Accord bilatéral Canada-Île-du-Prince-Édouard sur un Fonds d'urgence pour le traitement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après appelée « Île-du-Prince-Édouard » ou « Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard »), représentée par le ministre de la Santé ci-après appelé « le ministre de l’Île-du-Prince-Édouard »)

APPELÉS collectivement « les parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que le pays traverse une crise d’opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d’avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et l’Île-du-Prince-Édouard se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement l’Île-du-Prince-Édouard assume la responsabilité principale de concevoir et d’assurer la prestation des services de traitement pour la consommation problématique de substances ainsi que des services d’intervention dans l’Île-du-Prince-Édouard, le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et l’Île-du-Prince-Édouard devra soutenir au besoin les activités en cours;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Conseil exécutif autorise le ministre de la Santé et du Mieux-être à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à utiliser le financement fourni par le Canada dans le cadre du Fonds de traitement d’urgence pour la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes;

ET ATTENDU QUE l’Île-du-Prince-Édouard est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l’extérieur des réserves.

À CES CAUSES, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectif

1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.

1.2 L’objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier à l’Île-du-Prince-Édouard afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.

2.0 Services de traitement d’urgence

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard s’attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s’appuyant sur les programmes et les services de traitement de l’Île-du-Prince-Édouard et en les améliorant afin d’accroître l’accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d’atteindre les objectifs :

  1. Réduire les obstacles physiques et financiers à l’accès à la thérapie agoniste des opioïdes;
  2. Optimiser le début et l’administration de la thérapie agoniste des opioïdes;
  3. Améliorer le soutien aux cliniques et aux patients actuels en thérapie agoniste des opioïdes;
  4. Élargir les réseaux de soutien à la clientèle.

L’approche de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d’action qui se trouve à l’annexe 1.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard accepte d’affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l’un ou plusieurs des secteurs d’investissement admissibles suivants :

  • soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de mettre à profit ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
  • encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
  • reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.

2.2.2 Les types d’initiatives pour lesquelles l’Île-du-Prince-Édouard accepte d’utiliser le financement peuvent inclure : l’amélioration ou l’expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d’opioïdes (p. ex. méthadone, l’association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l’agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires (excluant l’alcool, le cannabis et le tabac).

2.2.3 Les services de traitement concernant l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :

  • les coûts d’exploitation;
  • les coûts en capital;
  • la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
  • la technologie de l’information et les investissements connexes;
  • les autres coûts qui, de l’avis des Parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l’atteinte des résultats recherchés. 

2.2.5 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices en matière de prestation des services de traitement.

3.0 Durée de l’accord

3.1 L’Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard le résilie, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.

3.2 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider l’Île-du-Prince-Édouard à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établies en vertu du présent Accord doit être maintenu par l’Île-du-Prince-Édouard.

4.0 Dispositions financières

4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s’ajouter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada l’Île-du-Prince-Édouard par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé au sein de l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.

4.2 Allocation à l’Île-du-Prince-Édouard

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

4.2.2 Le montant total à verser à l’Île-du-Prince-Édouard sera calculé à l’aide de la formule suivante :

(F – G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :

« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;

« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);

« K » représente la population totale de l’Île-du-Prince-Édouard, déterminée à l’aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;

« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes dans l’Île-du-Prince-Édouard, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);

« M » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes dans [la province/le territoire] déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T);

« N » représente la population totale du Canada déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada;

« R » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T).

4.2.3 L’Île-du-Prince-Édouard accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l’exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n’est requis. La contribution de contrepartie de l’Île-du-Prince-Édouard doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l’annexe A, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie au 1er janvier 2016. L’Île-du-Prince-Édouard convient de déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que le financement antérieur et continu du Canada en vertu, en application ou au titre d’autres programmes ou ententes sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada aux termes du présent Accord.

4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part de l’Île-du-Prince-Édouard des montants indiqués à la section 4.2.1 sera la suivante :

Tableau 1 : La part de l’Île-du-Prince-Édouard des montants indiqués à la section 4.2.1
Montant à verser à l’Île-du-Prince-Édouard (en 2018/19) Montant à verser par l’Île-du-Prince-Édouard
518 506 $ 566 000 $

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.

4.4.2 L’Île-du-Prince-Édouard doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 L’Île-du-Prince-Édouard doit dépenser la totalité de la contribution correspondante de l’Île-du-Prince-Édouard au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Remboursement des trop-payés

4.5.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard soit exact.

4.5.2 Si le paiement versé à l’Île-du-Prince-Édouard excède le montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu de la présente entente, le montant excédentaire devient une dette payable au Canada et l’Île-du-Prince-Édouard doit rembourser ce montant au Canada dans les 90 jours civils suivant un avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si l’Île-du-Prince-Édouard ne peut démontrer clairement que les fonds ont été dépensés à parts égales en fonction d’un financement fédéral d’un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1er janvier 2016, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard consentent à ce que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par l’Île-du-Prince-Édouard dans le cadre des secteurs d’investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et détaillés à l’annexe 1.

5.0 Responsabilités et rapports

5.1 Plan d’action

5.1.1 L’Île-du-Prince-Édouard a terminé son plan d’action pour les années 2018­2019 à 2022­2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, l’Île-du-Prince-Édouard rendra public son plan d’action qui permettra de :

  1. Fournir une vue d’ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances dans l’Île-du-Prince-Édouard.
  2. Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement.
  3. Souligner les investissements que l’Île-du-Prince-Édouard réalisera sous la forme d’un financement à parts égales d’un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date 1er janvier 2016.
  4. Décrire les indicateurs et les cibles précises dont l’Île-du-Prince-Édouard se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements l’Île-du-Prince-Édouard a prévus.

5.1.2 Le plan d’action peut être modifié par l’Île-du-Prince-Édouard à la suite d’un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l’esprit et l’intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par l’Île-du-Prince-Édouard pour que le plan tienne compte de l’adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, l’Île-du-Prince-Édouard consent à :

  1. Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
  2. Décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018­2019, décrites dans le plan d’action.

5.2.2 À partir de l’exercice financier 2019­2020, et au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, l’Île-du-Prince-Édouard consent à :

  1. Informer les citoyens de l’Île-du-Prince-Édouard et le Canada des résultats et des dépenses de l’allocation des Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, jusqu’au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par l’Île-du-Prince-Édouard.
  2. Fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l’exercice financier précédent.
    1. La section des revenus de l’état financier doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier.
    2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
    3. S’il y a lieu, le montant de tout montant reporté par l’Île-du-Prince-Édouard en vertu de la section 4.4.
    4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.

L’état financier doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, et l’audit doit être mené par le vérificateur général de l’Île-du-Prince-Édouard ou par son délégué, ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de l’Île-du-Prince-Édouard. En outre, l’audit doit être réalisé conformément aux PCGR du Canada.

5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec l’Île-du-Prince-Édouard, peut incorporer tout ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 L’Île-du-Prince-Édouard veillera à ce que l’information sur les dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de l’Île-du-Prince-Édouard.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, l’Île-du-Prince-Édouard évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent à la mise en commun et à la publication des données à mesure qu’elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l’amélioration des résultats et de la préparation de rapports à cet égard.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d’information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur le présent Accord bilatéral. Le Canada s’engage à donner 10 jours de préavis à l’Île-du-Prince-Édouard et à lui fournir des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

7.5 L’Île-du-Prince-Édouard s’engage à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu’ils apparaissent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu’elle est en défaut d’une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas, peut aviser l’autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d’un tel avis, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l’entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).

8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l’attention des sous-ministres de la Santé du Canada de l’Île-du-Prince-Édouard et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre de l’Île-du-Prince-Édouard en seront saisis.

9.0 Modification de l’accord

9.1 Le présent Accord et l’annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par le ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada pour l’établissement d’un fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d’un tel accord, et si, de l’avis raisonnable de l’Île-du-Prince-Édouard, une disposition de cet accord ou de l’accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable à l’Île-du-Prince-Édouard, si cette dernière en fait la demande. Ceci vise toute disposition de l’Accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, s’il est démontré que les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par l’Île-du-Prince-Édouard, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. L’Île-du-Prince-Édouard peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance.

11.2 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d’autres paiements à l’Île-du-Prince-Édouard.

11.3 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, l’Île-du-Prince-Édouard remboursera au prorata les fonds fédéraux, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.

11.4 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, l’Île-du-Prince-Édouard consent à retourner tout financement fédéral n’ayant pas fait l’objet de contributions équivalentes de la part de l’Île-du-Prince-Édouard, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Les avis ou communications adressés à l’Île-du-Prince-Édouard doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministre de la Santé et du Mieux-être
95-105, rue Rochford
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8

Avec copie à :
Santé Î.-P.-É.
À l’attention du chef de l’administration, Santé mentale et toxicomanie
Hôpital Hillsborough,115 Deacon Grove ln,
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1C 1M3

13.0 Généralités

13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.

13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard, ne peuvent participer au présent accord ou en tirer avantage.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteraient valides et applicables.

13.5 Le présent Accord est rédigé en anglais à la demande des parties. Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 12e jour de février 2019.

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et du Mieux-être à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard ce 15e jour de février 2019.

L’honorable Robert Mitchell, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe 1 – Fonds de traitement d’urgence – Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard

Aperçu de la crise des opioïdes à l’Î.-P.-É.

En 2017, le gouvernement de l’Î.‑P.‑É. a établi un « Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard pour prévenir et limiter les surdoses et les décès associés aux opioïdes ». Le Plan d’action a été élaboré en réponse à l’augmentation du nombre de surdoses et de décès liés aux opioïdes dans d’autres administrations canadiennes et à l’arrivée prévue du fentanyl et d’autres opioïdes hautement toxiques sur le marché illégal à l’Île-du-Prince-Édouard. La présence de fentanyl illégal à l’Île-du-Prince-Édouard a été confirmée dans des comprimés saisis par la GRC pour la première fois dans la province en juin 2017.

La présence de fentanyl et d’autres puissants opioïdes synthétiques, ainsi que d’autres drogues illicites, a été associée à une augmentation des décès liés aux opioïdes au Canada. En 2016, il y a eu cinq décès accidentels (non intentionnels) liés aux opioïdes à l’Î.-P.-ÉNote de bas de page 1. Tous les décès impliquaient une toxicologie mixte (p. ex., un ou plusieurs opioïdes, plus une ou plusieurs substances non opioïdes).

L’élaboration du « Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard pour prévenir et limiter les surdoses et les décès associés aux opioïdes » s’appuie sur les efforts que l’Î.-P.-É. a déployés pour lutter contre la consommation abusive d’opioïdes et les troubles liés à l’utilisation d’opioïdes au cours de la dernière décennie. Grâce à une collaboration professionnelle et efficace à l’échelle du gouvernement et avec la collectivité, l’Î.-P.-É. a mis en œuvre avec succès plusieurs initiatives, notamment :

  • l’établissement du Système d’information sur les médicaments, qui saisit les données sur les ordonnances et la distribution d’opioïdes et signale les traitements en double, lorsque les clients remplissent plus d’une ordonnance active d’opioïdes;
  • l’établissement des cliniques d’entretien à la méthadone, y compris des centres à Charlottetown, Summerside et Montague, afin de fournir le traitement de première ligne recommandé pour les troubles liés à l’utilisation d’opioïdes;
  • l’établissement d’un programme d’échange d’aiguilles, comprenant sept points de service à l’échelle de l’Î.-P.-É., pour appuyer la réduction des méfaits;
  • l’adoption de la Loi sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants en 2013, afin de permettre l’établissement d’un programme officiel de surveillance des ordonnances;
  • l’amélioration des options de traitement pour la thérapie agoniste des opioïdes (TAO) en avril 2017 en augmentant l’accès/éliminant les obstacles à la buprénorphine/naloxone (Suboxone).

L’objectif du Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard pour prévenir et limiter les surdoses et les décès associés aux opioïdes de 2017 est de prévenir et d’atténuer les surdoses et les décès involontaires liés aux opioïdes chez les jeunes et les adultes de l’Île-du-Prince-Édouard.

La portée du Plan d’action comprend les domaines d’intérêt particulier suivants :

  • Surveillance des surdoses et des décès liés aux opioïdes;
  • Protocole d’intervention rapide pour contrer une augmentation soudaine des surdoses liées aux opioïdes à l’Î.-P.-É.;
  • Réduction des méfaits, y compris l’accès à la naloxone, les communications et l’éducation, et la thérapie agoniste des opioïdes;
  • Prescription et distribution appropriées d’opioïdes d’ordonnance;
  • Détournement des opioïdes d’ordonnance.

Ces domaines d’intérêt ont été désignés comme des priorités immédiates dans le but ultime de prévenir et d’atténuer le taux de surdose et de décès liés aux opioïdes dans la population. L’Î.-P.-É. rend compte publiquement des progrès liés au Plan d’action deux fois par année. Le plus récent rapport a été publié en octobre 2018.

Dans le budget d’immobilisations 2019-2020, le gouvernement de l’Î.-P.-É. a annoncé un investissement de 100 millions de dollars sur cinq ans pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances, afin d’inclure un nouvel hôpital de type campus avec quatre centres d’accès communautaire à Charlottetown, Summerside, West Prince et dans le comté de Kings. On prévoit que ces centres communautaires seront ouverts 12 heures par jour, sept jours par semaine, où les gens pourront avoir accès à des services et à du personnel communautaire en santé mentale et en toxicomanie. L’objectif est de soutenir les clients le plus près possible de chez eux.

Domaines d’investissement prioritaires

La thérapie agoniste des opioïdes (TAO) est offerte à l’Î.-P.-É. aux clients qui ont une dépendance aux opioïdes afin de leur permettre de cesser de consommer des opioïdes sans éprouver de symptômes de sevrage. Les médecins formés offrent une TAO en prescrivant de la méthadone ou de la buprénorphine/naloxone (Suboxone) accompagnée de conseils et de liens avec d’autres ressources de soutien social et en santé.

Il y a toutefois des lacunes dans l’accès aux services de la TAO, ce qui entraîne des problèmes de rétention en traitement et empêche certaines personnes de commencer tout simplement le traitement. Ces lacunes sont liées aux coûts, à la géographie rurale, au transport en commun très limité à l’extérieur de la région de Charlottetown, à des problèmes de planification, à la participation et à l’accès au traitement (isolement de l’île), à la stigmatisation et à l’approche du traitement axée sur le client (incluant les familles).

Conformément au Plan d’action de l’Île-du-Prince-Édouard de 2017 pour prévenir et limiter les surdoses et les décès associés aux opioïdes, la contribution de 518 506 $ du gouvernement du Canada provenant du Fonds de traitement d’urgence visera à réduire les lacunes quant à l’accès aux services et s’appuiera sur les capacités de traitement existantes. Les initiatives décrites ci-dessous nécessiteront un gestionnaire de projet à temps plein pendant six mois pour élaborer un plan de mise en œuvre qui comprendra un volet d’évaluation afin d’établir des données de base, de participer à l’amélioration continue de la qualité (ACQ) et de faire rapport sur les résultats pendant la période visée par l’entente.

Objectifs

  • Réduire les obstacles physiques et financiers à l’accès à la thérapie agoniste des opioïdes;
  • Optimiser le début et l’administration de la thérapie agoniste des opioïdes;
  • Améliorer le soutien aux cliniques et aux patients actuels en thérapie agoniste des opioïdes;
  • Élargir les réseaux de soutien à la clientèle.

Initiatives

A) Télésanté/télémédecine, modalités de traitement par voie numérique :

Les services de télésanté sont une utilisation éprouvée de la technologie pour améliorer le traitement traditionnel afin de relier les clients en milieu rural et éloigné à divers experts cliniques dans des endroits plus centralisés.

La télésanté est déjà utilisée à l’Î.-P.-É. pour certains programmes et services et peut être utilisée dans le traitement des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes. Il est proposé que l’accès traditionnel en personne soit amélioré par l’utilisation d’une connexion vidéo sécurisée et chiffrée pour les médecins spécialisés en toxicomanie qui sont situés dans des lieux centraux (p. ex., Charlottetown et Summerside). Ce modèle de prestation de services sera utilisé surtout dans les régions mal desservies de l’Î.‑P.‑É.

Cette initiative appuiera également les efforts de sensibilisation communautaire du personnel infirmier en toxicomanie communautaire, une pratique déjà utilisée par les services de santé mentale dans la collectivité. On s’attend à ce que le personnel infirmier travaille en partenariat avec les centres de santé communautaire pour rencontrer les clients ou se rendre au domicile du client, au besoin, tout en disposant de la technologie (un véhicule équipé de la technologie appropriée) pour offrir un accès en toute sécurité à un médecin situé dans un point de service central (p. ex., Charlottetown) afin de fournir des services de consultation, des entrevues mobiles, des évaluations, des services de counseling et d’admission en traitement ou de soutien en temps réel. Les clients pourraient également avoir accès à un traitement ou à une thérapie de groupe par voie numérique.

Cette initiative multiplie les options et les services de traitement et permet aux clients sans option de transport, y compris le transport en commun, d’avoir accès aux traitements nécessaires en temps opportun et de façon efficace.

Le financement sera affecté au matériel, aux logiciels et à l’équipement permettant d’accroître l’accès aux traitements, de faciliter la prestation des services de traitement à distance et de promouvoir des soins complets en matière de traitement de la dépendance aux opioïdes à l’échelle de l’Î.-P.-É. L’affectation de fonds de l’exercice 2019-2020 servira à élaborer et à mettre à l’essai une option de prestation de services mobiles pour améliorer l’accès aux services de traitement plus près des collectivités clientes (p. ex., un site satellite pour rencontrer les clients à des fins d’entrevue, de counseling, de travail en groupe, de dépistage par échantillon d’urine). Cette option comprend le développement de la capacité numérique permettant d’effectuer des entrevues itinérantes. Deux Infirmière Autorisés (0.5 ETP) ainsi que des fonds liés aux médicaments, aux diagnostics et aux autres coûts directs liés aux soins seront nécessaires pour gérer l’augmentation globale attendue du nombre de clients dans l’Île-du-Prince-Édouard.

Il est prévu que trois à quatre sites mobiles bénéficieront de l’infrastructure nécessaire en 2019-2020 et deviendront pleinement opérationnels à compter de 2020.

Résultats attendus : augmentation du nombre de clients servis; accès accru au traitement et amélioration de la rétention dans les programmes de traitement; réduction des visites aux cabinets de médecin et à l’urgence et des hospitalisations; réduction des complications médicales (y compris les surdoses et les décès) et des coûts globaux des soins de santé.

B) Établissement d’un programme de formation et de perfectionnement axé sur les pairs aidants.

En tant que membres d’équipes cliniques, les pairs aidants offrent une perspective unique et non conventionnelle porteuse d’espoir et de soutien pour les personnes aux prises avec une dépendance pendant leur rétablissement. Les pairs aidants membres d’une équipe de traitement aident celle-ci à comprendre la situation du point de vue du client. Les pairs aidants agissent comme éducateurs, défenseurs des intérêts des clients en plus de faciliter la mise en contact des clients avec les ressources communautaires et les partenaires pour faciliter le rétablissement. Ils s’appuient sur les forces et les ressources du client, et leurs propres expériences partagées, pour transformer l’expérience du client, d’une histoire de maladie à une histoire de rétablissement et d’habilitation.

Les pairs aidants jouent un rôle unique et non traditionnel, qui peut varier selon les besoins particuliers du patient. Ils interagissent individuellement avec les clients et animent des séances de groupe sur divers sujets. En tant que membres de l’équipe de soins, ils représentent le client auprès de l’équipe et réciproquement.

Ce programme réunira des personnes ayant une expérience vécue passée ou présente qui recevront une formation pour soutenir les clients actuels et nouveaux qui reçoivent un traitement en raison d’une consommation problématique d’opioïdes. Le résultat prévu de ce modèle est une amélioration du traitement et du soutien offerts aux clients grâce à une approche de traitement plus holistique et axée sur le client.

L’intégration des pairs aidants aux équipes cliniques exigera de la préparation et de la formation pour tous les membres de l’équipe ainsi que pour le pair aidant lui-même. L’élaboration du programme exigera ce qui suit :

  • l’élaboration de politiques, de procédures et de régimes de rémunération;
  • la communication et la collaboration avec tous les membres traditionnels de l’équipe;
  • le recrutement, la présélection et la sélection des pairs aidants;
  • la formation des pairs aidants et des professionnels de la santé;
  • l’élaboration d’un cadre de gestion du changement;
  • des capacités d’évaluation, d’ajustement et d’expansion.

Résultats attendus : augmentation du nombre d’admissions aux programmes de TAO et de débuts de traitement; augmentation de la rétention des clients dans les programmes; satisfaction accrue des clients à l’égard des soins axés sur les clients; diminution des taux de rechute; satisfaction accrue des fournisseurs de soins de santé.

Le tableau ci-dessous illustre les sommes que la province de l’Île-du-Prince-Édouard a investies dans des initiatives d’amélioration dans les domaines d’intérêt prioritaires susmentionnés qui s’harmonisent avec l’accord bilatéral sur un Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes de Santé Canada.

Tableau 2 : Plan de mesure du rendement et de dépenses
# Nom de l’initiative Résultat/résultats attendus Mesure du rendement Plan de dépenses
2019-2020 2020-2021 TOTAL

A

Établissement d’une infrastructure de vidéoconférence/de télésanté et dotation en personnel

Augmentation du nombre de clients servis; amélioration de l’accès au traitement et de la rétention dans les programmes de traitement; réduction des visites aux cabinets de médecin et à l’urgence et des hospitalisations; réduction des complications médicales.

  • Temps d’attente moyen/médian pour le traitement après l’aiguillage.
  • Pourcentage de la population ayant accès au traitement.
  • Nombre de personnes ayant accès au traitement par région.
  • Nombre de visites chez le médecin, à l’urgence et à l’hôpital.
  • Durée moyenne et durée médiane du séjour dans le programme.

180 000 $

254 506 $

420 506 $

B

Établissement d’un modèle de formation et de perfectionnement axé sur les pairs

  • Rétention accrue des clients dans les programmes.
  • Satisfaction accrue de la clientèle à l’égard des soins axés sur le client.
  • Diminution des taux de rechute.
  • Satisfaction accrue des fournisseurs de soins de santé.
  • Nombre de pairs aidants mobilisés.
  • Nombre de personnes formées.
  • Nombre de possibilités de formation.
  • Durée de séjour médiane dans le programme.
  • Taux de rechute. Nombre de personnes cessant de recevoir le service.
  • Satisfaction accrue des clients.

10 000 $

15 000 $

25 000 $

En outre : Coût d’un gestionnaire de projet (1 ETP) pour six mois : 43 000 $

  • Initiative A : 420 506 $
  • Initiative B : 25 000 $
  • Gestionnaire de Projet : 43 000 $
  • Total : 518 506 $

Partage des coûts par le gouvernement de l’Î.-P.-É.

Depuis le 1er avril 2016, le gouvernement de l’Î.-P.-É. a amélioré le programme de thérapie agoniste des opioïdes (TAO) dans la province, grâce à un accès accru au Suboxone. Les dépenses totales liées à cet accès accru s’élèvent à environ 566 000 $ depuis le 1er avril 2016 :

Tableau 3 : Partage des couts par le gouvernement de l’Î.-P.-É.
Description 2016-2017 2017-2018 2018-2019 (Estimation) Total, 2016-2017 – 2018-2019
Accès accru au Suboxone 86 000 $ 230 000 $ 250 000 $ 566 000 $
Note de bas de page 1

Décès lié aux opioïdes : Décès lié à une intoxication aiguë ou à une toxicité découlant des effets directs de l'administration d'une ou de plusieurs substances dont une ou plusieurs sont des opioïdes.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :