Accord bilatéral Canada-Manitoba sur un Fonds d'urgence pour le traitement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)

- et -

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU MANITOBA (ci-après appelée « le Manitoba » ou « le gouvernement du Manitoba ») représentée par le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active, ci-après appelée « le ministre du Manitoba »)

APPELÉS collectivement « les parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba conviennent que le Canada est en pleine crise des opioïdes qui a eu un effet significatif sur de nombreuses collectivités, qui ont coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, qui ont eu un impact dévastateur sur de nombreuses familles canadiennes, et que le Fonds d'urgence pour le traitement est conçu pour augmenter les services de traitement grâce à un financement ponctuel en réponse à la crise des opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada et le Manitoba conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour réduire les méfaits et les décès liés à la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes;

ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et du Manitoba se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement du Manitoba assume la responsabilité principale de concevoir et d'assurer la prestation des services de traitement des troubles de toxicomanie ainsi que des services d'intervention au Manitoba, le Fonds d'urgence pour le traitement vise à accroître les services et le Manitoba devra soutenir les activités en cours, selon ce que détermine le Manitoba;

ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d'urgence pour le traitement pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;

ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d'urgence pour le traitement;

ATTENDU QUE le ministre du Manitoba a reçu l'autorisation, en vertu de la Loi sur l'organisation du gouvernement, de conclure le présent Accord avec le gouvernement du Canada en vertu duquel le gouvernement du Manitoba s'engage à utiliser le financement consenti par le Canada en vertu du Fonds d'urgence pour le traitement pour la prestation de services de traitement de la toxicomanie problématique, y compris les opioïdes;

ET ATTENDU QUE le Manitoba est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l'extérieur des réserves.

PAR CONSÉQUENT, le Canada et le Manitoba conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectif

1.1 Les parties s'engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L'objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l'accès aux services de traitement fondés sur des données probantes

1.2 L'objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier au Manitoba afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.

2.0 Services de traitement d'urgence

2.1 Objectif

2.1.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, le Manitoba s'attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés à la consommation problématique de substances en s'appuyant sur les programmes et les services de traitement du Manitoba et en les améliorant afin d'accroître l'accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. Accroître l'accès à des services de gestion du sevrage de durée variable à Winnipeg et à Brandon qui conviennent aux personnes qui utilisent des méthamphétamines.
  2. Augmenter le nombre de personnes qui reçoivent des services de gestion du sevrage de durée variable pour le trouble de consommation de méthamphétamine.
  3. Augmenter le nombre de personnes qui suivent un traitement à long terme après avoir reçu des services de gestion du sevrage de durée variable pour le trouble de consommation de méthamphétamine.
  4. Réduire le nombre de décès liés à la méthamphétamine.
  5. Réduire le nombre de visites à l'urgence et d'hospitalisations liées à la méthamphétamine.

L'approche du Manitoba pour l'atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d'action qui se trouve à l'annexe 1.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 Le Manitoba accepte d'affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l'un ou plusieurs des secteurs d'investissement admissibles suivants :

  • soutenir les initiatives qui permettront d'établir, de mettre à profit ou d'améliorer les approches de traitement existantes;
  • encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
  • reconnaître l'importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l'accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.

2.2.2 Les types d'initiatives pour lesquelles le Manitoba accepte d'utiliser le financement peuvent inclure : l'amélioration ou l'expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d'opioïdes (p. ex. méthadone, l'association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l'agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires).

2.2.3 Les services de traitement concernant l'alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.

2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :

  • les coûts d'exploitation;
  • les coûts en capital;
  • la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
  • la technologie de l'information et les investissements connexes;
  • les autres coûts qui, de l'avis des parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l'atteinte des résultats voulus.

3.0 Durée de l'accord

3.1 L'Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou le Manitoba le résilie, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.

3.2 Le Canada et le Manitoba conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider le Manitoba à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établi en vertu du présent Accord doit être maintenu par le Manitoba, comme celui-ci le détermine.

4.0 Disposition financières

4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s'ajouter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada au Manitoba par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé au sein du Manitoba. De plus, ce financement s'ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés ou peut accorder pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.

4.2 Allocation au Manitoba

4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.

4.2.2 Le montant total à verser au Manitoba sera calculé à l'aide de la formule suivante :

(F – G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :

« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;

« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);

« K » représente la population totale du Manitoba, déterminée à l'aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;

« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes au Manitoba, ce nombre a été déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé par l'Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);

« M » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Manitoba déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T);

« N » représente la population totale du Canada déterminée à l'aide de l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l'estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;

« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d'opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l'aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d'opioïdes au Canada préparé par l'Agence de la santé publique du Canada;

« R » représente le nombre total d'hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l'aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l'Institut canadien d'information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d'opioïdes (selon les rapports des P/T).

4.2.3 Le Manitoba accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l'exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n'est requis. La contribution de contrepartie du Manitoba doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l'annexe A, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie au 1er janvier 2016. Le Manitoba convient de déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que le financement antérieur et continu du Canada en vertu d'autres programmes ou ententes ne sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada aux termes du présent Accord.

4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part estimée du Manitoba des montants relevés à la section 4.2.1 sera :

Tableau 1 : La part estimée du Manitoba des montants relevés à la section 4.2.1
Exercice financier Montant à verser au Manitoba au cours de l'exercice 2018-2019 Montant versé par le Manitoba entre le 1er janvier 2016 et le 1er mai 2018 (section 4.2.3)
2018-2019 4 187 161,00 $ 5 052 463,00 $

4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera versée intégralement au Manitoba dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant l'apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord, au cours de l'exercice financier 2018-2019. Le Manitoba reportera la contribution reçue en vertu du présent Accord au cours de l'exercice financier 2018-2019 et versera ces portions de la contribution dans les revenus de chaque exercice financier subséquent au besoin pour mettre en œuvre le plan de dépenses dans le Plan d'action joint à l'Annexe 1.

4.4.2 Le Manitoba doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.3 Le Manitoba doit dépenser le montant total de sa contribution de contrepartie au plus tard le 31 mars 2023.

4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Remboursement des trop-payés

4.5.1 Le Canada et le Manitoba conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada au Manitoba soit exact.

4.5.2 Si le paiement versé au Manitoba dépasse le montant auquel le Manitoba a droit conformément au présent Accord, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada, et le Manitoba doit rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.6 Remboursement des autres fonds

4.6.1 Si le Manitoba ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d'un financement fédéral d'un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1er janvier 2016, le Manitoba s'engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l'avis écrit du Canada.

4.7 Utilisation des fonds

4.7.1. Le Canada et le Manitoba consentent à ce que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par le Manitoba dans le cadre des secteurs d'investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et détaillés à l'annexe 1.

5.0 Responsabilités et rapports

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Manitoba a terminé son plan d'action pour les années 2018-2019 à 2022-­2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'annexe 1. Le Manitoba publiera son plan d'action qui :

  1. donne un aperçu de l'augmentation importante de la consommation de méthamphétamine au Manitoba et de la nécessité d'un accès accru aux soutiens et services appropriés pour répondre à cette crise;
  2. détermine des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement;
  3. souligne les investissements que le Manitoba a réalisé sous la forme d'un financement à parts égales d'un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date du 1er janvier 2016;
  4. décrit les indicateurs et les cibles précises dont le Manitoba se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu'il a prévus.

Le Manitoba convient de publier son plan d'action (annexe 1) dans les trente (30) jours ouvrables suivant la signature de tous les marchés adjugés en vertu du plan d'action. Le Manitoba avisera le Canada par écrit lorsque tous ces contrats auront été exécutés.

5.1.2 Le plan d'action peut être modifié par le Manitoba à la suite d'un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l'esprit et l'intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par le Manitoba pour que le plan tienne compte de l'adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.

5.2 Rapports

5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, le Manitoba consent à :

  1. Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
  2. Décrire les initiatives entreprises durant l'exercice 2018­-2019, exposées dans le plan d'action.

5.2.2 À partir de l'exercice financier 2019-2020, et au plus tard le 1er octobre de l'exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, le Manitoba consent à :

  1. Rendre compte annuellement à la population du Manitoba et au Canada des résultats et des dépenses du Fonds d'urgence pour le traitement jusqu'au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par le Manitoba.
  2. Fournir au Canada un état financier annuel des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l'exercice financier précédent.
    1. La section des revenus de l'état financier doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l'exercice financier.
    2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
    3. S'il y a lieu, tout montant reporté par le Manitoba en vertu de la section 4.4.
    4. Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.

Les états financiers annuels doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, avec l'attestation du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active.

5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec le Manitoba, peut incorporer tout ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Information relative aux dépenses

5.3.1 Le Manitoba veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées du Manitoba.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, le Manitoba pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.5 Données

5.5.1 Il est convenu que toutes les données partagées ou fournies en vertu du présent Accord ou incluses dans les rapports préparés en vertu du présent Accord seront agrégées et non identificatoires.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de la mise en commun et de la publication des données à mesure qu'elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d'information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l'amélioration des résultats et la préparation de rapports à cet égard.

7.0 Communications

7.1 Le Canada et le Manitoba conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d'urgence pour le traitement conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada. Le Plan d'action du Manitoba (annexe 1) sera publié par le Manitoba conformément à la section 5.1.1.

7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.

7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d'organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur le présent Accord. Le Canada s'engage à donner 10 jours de préavis au Manitoba et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.

7.5 Le Manitoba se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d'organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur le présent Accord. Le Manitoba convient de donner au Canada un préavis de 10 jours et des copies à l'avance des communications publiques relatives au présent Accord et des résultats des investissements du présent Accord.

8.0 Règlement des différends

8.1 Le Canada et le Manitoba s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu'ils apparaissent.

8.2 Si, à tout moment, le Canada ou le Manitoba estime que l'autre partie n'a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu'elle est en défaut d'une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou le Manitoba, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d'un tel avis, le Canada et le Manitoba chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l'entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).

8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l'attention des sous-ministres de la Santé du Canada et du Manitoba et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre du Manitoba en seront saisis.

9.0 Modification de l'accord

9.1 Le présent Accord y compris l'annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par le ministre du Manitoba, dans le cas du Manitoba.

10.0 Égalité de traitement

10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l'exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada relatif au Fonds de traitement d'urgence, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d'un tel accord, et si, de l'avis raisonnable du Manitoba, une disposition de cet accord ou de l'accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable au Manitoba, si ce dernier en fait la demande. Ceci vise toute disposition de l'Accord bilatéral, à l'exception des dispositions financières énoncées à l'article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur le Fonds de traitement d'urgence pour le traitement ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre province ou territoire, selon le cas.

11.0 Résiliation

11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Manitoba, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance. Le Manitoba peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l'Accord au moins 12 mois à l'avance.

11.2 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements au Manitoba.

11.3 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Manitoba remboursera au prorata, les sommes qu'il n'a pas dépensées dans les initiatives prévues à l'annexe A selon le calendrier de dépenses convenu, des fonds fédéraux, à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

11.4 À compter de la date de prise d'effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Manitoba consent à retourner tout financement fédéral n'ayant pas fait l'objet de contributions équivalentes de la part du Manitoba, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Les avis ou communications adressés au Manitoba doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Santé, Aînés et Vie active du Manitoba
300, rue Carlton
Winnipeg (Manitoba)
R3B 3M9

À l'attention de Marcia Thomson
Courriel : Marcia.Thomson@gov.mb.ca

13.0 Généralités

13.1 Le présent Accord, y compris l'annexe 1, constitue l'accord intégral intervenu entre les parties relativement à l'objet des présentes.

13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et du Manitoba.

13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l'assemblée législative du Manitoba ne peuvent participer au présent Accord ou en tirer avantage si cet avantage n'est pas accessible au grand public.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou non-exécutoire, en totalité ou en partie, selon un tribunal de juridiction compétente, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l'Accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 6e jour de décembre 2018.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Manitoba par le ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active à Winnipeg, Manitoba ce 7e jour de décembre 2018.

L'honorable Cameron Friesen, Ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active

Annexe 1 de l'accord

Plan d'action du Manitoba

Introduction

La méthamphétamine (aussi appelée « méth » ou méthamphétamine en cristaux) est une drogue synthétique illicite qui est très toxicomanogène et très dangereuse pour la santé de l'utilisateur. L'augmentation marquée de l'utilisation de la méthamphétamine au Manitoba, particulièrement dans les régions de Winnipeg et de Brandon, préoccupe grandement les intervenants et a eu des répercussions négatives sur les personnes, les familles et les collectivités, ainsi que sur les services juridiques, de santé et sociaux.

L'utilisation de la méthamphétamine entraîne souvent d'autres problèmes de santé chroniques ainsi que des problèmes sociaux. Un sondage récent (effectué de novembre 2016 à mars 2017) indique que plus de la moitié des utilisateurs de drogues injectables s'injectent de la méthamphétamine, ce qui les expose à un risque accru de contracter ou de transmettre le VIH ou l'hépatite.

L'utilisation accrue de la méthamphétamine a entraîné une augmentation du nombre de personnes qui se rendent aux urgences et dans les services d'intervention en cas de crise, car elles sont en état de psychose induite par la méthamphétamine. De plus en plus, les fournisseurs de soins de santé et de services connexes déterminent une capacité limitée de soutenir adéquatement les personnes touchées par la méthamphétamine et de répondre à leurs besoins, dont la nécessité d'offrir des services de gestion du sevrage (SGS) à durée variable.

L'usage de la méthamphétamine est beaucoup plus difficile à traiter que l'usage de nombreuses autres substances, y compris les opioïdes, car il s'agit d'une substance illégale. En outre, il n'existe pas de traitements de remplacement. La gestion du sevrage (aussi appelé désintoxication) de la méthamphétamine prend plus de temps et nécessite plus de soutien que le sevrage d'autres substances (jusqu'à 30 jours). Une fois le sevrage effectué, les personnes qui utilisent la méthamphétamine ont généralement besoin de plus longs séjours dans des établissements de traitement des dépendances en internat (jusqu'à 1 an).

Aperçu

À Winnipeg, il y a actuellement 11 lits de SGS en médecine au Centre des sciences de la santé (programme de lutte contre les dépendances), qui offrent une intervention et une participation cliniques, et 47 lits de SGS non médicaux (25 pour les hommes, 22 pour les femmes). À Thompson, il y a actuellement six lits de SGS non médicaux. Ce sont tous des lits traditionnels, pour des séjours de 7 à 10 jours en SGS. Bien que le nombre de personnes utilisant la méthamphétamine ait augmenté de façon spectaculaire, il n'existe pas de SGS à plus long terme (jusqu'à 30 jours) au Manitoba qui soit adapté aux utilisateurs de méthamphétamine. Les SGS existants ne suffisent pas pour répondre aux besoins des personnes qui utilisent la méthamphétamine et il faudrait disposer de nouvelles ressources à Winnipeg et à Brandon pour combler les lacunes critiques dans ces régions. Les Manitobains qui ont besoin de SGS pour la méthamphétamine utilisent actuellement les lits non médicaux de SGS à Winnipeg et à Thompson; toutefois, cela n'offre pas une durée appropriée de gestion des sevrages et cause un arriéré pour les autres personnes qui ont besoin de services d'accès. À l'heure actuelle, il peut s'écouler jusqu'à sept jours avant que les personnes aient accès à des SGS traditionnels offrant un séjour de 7 à 10 jours à Winnipeg.

Dans son document intitulé 2017 Year in Review (en anglais seulement), le Service de police de Winnipeg a indiqué que les accusations de possession de méthamphétamine en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances avaient augmenté de 890 % depuis 2012.

La Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances (FMLD) indique que les personnes qui déclarent elles-mêmes leur consommation d'amphétamines (y compris la méthamphétamine) comme problème principal ont plus que doublé, passant de 3,8 % en 2014-2015 à 8,5 % en 2016-2017. D'autres programmes de traitement des dépendances financés par le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba ont également signalé une hausse importante de l'autodéclaration de l'usage de la méthamphétamine par les personnes qui commencent le traitement :

Figure 1 : Nombre de personnes participant à des programmes de traitement des dépendances à financement public (sauf le FMLD) qui ont déclaré avoir consommé de la méthamphétamine dans les 12 mois qui ont précédé le début du traitement
Figure 1 - Équivalent du texte
Nombre de personnes participant à des programmes de traitement des dépendances à financement public (sauf le FMLD) qui ont déclaré avoir consommé de la méthamphétamine dans les 12 mois qui ont précédé le début du traitement
Année Nombre de personnes ayant déclaré avoir consommé de la méthamphétamine dans les 12 mois qui ont précédé le traitement
2011/2012 102
2012/2013 175
2013/2014 200
2014/2015 295
2015/2016 625
2016/2017 744

Entre janvier 2013 et décembre 2017, les visites aux services des urgences (SU) à Winnipeg effectuées par des personnes sous l'influence de la méthamphétamine ont augmenté d'environ 1 700 %. En réaction à cette situation, en janvier 2018, l'Office régional de la santé de Winnipeg (ORSW) a ouvert six nouveaux lits au Centre des sciences de la santé afin de mieux soutenir ces personnes pendant qu'elles sont en psychose active, mais elles ne bénéficient pas de SGS.

En avril 2017, le Manitoba a conclu un marché avec VIRGO Planning and Evaluation Consultants Inc. afin d'élaborer une stratégie provinciale sur la santé mentale et la lutte contre les dépendances pour améliorer l'accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances et la coordination de ces services.

Au cours d'un processus d'un an, VIRGO a mobilisé un grand nombre et une grande variété d'intervenants, y compris ceux ayant un vécu expérientiel et les membres de leur famille, les dirigeants autochtones, les nouveaux Canadiens, d'autres ministères et fournisseurs de services. Il a été possible de recueillir de l'information de plus de 350 consultations en personne et de plus de 3 800 enquêtes en ligne; plus de 600 personnes ont participé à une série d'événements de validation pour recevoir de la rétroaction sur ce qui a été entendu et les recommandations initiales du rapport; et un examen exhaustif des données et des documents, y compris des analyses de plus de 275 documents provenant des intervenants et des données sur la population, la santé et les services, a été effectué.

Le 14 mai 2018, le rapport de VIRGO intitulé Improving Access and Coordination of Mental Health and Addiction Services: A Provincial Strategy for all Manitobans (en anglais seulement) a été mis à la disposition du public. Le rapport de VIRGO fait état de plusieurs défis majeurs dans la situation actuelle, notamment de longues périodes d'attente pour accéder aux services et une disponibilité limitée des services dans les collectivités rurales et du Nord.

Le rapport VIRGO indiquait ce qui suit : [traduction] « En plus de la crise des surdoses d'opioïdes déjà préoccupante et souvent tragique dans la province, l'utilisation en croissance rapide de la méthamphétamine en cristaux et les conséquences complexes qui en découlent ont ébranlé les services d'urgence et les services d'intervention en cas de crise. »

Dans le but de transformer les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances dans la province, le Manitoba élabore actuellement un plan pour orienter la mise en œuvre des recommandations du rapport de VIRGO.

En mai 2018, le Manitoba a annoncé qu'il établirait cinq cliniques d'accès rapide pour le traitement de la toxicomanie (ARTT) à l'échelle de la province pour traiter les personnes qui demandent de l'aide pour des problèmes de toxicomanie, y compris les personnes qui luttent contre leur dépendance aux opiacés, à la méthamphétamine et à l'alcoolisme. Les cliniques d'ARTT fournissent des services d'évaluation, de counseling, d'ordonnance de médicaments appropriés et de mise en rapport des patients avec les SGS, les programmes de traitement communautaire et les médecins en soins primaires. L'équipe clinique d'ARTT procurera un soutien continu aux fournisseurs de soins primaires, y compris le mentorat, la réévaluation et l'aiguillage des clients. Les personnes qui fréquentent les cliniques d'ARTT, y compris celles qui utilisent la méthamphétamine, sont actuellement aiguillées vers les SGS traditionnels de 7 à 10 jours; toutefois, on reconnaît que cette durée limitée des SGS ne constitue pas la meilleure pratique pour les personnes qui utilisent la méthamphétamine.

Priorités d'investissement

Services de gestion du sevrage (SGS)

À l'heure actuelle, le Manitoba ne dispose pas d'une capacité suffisante pour fournir des SGS à toutes les personnes qui en ont besoin. De plus, la province n'a pas la capacité de dispenser des SGS d'une durée appropriée aux personnes qui utilisent la méthamphétamine.

Grâce au financement du Fonds de traitement d'urgence (FTU), le Manitoba améliorera l'accès aux traitements en offrant de meilleurs services de SGS à Winnipeg et à Brandon. À compter de 2019-2020, pour répondre aux besoins des personnes qui consomment des substances, particulièrement la méthamphétamine, au moins 11 nouvelles places dans les SGS seront disponibles dans la province. On s'attend à ce que les services supplémentaires améliorent l'accès à des SGS à durée variable convenant aux personnes qui utilisent la méthamphétamine, et ce pour au moins 132 personnes par année.

Les SGS améliorés à Winnipeg et Brandon prévoiront des durées de séjour variables afin de répondre aux besoins des personnes qui consomment de la méthamphétamine et d'autres substances. Les services de gestion du sevrage accepteront les aiguillages provenant de diverses sources, dont les cliniques d'ARTT, les fournisseurs de soins primaires, les programmes de traitement et les autoaiguillages. Les personnes seront logées dans des chambres individuelles afin qu'elles aient de l'espace pendant la phase aiguë du sevrage et qu'elles bénéficient d'un environnement calme.

Les participants auront accès à des praticiens qui peuvent offrir des médicaments et à du soutien psychosocial pour faciliter l'évaluation et le traitement. Selon les propositions reçues, ce soutien peut être fourni par les cliniques d'ARTT, les offices régionaux de la santé, la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances ou d'autres sources.

Les personnes qui reçoivent des SGS de durée variable seraient évaluées en fonction de l'intensité de la consommation de substances et des signes de troubles mentaux concomitants et élaboreraient un plan et des objectifs de traitement. Les personnes recevraient également une formation sur les effets de la méthamphétamine et sur ce à quoi elles peuvent s'attendre durant le sevrage et la stabilisation. Les services fourniront des aiguillages vers un traitement continu, qu'il s'agisse d'un traitement en internat à plus long terme ou d'un traitement de jour en milieu communautaire.

Résultats attendus

L'utilisation proposée des fonds du FTU procurera une capacité fondée sur des données probantes, souple et appropriée en matière de SGS aux personnes du Manitoba qui utilisent la méthamphétamine. Les personnes qui y participeront seront également liées à des fournisseurs de soins primaires qui les suivront à long terme. En ajoutant ces services et en établissant des liens entre les personnes et les cliniques d'ARTT, le Manitoba améliorera la navigation et assurera une continuité des services qui fait actuellement défaut dans le système de traitement de la maladie mentale et de la lutte contre les dépendances. Ainsi, il sera plus facile de combler une lacune importante dans le continuum actuel de traitement de la maladie mentale et de la lutte contre les dépendances au Manitoba, notamment chez les personnes qui ont besoin de SGS pour la méthamphétamine.

Grâce à la mise en œuvre de ces services, ces personnes seront en mesure de recevoir des SGS à durée variable et seront aiguillées vers un traitement à long terme de façon plus harmonieuse. En veillant à ce qu'un plus grand nombre de Manitobains puissent avoir accès aux SGS lorsqu'ils en ont besoin, cela réduira les obstacles et encouragera un plus grand nombre de personnes à suivre le processus de sevrage et de stabilisation et de traitement à long terme.

Grâce à l'accès à des SGS, à un traitement et à un suivi appropriés pour les personnes qui utilisent la méthamphétamine, on prévoit une réduction des complications médicales, des visites aux services d'urgence et des hospitalisations, ainsi que des coûts sociétaux réduits, y compris l'activité criminelle, l'itinérance, la violence familiale, la négligence ou la maltraitance des enfants, et surtout, les utilisateurs pourront se sevrer et entreprendre leur rétablissement.

Surveillance et évaluation

Santé, Aînés et Vie active Manitoba poursuivront la surveillance de l'utilisation de la méthamphétamine et fourniront des mesures et des rapports permettant d'évaluer la réussite de ce modèle à combler les lacunes actuelles dans les services au Manitoba. Ces mesures aideront également à déterminer les futurs ajustements à apporter aux services et à formuler des recommandations d'améliorations.

La réussite peut être mesurée au moyen d'améliorations aux indicateurs tels que :

  • le nombre de décès liés à la consommation de méthamphétamine;
  • le nombre de visites dans les services d'urgence liées à la consommation de méthamphétamine;
  • le nombre d'hospitalisations liées à la consommation de méthamphétamine;
  • le nombre de visites dans des centres d'intervention en cas de crise liés à la méthamphétamine;
  • le nombre de places pour le SGS;
  • le nombre de personnes qui reçoivent des SGS pour un trouble lié à la consommation de méthamphétamine;
  • le pourcentage de personnes qui reçoivent des services dans un délai de *** jours suivant l'aiguillage;
  • le nombre moyen de jours qu'une personne reçoit le SGS;
  • le nombre de personnes qui suivent un traitement à long terme après avoir reçu des SGS.

Comme la méthamphétamine est une substance illégale, il est difficile d'estimer le nombre de personnes dans la province qui l'utilisent et qui ont besoin de SGS. Compte tenu du nombre croissant de personnes qui commencent un traitement en établissement pour leur consommation de méthamphétamine, il est essentiel que le Manitoba réponde au besoin croissant de SGS appropriés.

Budget et exigences financières

Le Manitoba recevra 4 187 161 $ du Fonds de traitement de la crise des opioïdes (FTU) en 2018-2019. Ces fonds doivent être utilisés d'ici 2022-2023.

Même si le FTU sera acheminé à la province en 2018-2019, compte tenu du temps requis pour lancer un processus de demande de propositions, il est prévu que les fonds commenceront à être utilisés en 2019-2020. À ce titre, les fonds seront budgétés également sur quatre ans, ce qui représente 1 046 790 $ par année de 2019-2020 à 2022-2023.

Sources de financement

Le financement ponctuel accordé par le Manitoba est de 4 187 161 $. À titre de condition de financement, les provinces et les territoires doivent jumeler les fonds selon un ratio de 1:1 au-delà de la première tranche de 250 000 $ et les dépenses affectées spécifiquement au traitement dans le contexte de la crise des opioïdes entre janvier 2016 et mai 2018 peuvent être utilisées pour jumeler le financement fédéral.

Tableau 2 : Service de traitement admissible et dépenses provinciales pour la contribution contrepartie
Service de traitement admissible : Dépenses provinciales de janvier 2016 à mai 2018

Subvention à la Behavioural Health Foundation

En 2016-2017, le financement total était de 3 362 550 $ et 45 % des clients sont entrés dans le programme pour un traitement relatif aux stimulants (y compris la méthamphétamine), aux opioïdes et aux benzodiazépines (3 362 550 X 0,45 = 1 513 148 $)

En 2017-2018, le financement total était de 3 093 300 $ et 55 % des clients sont entrés dans le programme pour un traitement relatif aux stimulants (y compris la méthamphétamine), aux opioïdes et aux benzodiazépines (3 093 300 $ X 0,55 = 1 701 315 $)

Total 1 513 148 $ + 1 701 315 $ = 3 214 463 $

3 214 463 $
Subvention à l'Unité de désintoxication pour femmes du projet Main Street :
  • 2016/17 - $919,000
  • 2017/18 - $919,000
Total - 1 838 000 $
1 838 000 $
Total des dépenses provinciales admissibles : 5 052 463 $

Mesure du rendement

Tableau 3 : Mesure de rendement
Nom de l'initiative Description Résultats attendus Mesure du rendement Plan de dépenses

Le financement total du FTU de 2018-2019 à 2022-2023 est de 4 187 161 $ - le financement sera transféré au Manitoba en 2018-2019 et sera utilisé de 2019-2020 à 2022-2023 - un total de 1 046 990 $ par année.

2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023

SGS pour la métham-phétamine

Le Manitoba entreprendra un processus de demande de propositions pour la prestation de services améliorés de SGS à Winnipeg et à Brandon.

Capacité accrue de fournir des SGS au Manitoba

Accès plus rapide aux SGS

Réduction des listes d'attente pour les SGS

Hausse du nombre de personnes ayant terminé les SGS qui ont accès à un traitement à long terme

Nombre d'emplacements de SGS au Manitoba

Nombre d'aiguillages pour les SGS

Temps d'attente moyens pour les SGS après l'aiguillage

Nombre de personnes sur la liste d'attente pour les SGS

Nombre de personnes qui accèdent aux SGS

Nombre de personnes ayant terminé les SGS qui ont accès à un traitement à long terme

0 $ 1 046 990 $ 1 046 990 $ 1 046 990 $ 1 046 990 $
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