Accord bilatéral Canada-Yukon sur un Fonds d'urgence pour le traitement
ENTRE
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représentée par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre fédérale »)
- et -
LE GOUVERNEMENT DU YUKON, représenté par le ministre de la Santé et des Services sociaux (ci-après appelé « Yukon » ou « gouvernement du Yukon »), représenté par la ministre de la Santé et des Services sociaux ci-après appelé « le ministre du Yukon »)
APPELÉS collectivement « les parties »
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Canada et le Yukon conviennent que le Canada est au beau milieu d'une crise des opioïdes qui a eu des répercussions importantes sur de nombreuses collectivités, qui a coûté la vie à des milliers de Canadiens de tous les milieux, qui a eu des répercussions dévastatrices sur de nombreuses familles canadiennes, et que le Fonds d’urgence pour le traitement est conçu pour accroître les services thérapeutiques par un financement unique en réponse à cette crise;
ATTENDU QUE le Canada et le Yukon conviennent qu'une action et une collaboration immédiates sont nécessaires entre les gouvernements pour aider à réduire les méfaits et les décès associés à la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes;
ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et du Yukon se sont engagés à travailler ensemble pour faire face à la crise des opioïdes, dans le plein respect de leurs compétences respectives, et reconnaissant que le gouvernement du Yukon est le principal responsable de la conception et de la prestation des services de traitement et d'intervention en matière de toxicomanie au Yukon, le Fonds unique pour le traitement des urgences vise à accroître les services et le Yukon devra soutenir toute initiative continue, au besoin;
ATTENDU QUE le Canada a mis sur pied un programme de paiements de transfert appelé le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes pour fournir un financement ponctuel aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création et la prestation de services de traitement pour la consommation problématique de substances, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE le Canada autorise la ministre fédérale à conclure des accords avec les provinces et les territoires en vue de répondre rapidement et efficacement à la crise des opioïdes et à la consommation problématique de substances au moyen du Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes;
ATTENDU QUE la Loi sur l'organisation du gouvernement autorise la ministre du Yukon à conclure avec le gouvernement du Canada des accords en vertu desquels le gouvernement du Yukon s'engage à utiliser les fonds fournis par le Canada dans le cadre du Fonds d’urgence pour le traitement pour la prestation de services de traitement des toxicomanies problématiques, notamment les opioïdes;
ATTENDU QUE le Yukon est responsable de la prestation des services de traitement, y compris aux populations autochtones qui ont accès aux services de traitement hors réserve.
EN CONSÉQUENCE, le Canada et le Yukon conviennent de ce qui suit :
1.0 Objet
1.1 Les parties s’engagent à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en adoptant une approche compatissante et concertée face à la consommation problématique de substances. L’objectif est de soutenir des projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui amélioreront l’accès aux services de traitement fondés sur des données probantes.
1.2 Le présent Accord a pour objet de fournir un soutien financier du Canada au Yukon pour cibler les services de traitement de la consommation problématique de substances, y compris les opioïdes. Ce financement appuiera les projets se déroulant sur une ou plusieurs années qui se fonderont sur les initiatives, les capacités et les priorités existantes et les amélioreront.
2.0 Services de traitement d’urgence
2.1 Objectifs
2.1.1 Le Canada et le Yukon conviennent qu'au cours de la période visée par le présent Accord, avec l'aide financière du Canada, le Yukon s'attaquera aux priorités locales, régionales et systémiques visant à réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes en augmentant davantage les services et programmes de traitement au Yukon afin d'améliorer l'accès aux traitements des toxicomanies problématiques et l'offre de ces derniers pour atteindre les objectifs dans le présent Accord :
- Amélioration de l'accès des usagers d'opioïdes aux services de soutien en toxicomanie;
- Réduction de la consommation de substances après le traitement;
- Réduction du nombre de décès liés aux opioïdes;
- Réduction du nombre de visites au service d’urgence de l’Hôpital général de Whitehorse à la suite de l'usage d'opioïdes;
- Réduction du nombre d'admissions à l'Hôpital général de Whitehorse en raison de l'usage d'opioïdes;
- Réduction des méfaits liés à la consommation de substances comme l'itinérance, la violence et le chômage;
- Réduction des coûts des soins de santé associés à une réduction des visites au service d’urgence de l’Hôpital général de Whitehorse, des admissions à cet hôpital et des infections au VIH et à l'hépatite C;
- Capacité accrue des professionnels de la santé de participer à la gérance des opioïdes afin de réduire au minimum le risque de dépendance et de gérer efficacement la douleur non opioïde.
L'approche adoptée par le Yukon pour atteindre ces objectifs est exposée dans son plan d'action qui figure à l'annexe 1.
2.2 Secteurs d’investissement admissibles
2.2.1 Le Yukon convient d'affecter les fonds fournis par le Canada en vertu du présent Accord à un ou plusieurs des secteurs d'investissement admissibles suivants :
- soutenir les initiatives qui permettront d’établir, de mettre à profit ou d’améliorer les approches de traitement existantes;
- encourager la poursuite de la mise en œuvre de solutions de traitement novatrices;
- reconnaître l’importance de stratégies à portée plus large pour soutenir l’accès aux services de traitement en améliorant les connaissances des fournisseurs de soins de santé sur les pratiques exemplaires.
2.2.2 Les types d'initiatives pour lesquels le Yukon accepte d'utiliser le financement peuvent comprendre : l'amélioration ou l'élargissement des approches thérapeutiques existantes, comme les traitements à base d'agonistes aux opioïdes (p. ex. de la méthadone, de la buprénorphine ou de la naloxone), les produits de gestion du sevrage (p. ex. une diminution progressive des agonistes aux opioïdes et des agonistes alpha2-adrénergiques), la naltrexone orale, les interventions de traitement psychosocial et les services de counseling; les solutions thérapeutiques novatrices comme les services intégrés et les thérapies agonistes injectables; et les stratégies de mise en œuvre pour améliorer les connaissances des professionnels de la santé en matière de pratiques exemplaires (l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus).
2.2.3 Les services de traitement concernant l’alcool, le cannabis et le tabac sont exclus du présent financement.
2.2.4 Les types de dépenses admissibles peuvent comprendre :
- les coûts d’exploitation;
- les coûts en capital;
- la formation, le perfectionnement professionnel et les investissements connexes;
- la technologie de l’information et les investissements connexes;
- les autres coûts qui, de l’avis des parties, sont essentiels pour mener à bien le projet et l’atteinte des résultats voulus.
2.2.5 Le Canada et le Yukon conviennent également de promouvoir, de définir et d'appliquer des approches novatrices identifiables en matière de prestation de services de traitement.
3.0 Durée de l’accord
3.1. Le présent Accord entre en vigueur dès l'apposition de la dernière signature et le demeure jusqu'au 31 mars 2023, à moins que le Canada ou le Yukon n'y mette fin par écrit, conformément aux conditions énoncées à la section 11. Le financement octroyé en vertu de cet Accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2023.
3.2 Le Canada et le Yukon conviennent que cet Accord ponctuel d'une durée limitée a pour objet d'aider le Yukon à accélérer ou à accroître d'une autre manière les initiatives de traitement à la lumière de la crise des opioïdes, et que le financement continu des initiatives améliorées établies en vertu du présent Accord doit être assuré par le Yukon.
4.0 Dispositions financières
4.1 Le financement prévu par le présent Accord s'ajoute à celui que le Canada verse actuellement, sans toutefois le remplacer, au Yukon dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, afin de soutenir les services de soins de santé au Yukon. De plus, ce financement s’ajoute aux fonds que le Canada a déjà accordés pour lutter contre la consommation problématique de substances et la crise des opioïdes.
4.2 Attribution au Yukon
4.2.1 Le Canada a prévu le montant de financement ponctuel maximal suivant qui sera transféré en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu du présent Accord : 150 000 000 $ pour la période commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023.
4.2.2 Le montant total final à verser au Yukon sera calculé selon la formule suivante :
(F –G × 500 000) x (0,33K/[N-P] + 0,33L/Q + 0,33M/R), où :
« F » représente le total du financement ponctuel disponible dans le cadre de la présente initiative;
« G » représente le nombre de provinces et de territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimum (c.-à-d. les provinces et territoires pour lesquels cette formule de répartition des fonds donne lieu à une allocation de moins de 500 000 $);
« K »est la population totale du Yukon, déterminée à l'aide des estimations démographiques de 2017 de Statistique Canada;
« L » est le nombre apparent de décès liés aux opioïdes au Yukon, déterminé à partir des données de 2016 du Rapport national de l'Agence de la santé publique du Canada sur les décès apparents liés aux opioïdes au Canada (d'après les rapports provinciaux ou territoriaux);
« M » est le nombre d'hospitalisations pour empoisonnement aux opioïdes au Yukon, déterminé à partir des données de 2016-2017 tirées du Rapport annuel sur les méfaits liés aux opioïdes de l'Institut canadien d'information sur la santé (d'après les rapports provinciaux ou territoriaux);
« N » représente la population totale du Canada déterminée à l’aide de l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
« P » représente la population totale des provinces et des territoires qui reçoivent seulement le financement de base minimal, ce nombre a été déterminé en utilisant l’estimation de la population de 2017 produite par Statistique Canada;
« Q » représente le nombre total de décès qui semblent liés à la consommation d’opioïdes au Canada, ce nombre a été déterminé à l’aide des données de 2016 du Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada préparé par l’Agence de la santé publique du Canada;
« R » représente le nombre total d’hospitalisations pour intoxication aux opioïdes au Canada déterminé à l’aide des données de 2016-2017 contenues dans le rapport annuel de l’Institut canadien d’information sur la santé sur les hospitalisations liées à la consommation d’opioïdes (selon les rapports des provinces et territoires).
4.2.3 Le Yukon accepte de verser une contribution équivalente à celle du Canada dans un rapport de 1:1, à l'exception de la première tranche de 250 000 $ du financement fédéral, pour laquelle aucun partage des coûts n'est requis. La contribution de contrepartie du Yukon correspondra à la contribution du Canada moins 250 000 $ et, tel qu'indiqué à l'annexe 1, pourra inclure les dépenses admissibles faites spécifiquement pour le traitement lié à la consommation problématique de substances à compter du 1er janvier 2016. Le Yukon convient de faire des efforts raisonnables pour s'assurer que le financement antérieur et continu du Canada dans le cadre d'autres programmes ou accords ne sera pas utilisé pour égaler la contribution du Canada en vertu du présent Accord.
4.2.4 Selon la formule décrite à la section 4.2.2, la part du Yukon des montants indiqués à section 4.2.1 sera de 500 000 $.
La contribution totale du Yukon s'élèvera à 445 104 $, soit la contribution de contrepartie de 1:1 du Yukon (moins l'exception de 250 000 $), plus les fonds supplémentaires.
4.3 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « exercice financier » la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.
4.4 Paiement
4.4.1 Comme cela a été énoncé à la section 4.2.4 du présent Accord, la contribution du Canada sera payée dans un délai d’environ 30 jours ouvrables suivant l’apposition de la signature des deux parties sur le présent Accord.
4.4.2 Le Yukon doit dépenser le montant total de la contribution du Canada au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.3 Le Yukon doit dépenser le montant total de la contribution de contrepartie du Yukon au plus tard le 31 mars 2023.
4.4.4 Le paiement de la contribution du Canada en vertu de cet Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
4.5 Remboursement des trop-payés
4.5.1 Le Canada et le Yukon conviennent que tous les efforts seront déployés pour s'assurer que le calcul de la contribution du Canada au Yukon sera exact.
4.5.2 Si le paiement versé au Yukon dépasse le montant auquel le Yukon a droit en vertu du présent Accord, le montant de l'excédent constitue une dette envers le Canada, et le Yukon doit rembourser ce montant au Canada dans les 90 jours civils suivant l'avis écrit du Canada.
4.6 Remboursement des autres fonds
4.6.1 Dans l'éventualité où le Yukon ne démontre pas clairement que les fonds ont été appariés au financement fédéral selon un ratio de 1:1 moins 250 000 $ d'ici le 21 mars 2023, conformément à la section 4.2.3, y compris le financement annoncé depuis le 1er janvier 2016, le Yukon accepte de rembourser au Canada les fonds non appariés dans les 90 jours civils suivant un avis écrit du Canada.
4.7 Utilisation des fonds
4.7.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les fonds fournis en vertu du présent Accord ne seront utilisés par le Yukon que conformément aux secteurs d'investissement décrits à la section 2.0 du présent Accord et détaillés à l'annexe 1.
5.0 Responsabilités et rapports
5.1 Plan d’action
5.1.1 Le Yukon a terminé son Plan d'action pour les années 2018-2019 à 2022-2023 et l'a communiqué au Canada, conformément à l'annexe 1. Dès la signature du présent Accord par les deux parties, le Yukon rendra public son plan d'action qui :
- donne un aperçu de la crise des opioïdes et du traitement de la consommation problématique de substances au Yukon;
- détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, qui tirent parti des progrès réalisés à ce jour en matière de prestation de services de traitement;
- souligne les investissements que le Yukon fera à frais partagés équivalant à la contribution fédérale moins 250 000 $, y compris les initiatives mises en œuvre depuis le 1er janvier 2016;
- décrit les indicateurs et les cibles précises que le Yukon utilisera pour suivre les progrès et faire rapport annuellement sur les investissements prévus.
5.1.2 Le Yukon peut, avec le consentement mutuel du Canada, modifier le plan d'action d'une manière conforme à l'esprit et à l'intention du présent Accord s'il le juge nécessaire pour tenir compte des changements d'approche rendus nécessaires par des circonstances ou priorités changeantes. De telles modifications seront apportées conformément à la section 9.1, et seront rendues publiques conformément à la section 7.2.
5.2 Rapports
5.2.1 Dans les 90 jours suivant la signature de l'Accord par les deux parties, le Yukon convient de ce qui suit :
- Fournir toutes les données de références disponibles sur les indicateurs convenus;
- Décrire les initiatives entreprises durant l’exercice 2018-2019, décrites dans le plan d’action.
5.2.2 À compter de l'exercice 2019-2020 et au plus tard le 1er octobre de l'exercice suivant au cours de la période visée par le présent Accord, le Yukon accepte de :
- faire rapport annuellement à la population du Yukon et au Canada sur les résultats et les dépenses du Fonds d’urgence pour le traitement jusqu'au 31 mars 2023. Le rapport indique séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent Accord et les résultats attribuables au financement fourni par le Yukon.
- fournir au Canada un état financier audité des revenus reçus du Canada en vertu du présent Accord pendant l’exercice financier précédent.
- La section des revenus de l’état financier doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent Accord au cours de l’exercice financier.
- Le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services, conformément à la section 2.2.
- Le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Yukon en vertu la section 4.4.
- Le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément aux sections 4.5 et 4.6.
Les états financiers doivent être préparés conformément aux normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public canadien, avec attestation du directeur des Finances du ministère de la Santé et des Services sociaux.
5.2.3 Le Canada peut, avec l'accord préalable du Yukon, intégrer la totalité ou une partie ou des parties dudit rapport dans tout rapport public qu'il peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou tout rapport qui peut être rendu public.
5.3 Vérification
5.3.1 Le Yukon veille à ce que l'information sur les dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables habituelles du Yukon.
5.4 Évaluation
5.4.1 Conformément aux politiques et aux processus établis en matière d'efficacité des programmes, le Yukon peut évaluer les programmes et les services qui reçoivent des fonds en vertu du présent Accord et rendre publics les résultats de ces évaluations.
6.0 Collaboration à long terme
6.1 Le Canada et le Yukon conviennent de partager et de diffuser les données disponibles et de partager les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et innovatrices dans les programmes de traitement, afin d'appuyer davantage l'élaboration et la communication des résultats, comme le permet la loi.
7.0 Communications
7.1 Le Canada et le Yukon conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens au sujet des objectifs de l'Accord d'une manière ouverte, transparente, efficace et proactive grâce à des activités d'information publique appropriées.
7.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière de Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.
7.3 Chaque gouvernement recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent Accord seront annoncés au public.
7.4 Le Canada se réserve le droit de réaliser des communications publiques, de faire des annonces, et d’organiser des événements ainsi que des activités de sensibilisation et de promotion sur les accords bilatéraux.
7.5 Le Yukon convient de donner au Canada un préavis de dix jours et des copies préalables des communications publiques liées du présent Accord et des résultats des investissements effectués dans le cadre du présent Accord.
8.0 Règlement des différends
8.1 Le Canada et le Yukon s'engagent à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à l'échange d'information de gouvernement à gouvernement, à un préavis, à des consultations précoces, à des discussions, à des éclaircissements et à la résolution des questions à mesure qu'elles surviennent.
8.2 Si, à quelque moment que ce soit, le Canada ou le Yukon est d'avis que l'autre partie n'a pas respecté l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements aux termes du présent Accord ou contrevient à l'une de ses conditions, le Canada ou le Yukon, selon le cas, peut aviser l'autre partie par écrit de son défaut ou de sa violation. Sur réception de cet avis, le Canada et le Yukon s'efforceront de régler le différend bilatéralement par l'entremise de leurs représentants désignés au niveau du sous-ministre adjoint (ci-après les « représentants désignés »).
8.3 Si un différend ne peut être réglé par les fonctionnaires désignés, il est renvoyé aux sous-ministres de la Santé du Canada et du Yukon et, s'il ne peut l'être, le ministre fédéral et le ministre du Yukon s'efforcent de le régler.
9.0 Modification de l’accord
9.1 Le présent Accord et l’annexe qui y est jointe peuvent être modifiés à tout moment, suivant le consentement mutuel des parties. Pour être valides, les modifications doivent être faites par écrit et signées, dans le cas du Canada, par la ministre fédéral et, dans le cas du Yukon, par la ministre du Yukon.
10.0 Égalité de traitement
10.1 Pendant la durée du présent Accord, si une autre province ou un autre territoire, à l'exception de la province de Québec, négocie et conclut avec le Canada un accord relatif au Fonds pour le traitement d'urgence ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, de l'avis raisonnable du Yukon, toute disposition de cet accord ou un accord modifié lui est plus favorable que les conditions énoncées du présent Accord, le Canada accepte de modifier cet Accord afin de lui accorder le même traitement, sur demande du Yukon. Ceci vise toute disposition de l’Accord bilatéral, à l’exception des dispositions financières énoncées à la section 4.0. Toute modification ainsi apportée sera applicable de façon rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre administration, selon le cas.
11.0 Résiliation
11.1 Le Canada peut mettre fin au présent Accord en tout temps si le Yukon n'en respecte pas les dispositions en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de le faire. Le Yukon peut mettre fin à l'Accord en tout temps si le Canada ne respecte pas les dispositions de l'Accord en donnant un préavis écrit d'au moins 12 mois de son intention de le résilier.
11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation de l'Accord en vertu de la section 11.1, le Canada n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au Yukon après cette date.
11.3. À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent Accord en vertu de la section 11.1, le Yukon remboursera les fonds fédéraux au prorata après cette date.
11.4 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent Accord en vertu de la section 11, le Yukon convient de rembourser tout financement fédéral dont les coûts ne correspondent pas à ceux du Yukon, conformément aux sections 4.2.3 et 4.7.1.
12.0 Avis
12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.
Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :
70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
L'adresse pour l'avis ou la communication au Yukon est :
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
1, chemin Hospital
Whitehorse, YT
Y1A 3H7
Adresse électronique : Michele.Goshulak@gov.yk.ca
13.0 Généralités
13.1 Le présent Accord, y compris l’annexe 1, constitue l’accord intégral intervenu entre les parties relativement à l’objet des présentes.
13.2 Le présent Accord est interprétée conformément aux lois du Canada et du Yukon.
13.3 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Yukon ne peut participer au présent Accord, en tout ou en partie, ni en tirer un avantage.
13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent Accord, qui n’en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou non-exécutoire, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée comme séparable et serait éliminée du présent Accord, mais toutes les autres modalités de l’Accord resteraient valides et exécutoires.
13.5 Les versions anglaise et française du présent Accord, une fois signées, ont également force de loi.
SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé à Ottawa, Ontario, ce 12e jour de décembre 2018.
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé
SIGNÉ au nom du Yukon par la ministre de la Santé et des Services sociaux à Whitehorse, Yukon, ce 17e jour de décembre 2018.
L’honorable Pauline Frost, ministre de la Santé et des Services sociaux
Annexe 1 – Plan d’action du Yukon
Aperçu
Selon les données de l'Agence de la santé publique du Canada, il y a eu sept décès apparents liés aux opioïdes au Yukon en 2016 et sept en 2017. Nous savons que trois décès liés aux opioïdes sont survenus au Yukon en 2018. D'autres décès qui auraient pu être liés aux opioïdes font toujours l'objet d'enquêtes.
Les données de la Régie des hôpitaux du Yukon montrent que les services d'urgence du Yukon ont connu une augmentation des surdoses de médicaments entre 2016 et 2017 et que cette tendance se poursuit en 2018. Les hôpitaux du Yukon connaissent en moyenne une ou deux surdoses par semaine, les surdoses d'opioïdes étant les plus fréquentes. De janvier à mai 2018, il y a eu 26 surdoses et 17 de ces surdoses étaient liées aux opioïdes.
Le gouvernement du Yukon s'occupe activement de la question des opioïdes depuis 2016, année où la surdose de fentanyl est devenue une préoccupation dans le territoire. Depuis, le gouvernement a agi rapidement, s'adaptant aux nouvelles informations et à l'évolution des besoins au fur et à mesure qu'ils sont apparus.
Sous la recommandation et la direction du médecin hygiéniste en chef, le ministère de la Santé et des Services sociaux (HSS) a appuyé la création de quatre groupes de travail axés sur la réduction des méfaits, la sensibilisation du public, la surveillance et la gestion de la douleur aux opioïdes. Nous nous concentrons à la fois sur l'offre et la demande d'opioïdes, cherchant constamment à obtenir de l'information pour avoir une image représentative plus complète de ce que nous voyons au Yukon. Nous restons vigilants, en essayant de faire en sorte que les changements dans les pratiques de prescription ne poussent pas les gens désespérés à chercher un soulagement sur le marché des drogues illicites. Des partenariats solides avec divers partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, les Premières nations du Yukon et le public ont façonné et éclairé le Plan d'action sur les opioïdes du Yukon, qui a été publié en novembre 2018.
Aperçu des Services de traitement de la dépendance aux opioïdes (OTS) :
Le traitement de la dépendance aux opioïdes est offert par le programme de services de traitement de la dépendance aux opioïdes de Whitehorse. Les OTS a été créé pour améliorer la santé et le bien-être des personnes dépendantes aux opioïdes en leur offrant un service accessible dans le but de réduire les méfaits associés à la consommation de drogues illicites. Le programme actuel utilise les Lignes directrices de pratique clinique du Programme d'entretien à la méthadone du College of Physicians and Surgeons de la Colombie-Britannique.
Les OTS fournissent des services médicaux avec une forte composante de soutien social. Le volet de soutien social peut comprendre des services d'approche comme l'aide aux patients ayant accès aux services essentiels, l'établissement de liens avec les ressources communautaires et l'établissement de rapports avec les patients pour les aider à établir leur relation avec la clinique. Le programme d'agonistes aux opioïdes des OTS est un programme de traitement qui comprend la prescription à long terme d'agonistes aux opioïdes, y compris la suboxone et la méthadone, comme solutions de rechange plus sûres aux opioïdes dont le client était dépendant. La prestation de services de counseling, de gestion de cas et de services psychosociaux est au cœur de ce programme.
Aperçu d’une clinique de soins de santé :
La clinique de soins de santé de Whitehorse a été établie en 2011 pour soutenir les clients en offrant des services de santé intégrés complets aux « patients orphelins » aux prises avec des problèmes de toxicomanie, de gestion de la douleur et de santé mentale. Les besoins de ce groupe de patients ne sont généralement pas pris en compte par les médecins de famille. Par conséquent, ces patients doivent souvent compter sur le service des urgences de l'Hôpital général de Whitehorse (WGH-ED) pour obtenir les soins dont ils ont besoin.
La clinique de soins de santé offre un modèle de soins en collaboration par l’intermédiaire d'une équipe interdisciplinaire de professionnels de la santé comprenant des médecins, des infirmières praticiennes, des infirmières en santé mentale et des travailleurs des services d'approche. L'équipe de la clinique possède de vastes connaissances en santé mentale et en toxicomanie ainsi qu'une expertise clinique et offre aux patients des services médicaux avec un solide volet de soutien social.
Afin de mieux harmoniser les services, la clinique de soins de santé et les OTS ont été installés dans les mêmes locaux en février 2018.
Aperçu des Services de mieux-être mental et de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie :
Les services pour le mieux-être mental et de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie offre une vaste gamme de services, y compris du counseling, des services d'approche et du soutien communautaire dans toutes les collectivités du Yukon. Les carrefours des Services dans quatre collectivités du Yukon offrent un point d'accès unique à une variété de services, y compris le soutien au bien-être mental pour les personnes qui ont vécu un traumatisme, le counseling individuel, les services d'approche, le soutien communautaire et les soins pré- et post-consommation. Les programmes de traitement intensif (en résidence) de Whitehorse offrent un traitement de la toxicomanie et un soutien au mieux-être mental. Les Services de gestion du sevrage de Whitehorse offrent un environnement sûr et sécuritaire aux personnes qui ressentent des symptômes de sevrage de la consommation de substances ou de la dépendance.
Priorités d’investissement
Le financement fédéral sera consacré à l'amélioration et à l'augmentation des mesures de soutien du programme des OTS.
Recommandations découlant de l'évaluation des programmes (2016) :
Une évaluation de programme de 2016 de la clinique de soins de santé et des OTS a recommandé le regroupement des deux programmes. Cette recommandation a été mise en œuvre en février 2018. Une autre recommandation clé portait sur l'amélioration de l'accès à des services « intégrés » gratuits pour la clinique de soins de santé et les OTS, comme le travail social et les services de psychiatrie et de santé mentale. Étant donné que le programme des OTS de traitement d'entretien à la méthadone du Yukon est axé sur l'entretien à la méthadone, l'évaluation du programme a révélé que le programme du Yukon s'harmoniserait mieux avec les lignes directrices de pratique clinique du programme d'entretien à la méthadone du College of Physicians and Surgeons de la Colombie-Britannique si l'accès y était amélioré pour inclure le travail social et le soutien en santé mentale.
Soutiens supplémentaires pour les OTS :
Les besoins des clients changent à mesure que la durée du traitement s'allonge et que les objectifs du traitement et les changements de vie associés au rétablissement sont atteints. Comme il n'y a pas de solution universelle, une infirmière en santé mentale à temps plein sera ajoutée à l'équipe des OTS afin de répondre au besoin d'un continuum complet de services. L'infirmière en santé mentale sera chargée d'effectuer des évaluations de santé mentale et d'élaborer des plans de traitement; de fournir des conseils ou des traitements en santé mentale aux clients et/ou d'aiguiller et de consulter d'autres fournisseurs de services de santé humaine, les membres de la famille et le public; de participer à l'élaboration des programmes de traitement ou de prévention offerts par les OTS ou en collaboration avec d'autres organismes de services sociaux; de participer à la formation des fournisseurs des services sociaux et de planifier la prestation globale des services en santé mentale au Yukon.
Selon l'American Society of Addiction Médicine, lorsque l'entretien à la méthadone est intégré à un service de traitement complet comprenant des psychothérapies individuelles et collectives et des services auxiliaires comme le counseling, il a un profil d'efficacité et d'innocuité qui a été établi de façon solide et répétée dans la documentation clinique depuis 1965.
Résultats attendus
Il est prévu que l'amélioration et l'augmentation des mesures de soutien au programme des OTS contriburont aux résultats suivants :
- Amélioration de l'accès des usagers d'opioïdes aux services de soutien en toxicomanie;
- Réduction de la consommation de substances après le traitement;
- Réduction du nombre de décès liés aux opioïdes;
- Réduction du nombre de visites au service d’urgence de l’Hôpital général de Whitehorse (WGH-ED) à la suite de l'usage d'opioïdes;
- Réduction du nombre d'admissions à l'Hôpital général de Whitehorse (WGH) en raison de l'usage d'opioïdes;
- Réduction des méfaits liés à la consommation de substances comme l'itinérance, la violence et le chômage;
- Réduction des coûts des soins de santé associée à une réduction des visites du WGH-ED, des admissions au WGH et des infections au VIH et à l'hépatite C;
- Capacité accrue des professionnels de la santé de participer à la gérance des opioïdes afin de réduire au minimum le risque de dépendance et de gérer efficacement la douleur non opioïde.
Surveillance et évaluation
La mise en œuvre d'un processus d'évaluation rigoureux peut aider à déterminer les ajustements futurs des programmes et des services et à formuler des recommandations en vue d'améliorations. Le but de ces mesures est de recueillir de l'information sur les résultats cliniques, l'expérience des résultats des soins et la qualité des soins propres à la mise en œuvre d'un soutien accru au programme des OTS.
La réussite peut être mesurée au moyen d’indicateurs tels que :
- Nombre de personnes recevant un traitement pour l'usage d'opioïdes;
- Nombre de décès liés aux opioïdes;
- Taux de visites à l'urgence liées aux opioïdes;
- Taux d'hospitalisations liées aux opioïdes;
- Nombre ou pourcentage de praticiens de soins primaires (médecins et infirmières praticiennes) qui prescrivent un traitement par des agonistes aux opioïdes (TAO).
Il est difficile d'estimer avec exactitude le nombre de personnes au Yukon qui ont besoin d'un traitement aux opioïdes. Dans le cadre de l’Enquête de surveillance canadienne de la consommation de substances menée en 2012, 5,2 % (ou 243 000 Canadiens, représentant 0,9 % de la population totale) des consommateurs d’analgésiques opioïdes ont déclaré avoir un problème de consommation. Cela se traduirait par environ 322 personnes au Yukon qui ont abusé d'opioïdes. Il convient de noter que seulement 68 à 78 clients ont été servis annuellement par le PEM au Yukon.
Budget et exigences financières
L'ajout proposé d'une infirmière en santé mentale à temps plein à l'équipe des OTS entraînera les coûts suivants :
| Infirmière en santé mentale | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| Salaire | 95 122 $ | 96 787 $ | 98 480 $ | 100 204 $ | 101 957 $ |
| Avantages sociaux | 19 024 $ | 19 357 $ | 19 696 $ | 20 041 $ | 20 391 $ |
| Salaire et avantages sociaux | 114 146 $ | 116 144 $ | 118 176 $ | 120 245 $ | 122 349 $ |
| Totaux | 28 537 $Note de bas de page * | 116 144 $ | 118 176 $ | 120 245 $ | 122 349 $ |
Notes de bas de page
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| Sources de financement | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| Fonds d’urgence pour le traitement de la crise des opioïdes de Santé Canada | 28 537 $ | 116 144 $ | 118 176 $ | 120 245 $ | 116 898 $ |
| Gouvernement du Yukon | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 5 450 $ |
| Total | 28 537 $ | 116 144 $ | 118 176 $ | 120 245 $ | 122 349 $ |
Afin de mieux harmoniser les services, la clinique de soins de santé et les OTS ont été installés dans les mêmes locaux en février 2018. Afin de fournir des services conformes aux lignes directrices de pratique clinique du programme d’entretien à la méthadone du College of Physicians and Surgeons de la Colombie-Britannique et de permettre la prestation de services de traitement complets au Yukon (traitement à la méthadone et traitement d’induction à la suboxone), les soins médicaux propres au programme des OTS sont passés d’une demi-journée par semaine à trois jours par semaine. Les services médicaux supplémentaires sont partagés entre les OTS et la clinique de soins de santé pour les deux autres jours de la semaine. En plus des services médicaux, il y a des infirmières-praticiennes, des infirmières, des travailleurs des services d'approche et du personnel administratif qui offrent des services à la fois à la clinique de soins de santé et aux OTS.
| Année | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| Services de traitement de la dépendance aux opioïdes (OTS) | 47 180 $ | 397 924 $ |
| Montant alloué à la contribution de contrepartie du Yukon | 445 104 $ | |
| Nom de l’initiative | Résultats attendus | Mesure du rendement | Plan de dépense pour le Fonds d’urgence pour le traitement de crise des opioïdes | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | |||
Infirmière en santé mentale pour les services de traitement de la dépendance aux opioïdes |
L'amélioration de l'accès des usagers d'opioïdes aux services de soutien en toxicomanie Réduction de la consommation de substances après le traitement Réduction du nombre de décès liés aux opioïdes Réduction de nombre de visites au WGH-ED à la suite de l’usage d’opioïdes Réduction du nombre d’admission au WGH en raison de l’usage d’opioïdes Réduction des méfaits liés à la consommation de substances comme l'itinérance, la violence et le chômage. |
Nbre de personnes ayant accès aux services des OTS % de la population ayant accès aux services des OTS Nbre de personnes recevant un traitement en raison de l’usage d’opioïdes Nbre de décès liés aux opioïdes Taux de visites au WGH-ED à la suite de l’usage d’opioïdes Taux d’admissions au WGH en raison de l’usage d’opioïdes Nbre de praticiens de soins primaires (médecins et infirmières praticiennes) qui prescrivent des TAO.
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28 537 $ |
116 144 $ |
118 176 $ |
120 245 $ |
116 898 $ |
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