Déclaration obligatoire - avec vidéo description

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Transcription - Déclaration obligatoire - avec vidéo description

Comme il y va de l'intérêt de tous, la sécurité des produits est l'affaire de tous. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation définit clairement les obligations de l'industrie, aide les consommateurs à faire des choix éclairés dans l'achat de produits et dote le gouvernement des outils nécessaires pour intervenir lorsqu'il doit le faire.

La déclaration aux termes de l'article 14 est un moyen qui permet au Ministère de mieux comprendre les incidents de santé et de sécurité concernant les produits de consommation qui surviennent au Canada.

L'industrie a plusieurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, dont la déclaration obligatoire. Les exigences en matière de déclaration obligatoire sont énoncées à l'article 14 de la Loi.

L'industrie doit déclarer à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause ses produits de consommation dès qu'elle en prend connaissance.

Les obligations relatives à la déclaration obligatoire s'appliquent aux personnes et aux entreprises qui fabriquent, importent, vendent ou distribuent des produits de consommation à des fins commerciales.

Parfois, une même personne peut remplir plusieurs rôles dans la chaîne d'approvisionnement. Par exemple, au sein de l'industrie, il se peut que vous fabriquiez et que vous vendiez des produits de consommation au Canada. Quelqu'un d'autre qui fait partie de l'industrie peut à la fois importer et vendre des produits de consommation au Canada.

Si vous n'avez qu'un seul rôle, vous présenterez vos rapports à ce niveau. Si vous remplissez plusieurs rôles, Santé Canada s'attend à recevoir des rapports uniquement pour votre rôle le plus élevé dans la chaîne d'approvisionnement du produit. Par exemple, si vous importez et vendez le produit, vous présenterez des rapports en tant qu'importateur. Si vous fabriquez et vendez le produit, vous présenterez des rapports en tant que fabricant.

Lorsqu'une industrie apprend que quelque chose est arrivé avec l'un de ses produits de consommation, il s'agit d'un « événement ». Certains événements sont des incidents; d'autres non.

Il incombe à l'industrie de déterminer si un événement mettant en cause son produit doit être déclaré à Santé Canada en tant qu'incident.

Qu'est-ce qu'un incident? Afin de décider si un événement est un incident, posez-vous cette question : est-ce que l'événement remplit l'un des quatre critères énoncés à l'article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?

  1. Un événement survenu au Canada ou à l'étranger qui a causé ou était susceptible de causer la mort d'un individu ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur la santé.
  2. Une défectuosité ou une caractéristique du produit qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir des effets négatifs graves sur la santé.
  3. Une inexactitude ou une insuffisance des renseignements sur l'étiquette ou dans les instructions — ou l'absence d'étiquette ou d'instructions — qui est susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir des effets négatifs graves sur la santé.
  4. Un rappel ou une autre mesure prise au Canada ou à l'étranger pour des raisons de santé ou de sécurité humaines.

Dès que l'industrie établit qu'un événement satisfait à l'un de ces critères, elle a pris connaissance d'un incident. Des délais sont fixés dans la Loi pour la déclaration des incidents.

Selon le paragraphe 14 (2), une entreprise doit faire rapport à Santé Canada et à l'entreprise de qui elle a obtenu le produit dans les deux jours suivant la date où l'incident est venu à sa CONNAISSANCE.

Selon le paragraphe 14 (3), les fabricants et les importateurs doivent en outre présenter un rapport de suivi à Santé Canada dans les dix jours suivant la date où l'incident est venu à leur CONNAISSANCE. Ce rapport contient des renseignements supplémentaires, notamment les mesures correctives proposées.

Ces rapports permettent à Santé Canada d'avoir une perspective nationale unique en ce qui concerne la sécurité de nombreux types de produits de consommation. Ils aident aussi le Ministère à évaluer et à identifier les risques ou les dangers associés aux produits de consommation.

Les entreprises sont encouragées à utiliser le formulaire en ligne pour déclarer un incident concernant un produit de consommation, puisqu'il comprend des sections particulières pour chaque renseignement requis. Dans le doute, signalez l'événement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration obligatoire, y compris la marche à suivre pour déclarer un incident, visitez notre site Web à www.canada.ca/sante OU tapez « signaler un produit » dans votre moteur de recherche.

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