Sites de consommation supervisée : affiche

Sites de consommation supervisée

Un processus de demande simplifié

Exigences en matière de demande

Ancien

  • 26 Critères

Nouveau

  • 5 Facteurs

Preuves

Ancien

  • Exigence de présenter des preuves scientifiques sur la valeur des sites de consommation supervisée

Nouveau

  • Exigence de fournir de l’information sur l’avantage escompté pour la santé publique du site en question

Lettres de soutien

Ancien

  • 5 requises
    • Ministre provincial/territorial responsable de la santé
    • Gouvernement local
    • Responsable des forces policières
    • Premier professionnel de santé publique
    • Ministre provincial/territorial de la sécurité publique

Nouveau

  • 1 requise
    • Ministre provincial/territorial responsable de la prestation des services de sites de consommation supervisée

Renseignements sur le personnel

Ancien

  • Requis pour l’ensemble du personnel

Nouveau

  • Requis uniquement pour les personnes responsables

Examen de la demande

Ancien

  • L’examen ne peut pas commencer avant qu’elle soit achevée

Nouveau

  • L’examen peut commencer pendant que la demande est en cours

Transparence des décisions

Ancien

  • La ministre n’est pas tenue de rendre publiques les raisons d’un refus

Nouveau

  • La ministre doit rendre publiques les raisons d’un refus

Processus de renouvellement

Ancien

  • Nouvelle demande

Nouveau

  • Mise à jour des renseignements uniquement

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(Format PDF, 155 Ko, 1 page)

Organization: Santé Canada
Date publiée: 2017
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