Accord bilatéral Canada-Nouvelle-Écosse sur un Fonds d'urgence pour le traitement
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (ci-après appelée « [Nouvelle-Écosse] » ou « le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représentée par le ministre de la Santé ci-après appelé « le ministre provincial »).
APPELÉS collectivement « les parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que le pays traverse une crise d’opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d’avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;
ATTENDU QUE le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que des mesures immédiates et une collaboration sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse se sont engagés à travailler ensemble pour résoudre la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs champs de compétence, et à reconnaître que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse assume la responsabilité principale de concevoir et d’assurer la prestation des services de traitement pour la consommation problèmatique de substance ainsi que des services d’intervention en Nouvelle-Écosse le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services et la Nouvelle-Écosse devra soutenir au besoin les activités en cours;
ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;
ATTENDU QUE l’article 6 du chapitre 376 des lois révisées de la Nouvelle-Écosse, de 1989, intitulé Public Service Act, autorise le ministre provincial de la Santé et du Mieux-être à conclure un accord avec le gouvernement du Canada en vertu duquel le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’engage à utiliser le financement accordé par le Canada en vertu du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ET ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones ayant accès aux services de traitement à l’extérieur des réserves.
PAR CONSÉQUENT, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :
1.0 Objectif
1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.
1.2 L’objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier à la Nouvelle-Écosse afin de cibler les services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.
2.0 Services de traitement d’urgence
2.1 Objectifs
2.1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, la Nouvelle-Écosse s’attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s’appuyant sur les programmes et les services de traitement de la Nouvelle-Écosse et en les améliorant afin d’accroître l’accessibilité aux traitements pour la consommation problématique de substances en vue d’atteindre les objectifs suivants :
L’approche de la Nouvelle-Écosse pour l’atteinte de ces objectifs est établie dans son plan d’action qui se trouve à l’annexe 1.
2.2 Secteurs d’investissement admissibles
2.2.1 La Nouvelle-Écosse accepte d’affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l’un ou plusieurs des secteurs d’investissement admissibles suivants :
- soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de mettre à profit ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
- encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
- reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.
2.2.2 Les types d’initiatives pour lesquelles la Nouvelle-Écosse accepte d’utiliser le financement peuvent inclure : l’amélioration ou l’expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d’opioïdes (p. ex. méthadone, l’association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l’agoniste opioïde et agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.
2.2.3 Les services de traitement concernant l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.
2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :
- les coûts d’exploitation;
- les coûts en capital;
- la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
- la technologie de l’information et les investissements connexes;
- les autres coûts qui, de l’avis des Parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l’atteinte des résultats recherchés.
2.2.5 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices en matière de prestation des services de traitement.
3.0 Durée de l’Accord
3.1 L’Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, à moins que le Canada ou la Nouvelle-Écosse le résilie, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11 du présent Accord. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.
3.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que, étant donné la crise des opioïdes, le présent Accord ponctuel à durée limitée vise à aider la Nouvelle-Écosse à accroître plus rapidement les initiatives de traitement, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établi en vertu du présent Accord doit être maintenu par la Nouvelle-Écosse.
4.0 Disposition financières
4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s’ajouter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada à la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé au sein de la Nouvelle-Écosse. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.
4.2 Allocation à la Nouvelle-Écosse
4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.
4.2.2 Le montant total à verser à la Nouvelle-Écosse sera calculé à l’aide de la formule suivante :
(F –G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :
« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;
« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);
« K » représente la population totale de la Nouvelle-Écosse déterminée à l’aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;
« L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes dans la Nouvelle-Écosse, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);
« M » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes en Nouvelle-Écosse déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T);
« N » représente la population totale du Canada déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes au Canada; ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada;
« R » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T).
4.2.3 La Nouvelle-Écosse accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l’exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral, pour lesquels aucun partage des coûts n’est requis. La contribution de contrepartie de la Nouvelle-Écosse doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme il est indiqué à l’annexe 1, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie au 1er janvier 2016. La Nouvelle-Écosse convient de déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que le financement antérieur et continu du Canada dans le cadre d’autres programmes ou ententes ne sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada en vertu du présent Accord.
4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part estimée de la Nouvelle-Écosse des montants relevés à la section 4.2.1 sera :
Montant à verser à la Nouvelle-Écosse |
Montant correspondant à payer par la Nouvelle-Écosse pour le traitement des TUO |
|---|---|
3 160 108 $ |
2 910 108 $ |
4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.
4.4 Paiement
4.4.1 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.
4.4.2 La Nouvelle-Écosse doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.3 La Nouvelle-Écosse doit dépenser le montant total de sa contribution de contrepartie au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
4.5 Remboursement des trop-payés
4.5.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada à la Nouvelle-Écosse soit exact.
4.5.2 Si le paiement versé à la Nouvelle-Écosse dépasse le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit conformément au présent Accord, le montant de l’excédent constitue une dette envers le Canada, et la Nouvelle-Écosse doit rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.
4.6 Remboursement des autres fonds
4.6.1 Si la Nouvelle-Écosse ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales en fonction d’un financement fédéral d’un ratio de 1:1 moins 250 000 $ avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé en date du 1er janvier 2016, la Nouvelle-Écosse s’engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.
4.7 Utilisation des fonds
4.7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent que les fonds fournis en vertu du présent Accord ne seront utilisés par la Nouvelle-Écosse que conformément aux secteurs d’investissement décrits à la section 2.0 du présent Accord et détaillés à l’annexe 1.
5.0 Responsabilités et rapports
5.1 Plan d’action
5.1.1 La Nouvelle-Écosse a terminé son plan d’action pour les années 2018-2019 à 2022-2023 en ce qui a trait au financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 1. À la signature du présent Accord par les deux parties, la Nouvelle-Écosse rendra public son plan d’action qui permettra de :
- Fournir une vue d’ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement pour la consommation problématique de substances en Nouvelle-Écosse.
- Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement.
- Souligner les investissements que la Nouvelle-Écosse réalisera sous la forme d’un financement à parts égales d’un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre en date 1er janvier 2016.
- Décrire les indicateurs et les cibles précises dont la Nouvelle-Écosse se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu’elle a prévus.
5.1.2 Le plan d’action peut être modifié par la Nouvelle-Écosse à la suite d’un consentement mutuel avec le Canada de manière cohérente avec l’esprit et l’intention du présent Accord si la modification est jugée nécessaire par la Nouvelle-Écosse pour que le plan tienne compte de l’adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.
5.2 Rapports
5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, la Nouvelle-Écosse consent à :
- Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
- Décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018-2019, décrites dans le plan d’action à l’annexe 1.
5.2.2 À partir de l’exercice financier 2019-2020, et au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, la Nouvelle-Écosse consent à :
- Informer les citoyens de la Nouvelle-Écosse et le Canada des résultats et des dépenses de l’allocation des Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes chaque année, jusqu’au 31 mars 2023. Le rapport devra présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et ceux obtenus grâce au financement fourni par la Nouvelle-Écosse.
- Fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l’exercice financier précédent, y compris :
- La section des revenus de l’état financier, doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier.
- Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
- S’il y a lieu, le montant de tout montant reporté par la Nouvelle-Écosse en vertu de la section 4.4.
- Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.
5.2.3 Le Canada, ayant conclu un accord antérieur avec la Nouvelle-Écosse, peut incorporer tout ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.
5.3 Vérification
5.3.1 La Nouvelle-Écosse veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentées dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Nouvelle-Écosse.
5.4 Évaluation
5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, la Nouvelle-Écosse évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.
6.0 Collaboration à long terme
6.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de la mise en commun et de la publication des données à mesure qu’elles sont disponibles, des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l’amélioration des résultats et la préparation de rapports à cet égard.
7.0 Communications
7.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d’information publique appropriées.
7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.
7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.
7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur les accords bilatéraux.
7.5 La Nouvelle-Écosse s’engage à donner 10 jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.
8.0 Règlement des différends
8.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements entre les gouvernements, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution des enjeux à mesure qu’ils apparaissent.
8.2 Si, à tout moment, le Canada ou la Nouvelle-Écosse estime que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations ou ses engagements en vertu du présent Accord, ou qu’elle est en défaut d’une ou plusieurs dispositions de ce dernier, le Canada ou la Nouvelle-Écosse, selon le cas, peut aviser l’autre partie par écrit de ce manquement ou de ce défaut. Dès la signification d’un tel avis, le Canada et la Nouvelle-Écosse chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l’entremise de leurs représentants désignés au sein du groupe des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »).
8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l’attention des sous-ministres de la Santé du Canada et de la Nouvelle-Écosse et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse en seront saisis.
9.0 Modification de l’Accord
9.1 Le présent Accord et l’annexe 1 qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par le ministre de la Santé et du Mieux-être, dans le cas de la Nouvelle-Écosse.
10.0 Égalité de traitement
10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada pour l’établissement d’un fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d’un tel accord, et si, de l’avis raisonnable de la Nouvelle-Écosse, une disposition de cet accord ou de l’accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable à la Nouvelle-Écosse, si cette dernière en fait la demande. Ceci vise toute disposition de l’Accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.
11.0 Résiliation
11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par la Nouvelle-Écosse, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. La Nouvelle-Écosse peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance.
11.2 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d’autres paiements à la Nouvelle-Écosse.
11.3 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, la Nouvelle-Écosse remboursera au prorata les fonds fédéraux, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation.
11.4 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, la Nouvelle-Écosse consent à retourner tout financement fédéral n’ayant pas fait l’objet de contributions équivalentes de la part de la Nouvelle-Écosse, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.
12.0 Avis
12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.
Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :
70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Les avis ou communications adressés à la Nouvelle-Écosse doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Denise M. Perret, c.r.
Sous-ministre de la Santé et du Mieux-être
1894, rue Barrington
Tour Barrington
C.P. 488
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2R8
Courriel : Denise.Perret@novascotia.ca
13.0 Généralités
13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.
13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse.
13.3 Les députés de la Chambre des communes, les membres du Sénat du Canada, ainsi que les membres de l’assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne peuvent participer au présent accord ou en tirer avantage.
13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteraient valides et applicables.
13.5 Le présent Accord est rédigé en anglais à la demande des parties. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.
Signé au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 12e jour de mars 2019.
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé
Signé au nom de la Nouvelle-Écosse par le ministre de la Santé à Halifax, Nouvelle-Écosse, ce 14e jour de mars 2019.
L’honorable Randy Delorey, Nouvelle-Écosse, ministre de la Santé
Annexe 1 – Plan d’action de la Nouvelle-Écosse
Aperçu de la crise et du traitement des opioïdes en Nouvelle-Écosse
La consommation abusive et les surdoses d’opioïdes constituent une préoccupation en matière de santé et de sécurité publiques partout au pays, et la Nouvelle-Écosse ne fait pas exception. Les troubles liés à la consommation de substances sont les principales causes de décès, de visites à l’urgence et à l’hôpital et d’augmentation des coûts des soins de santé en Nouvelle-Écosse.
La crise des opioïdes en Nouvelle-Écosse comporte deux aspects : la prescription excessive d’opioïdes pour le traitement de la douleur qui entraîne une dépendance et une accoutumance accrues; et l’apparition croissante d’opioïdes synthétiques illégaux très puissants dans l’approvisionnement en drogues illicites. Les opioïdes contribuent à environ les deux tiers des décès par toxicité aiguë des médicaments dans la province, l’hydromorphone et la méthadone étant les opioïdes les plus courants. Les détections de fentanyl non pharmaceutique et d’autres opioïdes produits illégalement dans les drogues de rue saisies sont de plus en plus fréquentes dans la province.
Les données obtenues du service d’examinateurs médicaux de la N.-É. révèlent qu’entre 2011 et 2017, 417 décès attribuables à une toxicité aiguë d’opioïdes sont survenus en Nouvelle-Écosse. En 2018, il y a eu 42 décès confirmés et 17 décès probables attribuables à la toxicité des opioïdes dans la province.
Reconnaissant la nécessité d’agir pour prévenir une crise plus importante, la Nouvelle-Écosse a mis en œuvre un processus de planification afin de déterminer les mesures à prendre pour s’attaquer aux effets immédiats et à long terme de la consommation d’opioïdes et des surdoses dans la province. En octobre 2016, le gouvernement a mis sur pied un comité de leadership provincial, coprésidé par le ministère de la Santé et du Mieux-être et le ministère de la Justice. Ce comité et les sept groupes de travail qui relèvent de lui avaient pour but d’élaborer le cadre de la Nouvelle-Écosse relatif à la consommation et aux surdoses d’opioïdes. Le cadre et le plan d’action ont été publiés en juillet 2017 et décrivent le plan du gouvernement visant à réduire les effets de la consommation et des surdoses d’opioïdes en mettant l’accent sur 5 domaines principaux :
- la compréhension du problème
- la prévention
- la réduction des méfaits
- les pratiques de traitement et de prescription
- la justice pénale et l’application de la loi.
En tant que composantes clés du plan d’action, la province a fait des investissements pour stabiliser les programmes d’échange de seringues et élaborer des modèles de consommation plus sûre, élargir l’accès à la naloxone vitale et accroître l’accès au traitement des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes (TUO).
Aperçu des services de traitement en Nouvelle-Écosse
En Nouvelle-Écosse, les programmes de traitement sont offerts par l’entremise du programme de soins en santé mentale et en lutte contre les dépendances (SMLD) de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse (la Régie), qui a la responsabilité opérationnelle de quatre programmes de traitement spécialisés financés par des fonds publics des programmes de traitement des TUO comportant de multiples emplacements, et qui fournit des fonds à la Direction 180, un organisme non gouvernemental qui exploite un programme de traitement des TUO à faible seuil à Halifax.
L’expansion des programmes de traitement des TUO est une composante clé du cadre des opioïdes de la Nouvelle-Écosse. Au cours des deux derniers exercices, l’augmentation du financement a permis d’ajouter 250 places de traitement en augmentant la capacité des principaux sites de traitement et en établissant quatre nouvelles cliniques satellites de traitement. De plus, grâce à une collaboration accrue avec les fournisseurs de soins primaires, il est possible de transférer davantage de patients stabilisés des programmes de traitement des TUO aux soins primaires pour un traitement d’entretien continu. Il en est résulté l’élimination ou une réduction substantielle des listes d’attente et des temps d’attente pour le traitement des TUO en Nouvelle-Écosse. En date du 18 décembre 2018, 2 129 Néo-Écossais recevaient un traitement par agonistes opioïdes de la division de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances de la Régie et du programme Direction 180 et 22 Néo-Écossais figuraient sur une liste d’attente pour un traitement de dépendance aux opioïdes.
Bien que des progrès aient été réalisés dans l’amélioration de l’accès au traitement des TUO, on s’attend à ce que la demande continue d’augmenter avec les données administratives de la Régie sur la santé mentale et les dépendances, qui indiquent une augmentation de 20 % du nombre de personnes ayant recours au traitement des TUO entre 2010 et 2015. De plus, les personnes de 19 ans et plus admises aux services de gestion du sevrage des patients hospitalisés à l’échelle de la province en 2015-2016 ont déclaré que les opioïdes étaient le deuxième problème le plus courant (31 %) au moment de l’admission. En extrapolant les tendances de l’Enquête canadienne de 2017 sur le tabac, l’alcool et les drogues à la population de la Nouvelle-Écosse, on estime qu’environ 3 434 Néo-Écossais utilisent peut-être à mauvais escient des opioïdes sur ordonnance, ce qui dépasse le nombre de personnes ayant recours à un traitement spécialisé, même sans tenir compte du nombre de Néo-Écossais abusant des opioïdes illicites.
Le financement provincial continu soutiendra les gains actuels dans l’amélioration de l’accès au traitement des TUO, et le financement fédéral de traitement d’urgence (FTE) s’appuiera sur ces investissements provinciaux et permettra d’apporter d’autres améliorations aux programmes de traitement des TUO dans le cadre de l’intervention continue dans la crise des opioïdes.
Domaines prioritaires d’investissement en Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse a déterminé que les mesures suivantes constituent des secteurs prioritaires d’investissement pour le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes. Ces mesures satisfont aux critères d’admissibilité aux services prévus dans l’entente sur les fonds d’urgence pour le traitement (clause 2.2.1) : s’appuyer sur les méthodes de traitement existantes ou les améliorer, et mettre en œuvre des stratégies pour améliorer l’accès aux services de traitement.
1. Améliorer les méthodes de traitement existantes
Les méthodes de traitement existantes en Nouvelle-Écosse comprennent des programmes spécialisés de traitement des troubles de l’utilisation des opioïdes offerts par la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse dans dix sites principaux de traitement et cliniques satellites.
Les programmes de traitement des TUO comprennent l’évaluation, la planification des traitements, la prévention des rechutes et le counseling de soutien offerts par une équipe de professionnels de la santé. Le traitement comprend des thérapies communautaires en traitement agoniste des opioïdes, de la buprénorphine/naloxone et de la méthadone. Les programmes de traitement des TUO de la Nouvelle-Écosse offrent des points d’accès et des options souples pour les patients externes et communautaires partout dans la province qui font face à des obstacles à l’accès en raison de la géographie, du transport limité et de la nature continue du traitement des TUO.
Les investissements provinciaux réalisés au cours des deux derniers exercices se sont traduits par l’ajout de 250 places de traitement par l’accroissement de la capacité des principaux sites de traitement et la mise en place de quatre nouvelles cliniques satellites de traitement dans l’ensemble de la province, dont bon nombre desservent les régions rurales avoisinantes (Bridgewater, New Germany, Caledonia, Antigonish). En date du 18 décembre 2018, 2 129 Néo-Écossais recevaient un traitement agoniste des opioïdes de ces programmes. Il y a eu une élimination ou une réduction importante des listes d’attente et des temps d’attente à l’échelle de la province.
Le nouveau financement fédéral servira à ajouter progressivement jusqu’à 200 nouvelles places de traitement pour les personnes qui ont besoin d’un traitement et à ouvrir une nouvelle clinique satellite. Ainsi, la Nouvelle-Écosse pourra répondre à la demande continue prévue pour le traitement des TUO dans les régions de la province où l’accès comporte des lacunes importantes.
2. Améliorer l’accès aux services de traitement (p. ex., modules de formation, protocoles dans les salles d’urgence)
Le financement fédéral servira à appuyer les mesures suivantes :
- Renforcer la capacité des soins primaires en vue d’offrir des traitements de TUO en cabinet en mettant en œuvre un service téléphonique de consultation auprès de spécialistes en toxicomanie et un programme de soutien à la pratique pour le traitement des dépendances dans le contexte des soins primaires.
Le TUO est reconnu comme un problème de santé chronique récurrent qui pourrait être soigné de façon à être en rémission soutenue grâce à un traitement approprié. Les documents de recherche établissent clairement que les TUO peuvent être traités de façon sécuritaire, efficace et économique au sein des soins primaires, particulièrement dans le cas des clients qui ont atteint la stabilité clinique et pharmacologique. Les soins primaires constituent donc un cadre important pour offrir un traitement accessible, continu, complet et coordonné fondé sur des données probantes qui comprend le traitement agoniste des opioïdes avec buprénorphine/naloxone et le soutien psychosocial.
Les services de soins de santé primaires de la Régie, en collaboration avec les responsables de la santé mentale et de la lutte contre les dépendances et des partenaires communautaires de l’organisme; mettront au point des initiatives d’apprentissage et d’amélioration de la qualité afin d’accroître la capacité des fournisseurs de soins primaires et des équipes collaboratives de pratique familiale d’intégrer le traitement des TUO à la pratique des soins primaires en Nouvelle-Écosse.
Deux initiatives ont été recensées pour le financement du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes afin d’améliorer l’accès au traitement continu des TUO dans les soins primaires. Ces deux initiatives faciliteront le transfert des patients stabilisés des programmes de traitement spécialisés des TUO aux soins primaires. On s’attend à ce que cela contribue à accroître l’accès au traitement pour tous les Néo-Écossais, y compris les populations vulnérables comme les personnes incarcérées, les jeunes et les adultes et les Premières Nations, ce qui finira par normaliser le traitement des TUO dans les établissements de soins de santé primaires de la Nouvelle-Écosse. Le Fonds fédéral améliorera grandement notre capacité en appuyant la mise en œuvre de ces initiatives :
- Service de consultation téléphonique: Ce service comprend les spécialistes de la médecine de la toxicomanie qui fourniront des services de consultation par téléphone aux fournisseurs de soins primaires de la province. Les médecins, les infirmiers praticiens et les autres fournisseurs pourront consulter les spécialistes sur le traitement et la prescription des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes.
Le service de consultation téléphonique aidera les fournisseurs à offrir un traitement agoniste des opioïdes aux patients atteints de TUO. Les appels du consultant augmenteront la capacité du fournisseur de traiter les TUO. Ainsi, davantage de Néo-Écossais des régions rurales et éloignées pourront accéder à des traitements dans leurs collectivités. - Programme de soutien à la pratique : Ce programme appuiera les médecins et les équipes de soins primaires tout au long de l’éducation ainsi que des parcours de soins, des outils et des ressources harmonisés aux façons logiques dont fonctionne la pratique des soins primaires.
Le médecin, l’infirmière praticienne et les conseillers en travail social fourniront des connaissances sur le contenu et une expertise pratique. Un responsable de la pratique professionnelle fera partie de l’équipe de projet et agira à titre de ressource permanente en soins de santé primaires pour tenir à jour le contenu, coordonner la formation des fournisseurs, faciliter les liens entre le système de soins primaires et le programme en santé mentale et lutte contre les dépendances, et surveiller la qualité.
- Offrir de la formation et de l’information sur les TUO au personnel des urgences de la province pour faciliter l’aiguillage rapide vers un traitement.
Malgré les preuves écrasantes que les services d’urgence et les interventions médicales sont efficaces, ils sont essentiellement exclus des cheminements en santé mentale et en lutte contre les dépendances. Dans le but d’augmenter la capacité du système d’accroître l’accès rapide et équitable à un continuum de services et de soutiens pour les personnes et les familles aux prises avec des préjudices associés aux TUO, le programme de santé mentale et de lutte contre les dépendances de la Régie, en collaboration avec le Centre IWK, établira un programme de formation et d’éducation du personnel des services des urgences afin de renforcer la capacité de déterminer et de traiter initialement les TUO dans le cadre du programme de soins à l’urgence.
La formation :
- accroîtra l’accès aux données probantes qui éclairent la pratique dans les services d’urgence et les centres d’urgence collaboratifs en améliorant les connaissances et les compétences du personnel des services d’urgence afin de rehausser la prestation des services liés au traitement aux patients qui ont des TUO;
- accroîtra l’utilisation de renseignements fondés sur des données probantes menant à des changements dans le traitement des TUO et appliquera des approches fondées sur les pratiques exemplaires.
L’objectif consiste à fournir une approche plus complète du traitement. Les sujets à aborder comprennent la réduction des méfaits (p. ex. les trousses de naloxone à emporter), le dépistage et l’évaluation rapide, l’approche interdisciplinaire et la stigmatisation. Le matériel de formation destiné à accroître la sensibilisation et les connaissances comprendra un guide de formation préalable en ligne de deux heures, du matériel de six heures en classe, des ressources à emporter et du matériel d’évaluation.
Le financement fédéral servira à appuyer la mise en œuvre de ce programme. Le programme vise à offrir de la formation à quelque 1 350 employés des services d’urgence et des centres d’urgence collaboratifs au cours des deux premières années.
- Plan de dépenses de la Nouvelle-Écosse
Remarque : La Nouvelle-Écosse fournira un financement de contrepartie qui dépasse les exigences de l’Accord en 2017-2020 et le financement fédéral sera dépensé de 2018 à 2023.
Initiatives |
Plan de dépenses |
||||
|---|---|---|---|---|---|
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
|
Approches de traitement existantes améliorées |
|||||
Espaces de traitement |
250 000 $ |
304 025 $ |
304 025 $ |
304 025 $ |
304 025 $ |
Accès amélioré aux services de traitement |
|||||
Service de téléconsultation |
102 000 $ |
102 000 $ |
102 000 $ |
102 000 $ |
|
Programme de soins des TUO |
165 500 $ |
165 500 $ |
165 500 $ |
165 500 $ |
|
Formation en salle d’urgence |
156 000 $ |
156 000 $ |
156 000 $ |
156 000 $ |
|
Total des dépenses |
727 525 $ |
727 525 $ |
727 525 $ |
727 525 $ |
|
Initiatives |
Investissement correspondant à la Nouvelle-Écosse |
|||
|---|---|---|---|---|
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
|
Amélioration des approches de traitement existantes |
799 000 $ |
1 100 000 $ |
1 000 000 $ |
1 000 000 $ |
Description |
Résultats attendus |
Mesure du rendement
|
Plan de dépenses |
Totaux |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Continuer d’améliorer l’accès au traitement des troubles liés à l’utilisation des opioïdes dans le cadre des programmes de santé mentale et de lutte contre les dépendances de la Régie qui comprennent des programmes spécialisés de traitement des TUO et des cliniques satellites. |
Réduire les temps d’attente pour le traitement des TUO Réduire ou éliminer la liste d’attente pour le traitement des TUO Accroître l’accès au traitement des TUO |
Diminuer le temps d’attente moyen pour l’accès au traitement des TUO en N.-É. Nombre de personnes inscrites sur la liste d’attente pour un traitement aux opioïdes en N.-É. Nombre de personnes qui ont recours au traitement des TUO financé par l’État en N.-É. |
2018- |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
1 466 100 $ |
|
250 000 $ |
304 025 $ |
304 025 $ |
304 025 $ |
304 025 $ |
|||||
Mettre en œuvre un service téléphonique de consultation auprès d’un spécialiste en toxicomanie |
Augmenter la capacité en soins primaires pour le traitement des TUO Meilleure connaissance des fournisseurs de services d’urgence en TUO |
Nombre de fournisseurs de soins primaires qui utilisent le service de consultation téléphonique Nombre de personnes transférées de la DSMT aux soins primaires Nombre de fournisseurs formés dans les salles d’urgence en TUO Nombre d’aiguillages des salles d’urgence vers les programmes de traitement des TUO de la DSMT |
|
102 000 $
|
102 000 $
|
102 000 $
|
102 000 $
|
408 000 $
|
|
Élaborer un programme de soins en TUO |
|
165 500 $ |
165 500 $
|
165 500 $ |
165 500 $ |
662 000 $ |
|||
Offrir de la formation sur le programme de traitement des TUO dans les salles d’urgence pour faciliter l’aiguillage rapide vers les services de traitement |
|
156 000 $ |
156 000 $ |
156 000 $ |
156 000 $ |
624 000 $ |
|||
Total 3 160 100 $ |
|||||||||
Détails de la page
- Date de modification :