Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada Du 17 juin au 31 décembre 2016

Table des Matières

Introduction

Le 17 juin 2016, la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), qui autorise la prestation légitime de l'aide médicale à mourir aux Canadiens et aux Canadiennes admissibles, a reçu la sanction royale. Depuis cette date, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour appuyer sa mise en œuvre.

Dans les pays qui permettent l'aide médicale à mourir, l'établissement de rapports destinés au public est habituellement considéré comme un élément essentiel pour favoriser la transparence et la confiance du public et pour tenir du caractère sérieux d'aide médicale à mourir en tant qu'exception aux lois criminelles qui interdisent de mettre fin à une vie humaine. À cette fin, les dispositions législatives qui permettent l'aide médicale à mourir au Canada autorisent le ministre fédéral de la Santé à prendre des règlements pour recueillir des renseignements liés aux demandes d'aide médicale à mourir et aux fins de la prestation de celle-ci au Canada et pour en rendre compte au public. Santé Canada élabore actuellement des règlements visant à établir le système de surveillance fédéral qui devraient entrer en vigueur en 2018.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent l'importance d'une communication opportune de renseignements exacts sur cette question et ils ont convenu de collaborer afin de donner des mises à jour intérimaires pendant l'élaboration des règlements sur le système de surveillance fédéral. Cette mise à jour vise les six premiers mois pendant lesquels l'aide médicale à mourir est offerte au Canada (du 17 juin au 31 décembre 2016)Note de bas de page 1.

Mise en œuvre l'aide médicale à mourir

Même si les dispositions législatives fédérales établissent les critères d'admissibilité et les mesures de protection relativement à l'aide médicale à mourir qui s'appliquent dans l'ensemble du Canada, la prestation des soins de santé et l'administration de la justice relèvent des provinces et des territoires. Selon les conséquences pratiques de cette division de pouvoirs, même si les dispositions législatives fédérales assurent une approche uniforme partout au Canada, les politiques et les processus particuliers liés à la mise en œuvre et à la surveillance de l'aide médicale à mourir varient d'une administration à l'autre. Ces différences tiennent souvent compte des contextes géographiques, réglementaires et culturels uniques des administrations particulières.

Pour en savoir plus sur les soins en fin de vie, y compris l'aide médicale à mourir, à l'échelle du Canada, consultez le site Web de Santé Canada.

Méthodologie et constatations

La plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux ont été en mesure de fournir à Santé Canada le nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir dans leurs administrations depuis l'entrée en vigueur de la loi le 17 juin 2016. De plus, la province de Québec a adopté sa propre loi en matière de soins de fin de vie qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015 et celle-ci prévoit ses propres exigences relatives à l'établissement de rapports. Selon la Loi concernant les soins de fin de vie de Québec, les médecins et les établissements doivent signaler le nombre de demandes d'aide médicale à mourir reçues, refusées ou accordéesNote de bas de page 2. Le tableau 1, Nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir communiqués publiquement au Canada, du 10 décembre 2015 au 31 décembre 2016, présente le nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir communiqués publiquement au Canada lorsque toutes ces sources sont prises en compte.

Tableau 1. Nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir communiqués publiquement au Canada,
du 10 décembre 2015 au 31 décembre 2016 Note de bas de tableau 1i
Description Données
Note i

En raison de préoccupations quant à la protection de renseignements personnels découlant du nombre minime de personnes concernées, les données du Yukon et du Nunavut ne sont pas disponibles. De plus, le 15 janvier 2016, la Cour suprême du Canada a accordé au gouvernement du Canada une prorogation de quatre mois, ou jusqu'au 6 juin 2016, pour répondre à la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire Carter c. Canada. La Cour a également accordé une exemption à ceux qui souhaitent exercer leurs droits à l'aide médicale à mourir en leur permettant de déposer une demande auprès de la cour supérieure de leur province ou territoire aux fins d'approbation, conformément aux critères établis dans l'arrêt Carter. Avant la promulgation de la loi le 17 juin 2016, un certain nombre de personnes ont demandé l'aide médicale à mourir dans le cadre de ce processus. Ces chiffres n'ont pas été communiqués publiquement.

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Note ii

Les données pour le Québec sont pour la période du 10 juin au 9 décembre 2016. Ces données ont été compilées à partir de rapports rendus publics des sites Web des établissements de services sociaux et de soins de santé du Québec et du Collège des médecins du Québec, mais elles ne représentent pas un rapport officiel du gouvernement du Québec.

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Nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir en vertu des dispositions législatives québécoises entre le 10 décembre 2015 et le 9 ou le 10 juin 2016 (conformément aux paramètres du rapport de la Commission sur les soins de fin de vie)

167
Nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir au Canada en vertu des dispositions législatives fédérales et québécoises entre le 17 juin et le 31 décembre 2016iiNote de bas de tableau 1 ii 803
Nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir au Canada en vertu des dispositions législatives fédérales et québécoises entre le 10 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 970

Même si la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives en est encore à ses débuts et la portée des données disponibles actuellement sur les décès attribuables à l'aide médicale à mourir au Canada est relativement limitée, la plupart des administrations ont été en mesure de fournir à Santé Canada des données sur ce qui suit :

  • le nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir;
  • les données démographiques de base des personnes recevant l'aide médicale à mourir;
  • les circonstances, les maladies ou les déficiences les plus communes des personnes recevant l'aide médicale à mourir;
  • l'environnement dans lequel l'aide médicale à mourir a été donnée.

Le tableau 2, Profil des décès attribuables à l'aide médicale à mourir dans les administrations participantes entre le 17 juin et le 31 décembre 2016, présente l'ensemble des données nationales sur ces éléments. Des renseignements supplémentaires sur les provinces et les territoires individuels, le cas échéant, figurent aux Tableaux 3.1 (Colombie-Britannique, Alberta et Saskatchewan) et 3.2 (Manitoba, Ontario et l'Atlantique). Dans les situations où il existe un nombre inférieur à six cas déclarés dans une province ou dans un territoire relativement à un élément de données, les données ont été supprimées afin de protéger les renseignements personnels des patients et des fournisseurs de services. Toutefois, ces chiffres ont été inclus dans le résumé national, dans la mesure du possible.

Tableau 2. Profil des décès attribuables à l'aide médicale à mourir
Note de bas de tableau 2 i
Description Données
Note i

Étant donné les différences quant aux exigences en matière d'établissement de rapports en vertu de sa loi provinciale, les constatations ne comprennent pas la province de Québec. En raison de préoccupations quant à la protection de renseignements personnels découlant du nombre minime de personnes concernées, des données du Yukon et du Nunavut ne sont pas disponibles.

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Note ii

La province de l'Alberta n'a fourni aucun endroit particulier, mais plutôt le nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir dans des établissements par rapport au nombre à domicile. Aux fins du présent résumé, les 45 cas d'aide médicale à mourir qui ont eu lieu dans des établissements de soins de santé en Alberta ont été inclus dans la catégorie « À l'hôpital ».

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Note iii

La catégorie « Autres » comprend : un établissement de soins palliatifs; un bureau de cliniciens; un établissement; non divulgué.

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Note iv

Ce chiffre correspond aux moyennes provinciales et territoriales et non à un calcul fondé sur les données particulières. En conséquence, il n'est pas pondéré afin d'indiquer une moyenne nationale réelle.

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Note v

Un grand centre urbain compte une population de 100 000 personnes ou plus (Statistique Canada).

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Note vi

Les cas dont l'état sous-jacent n'a pas été signalé, environ 8 % de tous les cas, n'ont pas été inclus dans ce calcul.

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Note ‡

En raison de préoccupations quant à la protection de renseignements personnels, les données pour la province du Nouveau-Brunswick ont été supprimées et elles ne sont pas incluses dans le calcul de cet indicateur. Les chiffres étant arrondis ou les données étant supprimées, leur total peut ne pas correspondre à 100 %.

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Le nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourir

  • 507

Nombre de décès administrés par des cliniciens (euthanasie volontaire)

  • 504

Nombre de décès autoadministrés (suicide assisté)

  • 3

Environnement dans lequel l'aide médicale à mourir a été donnéeNote de bas de tableau 2 :

À l'hôpitalNote de bas de tableau 2 ii

  • 249 (50%)

À domicile

  • 182 (37%)

Dans des installations de SLD ou dans une résidence pour personnes âgées

  • 30 (6%)

AutresNote de bas de tableau 2 iii

  • 37 (7%)

La moyenne d'âgeNote de bas de tableau 2 iv des personnes recevant l'aide médicale à mourir

  • 72.27 ans

Proportion d'hommes et des femmes recevant l'aide médicale à mourirNote de bas de tableau 2

  • 49% sont des hommes
  • 51% sont des femmes

Proportion des personnes recevant l'aide médicale à mourir dans des grands centres urbains par rapport aux centres de population plus petitsNote de bas de tableau 2 vNote de bas de tableau 2

  • 65.8% dans des grands centres urbains
  • 34.2 % dans des centres de population plus petits

Circonstances médicales sous-jacentes les plus communes des patients qui reçoivent l'aide médicale à mourirNote de bas de tableau 2 viNote de bas de tableau 2

  • 56.8% liés au cancer
  • 23.2% neuro dégénératives
  • 10.5% Système circulatoire ou respiratoire
  • 9.5% autres causes

Résumé des constatations

Les décès attribués à l'aide médicale à mourir représentaient moins de 0,6 % de tous les décès au Canada de juin à décembre 2016Note de bas de page 3. En comparaison, la proportion des décès attribuables à l'aide médicale à mourir dans des administrations internationales en 2015 s'élevait à 3,75 % aux Pays-Bas, à 1,83 % en BelgiqueNote de bas de page 4, et à 0,37 % en Oregon en 2016Note de bas de page 5.

Les circonstances médicales sous-jacentes les plus communes parmi ceux recevant l'aide médicale à mourir étaient liées au cancer (néoplasme), aux maladies neurologiques (p. ex., la sclérose en plaques, la sclérose latérale amyotrophique) et aux maladies cardiovasculaires ou respiratoires. L'état sous-jacent associé à l'aide médicale à mourir cité le plus souvent était le cancer, représentant environ 57 % de tous les cas de l'aide médicale à mourir des administrations qui fournissent des rapportsNote de bas de page 6, ce qui est conforme aux constatations internationales. Environ 30 % de tous les décès au Canada sont attribuables au cancer chaque annéeNote de bas de page 7. L'incidence des décès liés au cancer dans les pays qui autorisent l'aide médicale à mourir varie entre 22 % et 31 %Note de bas de page 8 et le cancer représente l'état sous-jacent le plus commun de ceux recevant l'aide médicale à mourir (72 % en OregonNote de bas de page 9, 69 % en BelgiqueNote de bas de page 10 et 71 % aux Pays-BasNote de bas de page 11).

La moyenne d'âge des personnes à qui l'aide médicale à mourir a été donnée était d'environ 72 ans (âge variant de 69 ans à 74 ansNote de bas de page 12). Il existe très peu de données internationales comparables sur cette Note de bas de page 13. La proportion relative d'hommes (49 %) et de femmes (51 %) qui ont reçu l'aide médicale à mourir est conforme avec celle de la population générale du même âge (en 2016, environ 48 % des Canadiens et des Canadiennes âgés de 70 ans à 74 ans étaient des hommes et environ 52 % étaient des femmesNote de bas de page 14). À l'échelle internationale, en général, les hommes représentaient une légère majorité des décès attribuables à l'aide médicale à mourir (52 % en Belgique, 53 % dans l'État de Washington et 54 % en Oregon)Note de bas de page 15.

La fréquence à laquelle l'aide médicale à mourir est donnée dans différents environnements varie considérablement dans l'ensemble des administrations. En Colombie-Britannique et au Manitoba, la plupart des décès attribuables à l'aide médicale à mourir sont survenus à domicile, par rapport à l'Ontario où la majorité sont survenus dans les hôpitaux. Les facteurs qui pourraient contribuer à cette constatation comprennent, par exemple, la préférence du patient, les obstacles institutionnels à la prestation de l'aide médicale à mourir dans les hôpitaux de certaines administrations, le manque d'infrastructures pour la prestation de l'aide médicale à mourir au sein de la communauté dans autres administrations, et la préférence du fournisseur de services.

En 2014, 69,9 % de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes vivaient dans un grand centre urbain de population (100 000 personnes ou plus)Note de bas de page 16 et, pendant la période visée par les rapports en 2016, 67 % de tous les décès attribuables à l'aide médicale à mourir sont survenus dans ces centres. En l'absence de renseignements plus détaillés sur la question de savoir si l'endroit où l l'aide médicale à mourir a été administrée est à proximité du lieu habituel de résidence de la personne, les conclusions qui peuvent être tirées quant à l'accès à l'aide médicale à mourir, selon la taille de la communauté sont limitées.

Au Canada, un très petit nombre de décès attribuables à l'aide médicale à mourir pendant la période visée par les rapports ont été autoadministrés (0,4 % de décès attribuables à l'aide médicale à mourir). Les facteurs qui contribuent à cette constatation pourraient inclure la préférence des patients et des fournisseurs de services et le manque de disponibilité des médicaments aux fins d'autoadministrationNote de bas de page 17. Les autres pays ayant des régimes permettant les deux pratiques signalent des proportions plus élevées de cas d'autoadministration de l'aide médicale à mourir, mais elles sont quand même relativement faibles par rapport à l'aide médicale à mourir administrée par des fournisseurs de services. Par exemple, 3,8 % de tous les décès attribuables à l l'aide médicale à mourir aux Pays-Bas ont été autoadministrés en 2015Note de bas de page 18.

Même si le nombre des infirmiers praticiens n'a pas été présenté dans le présent document en raison de préoccupations liées à la protection des renseignements personnels, parmi les pays ayant des données, très peu des infirmiers praticiens ont signalé avoir participé à un cas de l'aide médicale à mourir. Même si cette constatation tient compte du nombre relativement faible des infirmiers praticiens au Canada (environ 4 000 en 2015, soit 1 % de tous les infirmiers et infirmières autorisésNote de bas de page 19), il existe également des obstacles connus à la participation des infirmiers praticiens à l'aide médicale à mourir, y compris le manque d'autorisation de prescrire des substances contrôlées dans certaines administrations (p. ex. l'Ontario) ou de signer le certificat de décès dans d'autres (p. ex. le Manitoba).

Établissement de rapports continu

Même si le régime fédéral de surveillance permanent continuera d'établir des rapports sur les éléments de données indiqués dans le présent rapport intérimaire, il différera également de manière considérable :

  • il comprendra un éventail plus large de données qui permettront d'établir un profil statistique de toutes les demandes de l'aide médicale à mourir et de leurs résultats (c.-à.-d. qu'il ne se limitera pas aux cas où cette service a été donnée); des renseignements supplémentaires sur les circonstances médicales et d'autres caractéristiques de ceux qui présentent une demande et qui reçoivent ce service; des constatations relativement aux critères d'admissibilité d'une demande et aux mesures de protection; et des tendances au fil du temps;
  • il sera fondé sur des données et des renseignements fournis directement par les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens qui participent à des cas de l'aide médicale à mourir, conformément aux dispositions législatives; et,
  • il pourrait être complété par des renseignements provenant des coroners et des médecins légistes.

Plus tard cette année, l'ébauche du projet des règlements sera disponible aux fins de commentaires par le public et les intervenants dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux participants, continuera de fournir des mises à jour supplémentaires jusqu'à ce que l'établissement de rapports réguliers en vertu du régime de surveillance et d'établissement de rapports permanents entre en vigueur.

Tableau 3.1 Profil de l'aide médicale à mourir par administration ou région
  Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan
table 3.1 Footnote 1

Il n'y a aucune obligation légale de déclarer des demandes d'aide médicales à mourir au Service de la coordination des soins à Alberta Health Services. Par conséquent, il y a eu peut-être plus de personnes qui ont communiqué avec un praticien, lui ont posé des questions, ou lui ont fait des demandes d'aide médicale à mourir, qui ne figurent pas dans ces chiffres.

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table 3.1 Footnote 2

Le nombre total des décès attribuables à l'aide médicale à mourir pourrait ne pas correspondre aux demandes pour ce service moins le nombre des demandes refusées. Par exemple, les personnes qui présentent une demande pourraient avoir retiré la demande à une date ultérieure ou être décédées de causes naturelles.

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table 3.1 Footnote 3

Le chiffre tient compte des 61 deuxièmes évaluations visant à confirmer l'admissibilité effectuée en Alberta, comme la loi l'exige. Ce chiffre ne représente pas le nombre individuel de médecins qui ont effectué une deuxième évaluation.

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table 3.1 Footnote 4

Les données applicables aux grands centres urbains excluent les municipalités dont la population est inférieure à 100 000 personnes, mais qui font partie de la région urbaine plus grande de Vancouver et de Lower Mainland – New Westminster, West Vancouver, Maple Ridge et Port Moody.

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table 3.1 Footnote *

Chiffre supprimé en raison de préoccupations quant à la protection de renseignements personnels

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table 3.1 Footnote ±

Des catégories ont été éliminées afin de protéger les renseignements personnels

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Nombre de communications ou de demandes de renseignements sur l'aide médicale à mourir
  • S.O.
  • 46
Nombre total de demandes de l'aide médicale à mourir
  • S.O.
  • 124
  • 39
Nombre de demandes de l'aide médicale à mourir qui ont été refusées
  • S.O.
  • 36
Nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourirtable 3.1 Footnote ii
  • 188
  • 61
  • 11
Environnement dans lequel l'aide médicale à mourir a été donnée
  • À domicile – 82 (43,6 %)
  • Hôpital – 57 (30,3 %)
  • Établissement de soins palliatifs – 17 (9 %)
  • Autres – 32 (17 %)
  • À domicile – 17 (25 %)
  • Établissement – 44 (73 %)
Nombre de médecins qui ont fourni une deuxième évaluation en vue de confirmer l'admissibilité à l'aide médicale à mourir
  • 129
  • 9
Moyenne d'âge des personnes recevant l'aide médicale à mourir
  • 74
  • 69.3
  • 77
Proportion des hommes et des femmes recevant l'aide médicale à mourir
  • 49 % hommes
  • 51 % femmes
  • 41 % hommes
  • 59 % femmes
  • 55 % hommes
  • 45 % femmes
Proportion des personnes recevant l'aide médicale à mourir dans des grands centres urbains par rapport aux centres des populations plus petits‡
  • 69 % centres urbains
  • 31 % centres plus petits
  • 85 % centres urbains
  • 15 % centres plus petits
État sous-jacent le plus commun des patients qui ont obtenu l'aide médicale à mourir en ordre de fréquence
  • Lié au cancer
  • Neuro-dégénérative
  • Circulatoire ou respiratoire
  • Lié au cancer
  • Neuro-dégénérative
  • Autres
  • Lié au cancer
  • Neuro-dégénérative
  • Autres
Tableau 3.2 Profil de l'aide médicale à mourir par administration ou région
  Manitoba Ontario Atlantique
(N.-B., N.-É., T.-N.-L., Î.-P.-É.)

tableau 3.2 Notes de bas de page

Note de bas de page i

Le nombre total des décès attribuables à l'aide médicale à mourir pourrait ne pas correspondre aux demandes pour ce service moins le nombre des demandes refusées. Par exemple, les personnes qui présentent une demande pourraient avoir retiré la demande à une date ultérieure ou être décédées de causes naturelles.

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Note de bas de page *

Chiffre supprimé en raison de préoccupations quant à la protection de renseignements personnels

Retour à la référence de le tableau 3.2 note de bas de page *

Note de bas de page ‡

Le Nouveau Brunswick n'a fourni aucune donnée afin de protéger les renseignements personnels des patients; les calculs présentés ici n'incluent pas les cas au Nouveau Brunswick.

Retour à la référence de le tableau 3.2 note de bas de page

Nombre de communications ou de demandes de renseignements sur l'aide médicale à mourir
  • 96
  • S.O.
Nombre total de demandes de l'aide médicale à mourir
  • 68
  • S.O.
  • 60
Nombre de demandes de l'aide médicale à mourir qui ont été refusées
  • 20
  • S.O.
Nombre total de décès attribuables à l'aide médicale à mourirtableau 3.2 Note de bas de page i
  • 21
  • 189
  • 37
Environnement dans lequel l'aide médicale à mourir a été donnée
  • À domicile – 13 (62 %)
  • Hôpital – 7 (33 %)
  • Autres – 1 (5 %)
  • Hôpital – 110 (58.2%)
  • À domicile – 65 (34,3 %)
  • Autres – 14 (7,5 %)
Nombre de médecins qui ont fourni une deuxième évaluation en vue de confirmer l'admissibilité à l'aide médicale à mourir
  • S.O.
  • S.O.
Moyenne d'âge des personnes recevant l'aide médicale à mourir
  • 70
  • 73.3
  • 72
Proportion des hommes et des femmes recevant l'aide médicale à mourir
  • 48 % hommes
  • 52 % femmes
  • 48 % hommes
  • 52 % femmes
Proportion des personnes recevant l'aide médicale à mourir dans des grands centres urbains par rapport aux centres des populations plus petits
  • 72 % centres urbains
  • 28 % centres plus petits
  • 75 % centres urbains
  • 25 % centres plus petits
État sous-jacent le plus commun des patients qui ont obtenu l'aide médicale à mourir en ordre de fréquence
  • Lié au cancer
  • Neuro-dégénérative
  • Autres
  • Lié au cancer
  • Neuro-dégénérative
  • Circulatoire ou respiratoire
  • Lié au cancer
  • Neuro-dégénérative

Services d'aiguillage disponibles aux cliniciens et aux patients

Afin de faciliter la coordination des soins, un certain nombre de provinces et de territoires ont instauré des mécanismes pour appuyer l'accès et les services d'aiguillage relatifs à l'aide médicale à mourir et aux soins en fin de vie. Cela comprend le fait d'aider les patients à communiquer avec un médecin ou un infirmier praticien disposé à offrir une aide médicale à mourir, tout en protégeant les renseignements personnels de toutes les parties. Avec l'appui des représentants de la santé provinciaux et territoriaux, une page Web fédérale a été lancée en juin 2016 pour favoriser l'accès et la coordination des soins. Des renseignements sont également disponibles en composant le 1-800-O-Canada. Ce contenu est conservé et mis à jour régulièrement. Une brève description de ces systèmes de services d'aiguillage, le cas échéant, figure ci-dessous.

Colombie-Britannique
Chacune des régies régionales de la santé en Colombie-Britannique a mis en œuvre des services de coordination afin d'assurer un accès raisonnable et sécuritaire à l'aide médicale à mourir. Le service de coordination des soins offre un point de contact supplémentaire pour les patients qui ont besoin d'une aide pour avoir l'accès à l'aide médicale à mourir. Le service appuie également les fournisseurs et les organisations de soins de santé afin de déterminer les voies appropriées pour les patients, faciliter les transferts et permettre aux patients de communiquer avec les fournisseurs de services qui sont disposés à offrir cette aide.

Alberta
L'Alberta Health Services a élaboré un service de coordination de soins liés à l'aide médicale à mourir qui fournit aux patients, aux familles et aux praticiens des renseignements sur l'aide médicale à mourir. Ce service aidera les personnes à trouver un praticien pour les évaluer et fournir l'aide médicale à mourir, ainsi que pour prendre les dispositions relatives à un transfert, au besoin.

Saskatchewan
Chacune des régies régionales de la santé a un délégué qui a accepté d'être le principal point de contact aux fins des demandes de renseignements sur l'aide médicale à mourir.  Les praticiens et les patients peuvent communiquer directement avec le délégué régional pour obtenir une aide relativement à tous les aspects des demandes. Le ministère de la Santé a accès aux coordonnées de ces délégués et il peut communiquer avec les personnes les aiguiller vers ces délégués, au besoin.

Manitoba
Le Manitoba a mis sur pied une équipe interdisciplinaire responsable de l'aide médicale à mourir qui agit à titre de ressource consultative et pratique centrale pour les professionnels de la santé, les patients et les familles du Manitoba. L'équipe se situe au Régie régionale de la santé de Winnipeg.

Ontario
L'Ontario offre un service d'aiguillage aux cliniciens. Un numéro sans frais et une adresse électronique aux fins du service d'aiguillage sont affichés dans le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

L'Ontario élaborera également un service de coordination des soins (SCS) pour aider les patients et les aidants à accéder à des renseignements supplémentaires et aux services aux fins de l'aide médicale à mourir ainsi qu'à d'autres options en fin de vie. Une fois en place, le SCS exécutera également la fonction du service d'aiguillage aux cliniciens actuel. D'autres renseignements sur le SCS seront rendus publics au printemps 2017.

Terre-Neuve-et-Labrador
Un service d'aiguillage est en cours d'élaboration.

Île-du-Prince-Édouard
L'Île-du-Prince-Édouard a établi un processus afin de faciliter la coordination pour la prestation des services d'aide médicale à mourir. Les médecins et les infirmières praticiennes peuvent communiquer avec leur directeur médical et le bureau des affaires médicales de Santé Î.-P.-É. afin de faciliter le processus d'évaluation, et la prestation des services d'aide médicale à mourir pour les cas admissibles. Les patients sans fournisseur de soins primaires sont encouragés à appeler le 811 pour plus de renseignements.

Nouvelle-Écosse
Un processus d'accueil central est coordonné par le bureau vice-président de la médecine de la régie de la Santé de la Nouvelle-Écosse.

Nouveau-Brunswick
Les patients peuvent être avoir accès à des médecins de famille ou à des infirmières-praticiennes afin d'obtenir des renseignements sur l'aide médicale à mourir par l'une ou l'autre des façons suivantes : en consultant les sites Web des deux régies régionales de la santé (le Réseau de santé Vitalité et le Réseau de santé Horizon); en utilisant la ligne provinciale 811 de télé-soins; en contactant les services de représentation des patients ou le bureau d'éthiques régional (le cas échéant); ou en parlant directement à un médecin de famille ou une infirmière-praticienne. Le Nouveau-Brunswick a également publié une brochure de renseignements sur l'aide médicale à mourir pour les patients.

Territoires du Nord-Ouest
Les Territoires du Nord-Ouest ont établi un centre de coordination des services (un numéro sans frais) qui facilite l'accès aux praticiens disposés à offrir cette aide (afin de fournir des renseignements supplémentaires, une évaluation, ou la deuxième évaluation).

Références

Note de bas de page 1

Le Yukon et le Nunavut n'ont pas fourni des données en raison de préoccupations quant à la protection des renseignements personnels puisque le nombre de personnes concernées est minime. Les constatations de la province de Québec ont été tirées de documents disponibles au grand public. De plus amples renseignements sur les sources de données et les limitations figurent dans la section Méthodologie et constatations.

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Note de bas de page 2

De plus amples renseignements sur l'aide médicale à mourir au Québec, y compris le profil statistique et les raisons de refus de la prestation de l'aide médicale à mourir entre le 10 décembre 2015 et le 9 ou le 10 juin 2016 (conformément aux paramètres du rapport de la Commission sur les soins de fin de vie), figurent dans le premier rapport annuel de la Commission des soins de fin de vie (Source : http://www.ledevoir.com/documents/pdf/rapport_csfv2016.pdf).

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Note de bas de page 3

Ce calcul est basé sur une estimation de 131 816 décès au Canada du 1er juillet au 31 décembre 2016, ce qui représente 49 % des données préliminaires de Statistique Canada sur les décès au Canada en 2015 2016. (n=269 012). Consulter : http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/demo07a-fra.htm Le nombre de 49 % représente la proportion de décès survenus dans la dernière partie de 2013 (la dernière année selon laquelle les données sur les décès, selon le mois, sont disponibles. Consulter : http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?id=1020502&lang=fra&retrLang=fra

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Note de bas de page 4

Source : http://www.dyingforchoice.com/docs/AssistedDyingPracticeInBeneluxWhitepaper1b2016.pdf (disponible en anglais seulement)

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Note de bas de page 5

Source : http://public.health.oregon.gov/ProviderPartnerResources/EvaluationResearch/DeathwithDignityAct/Documents/year19.pdf (disponible en anglais seulement)

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Note de bas de page 6

Ce chiffre n'est pas définitif puisque les cas dont l'état sous jacent n'a pas été signalé, environ 8 % de tous les cas, n'ont pas été inclus dans ce calcul.

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Note de bas de page 7

Source : http://www.cancer.ca/fr-ca/cancer-information/cancer-101/cancer-statistics-at-a-glance/?region=on

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Note de bas de page 8

Sources : http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Causes_of_death_%E2%80%94_malignant_neoplasms,_residents,_2013.png (disponible en anglais seulement); http://www.medicalnewstoday.com/articles/282929.php (disponible en anglais seulement)

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Note de bas de page 9

Source : https://public.health.oregon.gov/ProviderPartnerResources/EvaluationResearch/DeathwithDignityAct/Documents/year18.pdf (disponible en anglais seulement)

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Note de bas de page 10

Source : http://www.cmaj.ca/content/early/2016/09/12/cmaj.160202.full.pdf (disponible en anglais seulement)

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Note de bas de page 11

Source : http://www.dyingforchoice.com/resources/fact-files/netherlands-2015-euthanasia-report-card (disponible en anglais seulement)

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Note de bas de page 12

Ce chiffre devrait être interprété avec prudence puisqu'il n'est pas pondéré de manière à tenir compte des variations dans le nombre de cas selon la taille de chaque administration ou province/territoire. Les provinces participantes ont fourni la moyenne d'âge dans leur territoire, à partir de laquelle l'âge moyen a été calculé au niveau national.

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Note de bas de page 13

En Oregon, la moyenne d'âge des bénéficiaires de l'aide médicale à mourir était de 73 ans en 2016 (Source : http://public.health.oregon.gov/ProviderPartnerResources/EvaluationResearch/DeathwithDignityAct/Documents/year19.pdf)

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Note de bas de page 14

Statistique Canada, Estimations et projections démographiques selon le sexe et le groupe d'âge. Consulter : http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/demo10a-fra.htm

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Note de bas de page 15

Données sur la Belgique pour 2015 (Source : http://organesdeconcertation.sante.belgique.be/sites/default/files/documents/7_rapport-euthanasie_2014-2015-fr.pdf); Washington pour 2015 (Source : http://www.doh.wa.gov/portals/1/Documents/Pubs/422-109-DeathWithDignityAct2015.pdf - disponible en anglais seulement) et Oregon pour 2016 (Source : http://public.health.oregon.gov/ProviderPartnerResources/EvaluationResearch/DeathwithDignityAct/Documents/year19.pdf - disponible en anglais seulement).

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Note de bas de page 16

Source : http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/ref/dict/table-tableau/table-tableau-7-fra.cfm

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Note de bas de page 17

De plus, seulement l'aide médicale à mourir administrée par un médecin est offerte au Québec.

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Note de bas de page 18

Source : http://www.dyingforchoice.com/resources/fact-files/netherlands-2015-euthanasia-report-card (disponible en anglais seulement)

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Note de bas de page 19

Tiré de la Base de données sur la main d'œuvre de la santé du l'Institut canadien d'information sur la santé. Dans la même année, il y avait environ 82 000 médecins au Canada (Institut canadien d'information sur la santé, Les médecins au Canada 2015).

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