Évaluation du comportement des détaillants par rapport à certaines restrictions de l'accès des jeunes au tabac – 2014

Renseignements généraux

Les lois régissant les ventes de tabac au Canada sont énoncées dans la Loi sur le tabac du gouvernement fédéral et dans la législation provinciale sur le tabac correspondante. La Loi sur le tabac fédérale établit les interdictions pour l'ensemble du Canada en ce qui a trait à l'accès aux produits du tabac. Parmi les dispositions clés de la Loi sur le tabac, les détaillants ne sont pas autorisés à fournir des produits du tabac aux gens âgés de moins de 18 ans dans un endroit public ou dans un endroit où le public a normalement accès. La Loi prévoit également des principes de défense de diligence raisonnable pour les détaillants qui demandent la présentation d'une photo d'identification pour confirmer l'âge des clients. La Loi sur le tabac interdit aussi la promotion des produits du tabac, à moins qu'elle soit autorisée par cette loi ou la réglementation connexe. En vertu des autorisations, les détaillants doivent poser des affiches dans les lieux de vente au détail qui indiquent la disponibilité de produits du tabac ainsi que les prix de ces derniers.

Les législatures provinciales comprennent également leurs propres exigences en matière de tabac qui interdisent la vente des produits du tabac aux mineurs. Ces dernières peuvent établir des règles plus strictes en matière d'exposition de produits du tabac que les exigences de la Loi sur le tabac fédérale, établir d'autres exigences d'affichage que celles de la loi fédérale et restreindre davantage la vente de produits du tabac aux jeunes. À l'exception de ceux du Québec, du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan, les détaillants de toutes les provinces ne peuvent pas vendre de produits du tabac à quelqu'un âgé de moins de 19 ans conformément aux lois provinciales. Dans les provinces où la législation des produits du tabac est plus stricte que la Loi fédérale sur le tabac (p. ex. l'âge minimum pour l'accès aux produits du tabac), il n'existe pas de conflits puisque les détaillants peuvent se conformer aux deux lois en respectant les exigences provinciales plus strictes.

L'un des buts initiaux de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (2001-2011) était d'augmenter à 80 % la conformité des détaillants aux lois sur la vente de tabac aux mineurs. Ce but a d'abord été atteint en 2004 et a continué d'être respecté jusqu'en 2009, alors que 84,3 % des détaillants ont refusé de vendre des cigarettes aux Canadiens d'âge mineur.

Bien que les buts de la Stratégie aient été atteints, la présente étude, réalisée en 2014, visait à évaluer le comportement des détaillants par rapport aux restrictions de l'accès des jeunes au tabac et à déterminer si le taux de conformité national avait changé depuis la dernière étude réalisée en 2009. L'étude permet de mesurer le comportement des détaillants à l'échelle nationale; les résultats des villes et des provinces ne devraient pas être comparés.

L'étude de 2014 visait les trois objectifs de mesure suivants :

1. évaluer la conformité des détaillants aux mesures d'interdiction de vente de tabac aux mineurs prévues dans la Loi sur le tabac et les lois provinciales connexes et, plus particulièrement, mesurer le pourcentage de détaillants qui ont refusé de vendre du tabac à des mineurs ainsi que le pourcentage de ceux qui ont demandé à voir des pièces d'identité, comme le prévoit la loi;
2. évaluer si les produits du tabac étaient hors de portée de vue, comme l'exige les lois provinciales;
3. vérifier si des cigarettes électroniques étaient placées en vue dans les points de vente et évaluer si elles étaient offertes ou vendues comme alternative à des mineurs qui tentaient d'acheter des cigarettes régulières.

Méthodologie

Des équipes de recherche, formées d'un jeune canadien (âgé de 15, de 16 ou de 17 ans) et d'un adulte (âgé de plus de 19 ans), ont visité des points de vente de produits du tabac dans 30 villes de chacune des dix provinces canadiennes. Le mineur tentait d'acheter un paquet de cigarettes d'une marque donnée, mais refusait la transaction si le détaillant semblait disposé à le lui vendre. Les mineurs avaient pour consigne de mentir si quelqu'un leur demandait leur âge; les jeunes n'avaient sur eux aucune pièce d'identité et n'ont pas tenté de modifier leur apparence. Les observateurs adultes étaient chargés de superviser les mineurs et de recueillir des données sur l'étalage de cigarettes électroniques.

Au total, les équipes ont visité 5 539 commerces au détail. Les résultats nationaux rapportés dans le présent document montrent les résultats obtenus dans les mêmes 30 villes témoins pour lesquelles des données ont été recueillies de 2002 à 2009 (avant 2002, l'échantillon était composé de 25 villes témoin).

À moins d'indication contraire, la conformité des détaillants désigne le pourcentage de détaillants ayant refusé de vendre des cigarettes au cours d'une tentative d'achat par un consommateur de référence (adolescent mineur).

Aperçu des résultats

• À l'échelle nationale, en 2014, 84,8 % des détaillants ont refusé de vendre des cigarettes à des Canadiens mineurs, ce qui est statistiquement inchangé par rapport à 2009 (84,3 %). Dans l'ensemble du pays, la conformité des détaillants à la prescription de refuser de vendre des cigarettes à des mineurs a d'abord dépassé 80 % en 2004, puis n'est jamais redescendu sous ce taux dans les études suivantes. 
• Le pourcentage des détaillants ayant demandé une pièce d'identité (82,7 %) est demeuré statistiquement inchangé par rapport à 2009 (83,2 %).
• Lorsque les détaillants demandaient une pièce d'identité, la vente de cigarettes était refusée à presque 100 %, et à seulement 20 % lorsque les détaillants n'en demandaient pas.
• L'étude a révélé un fort taux de conformité aux lois sur l'étalage de produits du tabac à l'échelle nationale; aucun produit du tabac n'était exposé dans 95,6 % des commerces. Ce résultat est semblable à celui de 2009 (94,8 %).
• Pour la première fois, des données sur les cigarettes électroniques ont été recueillies dans le cadre de l'étude. Les résultats montrent que dans 90,2 % des cas, les jeunes du sous-échantillon ayant tenté d'acheter des cigarettes électroniques après s'être vu refuser l'achat de cigarettes régulières se sont également vu refuser cette vente.

Résultats en fonction de l'âge et du sexe des mineurs

• En 2014, les jeunes de 15 ans étaient plus susceptibles (94,3 %) d'essuyer un refus que ceux de 16 ou de 17 ans. Le taux de conformité relativement à la vente de tabac aux jeunes de 16 ans était considérablement plus faible (79,4 %) que pour les jeunes de 17 ans (82,9 %).
• Les détaillants étaient plus susceptibles de refuser de vendre du tabac aux adolescentes (86,7 %) qu'aux adolescents (83,0 %).

Résultats en fonction de l'âge et du sexe des commis

• Les mineurs devaient évaluer l'âge approximatif du commis selon quatre catégories générales : environ le même âge qu'eux, plus âgés qu'eux mais moins de 25 ans, plus de 25 ans mais pas des aînés, et aînés. Les taux de conformité des détaillants étaient supérieurs à 80 % peu importe l'âge du commis; un écart de 5,5 points de pourcentage séparait la catégorie la moins encline à refuser (aînés, 80,3 %) et la plus encline à refuser (plus âgés que 25 ans mais pas des aînés, 85,8 %).
• Le taux de conformité était plus élevé chez les commis de sexe féminin (85,9 %) que chez ceux de sexe masculin (83,8 %). Toutefois, les femmes et les hommes commis étaient autant enclins à demander une pièce d'identité aux mineurs qui tentaient d'acheter des cigarettes (82,1 % par rapport à 83,3 %).

Résultats en fonction du type de détaillants et du moment de la visite

• Parmi les quatre catégories de commerces, les taux de conformité étaient les plus élevés dans les dépanneurs sous bannière (89,0 %), suivis de près par les marchés d'alimentation (88,0 %) et les postes d'essence-dépanneurs (86,7 %). Comme en  2009, les dépanneurs indépendants ont enregistré le plus faible taux de conformité (81,0 %).
• Les marchés d'alimentation qui vendent des produits du tabac à l'intérieur du commerce (au comptoir de service à la clientèle par exemple) ont été comparés aux marchés d'alimentation qui vendent ces produits dans un endroit fermé séparé, c'est-à-dire qui n'est pas accessible de l'intérieur du commerce. Aucune différence n'a été observée entre les deux : les premiers ont obtenu un taux de conformité de 88,2 %, et les deuxièmes, de 88,0 %.
• Les détaillants de tabac à proximité d'une école ou d'un centre commercial, soit dans un rayon de 300 mètres, ont obtenu un taux de conformité de 85,2 %, ce qui est semblable à celui des détaillants établis ailleurs (84,5 %).
• En ce qui a trait au moment de la visite, le taux de conformité des détaillants était nettement plus élevé lorsque les mineurs ont tenté d'acheter du tabac avant midi (87,7 %) comparé au reste de la journée. Le taux de conformité le plus bas a été noté lorsque les tentatives d'achat avaient lieu après 18 h (79,8 %).

Résultats relatifs aux cigarettes électroniques

• Un taux de refus de 90,2 % a été enregistré dans le sous-échantillon de mineurs (n =1116) qui ont tenté d'acheter des cigarettes électroniques après s'être vus refuser l'achat de cigarettes régulières.
• Il existe des lois interdisant l'étalage de produits du tabac traditionnels au Canada, mais aucune encore pour les cigarettes électroniques. Des présentoirs de cigarettes électroniques ont été observés dans le tiers des commerces visités (33,4 %).

Conclusions

• Le taux de conformité des détaillants à l'échelle nationale est demeuré inchangé depuis la dernière étude sur le comportement des détaillants il y a cinq ans, en 2009.
• Le pourcentage de détaillants qui n'ont pas demandé de pièce d'identité aux mineurs et qui étaient enclins à leur vendre des cigarettes est demeuré élevé.
• Bien que le taux élevé de conformité soit encourageant, il reste qu'environ un détaillant sur sept n'a pas demandé de pièce d'identité et accepterait de vendre du tabac aux mineurs.
• Le taux élevé de conformité des détaillants a contribué, au fil du temps, à l'atteinte du plus bas taux de tabagisme jamais enregistré chez les jeunes d'âge mineurs (6 % chez les jeunes de 15 à 17 ans en 2013) et à la diminution du pourcentage des jeunes ayant accès à des cigarettes dans des commerces au détail.

Pour obtenir une copie complète du rapport veuillez communiquer avec le Bureau de la recherche et de la surveillance, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Santé Canada, indice de l'adresse 0301A, Ottawa (Ontario), K1A 0K9, ou envoyer un courriel à ORS_BRS@hc-sc.gc.ca.