Accord bilatéral Canada-Nunavut sur un Fonds d'urgence pour le traitement
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après appelée « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)
- et -
LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT (ci-après appelé le « Nunavut ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après appelé le « ministre du Nunavut »)
APPELÉS collectivement « les parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Canada et le Nunavut conviennent que le pays traverse une crise d’opioïdes qui a des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités et qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, en plus d’avoir des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et que le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes vise à accroître les services de traitement grâce à un financement ponctuel afin de lutter contre la crise des opioïdes;
ATTENDU QUE le Canada et le Nunavut conviennent de la nécessité de mettre en place des mesures immédiates et d’établir une collaboration entre les gouvernements pour contribuer à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et du Nunavut se sont engagés à collaborer pour mieux s’attaquer à la crise des opioïdes, en respectant pleinement leurs responsabilités respectives, et en reconnaissant que le Fonds d’urgence pour le traitement ponctuel a pour objectif d’accroître les services et que le Nunavut devra maintenir les initiatives en cours établies au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement (services du pilier n° 1 de l’annexe 1 du présent Accord);
ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement afin de fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement de la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de réagir rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;
ATTENDU QUE la Loi sur le Nunavut autorise le ministre du Nunavut à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le gouvernement du Nunavut s’engage à utiliser le financement accordé par le Canada dans le cadre du Fonds d’urgence pour le traitement destiné à la prestation de services de traitement de la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ET ATTENDU QUE le gouvernement du Nunavut entretient des relations collaboratives et financières actuelles et permanentes avec les ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris avec Services autochtones Canada, pour la prestation de services de soins de santé, et qu’aucune des dispositions du présent Accord ne porte préjudice à ces relations collaboratives et financières actuelles et permanentes.
PAR CONSÉQUENT, le Canada et le Nunavut conviennent de ce qui suit :
1.0 Objectif
1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.
1.2 L’objectif du présent Accord est de permettre au Canada de fournir un soutien financier au Nunavut afin de cibler les services de traitement de la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.
2.0 Services de traitement d’urgence
2.1 Objectifs
2.1.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que, pendant la durée du présent Accord, avec le soutien financier du Canada, le Nunavut s’attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques afin de réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en s’appuyant sur les programmes et les services de traitement du Nunavut et en les améliorant afin d’accroître l’accessibilité aux traitements de la consommation problématique de substances et atteindre les objectifs suivants :
- accroître la disponibilité de programmes terrestres pour traiter la consommation problématique de substances;
- accroître la capacité de prestation de ces services au-delà de la capitale et dans plusieurs collectivités du Nunavut;
- atténuer l’utilisation de substances pour surmonter des traumatismes non résolus afin de préparer les personnes et les collectivités à faire face à la crise des opioïdes si elle devenait plus répandue au Nunavut.
L’approche du Nunavut pour atteindre ces objectifs est établie dans son plan d’action, ci-joint à l’annexe 1.
2.2 Secteurs d’investissement admissibles
2.2.1 Le Nunavut accepte d’affecter les fonds provenant du Canada en vertu du présent Accord dans l’un ou plusieurs des secteurs d’investissement admissibles suivants :
- soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de mettre à profit ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
- favoriser la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
- reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.
2.2.2 Les types d’initiatives pour lesquelles le Nunavut accepte d’utiliser le financement peuvent inclure : l’amélioration ou l’expansion des approches thérapeutiques existantes comme les thérapies agonistes d’opioïdes (p. ex. méthadone, l’association buprénorphine/naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. diminution progressive sous supervision de l’agoniste opioïde et des agonistes alpha2-adrénergiques), la naltréxone par voie orale, les interventions psychosociales, et les services de counseling; les solutions de traitement novatrices comme la prise en charge intégrée et les traitements par agonistes injectables; la mise en œuvre de stratégies visant à améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.
2.2.3 Les services de traitement qui concernent uniquement l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.
2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :
- les coûts d’exploitation;
- les coûts en capital;
- la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
- la technologie de l’information et les investissements connexes;
- les autres coûts qui, de l’avis des parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l’atteinte des résultats voulus.
2.2.5 Le Canada et le Nunavut conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices discernables en matière de prestation des services de traitement.
3.0 Durée de l’accord
3.1 Cet Accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2023, sauf si le Canada ou le Nunavut y met fin par écrit, conformément aux conditions et modalités établies à la section 11. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.
3.2 Le Canada et le Nunavut conviennent qu’en raison de la crise des opioïdes, l’objectif du présent Accord ponctuel à durée limitée est d’aider le Nunavut à intensifier ou accroître les initiatives de traitement prévues au pilier n° 1, mentionnées dans l’annexe 1, et que le financement continu visant à améliorer les initiatives établies dans le pilier n° 1 et mentionnées dans l’annexe 1 du présent Accord doit être maintenu par le Nunavut.
4.0 Dispositions financières
4.1 Le financement accordé en vertu du présent Accord vient s’ajouter, et non remplacer, le financement actuellement fourni par le Canada au Nunavut par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé afin de soutenir les services de soins de santé au Nunavut. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada, et non remplacer, a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.
4.2 Allocation au Nunavut
4.2.1 Le Canada a prévu que le financement ponctuel maximal suivant sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période débutant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.
4.2.2 Le montant total à verser au Nunavut sera calculé à l’aide de la formule suivante :
(F-G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :
- « F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;
- « G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);
- « K » représente la population totale du Nunavut, déterminée à l’aide des estimations démographiques établies en 2017 par Statistique Canada;
- « L » représente le nombre de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes dans le Nunavut, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada (selon les rapports des P/T);
- « M » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes dans le Nunavut déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T);
- « N » représente la population totale du Canada déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
- « P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
- « Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada;
- « R » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les méfaits liés à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des P/T).
4.2.3 Le Nunavut accepte de verser une contribution correspondante à celle du Canada dans un ratio de 1:1, à l’exception des premiers 250 000 $ du financement fédéral pour lesquels aucun partage des coûts n’est requis. La contribution de contrepartie du Nunavut doit équivaloir à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, comme l’indique l’annexe A, peut inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement de la toxicomanie depuis le 1er janvier 2016. Le Nunavut convient de déployer des efforts raisonnables pour s’assurer que le financement antérieur et continu du Canada, en vertu ou par le biais d’autres programmes ou ententes, ne sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada en vertu du présent Accord.
4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part du Nunavut dans les montants relevés à la section 4.2.1 sera la suivante :
| Exercice financier | Montant à payer au Nunavut | Montant à payer par le Nunavut |
|---|---|---|
| 2018-2019 | 500 000 $ | 250 000 $ |
4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.
4.4 Paiement
4.4.1 Comme cela est énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.
4.4.2 Le Nunavut doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.3 Le Nunavut doit dépenser le montant total de sa contribution de contrepartie au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
4.5 Remboursement des paiements excédentaires
4.5.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que tous les efforts seront déployés pour veiller à ce que le calcul du versement de la contribution du Canada au Nunavut soit exact.
4.5.2 Si le paiement versé au Nunavut dépasse le montant auquel le Nunavut a droit conformément au présent Accord, le montant de l’excédent constitue une dette envers le Canada, et le Nunavut doit rembourser le montant au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.
4.6 Remboursement des autres fonds
4.6.1 Si le Nunavut ne peut démontrer clairement que les fonds ont été financés à parts égales avec le financement fédéral selon un ratio de 1:1, moins 250 000 $, avant le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé depuis le 1er janvier 2016, le Nunavut s’engage à rembourser les autres fonds au Canada dans les 90 jours civils suivant la réception de l’avis écrit du Canada.
4.7 Utilisation des fonds
4.7.1 Le Canada et le Nunavut conviennent que les fonds fournis en vertu du présent Accord soient uniquement utilisés par le Nunavut dans le cadre des secteurs d’investissement énoncés à la section 2.0 du présent Accord, et détaillés à l’annexe 1.
5.0 Responsabilités et rapports
5.1 Plan d’action
5.1.1 Le Nunavut a terminé son plan d’action pour les années 2018-2019 à 2022-2023 concernant le financement fédéral et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 1. Après la signature du présent Accord par les deux parties et la publication par le Nunavut du document intitulé « Rapport sommaire – Traitement des dépendances et des traumatismes au Nunavut », le Nunavut publiera son Plan d’action qui permettra de :
- Fournir une vue d’ensemble de la crise des opioïdes et présenter un traitement de la consommation problématique de substances dans le Nunavut;
- Déterminer des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation des services de traitement;
- Souligner les investissements que le Nunavut réalisera sous la forme d’un financement à parts égales d’un montant équivalent à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre depuis le 1er janvier 2016;
- Décrire les indicateurs et les cibles précises dont le Nunavut se servira pour suivre les progrès réalisés et produire des rapports à leur sujet chaque année en fonction des investissements qu’il a prévus.
Le Nunavut publiera son plan d’action dans les 60 jours ouvrables suivant la signature du présent Accord par les deux parties et après la publication du document intitulé « Rapport sommaire – Traitement des toxicomanies et des traumatismes au Nunavut ». Le Nunavut tiendra le Canada au courant des progrès réalisés et de la date de publication prévue du rapport sommaire.
5.1.2 Le plan d’action peut être modifié par le Nunavut à la suite d’un consentement mutuel avec le Canada, de manière cohérente avec l’esprit et l’intention du présent Accord, si la modification est jugée nécessaire par le Nunavut pour que le plan tienne compte de l’adoption de changements ou de priorités. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.
5.2 Rapports
5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature du présent Accord par les deux parties, le Nunavut consent à :
- Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
- Décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018-2019, décrites dans le plan d’action.
5.2.2 À partir de l’exercice financier 2019-2020, et au plus tard le 1er octobre de l’exercice financier subséquent pendant la période du présent Accord, le Nunavut consent à :
- Informer chaque année les habitants du Nunavut et le Canada des résultats et des dépenses de l’allocation du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes, jusqu’au 31 mars 2023. Le rapport doit montrer les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et les résultats attribuables au financement fourni par le Nunavut en utilisant les éléments d’information suivants énumérés à l’Annexe 1 : les indicateurs énumérés dans la colonne intitulée « Mesure du rendement » sous le tableau « Investissement fédéral dans le FUT » et les points sous « l’en-tête du rapport financier ».
- Fournir au Canada un état financier des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l’exercice financier précédent.
- La section de l’état financier sur les revenus doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier.
- Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
- S’il y a lieu, tout montant reporté par le Nunavut en vertu de la section 4.6.
- Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à la section 4.7.
L’état financier doit être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, avec l’attestation du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé.
5.2.3 Le Canada, avec l’accord préalable du Nunavut, peut incorporer l’entièreté ou une partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada, ou des rapports qui peuvent être rendus publics.
5.3 Vérification
5.3.1 Le Nunavut veillera à ce que l’information sur les dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées du Nunavut.
5.4 Évaluation
5.4.1 Selon les politiques et les processus établis afférents à l’efficacité des programmes, le Nunavut pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendre publics les résultats de ces évaluations.
6.0 Collaboration à long terme
6.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de la mise en commun et de la publication des données à mesure qu’elles sont disponibles, et de l’échange des connaissances, des travaux de recherche ou d’information sur les pratiques efficaces en matière de programmes de traitement. Cela permettra de mieux soutenir l’amélioration des résultats et de la préparation de rapports à cet égard.
7.0 Communications
7.1 Le Canada et le Nunavut conviennent de l’importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent Accord grâce à des activités d’information publique appropriées.
7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada. L’Accord et le plan d’action du Nunavut ne seront pas publiés par le Canada avant que le Nunavut ait rendu public le document intitulé « Rapport sommaire – Traitement des toxicomanies et des traumatismes au Nunavut ».
7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.
7.4 Une fois que le Nunavut a rendu public le document intitulé « Rapport sommaire – Traitement des toxicomanies et des traumatismes au Nunavut », le Canada se réserve le droit de mener des communications publiques, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion sur cet Accord.
7.5 Le Nunavut s’engage à donner dix jours de préavis au Canada et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.
7.6 Le Canada s’engage à donner dix jours de préavis au Nunavut et des exemplaires préliminaires des communications publiques liées au présent Accord et aux résultats des investissements qui en découlent.
8.0 Règlement des différends
8.1 Le Canada et le Nunavut s’engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l’entremise d’un échange d’information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes, de gouvernement à gouvernement, au fur et à mesure qu’ils se présentent.
8.2 Si, à tout moment, le Canada ou le Nunavut croit que l’autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent Accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l’Accord, le Canada ou le Nunavut, selon le cas, peut informer l’autre partie par écrit du manquement ou de la violation. Dès la signification d’un tel avis, le Canada et le Nunavut chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale, par l’entremise de leurs représentants désignés au niveau du sous-ministre adjoint pour le Canada et du sous-ministre délégué pour le Nunavut (ci-après les « représentants désignés »).
8.3 Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre un différend, ce dernier sera porté à l’attention des sous-ministres de la Santé du Canada et du Nunavut et, si ceux-ci ne parviennent pas à un règlement, la ministre fédérale et le ministre du Nunavut en seront saisis.
9.0 Modification de l’accord
9.1 Le présent Accord, y compris l’annexe qui y est jointe, peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valide, toute modification doit être apportée par écrit et être signée par la ministre fédérale, dans le cas du Canada, et par le ministre du Nunavut, dans le cas du Nunavut.
10.0 Égalité de traitement
10.1 Au cours de la période visée par le présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l’exception de la province de Québec, négocie et conclut un accord avec le Canada relatif au Fonds d’urgence pour le traitement, ou encore négocie et conclut une entente visant la modification d’un tel accord, et si, de l’avis raisonnable du Nunavut, une disposition de cet accord ou de l’accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent Accord, le Canada consent à modifier le présent Accord afin de donner un traitement comparable au Nunavut, si ce dernier en fait la demande. Ceci vise toute disposition de l’Accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.
11.0 Résiliation
11.1 Le Canada peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Nunavut, en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance. Le Nunavut peut résilier le présent Accord à tout moment, si les modalités de ce dernier ne sont pas respectées par le Canada en lui signifiant un avis écrit de son intention de résilier l’Accord au moins 12 mois à l’avance.
11.2 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Canada ne sera en aucun cas tenu de verser d’autres paiements au Nunavut.
11.3 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Nunavut remboursera au prorata les fonds fédéraux.
11.4 À compter de la date de prise d’effet de la résiliation du présent Accord en vertu du paragraphe 11.1, le Nunavut convient à retourner tout financement fédéral n’ayant pas fait l’objet de contributions équivalentes de la part du Nunavut, conformément aux paragraphes 4.2.3 et 4.7.1.
12.0 Avis
12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent Accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.
Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Santé Canada
70, promenade Colombine
Immeuble Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Les avis ou communications adressés au Nunavut doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Sous-ministre de la Santé
Ministère de la Santé, gouvernement du Nunavut
C.P. 1000 Station 1000
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
13.0 Généralités
13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.
13.2 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois du Nunavut.
13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative du Nunavut ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet Accord ni aucun bénéfice qui en découlerait.
13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou non-exécutoire, en totalité ou en partie, selon un tribunal de juridiction compétente, elle sera considérée comme séparable et sera éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteront valides et exécutoires.
13.5 Les versions anglaise et française du présent Accord, une fois signées, ont également force de loi.
SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 7e jour de décembre 2018.
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé
SIGNÉ au nom du Nunavut par le ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 7e jour de décembre 2018.
L’honorable George Hickes, ministre de la Santé
Annexe 1 – Plan d’action pour la consommation problématique de substances au Nunavut
Contexte
Les répercussions de l’éloignement du Nunavut sur la prestation des programmes et services de traitement sont telles que les coûts d’établissement, de fonctionnement et d’entretien de ces programmes sont extrêmement élevés et prohibitifs. Le coût de fonctionnement élevé de ces programmes, conjugué à une population éparpillée sur un très grand territoire, constitue un obstacle considérable à la prestation de ces programmes.
Au Nunavut, la consommation problématique de substances et la prévalence des traumatismes non résolus sont extrêmement liées, comme l’expliquent une évaluation des besoins et une étude de faisabilité pour le traitement des toxicomanies et des traumatismes qui s’est achevée en été 2018 :
Les dépendances et les traumatismes sont inextricablement liés aux traumatismes historiques et intergénérationnels vécus par les Inuits dans l’Inuit Nunangat et dans le territoire actuel du Nunavut. Les traumatismes historiques et intergénérationnels sont profondément enracinés, découlant de l’établissement permanent dans des collectivités (où prévalent encore des conditions de logement déplorables), des relocalisations forcées, des effets de l’évangélisation par les missionnaires (rencontres avec la religion occidentale et influences associées), de l’abattage de chiens, des pensionnats, des sanatoriums, de l’acculturation imposée et de la perte connexe de la langue, de la culture, des traditions, des structures sociales et familiales, de la perte de la capacité de vivre et de dépendre pleinement de la terre et des aliments et ressources traditionnels, de la désintégration de la structure familiale et de l’estime de soi associée aux rôles clairement définis pour les hommes, les femmes et les enfants, et l’imposition de nouveaux systèmes de gouvernement.
L’expérience des traumatismes historiques a précipité les réactions de la société qui se sont elles-mêmes incrustées au sein des générations, ce qui a entraîné des problèmes sociaux et sanitaires intergénérationnels et cycliques chez les Nunavummiuts, y compris la consommation problématique de substances [...].
Substances de choix
Au Nunavut, l’alcool et le cannabis sont les principales substances utilisées, même si d’autres substances sont disponibles et consommées, dans une moindre mesure.
- Les organismes suivants ont déterminé que l’hyperalcoolisation rapide est un problème important au Nunavut :
- La Commission de vérité Qikiqtani, qui a indiqué que « la consommation excessive d’alcool est quatre fois plus élevée au Nunavut que dans le reste du Canada ».
- Le groupe de travail sur l’examen de la Loi sur les boissons alcoolisées du Nunavut, qui a constaté une consommation accrue d’alcool – surtout chez les jeunes – et des taux d’hyperalcoolisation bien supérieurs à la moyenne canadienne.
- L’Enquête sur la santé dans les collectivités de 2015-2016 a révélé que plus de la moitié des répondants qui avaient consommé de l’alcool au cours des douze derniers mois s’étaient également adonnés à l’hyperalcoolisation.
- L’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes a également révélé ce qui suit :
- 27 % des répondants ont déclaré avoir consommé de la marijuana ou du haschich une fois ou plus par semaine au cours des douze derniers mois, et environ un répondant sur 10 (11 %) a déclaré en consommer chaque jour.
L’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2013-2014 portait sur la fréquence de consommation de substances pour l’échantillon inuit et a révélé ce qui suit :
- Plus de 95 % des répondants déclaraient n’avoir jamais consommé de cocaïne ou de crack au cours de leur vie.
- Plus de 99 % des répondants déclaraient n’avoir jamais consommé de speed au cours de leur vie.
- Plus de 97 % des répondants déclaraient n’avoir jamais consommé d’ecstasy (MDMA) au cours de leur vie.
- Près de 100 % des répondants déclaraient n’avoir jamais consommé d’héroïne au cours de leur vie.
- 98 % des répondants déclaraient n’avoir jamais utilisé d’hallucinogènes, de PCP ou de LSD au cours de leur vie.
État de la crise des opioïdes
Au moment de la rédaction du présent document, le Nunavut n’a pas encore vécu la crise des opioïdes au degré dramatique qu’ont connu plusieurs autres administrations canadiennes. Cette situation pourrait changer. En améliorant maintenant l’accès au traitement de la consommation problématique de substances et des traumatismes, on aidera les personnes et les collectivités à se préparer à la crise des opioïdes au cas où elle s’étendrait au Nunavut.
Traiter la consommation problématique de substances pour éviter qu’elle dégénère vers la consommation de drogues dures
Comme nous l’avons déjà mentionné, les traumatismes non résolus et les substances problématiques sont interdépendants au Nunavut. Les traumatismes non résolus et la détresse qui en découle sont des facteurs qui incitent plusieurs Nunavummiuts à avoir recours à la consommation de substances comme mécanisme d’adaptation. Pour plusieurs, ce mécanisme a des conséquences dramatiques.
Les investissements du Fonds d’urgence pour le traitement serviront à élaborer sur place un traitement de la consommation problématique des substances et des traumatismes décrits dans le pilier n° 1 ci-dessous. Ce programme est décrit plus en détail plus bas. Il aidera les personnes aux prises avec des traumatismes non résolus et une consommation problématique de substances à guérir, à mettre au point des mécanismes de survie sains et à acquérir des compétences qui leur permettront de réduire ou d’éviter l’automédication à l’aide de substances. La participation à de tels programmes contribuera à empêcher que la personne ait recours à des drogues de plus en plus dures, comme les opioïdes obtenus par des voies médicales ou la contrebande, au cas où la circulation illégale augmenterait au Nunavut.
Domaine d’investissement prioritaire
L’étude de faisabilité a proposé une approche à trois piliers pour lutter contre les dépendances et les traumatismes au Nunavut. Ils sont comme suit :
- Pilier n° 1 : Des systèmes de proximité améliorés offrant des camps de guérison sur le terrain et d’autres soutiens communautaires.
- Pilier n° 2 : Un établissement de traitement en milieu fermé à Iqaluit, qui, dans le présent rapport, est appelé Centre de rétablissement du Nunavut (CRN).
- Pilier n° 3 : Le développement d’une main-d’œuvre inuite capable de doter les camps de guérison sur le terrain ainsi que le Centre de rétablissement du Nunavut.
Le financement accordé dans le cadre du Fonds d’urgence pour le traitement servira à couvrir une partie des coûts de démarrage des services qui seront mis en place dans le cadre du pilier n° 1.
Description
Le pilier n° 1 exploite les atouts existants du Nunavut, comme l’expérience et les capacités communautaires pour ce qui est d’offrir un soutien au rétablissement après un traumatisme et des programmes sur le terrain.
Le Centre de bien-être de Cambridge Bay gère le programme de traitement Connexions, qui consiste en des cycles de traitement de 28 jours sur le terrain. L’étude de faisabilité suggère de fournir un financement stable pour que ce programme soit plus fréquent, de l’ouvrir aux résidents d’autres collectivités du Kitikmeot et de le reproduire dans les autres régions du Nunavut. Dans le cadre de l’étude de faisabilité, le Centre de bien-être de Cambridge Bay a accepté de laisser d’autres organisations utiliser et offrir le programme de traitement Connexions.
Le ministère de la Santé du Nunavut conclurait des ententes avec des organismes pour la prestation des programmes. Chaque organisation offrirait un programme de traitement de la consommation problématique de substances et des traumatismes dans un camp situé à proximité de sa communauté d’origine et accepterait des participants de toutes les communautés au sein de sa région. Chaque cycle accueillerait huit participants et pourrait alterner entre les groupes de clients (hommes, femmes, jeunes, familles, etc.). Les autres soutiens communautaires mentionnés dans le pilier n° 1 se rapportent aux fonds que chaque exploitant recevrait pour maintenir en poste à longueur d’année du personnel supplémentaire chargé de planifier les livraisons, soutenir l’admission, participer à la prestation du programme et contribuer aux soins de suivi.
Résultats attendus
Le tableau ci-dessous montre les résultats attendus par la mise en œuvre des initiatives du pilier n° 1.
| Région | Type de cycle | Cycles/année | Clients/année |
|---|---|---|---|
| Kitikmeot | Sur le terrain | 4 | 32 |
| Dans la collectivité | 2 | 16 | |
| Kivalliq | Sur le terrain | 3 | 24 |
| Île de Baffin | Sur le terrain | 3 | 24 |
| Total | 12 | 96 |
Plan de dépenses
Les coûts liés aux initiatives du pilier n° 1 entrent dans deux catégories :
- Capitaux et investissements de démarrage
- Coûts opérationnels (investissements permanents)
L’étude de faisabilité a estimé les coûts suivants :
| Coûts de fonctionnement annuels | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Région | Coûts de démarrage | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 et par la suite |
| Qiqiktaaluk | 297 481 $ | 1 033 647 $ | 1 033 647 $ | 1 033 647 $ | 1 033 647 $ | 1 033 647 $ |
| Kivalliq | 306 856 $ | 1 052 045 $ | 1 052 045 $ | 1 052 045 $ | 1 052 045 $ | 1 052 045 $ |
| Kitikmeot | 162 943 $ | 1 508 931 $ | 1 508 931 $ | 1 508 931 $ | 1 508 931 $ | 1 508 931 $ |
| Total | 767 280 $ | 3 594 623 $ | 3 594 623 $ | 3 594 623 $ | 3 594 623 $ | 3 594 623 $ |
Utilisation des fonds
Le gouvernement du Nunavut appliquera les 500 000 $ provenant des investissements du Fonds d’urgence pour le traitement de Santé Canada aux dépenses totales estimatives de 767 280 $ en coûts d’immobilisations et de démarrage pour les initiatives du pilier n° 1. Ces fonds couvriront la formation sur les substances problématiques et les équipements capitals divers, y compris les capitals mineures et les consommables spécifiquement nécessaires à la réalisation d'activités faisant partie du programme offert sur le terrain, culturellement pertinentes et accessibles dans le contexte du Nunavut.
Ces fonds devraient être dépensés d’ici la fin de l’exercice 2019-2020, avec la possibilité d’une prolongation jusqu’en 2020-2021 au besoin. Ces fonds peuvent être transférés aux exploitants de camp au moyen d’ententes de contribution, de contrats de service ou d’une combinaison de ceux-ci.
Conformément à l’entente visant à obtenir un montant 500 000 $ du Fonds d’urgence pour le traitement de Santé Canada, le gouvernement du Nunavut doit démontrer qu’il a dépensé au moins 250 000 $ en traitement entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2023. La part du Nunavut (250 000 $) devrait être consacrée aux frais d’exploitation en 2019-2020. Au besoin, le Nunavut peut repousser une partie ou la totalité de sa contribution à 2020-2021.
Le financement peut être réparti entre les régions dans des proportions différentes de celles indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les dépenses fédérales et territoriales prévues, les résultats attendus et les indicateurs de mesure du rendement sont définis comme suit :
| Initiative | Résultats attendus | Mesure du rendement | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
Systèmes de proximités améliorés offrant des camps de guérison sur le terrain et d’autres soutiens communautaires |
|
|
500 000 $ | 0 $ |
| Sous-total | 500 000 $ | 0 $ | ||
Total
500 000 $
|
||||
| Initiative | 2018-2019 | 2019-2020 |
|---|---|---|
| Systèmes de proximité améliorés offrant des camps de guérison sur le terrain et d’autres soutiens communautaires. | 0 $ | 250 000 $ |
| Total des dépenses territoriales : | 250 000 $ | |
Rapports financiers
À compter de l’exercice 2018-2019 et jusqu’à la fin de l’exercice 2022-2023, le gouvernement du Nunavut présentera un rapport annuel à Santé Canada sur ce qui suit :
- Partie des 500 000 $ du Fonds d’urgence pour le traitement transférés aux exploitants de chaque région du Nunavut au cours de l’exercice;
- Portion de la contribution requise du gouvernement du Nunavut (total de 250 000 $) dépensée au cours de l’exercice, en vertu de l’Accord.
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