Législation et lignes directrices sur la système de soins de santé

Santé Canada réglemente la législation portant sur de nombreux sujets visant à protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens. Étayées par un corpus de recherche scientifique approfondie, les directives du Ministère servent souvent de fondement aux nouvelles politiques. Notre ministère souscrit scrupuleusement aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé, qui constituent la pierre angulaire du régime canadien de soins de santé.

Vous trouverez dans cette section des renseignements sur les nouvelles directives et législation, ainsi que sur les directives et législation révisées et récemment modifiées, qui s'appliquent aux programmes et aux responsabilités de Santé Canada.

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