Sites de consommation supervisée : document d’orientation

Exemption de l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour des raisons médicales en vertu de l’article 56.1 relativement à des activités dans un site de consommation supervisée

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs - Bureau des substances contrôlées - Mai 2017

Contexte

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est l’instrument législatif fédéral qui contrôle les drogues au Canada. Elle assure le contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et présenter un risque pour la société et pour la santé et la sécurité des personnes lorsqu’elles sont détournées ou mal utilisées. Elle vise à protéger la santé et la sécurité publiques. Elle sert également à encadrer l’accès aux substances contrôlées pour des raisons légitimes.

Présenter une demande d’exemption

Le ministre peut, en vertu de l’article 56 de la LRCDAS, accorder des exemptions pour des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public. L’article 56.1 permet au ministre d’accorder une exemption pour des activités réalisées dans un site de consommation supervisée pour des raisons médicales et énonce les critères à respecter.

Un site de consommation supervisée est un endroit où les gens peuvent apporter leurs propres substances illicites (des substances obtenues d’une source non autorisée) pour les consommer dans des conditions hygiéniques sous la supervision de travailleurs dûment formés afin de réduire les risques pour la santé, tels que les surdoses et les infections, et d’offrir un meilleur accès à d’autres services sociaux et sanitaires, notamment à des traitements.

Le modèle médical des services d’injection supervisée a fait l’objet d’études exhaustives. Le présent formulaire de demande sert à obtenir une exemption pour des activités réalisées dans un site de consommation supervisée pour des raisons médicales. Si un nouveau modèle de site de consommation supervisée est proposé, il pourrait être nécessaire de fournir des renseignements additionnels, et il conviendrait alors de communiquer avec le Bureau des substances contrôlées.

Le présent guide explicatif fournit des instructions détaillées sur la façon de remplir le Formulaire de demande d’exemption de l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour des raisons médicales en vertu de l’article 56.1 relativement à des activités dans un site de consommation supervisée.

L’article 56.1 de la LRCDAS exige qu’une demande d’exemption soit présentée pour administrer un site de consommation supervisée et que le demandeur fournisse de l’information sur les bienfaits escomptés du site pour la santé publique, de même que toutes les informations disponibles sur les aspects suivants :

• Les conditions locales indiquant que le site répond à un besoin;
• L’incidence du site sur le taux de criminalité;
• La structure réglementaire en place permettant de soutenir les installations;
• Les ressources disponibles pour assurer l’entretien du site;
• Les expressions d’appui ou d’opposition de la collectivité.

Renseignements requis et processus d’examen

Santé Canada procède à une vérification préalable de la demande pour déterminer si elle contient suffisamment d’informations pour en entamer l’examen. Le Ministère n’a pas besoin d’avoir toutes les informations en main avant d’entamer son examen, mais les sections suivantes doivent avoir été remplies avant de présenter la demande :

• Renseignements sur le demandeur (sections 1, 2 et 9 de la demande)
• Politiques, procédures et sécurité (section 4 de la demande)
• Rapport de consultation communautaire (section 6a de la demande)
• Renseignements financiers (section 7 de la demande)

Renouvellement :

• Renseignements sur le demandeur (section 1 de la demande)
• Information de renouvellement (section 9 de la demande)

S’il la demande ne contient pas suffisamment d’informations, le demandeur en sera avisé.

Lorsque la demande contient suffisamment d’informations pour être examinée, Santé Canada en avisera le demandeur. Une évaluation minutieuse de la demande sera alors entamée et, au besoin, on cherchera à obtenir des renseignements supplémentaires ou des clarifications.

Une fois ce processus itératif terminé, la demande est considérée comme étant complète et passe à l’étape de la décision. À cette étape, Santé Canada prendra l’une des deux décisions suivantes :

• Accorder une exemption assujettie à des modalités adéquates;
• Annoncer l’intention de refuser, accompagnée des motifs du refus.

Dans le cas où une demande d’exemption est approuvée, on remettra un document d’exemption contenant les modalités à respecter, notamment sur le plan de la collecte de données. Le défaut de se conformer à ces modalités pourrait entraîner, de la part de Santé Canada, des mesures de conformité et d’application de la loi pouvant aller jusqu’à la révocation de l’exemption.

Dans le cas où Santé Canada compte refuser une demande, le demandeur en sera avisé et on lui fournira les motifs du refus. Il aura alors l’occasion de fournir des renseignements additionnels ou des raisons expliquant pourquoi les motifs du refus ne sont pas fondés. L’avis définitif de refus et les motifs de ce refus seront affichés sur le site Web de Santé Canada.

Santé Canada effectuera toujours une inspection du site avant que celui-ci ne commence à offrir ses services au public. Le Ministère pourrait toutefois accorder une exemption avant la réalisation de cette inspection dans les cas où les travaux de construction du site de consommation supervisée ne sont pas terminés, afin d’éliminer les incertitudes entourant les fonds investis par le demandeur dans les travaux de construction.

Coordonnées

Si vous avez des questions à toute étape du processus de demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 613-954-8287 ou à exemption@hc-sc.gc.ca.

Guide explicatif sur le formulaire de demande

La demande doit démontrer les bienfaits des services proposés pour la santé publique. Les renseignements ci-dessous servent à orienter les demandeurs quant à l’information qui pourrait être fournie. Lorsqu’une information n’est pas disponible, il est important que le demandeur l’indique dans sa demande.

1. Déclaration du demandeur

Cette section demande au demandeur d’attester que les renseignements fournis dans la demande et les documents joints sont complets et exacts.

2. Renseignements sur le demandeur

Dans cette section, veuillez fournir les coordonnées de la personne qui serait responsable de l’exemption et qui serait responsable de veiller à ce que toutes les conditions de l’exemption continuent d’être respectées. Cette personne sera également le point de contact principal pour Santé Canada si des informations supplémentaires sont requises. D'autres contacts pour le demandeur peuvent également être identifiés dans cette section.

Une personne peut demander une exemption au nom d’une organisation. Dans ce cas, cette section demande également une description de l'organisation, y compris une description de tout service que l'organisation peut déjà offrir. Des champs distincts permettent d’identifier la personne qui présente la demande et le nom de l’organisation qu’elle représente.

3. Description du site proposé

Dans cette section, décrivez les installations proposées sur le site ainsi que les services qui y seront offerts. Elle devrait également inclure une description des services qui sont actuellement offerts sur le site, le cas échéant.

Cette information aide Santé Canada à comprendre le contexte dans lequel le site sera situé ainsi que la portée des services à fournir.

4. Conditions locales

Dans cette section, fournissez des renseignements permettant d’appuyer l’emplacement choisi pour le site proposé. Cette information permettra à Santé Canada de mieux cerner les conditions environnementales démontrant le besoin pour le site et les bénéfices visés pour la santé publique. Voici des exemples de l’information qui pourrait être soumise :

• la population ciblée par les services offerts sur le site;
• un estimé du nombre de personnes qui utilisent des substances illicites et/ou qui pourraient utiliser le service
• les taux de maladies infectieuses qui pourraient être liées à la consommation de substances illicites;
• le nombre de surdoses et de décès liés à la consommation de drogues dans le quartier, dans la mesure où ces chiffres sont liés aux services qui seront offerts sur le site;
• les autres services sociaux offerts dans le quartier;
• les autres facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la santé et la sécurité publiques (taux d’itinérance, taux de criminalité locale, etc.).
• les effets escomptés du site sur la santé et la sécurité de la population ciblée et du quartier.

5. Politiques, procédures et sécurité

Dans cette section, l’information présentée devrait décrire la structure administrative qui sera mise en place pour protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes qui se trouvent sur le site, y compris les processus servant à gérer adéquatement les substances illicites. L’information fournie ici servira également à établir les activités permises dans l’exemption finale (si octroyée).

Partie A – Politiques & procédures

Fournissez les procédures opérationnelles décrivant les mesures qui seront prises pour minimiser le risque de détournement de substances illicites et les risques pour la santé et la sécurité des personnes sur le site, y compris les membres du personnel. Au minimum, les procédures devraient préciser :

• Les responsabilités des membres du personnel en ce qui a trait aux activités de consommation supervisée.
• Les procédures opérationnelles en vigueur sur le site (p. ex. comment les clients entrent sur le site et se déplacent à l’intérieur; les protocoles pour la gestion des conflits).
• Les procédures pour disposer de tout ce que les clients laissent derrière eux, comme les substances illicites et les accessoires servant à la consommation de drogues, y compris la façon de les remettre à un agent de police.
• Sécurité
• La façon dont l’accès au site sera contrôlé;
• La façon dont on préviendra la perte, le vol ou le trafic de substances illicites;
• Les mesures permettant de sécuriser le site, de même que le lieu et des détails sur l’entreposage de toutes substances contrôlées qui pourraient se trouver sur place (aussi bien les médicaments conservés sur place que les substances non identifiées laissées sur place);
• Tenue d’un registre et signalement
• Les procédures relatives à la tenue des dossiers en ce qui a trait à la disposition, à la perte, au vol et au transfert des substances illicites et des accessoires de consommation de drogues laissés sur le site;
• Les procédures de signalement en cas de perte ou de vol de substances illicites sur le site de consommation supervisée au service de police local et à Santé Canada.

Partie B – Plan physique du site

Un plan d’étage du site devrait être joint à cette section de la demande. Le document n’a pas besoins d’être un plan officiel d’architecte.  Il devrait fournir une représentation visuelle de l’endroit au complet où auront lieu les activités comportant des substances illicites. Il devrait inclure l’endroit précis où seront situés :

• La ou les salles où on se livrera aux activités comportant des substances illicites;
• La ou les salles servant à l’entreposage des substances illicites et des accessoires usagés ayant servi à la consommation de drogues;
• Les caméras de surveillance, les détecteurs de mouvements et les autres dispositifs de sécurité.

Si un site proposé fait partie d’une structure plus vaste (p. ex. un bâtiment commercial à usage mixte, un centre de santé communautaire, etc.), il faudrait fournir une description des autres services ou locataires du site, de même qu’un schéma illustrant l’emplacement du site proposé au sein de cette structure.

Partie C – Documents d’orientation provinciale ou territoriale

Certains gouvernements provinciaux ou territoriaux ont publié des documents d’orientation que les organismes cherchant à établir un site de consommation supervisée devraient consulter. Normalement, ces documents fournissent des recommandations, portant par exemple sur les procédures de fonctionnement et de dotation, qui devraient permettre de faciliter l’établissement de ce type d’installations.

Si un tel document existe dans votre province ou votre territoire, veuillez le joindre à votre demande. S'il n'existe pas, notez ceci dans votre demande. Tout document d’orientation provinciale ou territoriale aidera Santé Canada à comprendre comment le site proposé s'inscrira dans le système de santé général de votre communauté.

6. Personnel

Identifiez la personne responsable (PR) proposée, de même que toutes les personnes responsables suppléantes (PRS) proposées. La PR ou une PRS doit se trouver sur le site en tout temps pendant les heures où se déroulent des activités de consommation supervisée.

La PR ou les PRS peuvent ou non être la même personne identifiée à la section 2 de cette demande.

Personne responsable (PR) du site

La PR est la personne désignée par le demandeur comme ayant la responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes participant aux activités liées aux substances illicites respectent les modalités de l’exemption.

Personne responsable suppléante (PRS)

La PRS est la personne désignée par le demandeur comme ayant la responsabilité, lorsque la PR est absente du site, de veiller à ce que toutes les personnes participant aux activités liées aux substances illicites respectent les modalités de l’exemption. Un site peut avoir plus d’une PRS.

Outre l’information ci-dessus, le PR et les PRS doivent fournir :

• Un curriculum vitae précisant la formation et les études pertinentes suivies;
• Une attestation de vérification des antécédents judiciaires émise par un service de police canadien;
• Un document émis par un corps policier d’un pays étranger, si la personne a résidé à l’extérieur du Canada dans les dix dernières années.

Attestation de vérification du casier judiciaire

• Le document délivré par un corps policier canadien devrait préciser si, dans les dix dernières années, la personne a été condamnée pour une infraction désignée eu égard aux substances ou pour une infraction criminelle désignée.
• Si l’une des personnes désignées ci-dessus a résidé dans un pays autre que le Canada dans les dix années précédant la date de présentation de la demande, le document délivré par un corps policier de ce pays devrait indiquer si, au cours de cette période, la personne a été condamnée en tant qu’adulte dans ce pays pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée eu égard aux substances ou une infraction criminelle désignée.
• Si le document provenant du pays étranger n’est ni en français ni en anglais, une traduction certifiée doit être fournie.
• Cette information n'est requise que pour la PR et les PRS. Les attestations de vérification du casier judiciaire ne sont pas requises pour les autres membres du personnel, sauf décision contraire du RPIC.
• Les attestations de vérification du casier judiciaire pour le RPIC et l'AIC sont des pratiques habituelles lorsqu'ils travaillent avec des populations vulnérables et soutiendront le bon fonctionnement de l'installation.

7. Lettre et rapport de consultation

a. Rapport de consultation communautaire

Dans cette section, fournissez un rapport des consultations tenues auprès d’un large éventail d’intervenants (administrations locales, services de police locaux, autorités réglementaires pertinentes, commerces, usagers de drogues, résidents, etc.) et d’organismes communautaires provenant du quartier où le site serait établi. Ce rapport doit comporter ce qui suit :

• Un sommaire des opinions de ces groupes relativement aux activités proposées pour le site;
• Des copies de toutes les présentations écrites reçues;
• Une description des mesures qui seront prises en réponse à toute préoccupation pertinente soulevée dans le cadre des consultations.

b. Lettre provenant du ministre provincial ou territorial responsable de la santé ou de la prestation des services de consommation supervisée

Dans cette section, fournissez une lettre provenant du ministre provincial ou territorial responsable de la santé ou de la prestation des services de consommation supervisée dans la province ou le territoire. La lettre doit :

• Résumer l’opinion du ministre relativement aux activités proposées pour le site;
• Indiquer si ces activités s’intègrent au système de soins de santé de la province ou du territoire et décrire de quelle façon elles s’y intègrent;
• Fournir de l’information sur l’accès des éventuels usagers du site à des services de traitement de la toxicomanie disponibles dans la province ou le territoire, s’il en existe;
• Confirmer, s’il y a lieu, les sources du financement provincial ou territorial qui servira à soutenir le site.

Cette information aide Santé Canada à comprendre le contexte communautaire où le site sera situé.

8. Plan financier

Dans cette section, fournissez un plan de financement démontrant la faisabilité et la viabilité de l’exploitation du site. Cette information confirmera que le site a les ressources nécessaires pour lui permettre d’opérer de façon sécuritaire et sécurisée.

Voici des exemples de l’information qui pourrait être soumise dans cette section :

• États financiers ou audits pour l’organisation qui fait la demande;
• Confirmation des engagements financiers (privée ou publique);
• Confirmation des engagements de financement; et/ou
• Propositions de budget;

La description du financement reçu doit confirmer, s’il y a lieu, les sources du financement provincial ou territorial qui servira à soutenir le site.

9. Renouvellement (le cas échéant)

S’il s’agit d’une demande de renouvellement, le demandeur devrait préciser si des mises à jour doivent être apportées aux renseignements fournis au moment d’accorder l’exemption précédente, y compris toute information portant sur l’incidence du site sur la santé et la sécurité publiques. Voici des exemples de l’information qui pourrait être soumise dans cette section :

• articles scientifiques;
• données scientifiques;
• articles publiés dans les médias; et/ou
• mise à jour des politiques, procédures ou lignes directrices.

Il conviendrait également de fournir des détails sur les nouvelles consultations communautaires ou sur les nouvelles opinions émises depuis la date où l’exemption précédente a été accordée.

10. Présentation de la demande

La demande peut être envoyée :

Par courriel : exemption@hc-sc.gc.ca

Par la poste :

Division des autorisations
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
161, promenade Goldenrod, AL0300B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Santé Canada examine toutes les demandes au cas par cas. Le Ministère s’engage à traiter toutes les demandes aussi rapidement que possible et tiendra le demandeur au courant de l’avancement du processus.