Lettre à la Présidente intérimaire et administratrice générale du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Le 28 novembre 2022

Madame,

J'aimerais vous faire part de mes observations concernant la consultation actuelle au sujet du nouveau projet de lignes directrices, conformément à la Loi sur les brevets.

Je vous remercie pour votre leadership continu à titre de présidente intérimaire et administratrice générale du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (RMB) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. En prévision de cette entrée en vigueur, le CEPMB a publié des lignes directrices provisoires pour l'établissement de prix non excessifs pour les médicaments lancés sur le marché pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du Règlement et la publication de la version définitive des lignes directrices. Le processus de consultation concernant les lignes directrices provisoires, qui a débuté en juin 2022, proposait, une fois le projet de lignes directrices publié, qu'il y ait un processus de consultation ciblé avec les principaux intervenants afin de préparer la version définitive des lignes directrices. Par la suite, le projet de lignes directrices a été publié le 6 octobre 2022 et a fait l'objet d'une période de préavis et de réception de commentaires de 60 jours se terminant le 5 décembre 2022. Dans ses documents de consultation, le CEPMB indique qu'il souhaite publier ses lignes directrices définitives d'ici la fin de l'année. Ensuite, elles entreraient en vigueur le 1er janvier 2023, et la surveillance de la conformité et la mise en œuvre par le personnel du Conseil commenceraient en janvier 2024.

Les nouvelles lignes directrices proposées intègrent la nouvelle annexe sur les 11 pays de comparaison (« CEPMB11 »), conformément aux modifications apportées au RMB, et contiennent un certain nombre de changements substantiels qui s'inscrivent dans l'effort de modernisation entrepris par le Conseil depuis plusieurs années. Il est important de noter que cette nouvelle version des lignes directrices marque un changement fondamental par rapport à la pratique de longue date qui consiste à inclure des tests appliqués aux prix et des plafonds de prix. La nouvelle version inclut plutôt des critères d'enquête.

Compte tenu de la nouvelle orientation définie dans les nouvelles lignes directrices proposées, il est essentiel que tous les intervenants comprennent parfaitement comment les nouvelles lignes directrices seront mises en œuvre. De nombreux intervenants ont soulevé des préoccupations et des questions relatives aux nouvelles lignes directrices, et cherchent à obtenir davantage d'informations sur les répercussions potentielles et sur l'opérationnalisation de certains aspects techniques clés des lignes directrices. Ce n'est qu'avec cette compréhension plus détaillée que les intervenants peuvent s'impliquer de manière importante dans le processus de consultation. Parallèlement, le Conseil bénéficiera de l'avis et de la rétroaction des intervenants dans le cadre de son processus décisionnel.

De plus, en tant que ministre de la Santé, je souhaite particulièrement comprendre toute répercussion potentielle concernant les pénuries de médicaments qui pourrait avoir une incidence sur leur disponibilité pour la population canadienne. En outre, étant donné le rôle des provinces et des territoires dans le système de gestion des produits pharmaceutiques, j'aimerais consulter mes collègues pour connaître leur point de vue concernant ce projet de lignes directrices.

Sur la base de ces considérations, je demande respectueusement au Conseil d'envisager de suspendre le processus de consultation. Cela permettrait de laisser le temps de travailler en collaboration, avec tous les intervenants, en vue de comprendre pleinement les répercussions à court et à long terme des nouvelles lignes directrices proposées. Pendant cette période, les lignes directrices provisoires actuellement en place pourraient continuer à s'appliquer.

Je vois prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député