nouveaux prescripteurs et la mise au point de nouvelles ressources éducatives (c.-à-d. formation en ligne).

Ces fonds permettront d’augmenter le financement existant octroyé par le ministère de la Santé de la Saskatchewan au Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan afin d’accroître, pendant trois ans, le recrutement, la formation et les activités de mentorat de nouveaux prescripteurs de TSO (qu’il s’agisse de médecins ou d’infirmières praticiennes). Ils permettront également de mettre au point de nouvelles ressources éducatives pour les prescripteurs de TSO et, de manière plus large, dans le domaine du traitement des toxicomanies.

Résultats escomptés : Accès accru aux TSO, au moyen d’un plus grand nombre de prescripteurs de TSO.

4.    Élaboration d’une formation et de ressources visant spécifiquement la méthamphétamine en cristaux. Les fonds permettront de soutenir le perfectionnement des connaissances, la traduction et la diffusion d’approches de traitement de la dépendance à la méthamphétamine en cristaux fondées sur des données probantes. Les activités comprendront la formation de formateurs en thérapie cognitivo-comportementale et en techniques d’entrevue motivationnelle pour les conseillers en toxicomanie, ainsi que la reconnaissance subséquente des titres de compétences des conseillers en toxicomanie qui, dans toute la province, fournissent des traitements aux utilisateurs de méthamphétamine en cristaux.

Un groupe de travail sur la méthamphétamine en cristaux, codirigé par le ministère de la Santé et l’Autorité de la santé la Saskatchewan, a élaboré un plan de travail visant à améliorer les capacités de traitement des personnes qui consomment de la méthamphétamine en cristaux. Le plan de travail abordera les défis liés à la gestion du sevrage, à la désintoxication et au traitement, y compris les risques pour la sécurité du personnel et des clients, ainsi que la réduction des écarts dans les points de transition entre les services de traitement. Les fonds appuieront la mise en œuvre des activités du plan de travail et l’élaboration de ressources et de formations.

Résultats escomptés : Capacité accrue de traiter les patients qui consomment de la méthamphétamine en cristaux.

Partage des coûts par le gouvernement de la Saskatchewan

Le tableau ci-dessous présente différents investissements que le gouvernement de la Saskatchewan a consentis pour soutenir l’accès aux TSO. Les coûts de la méthadone et du suboxone, les frais gérés liés aux soins offerts par les médecins qui fournissent des TSO et le financement consenti au Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan pour soutenir le recrutement, la formation et le mentorat des prescripteurs de TSO, au cours des trois dernières années, s’élèvent à environ 7 433 000 $.

Tableau 2. Différents investissements du gouvernement de la Saskatchewan dans le traitement des troubles liés à la consommation d’opioïdes, de 2016-2017 à 2018-2019

Description	2016-2017 (000 $)	2017-2018 (000 $)	2018-2019 (000 $)	Total sur trois ans (000 $)
Financement au Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan pour recruter et former les prescripteurs de TSO et leur offrir du mentorat	33	33	79	145
Coûts de la méthadone	1 509	1 572	1 500note de bas de page *	4 581
Coûts du Suboxone	82	247	200note de bas de page *	529
Frais gérés du traitement à la méthadone	741	677	680note de bas de page *	2 098
Frais gérés du traitement au Suboxone	12	34	34note de bas de page *	80
Total	2 377	2 563	2 493	7 433
Note de bas de tableau * Dépenses estimées Retour à la référence de la note de bas de page *

Plan des dépenses

On amorcera la mise en œuvre des initiatives prévues dans le plan d’action au cours de l’exercice financier 2019-2020. Un tableau financier pluriannuel indiquant l’attribution des fonds à chacune des initiatives est présenté ci-dessous.

Tableau 3. Plan des dépenses pluriannuelles du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes

Description	Plan des dépenses
	2018-2019 (000 $)	2019-2020 (000 $)	2020-2021 (000 $)	2021-2022 (000 $)	2022-2023 (000 $)
Renforcement des capacités des fournisseurs de soins de santé (c.-à-d. pratiques tenant compte des traumatismes)	Aucun	85	85	85	Aucun
Solution de traitement novatrice pour la prescription en région éloignée et les soins complémentaires	Aucun	1 000	925	900	900
Recrutement, formation et mentorat des prescripteurs de TSO	Aucun	250	250	250	Aucun
Ressources et formation pour le traitement des patients qui consomment de la méthamphétamine en cristaux	Aucun	90	90	90	Aucun
Dépenses totales	Aucun	1 425	1 350	1 325	900

Surveillance et évaluation

Pour surveiller les progrès de la mise en œuvre du plan d’action et des résultats escomptés, les indicateurs qui suivent feront l’objet d’un suivi, en plus des indicateurs plus spécifiques décrits dans le tableau sur la mesure du rendement ci-dessous (voir le tableau 4) :

• délai moyen pour l’accès au traitement, une fois que les personnes ayant une consommation problématique de substances ont été orientées vers la ressource appropriée (par type de service de traitement);
• pourcentage de la population recevant un traitement financé par les fonds publics, après avoir demandé à obtenir des services de traitement pour une consommation problématique de substances;
• nombre de personnes recevant un traitement de substitution aux opioïdes financé par les fonds publics.

Tableau 4. Résumé du plan d’action du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes avec indicateurs de mesure du rendement et plans de dépenses

Nom de l’initiative	Description	Résultats escomptés	Mesures du rendement	Plan de dépenses Façon dont le financement fédéral sera attribué par exercice.
				2018-2019 (000 $)	2019-2020 (000 $)	2020-2021 (000 $)	2021-2022 (000 $)	2022-2023 (000 $)
Renforcement des capacités des fournisseurs de soins de santé (c.­à-d. pratiques tenant compte des traumatismes)	Renforcement des capacités des fournisseurs de soins de santé au moyen de l’enseignement de pratiques tenant compte des traumatismes et de compétences complémentaires visant à soutenir le traitement des troubles liés à la consommation de substances. Le public ciblé comprend les médecins, les infirmières, les pharmaciens, les conseillers en toxicomanie et le personnel de proximité. Cela favorisera l’expansion de nouveaux programmes de formation à l’échelle de la province.	Un plus grand nombre de fournisseurs de soins de santé détenant les compétences complémentaires, comme les pratiques tenant compte des traumatismes, pour améliorer la qualité des soins et la rétention des patients dans les programmes de traitement.	Nombre de fournisseurs de soins de santé ayant reçu une formation pour acquérir des compétences complémentaires Taux de défaillance du traitement	Aucun	85	85	85	Aucun
Soutien de solutions de traitement novatrices pour le traitement dans les régions éloignées et la prestation de soins complémentaires	Financement ponctuel à l’Autorité de la santé de la Saskatchewan et aux organisations communautaires pour de l’équipement, des infrastructures, des rénovations ou des logiciels visant à accroître l’accès aux traitements, faciliter le traitement en région éloignée ou promouvoir des soins complémentaires dans le traitement de la dépendance aux opioïdes ou à la méthamphétamine en cristaux. Des fonds seront alloués aux fournisseurs de services en fonction d’une évaluation des besoins locaux, du caractère novateur des approches et des répercussions attendues sur l’accès aux traitements et la rétention des patients dans les programmes de traitement.	Accès accru aux traitements, pour les personnes qui ont une dépendance aux opioïdes et amélioration de la rétention dans les programmes de traitement.	Nombre de patients ayant accès aux services de traitement en régions éloignées Nombre de patients recevant des soins complémentaires Taux de d’abandon du traitement	Aucun	1 000	925	900	900
Recrutement, formation et mentorat de prescripteurs de TSO	Financement d’organismes de réglementation pour recruter, former et soutenir des prescripteurs de traitements de substitution aux opioïdes (médecins et infirmières praticiennes). Ce volet comprend du mentorat pour les nouveaux prescripteurs et la mise au point de nouvelles ressources éducatives (c.-à-d. formation en ligne). Ces fonds permettront d’augmenter le financement existant octroyé par le ministère de la Santé de la Saskatchewan au Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan afin d’accroître les activités pendant trois ans.	Un plus grand nombre de fournisseurs de soins de santé détenant les compétences nécessaires pour fournir un TSO et un accès plus rapide aux TSO pour les patients.	Nombre de prescripteurs formés	Aucun	250	250	250	Aucun
Ressources et formation pour le traitement des personnes qui consomment de la méthamphétamine en cristaux	Élaboration d’une formation et de ressources visant spécifiquement la méthamphétamine en cristaux. Les fonds permettront de soutenir le perfectionnement des connaissances, la traduction et la diffusion d’approches de traitement de la dépendance à la méthamphétamine en cristaux fondées sur des données probantes. Les activités comprendront la formation de formateurs en thérapie cognitivo-comportementale et en techniques d’entrevue motivationnelle pour les conseillers en toxicomanie, ainsi que la reconnaissance subséquente des titres de compétences des conseillers en toxicomanie qui, dans toute la province, fournissent des traitements aux utilisateurs de méthamphétamine en cristaux.	Capacité accrue de traiter les patients qui consomment de la méthamphétamine en cristaux.	Nombre de formateurs en thérapie cognitivo-comportementale et en techniques d’entrevue motivationnelle Nombre de conseillers en toxicomanie formés en thérapie cognitivo-comportementale et en techniques d’entrevue motivationnelle État d’avancement de la mise en œuvre du plan de travail sur la méthamphétamine en cristaux	Aucun	90	90	90	Aucun