Accord bilatéral Canada-Territoires du Nord-Ouest sur un Fonds d'urgence pour le traitement
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)
- et -
LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (ci-après « les Territoires du Nord-Ouest » ou « le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest », représenté par le ministre de la Santé et des Services sociaux, ci-après le « ministre des Territoires du Nord-Ouest »).
APPELÉS collectivement « les parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le pays traverse une crise d’opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d’avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;
ATTENDU QUE le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest assume la responsabilité principale de concevoir et d’assurer la prestation des services de traitement des troubles de toxicomanie ainsi que des services d’intervention dans les Territoires du Nord-Ouest, le Fonds d’urgence ponctuel pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et les Territoires du Nord-Ouest devront soutenir au besoin les activités en cours;
ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement afin de fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;
ATTENDU QUE les lois des Territoires du Nord-Ouest autorisent le ministre des Territoires du Nord-Ouest à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ET ATTENDU QUE les Territoires du Nord-Ouest sont responsables de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l’extérieur des réserves.
PAR CONSÉQUENT, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :
1.0 Objectif
1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.
1.2 L’objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier aux Territoires du Nord-Ouest afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.
2.0 Services de traitement d’urgence
2.1 Objectifs
2.1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, les Territoires du Nord-Ouest répondront aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s’appuyant sur les programmes et les services de traitement des Territoires du Nord-Ouest et en les améliorant afin d’accroître l’accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d’atteindre les objectifs :
- une meilleure coordination de l’accès à un traitement agoniste des opioïdes à l’échelle des Territoires du Nord-Ouest;
- une meilleure coordination du traitement agoniste des opioïdes pour les itinérants;
- l’amélioration de la formation, des compétences et des connaissances des praticiens sur les troubles liés à l’usage d’opioïdes grâce à des cours spécialisés.
L’approche des Territoires du Nord-Ouest pour l’atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d’action qui se trouve à l’annexe 1.
2.2 Secteurs d’investissement admissibles
2.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d’affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l’un ou plusieurs des secteurs d’investissement admissibles suivants :
- soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de mettre à profit ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
- encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
- reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.
2.2.2 Les types d’initiatives pour lesquelles les Territoires du Nord-Ouest acceptent d’utiliser le financement peuvent inclure : l’amélioration ou l’expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d’opioïdes (p. ex. méthadone, l’association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l’agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (sauf pour l’alcool, le cannabis et le tabac).
2.2.3 Les services de traitement concernant l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.
2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :
- les coûts d’exploitation;
- les coûts en capital;
- la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
- la technologie de l’information et les investissements connexes;
- les autres coûts qui, de l’avis des Parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et atteindre des résultats voulus
2.2.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices discernables en matière de prestation des services de traitement.
3.0 Durée de l’accord
3.1 L’Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest le résilient, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.
3.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider les Territoires du Nord-Ouest à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établi en vertu du présent Accord doit être maintenu par les Territoires du Nord-Ouest.
4.0 Dispositions financières
4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s’ajouter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé dans les Territoires du Nord-Ouest. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés, et non remplacer, pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.
4.2 Allocation aux Territoires du Nord-Ouest
4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.
4.2.2 Le montant total à verser aux Territoires du Nord-Ouest sera calculé à l’aide de la formule suivante :
(F –G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :
- « F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;
- « G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);
- « K » représente la population totale des Territoires du Nord-Ouest, déterminée à l’aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;
- « L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes dans les Territoires du Nord-Ouest, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé de l’Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);
- « M » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes dans les Territoires du Nord-Ouest déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T);
- « N » représente la population totale du Canada déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
- « P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
- « Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada;
- « R » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T).
4.2.3 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de verser une contribution correspondante à celle du Canada selon un ratio de 1:1, à l’exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n’est requis. La contribution de contrepartie des Territoires du Nord-Ouest doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l’annexe A, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie depuis le 1er janvier 2016. Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que le financement antérieur et continu du Canada dans le cadre d’autres programmes ou ententes ne servira pas à égaler la contribution du Canada aux termes du présent Accord.
4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part estimée des Territoires du Nord-Ouest des montants relevés à la section 4.2.1 sera :
| Montant à verser aux Territoires du Nord-Ouest | Montant à verser par les Territoires du Nord-Ouest |
|---|---|
| 500 000 $ | 266 171 $ |
4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.
4.4 Paiement
4.4.1 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera versée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.
4.4.2 Les Territoires du Nord-Ouest doivent dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.3 Les Territoires du Nord-Ouest doivent dépenser le montant total de la contribution de contrepartie des Territoires du Nord-Ouest au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
4.5 Remboursement des trop-payés
4.5.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada aux Territoires du Nord-Ouest soit exact.
4.5.2 Si le paiement versé aux Territoires du Nord-Ouest dépasse le montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit conformément au présent Accord, le montant de l’excédent constitue une dette envers le Canada, et les Territoires du Nord-Ouest doivent rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.
4.6 Remboursement des autres fonds
4.6.1 Si les Territoires du Nord-Ouest ne peuvent démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d’un financement fédéral d’un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé depuis le 1er janvier 2016, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.
4.7 Utilisation des fonds
4.7.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par les Territoires du Nord-Ouest dans le cadre des secteurs d’investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et détaillés à l’annexe 1.
5.0 Responsabilités et rapports
5.1 Plan d’action
5.1.1 Les Territoires du Nord-Ouest ont terminé le plan d’action pour les années 2018-2019 à 2022-2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l’ont transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, les Territoires du Nord-Ouest rendront public leur plan d’action qui permettra de :
- Fournir une vue d’ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances dans les Territoires du Nord-Ouest.
- Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement.
- Souligner les investissements que les Territoires du Nord-Ouest réaliseront sous la forme d’un financement à parts égales d’un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre depuis le 1er janvier 2016.
- Décrire les indicateurs et les cibles précises dont les Territoires du Nord-Ouest se serviront pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu’ils ont prévus.
5.1.2 Le plan d’action peut être modifié par les Territoires du Nord-Ouest à la suite d’un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l’esprit et l’intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par les Territoires du Nord-Ouest pour que le plan tienne compte de l’adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.
5.2 Rapports
5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, les Territoires du Nord-Ouest consentent à :
- Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
- Décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018-2019, décrites dans le plan d’action.
5.2.2 À partir de l’exercice financier 2019-2020, et au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, les Territoires du Nord-Ouest consentent à :
- Informer les citoyens des Territoires du Nord-Ouest et le Canada des résultats et des dépenses de l’allocation des Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, jusqu’au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par les Territoires du Nord-Ouest.
- Fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l’exercice financier précédent.
- La section des revenus de l’état financier, doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier.
- Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
- S’il y a lieu, le montant de tout montant reporté par les Territoires du Nord-Ouest en vertu de la section 4.4.
- Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.
L’état financier doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, et accompagné d’une attestation du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé et des Services sociaux.
5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec les Territoires du Nord-Ouest, peut incorporer tout ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.
5.3 Vérification
5.3.1 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées des Territoires du Nord-Ouest.
5.4 Évaluation
5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, les Territoires du Nord-Ouest pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendre publics les résultats de ces évaluations.
6.0 Collaboration à long terme
6.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent à la mise en commun et à la publication des données à mesure qu’elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l’amélioration des résultats et de la préparation de rapports à cet égard.
7.0 Communications
7.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d’information publique appropriées.
7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.
7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.
7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur les accords bilatéraux.
7.5 Les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.
8.0 Règlement des différends
8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu’ils apparaissent.
8.2 Si, à tout moment, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest estiment que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu’elle est en défaut d’une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, peuvent aviser l’autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d’un tel avis, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l’entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).
8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l’attention des sous-ministres de la Santé du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre des Territoires du Nord-Ouest en seront saisis.
9.0 Modification de l’accord
9.1 Le présent Accord, y compris l’annexe qui y est jointe, peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par le ministre des Territoires du Nord-Ouest, dans le cas des Territoires du Nord-Ouest.
10.0 Égalité de traitement
10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada relatif au Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d’un tel accord, et si, de l’avis raisonnable des Territoires du Nord-Ouest, une disposition de cet accord ou de l’accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable aux Territoires du Nord-Ouest, si ces derniers en font la demande. Ceci vise toute disposition de l’Accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.
11.0 Résiliation
11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par les Territoires du Nord-Ouest, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. Les Territoires du Nord-Ouest peuvent résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance.
11.2 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d’autres paiements aux Territoires du Nord-Ouest.
11.3 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, les Territoires du Nord-Ouest rembourseront au prorata les fonds fédéraux, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
11.4 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, les Territoires du Nord-Ouest convient à retourner tout financement fédéral n’ayant pas fait l’objet de contributions équivalentes de la part des Territoires du Nord-Ouest, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.
12.0 Avis
12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.
Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :
70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Les avis ou communications adressés aux Territoires du Nord-Ouest doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2L9
13.0 Généralités
13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.
13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.
13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l’assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, ne peuvent participer au présent Accord ou en tirer avantage.
13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou non-exécutoire, en totalité ou en partie, selon un tribunal de juridiction compétente, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteraient valides et exécutoires.
13.5 Les versions anglaise et française du présent Accord, une fois signées, ont également force de loi.
13.6 Le présent Accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires (y compris par télécopieur ou par transmission électronique), chacun de ces exemplaires étant réputé être un original et, lorsque toutes les parties ont signé un exemplaire, tous ces exemplaires constituent ensemble un seul et même accord.
SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 15e jour de janvier 2019.
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé
SIGNÉ au nom des Territoires du Nord-Ouest par le ministre de la Santé et des Services sociaux à Yellowknife, les Territoires du Nord-Ouest, ce 22e jour de janvier 2019.
L’honorable Glen Abernethy, ministre de la Santé et des Services sociaux
Annexe 1 – Plan d’action des Territoires du Nord-Ouest
Contexte territorial
Selon le Bureau des statistiques des T.N.-O., on comptait au total 44 469 habitants dans les T.N.-O. en 2016, dont 22 013 (environ 50 %) étaient des Autochtones. Dans ce contexte, il faut aussi noter que chacune des trente-trois communautés des T.N.-O. a des réalités très différentes. La population de Yellowknife en 2016 représentait 47 %de l’ensemble de la population des T.N.-O., soit 20 960 habitants. Il s’agit d’un nombre frappant en comparaison avec les autres centres régionaux et les petites communautés qui constituent la majorité du territoire et la plus petite communauté, Kakisa, compte moins de 50 personnes.
Les Territoires du Nord-Ouest comptent une population dynamique de membres des Premières Nations, de Métis et d’Inuits qui représentent plus de 50 % de la population. En novembre 2017, le ministère de la Santé de l’Alberta a publié un rapport portant sur les abus d’opioïdes et de diverses substances chez les membres des Premières Nations de l’Alberta. Parmi les points clés de ce rapport, mentionnons le taux trois fois plus élevé de décès par surdose accidentelle d’opioïdes chez les membres des Premières Nations que chez les non-Autochtones. On a également constaté que les taux de décès par surdose chez les membres des Premières Nations étaient moins susceptibles d’être liés au fentanyl illicite que chez les non-Autochtones.
Crise des opioïdes aux T.N.-O.
En février 2015, l’augmentation de la consommation du fentanyl de rue a incité l’administrateur en chef de la santé publique à émettre un avis de santé publique concernant les dangers associés à cette drogue. Le fentanyl illicite était sous forme de poudre et de comprimé de couleur verte et était vendu en tant qu’autre substance. En novembre 2016, un deuxième avis de santé publique a été émis à la suite de plusieurs surdoses presque fatales en seulement 24 heures. On a conseillé au public d’être très vigilant quant à la présence de drogues illicites à Yellowknife et de s’attendre à en observer la présence dans d’autres communautés des Territoires du Nord-Ouest.
Intervention et traitement
Programme de traitement d’entretien aux opioïdes
La régie de la santé et des services sociaux de Yellowknife a mis sur pied le programme de traitement d’entretien aux opioïdes en 2015 après l’afflux de fentanyl illicite sur le territoire. Ce programme visait à permettre de répondre aux besoins des personnes aux prises avec un trouble lié à l’usage des opioïdes. Il est offert par le centre de soins primaires de Yellowknife aux personnes qui utilisent des opioïdes de la rue comme le fentanyl, la morphine, l’oxycodone, la codéine ou qui ont de la difficulté à contrôler leur consommation d’opioïdes sur ordonnance. Les personnes qui ont recours à ce service ont accès à des options de traitement comme des médicaments de substitution des opioïdes (méthadone, suboxone), du counseling ou des programmes de traitement en établissement à l’extérieur du territoire. Ce programme répond principalement aux besoins des habitants de Yellowknife ayant un trouble lié à l’utilisation d’opioïdes et des soins sont offerts à l’extérieur de Yellowknife au cas par cas.
Avant la mise en œuvre du programme de traitement d’entretien aux opioïdes en 2015, un médecin fournissait des thérapies agonistes des opioïdes à Yellowknife seulement. Après la mise en œuvre, le programme a pris de l’ampleur pour inclure des heures à temps partiel d’une infirmière en santé mentale communautaire et d’un conseiller, puis il y a eu la participation de quatre médecins.
Le programme de traitement d’entretien aux opioïdes a un accès minimal aux services de gestion de cas de Yellowknife, ce qui représente un volet crucial de la thérapie agoniste des opioïdes. Les personnes habitant à l’extérieur de Yellowknife doivent avoir accès à des services médicaux subventionnés pour se rendre en voiture ou en avion à Yellowknife pour ensuite avoir accès aux services dans un centre de soins primaires. Jusqu’à présent, la régie de la santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (NTHSSA) n’a pas été en mesure d’obtenir des ressources de gestion de cas pour le programme de traitement d’entretien aux opioïdes, ce qui fait que les médecins assument une partie importante de la charge de travail de gestion de cas pour les personnes se trouvant à Yellowknife et à l’extérieur.
Le système correctionnel des T.N.-O. a été désigné comme ayant des besoins et, à ce titre, le personnel du programme de traitement d’entretien aux opioïdes collabore avec le complexe correctionnel de North Slave (NSCC) à Yellowknife. Le NSCC est le plus grand et le plus sécuritaire des trois établissements correctionnels situés aux T.N.-O. Le programme de traitement d’entretien aux opioïdes collabore avec l’équipe médicale du NSCC pour améliorer les mesures prévues afin de s’assurer que les personnes incarcérées reçoivent des soins continus de traitement agoniste des opioïdes entre le NSCC et le programme de traitement d’entretien aux opioïdes. Ce programme veille à offrir des services de consultation aux personnes incarcérées avant leur libération afin de leur permettre de poursuivre le traitement par agonistes opioïdes au moment de leur intégration dans la communauté. Bon nombre de ces personnes proviennent de l’extérieur de Yellowknife et la capacité de coordonner ces soins est souvent entravée par l’absence de gestion de cas accessible.
Groupe de travail sur la consommation excessive et les surdoses d’opioïdes dans les T.N.-O.
En décembre 2016, le ministre de la Santé et des Services sociaux, de concert avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), a mis sur pied le Groupe de travail sur la consommation excessive et les surdoses d’opioïdes dans les T.N.-O. Ce Groupe de travail est dirigé par l’administrateur en chef de la santé publique et comprend des membres des ministères du GTNO et des représentants de la NTHSSA, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du public. Il a pour mandat de s’attaquer aux problèmes courants liés à la consommation excessive et aux surdoses d’opioïdes et d’assurer une surveillance, un leadership et une coordination stratégiques. Ce Groupe de travail a coordonné divers projets, notamment :
- Trousses de naloxone injectable à emporter – La distribution des trousses de naloxone a eu lieu dans toutes les régions des T.N.-O. On a également distribué du matériel d’information sur la consommation abusive d’opioïdes et la disponibilité de naloxone.
- Campagne de sensibilisation du public pour informer les résidents des Territoires du Nord-Ouest des risques associés à l’usage illicite d’opioïdes.
- Améliorer la surveillance de la morbidité et de la mortalité visant les opioïdes.
- Programme de surveillance des ordonnances.
- Amélioration des thérapies agonistes des opioïdes à l’échelle territoriale – en mettant l’accent sur l’accès à l’ensemble du territoire.
Domaines prioritaires d’investissement par l’intermédiaire du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes
Le besoin d’avoir un meilleur accès à des services de traitement agoniste des opioïdes a augmenté et continuera probablement d’augmenter, de même que le nombre de résidents des T.N.-O. qui ont accès à ces services sur l’ensemble du territoire. Compte tenu des ressources opérationnelles et des possibilités de financement limitées, il faut pouvoir compter sur des ressources humaines, éducatives et cliniques supplémentaires pour améliorer l’accès aux services de traitement agoniste des opioïdes essentiels et vitaux à l’échelle des T.N.-O.
La contribution de 500 000 $ du gouvernement du Canada, versée dans le cadre du Fonds d’urgence pour le traitement, servira à financer le Projet d’amélioration de la gestion des opioïdes au cours des exercices 2018-2019 à 2022-2023. Cette initiative permettra aux résidents des T.N.-O. à risque d’avoir accès à un programme de traitement d’entretien aux opioïdes efficace, efficient, intégré et adapté à la culture.
Voici les objectifs établis :
- Une meilleure coordination de l’accès à un traitement agoniste des opioïdes à l’échelle des Territoires du Nord-Ouest
- Une meilleure coordination du traitement agoniste des opioïdes pour les itinérants
- L’amélioration de la formation, des compétences et des connaissances des praticiens sur les troubles liés à l’usage d’opioïdes grâce à des cours spécialisés
- L’évaluation à l’échelle territoriale des lacunes et des forces des collectivités et des centres régionaux à l’extérieur de Yellowknife.
L’interfinancement des postes et des services suivants sera assuré grâce à une aide financière fédérale pour appuyer cette initiative :
- Gestionnaire de cas et responsable du programme de traitement d’entretien aux opioïdes à l’échelle territoriale : poste à temps plein relevant du gestionnaire des services de santé mentale et de toxicomanie de la NTHSSA dans les Territoires du Nord-Ouest
- Soutien individuel dans le cadre du programme de traitement d’entretien aux opioïdes
- Défense des intérêts et orientation des personnes qui ont besoin d’un logement, d’une aide financière ou juridique et d’autres services.
- Gestion des rendez-vous, coordination des déplacements pour raisons médicales, organisation des rendez-vous de télésanté et autres.
- Perfectionnement et soutien du Service régional et territorial du programme de traitement d’entretien aux opioïdes :
- Coordonner des séances hebdomadaires interdisciplinaires et des réunions de préparation du programme et y participer.
- Mettre à jour et superviser la structure du programme de traitement d’entretien aux opioïdes, par exemple, des formulaires d’admission et de contrat sont disponibles et adéquats pour différents milieux (NSCC, niveau communautaire).
- Coordonner la transition du programme de traitement d’entretien aux opioïdes visant les services correctionnels – création et mise en œuvre de voies de transition entre l’incarcération et les soins communautaires.
- Analyse de l’environnement des centres régionaux, des services de traitement et de certains petits milieux communautaires :
- Audit dans les centres de santé afin de préciser le nombre de patients atteints d’un trouble lié à l’usage d’opioïdes, signaux d’alarme dans les cas d’utilisation d’opioïdes sur ordonnance et utilisation illicite connue d’opioïdes.
- Évaluation des ressources communautaires – préciser les lacunes et les ressources de traitement dans chaque communauté (p. ex. capacité des services pharmaceutiques communautaires s’il y en a, capacité des centres de santé, services de toxicomanie d’une ONG lorsqu’ils sont offerts, etc.).
- Soutien individuel dans le cadre du programme de traitement d’entretien aux opioïdes
- Amélioration des compétences en thérapie agoniste des opioïdes :
- Accroître la capacité des médecins à l’échelle territoriale d’assurer le traitement agoniste des opioïdes
- Fournir des fonds au personnel infirmier et aux médecins vivant dans les T.N.-O., mais à l’extérieur de Yellowknife, pour former et recevoir du soutien au point de service en vue d’assurer des traitements agonistes des opioïdes.
- Nommer des médecins champions des traitements par agonistes opioïdes dans le système de santé et assurer la formation continue des médecins suppléants et maintenir un meilleur accès à long terme au programme de traitement d’entretien aux opioïdes.
- Améliorer la capacité du personnel infirmier autorisé et du personnel infirmier auxiliaire autorisé à assurer en toute sécurité l’exécution des programmes de traitement agoniste des opioïdes au niveau territorial
- Fournir une aide financière au personnel infirmier autorisé et au personnel infirmier auxiliaire autorisé vivant dans les T.N.-O., mais à l’extérieur de Yellowknife, pour leur permettre de poursuivre leurs études de façon indépendante ou par l’entremise de fournisseurs du programme de traitement d’entretien aux opioïdes à Yellowknife.
- Nommer des champions des thérapipes agonistes des opioïdes chez le personnel infirmier autorisé et le personnel infirmier auxiliaire autorisé dans le système de santé afin d’offrir une formation continue au personnel suppléant et de maintenir un meilleur accès à long terme au programme de traitement d’entretien aux opioïdes.
- Accroître la capacité des médecins à l’échelle territoriale d’assurer le traitement agoniste des opioïdes
- Le GTNO complétera la contribution de Santé Canada dans le cadre de cette initiative grâce au travail d’un titulaire d’un poste établi à la NTHSSA qui fournit un soutien aux services de toxicomanie. Les coûts de ce 0,3 ETP s’élèveront à 266 000 $ pour les quatre prochaines années. La responsable clinique adjointe de la lutte contre les toxicomanies au niveau territorial contribuera à appuyer cette initiative de la façon suivante :
- La responsable clinique adjointe épaule et conseille le directeur médical territorial en matière de planification, d’exploitation et d’évaluation des services de santé offerts dans le domaine clinique qui lui est attribué, soit les toxicomanies, à l’échelle de la régie de la santé et des services sociaux des Territoires du Nord-Ouest (NTHSSA).
- Le domaine clinique des toxicomanies vise tous les praticiens qui oeuvrent dans ces domaines cliniques sur l’ensemble du territoire. On entend par « praticien » les médecins, le personnel infirmier praticien, les dentistes et les sages-femmes. Bien que la responsable clinique adjointe ne soit pas directement responsable de la gestion des praticiens, elle fournira le soutien clinique primaire au gestionnaire de cas et responsable du programme de traitement d’entretien aux opioïdes territorial en lien avec le gestionnaire territorial des services de santé mentale et des toxicomanies de la NTHSSA.
- En liaison avec ses collègues du ministère de la Santé et des Services sociaux, de la régie de la santé et des services sociaux de Hay River (HRHSSA) et de l’agence des services communautaires de Tlicho (TCSA), la responsable clinique adjointe de la lutte contre les toxicomanies assurera la cohérence des politiques et procédures de traitement par agonistes opioïdes dans l’ensemble des T.N.-O.
- Dans la mesure du possible, la responsable clinique adjointe de la lutte contre les toxicomanies offrira son aide et des conseils sur l’élaboration et la mise en œuvre de services du programme de traitement d’entretien aux opioïdes sur l’ensemble du territoire dans le domaine clinique des toxicomanies qui se caractérisent par une pratique axée sur le patient, adaptée à la culture, adéquate, sécuritaire et concertée entre les praticiens et les autres membres de l’équipe soignante.
- Elle fera également preuve de leadership dans l’élaboration et la mise à jour des politiques et des procédures du programme de traitement d’entretien aux opioïdes qui font la promotion des normes cliniques à l’échelle du territoire.
| Description | Résultats attendus | Mesure du rendement |
|---|---|---|
Le projet visant une meilleure gestion des opioïdes contribuera à fournir aux résidents à risque des T.N.-O. l’accès à un programme de traitement d’entretien aux opioïdes efficace, efficient, intégré et adapté à la culture. Bien que le programme de traitement d’entretien aux opioïdes soit déjà en place dans les T.N.-O., le projet permettra d’améliorer les services actuels et de ne pas en limiter l’accès seulement à Yellowknife. Le projet visant une meilleure gestion des opioïdes débutera en septembre 2018 et se terminera en septembre 2023. |
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Plan de dépenses
| Source de financement | Initiative | Postes budgétaires | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | Total ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fonds fédéral d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes | Projet visant l’amélioration de la gestion des opioïdes | Gestionnaire de cas responsable du programme de traitement d’entretien aux opioïdes au niveau territorial | |||||
| Rémunération et avantages sociaux | 131 000 | 131 000 | 131 000 | 72 050 | 465 050 | ||
| Poste ponctuel F et E | 3 000 | - | - | - | 3 000 | ||
| Poste permanent F et E | 9 000 | 9 000 | 9 000 | 4 950 | 31 950 | ||
| Total du Fonds pour l’amélioration de la gestion des opioïdes de Santé Canada | 143 000 | 140 000 | 140 000 | 72 050 | 500 000 | ||
| Contribution égale des Territoires | Responsable clinique adjointe de la lutte contre les toxicomanies | Rémunération et avantages sociaux | 66 543 | 66 543 | 66 543 | 66 543 | 266 171 |
| Total de la contribution de la NTHSSA | 66 543 | 66 543 | 66 453 | 66 543 | 266 171 | ||
| Total | 209 543 | 206 543 | 206 543 | 143 543 | 766 171 | ||
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