Mettons fin au marketing illégal des médicaments et des instruments médicaux

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Marketing illégal

Le marketing doit respecter les lois canadiennes.

Des lois précises s’appliquent au marketing des médicaments et des instruments médicaux, à savoir :

  • la Loi sur les aliments et drogues
  • la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Santé Canada est responsable de veiller au respect de la loi et des règlements. Seuls les médicaments et les instruments médicaux dont la vente a été autorisée par Santé Canada peuvent faire l’objet de publicité au Canada.

Le marketing des médicaments et des instruments médicaux auprès des professionnels de la santé est interdit si les allégations :

  • sont fausses, trompeuses ou mensongères
  • ne fournissent pas une représentation équilibrée des avantages et des risques
  • ne sont pas conformes aux modalités de l’autorisation de mise en marché du produit

Le marketing des produits de santé est la promotion directe et indirecte pour la vente ou l’utilisation de tout médicament ou instrument médical. Ce marketing peut se faire par n’importe quel moyen, y compris :

  • à la radio
  • sur l’Internet
  • dans les médias imprimés

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Contribuez à mettre un terme au marketing illégal des médicaments et des instruments médicaux

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Répercussions du marketing illégal

Le marketing illégal peut :

  • être potentiellement dangereux pour les patients
  • avoir des répercussions négatives sur les pratiques de prescription

Lorsqu’ils prennent des décisions quant au traitement des patients, les professionnels de la santé se fondent sur plusieurs sources de renseignements. Celles-ci incluent le matériel promotionnel fourni par l’industrie pharmaceutique. Il est important que ce matériel présente avec exactitude les avantages et les risques associés au produit de santé dont il fait la promotion.

Comment le marketing des opioïdes contribue à la crise des opioïdes

Au Canada, les opioïdes sont obtenus le plus souvent sur présentation d’ordonnances rédigées par des professionnels de la santé. Les opioïdes sur ordonnance peuvent aider les Canadiens qui en ont besoin pour soulager leur douleur. Toutefois, la crise des opioïdes a mis en évidence les effets dévastateurs de la consommation problématique des opioïdes sur les familles et les collectivités partout au Canada.

Il y a un intérêt à ce que l’industrie pharmaceutique transmette des renseignements instructifs et scientifiques sur les opioïdes aux professionnels de la santé. Cependant, le marketing des opioïdes peut avoir une influence démesurée sur les professionnels de la santé. Nous prenons des mesures concrètes pour lutter contre les pratiques de marketing employées par l’industrie qui sont fausses, trompeuses ou mensongères. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Restriction du marketing et de la publicité sur les opioïdes.

Ce que nous faisons pour mettre fin au marketing illégal

Nous mettons tout en œuvre pour aider les professionnels de la santé à repérer :

  • le marketing illégal :
    • des instruments médicaux
    • des produits de santé naturels
    • des produits de santé vétérinaires
    • des produits biologiques et biosimilaires
    • des autres médicaments sur ordonnance
    • des opioïdes et d’autres substances contrôlées
  • les conséquences possibles du marketing illégal
  • les pratiques de marketing qui peuvent être utilisées pour influencer les décisions dans la pratique quotidienne

Pour aider à protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les répercussions du marketing illégal, nous :

  • encourageons les professionnels de la santé à signaler le marketing illégal et nous les appuyons
  • offrons aux professionnels de la santé un processus par lequel ils peuvent signaler des cas de façon confidentielle

Surveillance proactive de la publicité des produits de santé

Santé Canada a créé un programme de surveillance proactive du marketing des médicaments et des instruments médicaux. Pour le moment, le programme met l’accent sur la promotion des opioïdes.

L’équipe de Santé Canada :

  • surveillera en amont le marketing des médicaments et des instruments médicaux pour faire appliquer les règles en vigueur en ce qui a trait au marketing
  • prendra des mesures s’il y a lieu (p. ex. recommander que des accusations criminelles soient portées lorsque cela s’impose)

Nous envoyons un message clair : le marketing illégal des médicaments et des instruments médicaux ne sera pas toléré.

Le programme a pour objectif de prévenir le marketing non conforme et d’y remédier. Voici ce que le programme fera :

  • repérer les pratiques de marketing illégales
    • surveiller les activités de promotion et le matériel promotionnel (nouveaux et antérieurs)
  • répondre au moyen d’outils de conformité et d’application de la loi
    • demander l’arrêt immédiat des activités de marketing illégal
    • rechercher la conformité volontaire
    • imposer les sanctions réglementaires en vigueur
    • utiliser des outils réglementaires et non réglementaires
  • prévenir les activités non conforme
    • informer les parties qui se livrent à du marketing illégal
    • exiger la pré-approbation de tout marketing relié aux opioïdes
    • accréditer les organismes de pré-approbation de la publicité (OPP) et les soumettre à des audits
    • mener des activités de sensibilisation et de formation auprès des intervenants (comme l’industrie et les organismes de professionnels de la santé) et consolider les partenariats stratégiques
  • surveiller les progrès
    • faire rapport sur les données et les tendances
    • élaborer un plan d’évaluation assorti d’indicateurs connexes

Sensibilisation

Pour mieux faire connaitre les différences entre le marketing conforme et le marketing non conforme, des renseignements sur le sujet seront communiqués :

  • aux professionnels de la santé
  • aux divers intervenants de l’industrie
  • aux organismes d’accréditation des professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada

Nous envisageons aussi d’imposer d’autres restrictions concernant le marketing des opioïdes.

Système de pré-approbation de la publicité

Santé Canada encourage les fabricants et les publicitaires de produits pharmaceutiques à mettre à profit le système indépendant de pré-approbation de la publicité au Canada. Dans le cas des opioïdes, l’utilisation de ce système est obligatoire.

Ce système aide les publicitaires à mettre au point du matériel promotionnel qui respecte les dispositions en matière de marketing prévues par :

  • la Loi sur les aliments et drogues
  • la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • les règlements connexes

Le système de pré-approbation est :

  • obligatoire pour :
    • les opioïdes (comme l’exige le Règlement sur les aliments et drogues)
  • facultatif pour :
    • les instruments médicaux
    • les produits de santé naturels
    • les autres substances contrôlées
    • les produits biologiques et biosimilaires
    • les autres médicaments sur ordonnance

Le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) offre des services d’examen et de pré-approbation pour tous les médicaments faisant l’objet d’une publicité à l’intention des fournisseurs de soins de santé et qui lui sont soumis.

Les organismes Extreme Reach et Les normes de la publicité (NP) offrent des services d’examen et de pré-approbation pour tous les produits destinés aux consommateurs qui leur sont soumis, notamment :

  • les médicaments en vente libre
  • les instruments médicaux de classe I et II

La pré-approbation a pour but de faire en sorte que le matériel promotionnel soit :

  • équilibré
  • fondé sur des données probantes
  • en conformité avec notre cadre réglementaire en matière de marketing

Le CCPP et les NP fournissent des avis consultatifs sur :

  • le matériel d’information portant sur un problème médical ou une maladie
  • les messages destinés aux consommateurs au sujet des médicaments sur ordonnance et des vaccins

Le but est de s’assurer que le marketing respecte les exigences réglementaires.

Comment vous pouvez signaler le marketing illégal

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