Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et le Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues

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Transcription - Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et le Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues

Si vous vendez des produits de consommation ou des cosmétiques au Canada, vous avez des obligations en vertu de la loi. 

Les inspecteurs du Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada mettent en application la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et le Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues. Ces lois précisent quelles sont les obligations des fabricants, importateurs, détaillants et annonceurs de produits de consommation et de cosmétiques au Canada. Elles précisent aussi quels sont les pouvoirs des inspecteurs. 

Cette vidéo a pour but de vous familiariser avec les pouvoirs et fonctions des inspecteurs  pour que vous sachiez à quoi vous attendre lors d’une inspection. Cette vidéo donne un aperçu général du déroulement d’une inspection et ne constitue pas une discussion complète sur le sujet.

Santé Canada surveille le marché pour s’assurer que les produits qui y sont vendus sont conformes à la réglementation et qu’ils sont sécuritaires. 

À l’occasion, vous serez prévenu à l’avance de la visite de Santé Canada de façon à ce que vous puissiez vous y préparer ou préparer les documents et la marchandise qui sera inspectée. Certaines inspections ne seront pas annoncées à l’avance. Si l’inspecteur se présente sans rendez-vous et que le responsable de l’établissement est absent ou n’est pas disponible, les personnes sur place ont quand même l’obligation de porter assistance à l’inspecteur pour qu’il s’acquitte de ses tâches.

À leur arrivée, les inspecteurs pourraient s’identifier. Les inspecteurs s’identifieront toujours si cela leur est demandé ou lorsque des mesures d’application de la Loi sont appliquées.

Soyez à l’aise de poser des questions à l’inspecteur. Celui-ci peut aussi vous remettre des documents de référence pour vous aider à comprendre vos obligations.  

Santé Canada effectue plusieurs types d’inspections, ce qui inclut  des  vérifications de conformité,  des contrôles douaniers, des prises d’échantillons, des analyses en laboratoire, des études de marché et de la surveillance cyclique.  En fonction du type d’inspection, la visite de l’inspecteur peut prendre de quelques minutes à quelques heures.

Lors d’une  inspection, l’inspecteur peut prélever sans frais des échantillons d’un produit pour déterminer s’il est conforme à la réglementation. L’échantillon  peut être prélevé chez le fabricant, l’importateur, le distributeur, le détaillant ou l’annonceur, selon le cas. L’inspecteur vous remettra un reçu au moment de l’échantillonnage

Parfois, vos produits devront être testés en laboratoire pour déterminer s’ils sont conformes. L’inspecteur pourrait aussi être en mesure de déterminer sur-le-champ qu’un produit contrevient à la réglementation. Si l’inspecteur détermine que votre produit pose un risque, il pourrait vous demander de prendre des mesures volontaires, comme par exemple, de le retirer  de la vente ou de vous engager à y apporter des modifications. De plus, l’inspecteur peut saisir vos produits. La saisie sert à prendre le contrôle des produits. Ceux-ci peuvent être identifiés et laissés sur place ou emportés par l’inspecteur qui consignera l’information dans un formulaire dont vous obtiendrez copie. Notez qu’une saisie n’équivaut pas une confiscation; vous demeurez propriétaire de la chose saisie à moins  que vous ne consentiez à sa confiscation.

Plutôt que s’intéresser à vos produits, l’inspecteur pourrait vouloir consulter des documents papier ou électroniques comme des dossiers de distribution, des registres de plaintes ou d’incidents ou des documents réglementaires qui démontrent la conformité de vos produits. De façon générale, la loi permet à l’inspecteur d’utiliser tout ordinateur ou système informatique pour consulter les documents qui s’y trouvent, de faire des copies des documents papier ou électroniques ou de prendre des photos d’un lieu ou des produits qui s’y trouvent. Ces inspections prennent parfois plus de temps, mais si vous devez y participer, vous serez avisés à l’avance et on vous expliquera ce qui est attendu de votre part.

Si des mesures ont été prises lors de l’inspection ou que vous vous êtes engagés à prendre certaines mesures, l’inspecteur effectuera un suivi à la suite de sa visite. Si un échantillon a été prélevé pour ensuite être testé, l’inspecteur communiquera avec vous pour discuter des prochaines étapes. Si vous avez des questions, ou si le responsable de l’établissement était absent au moment de l’inspection et qu’il souhaite s’entretenir avec l’inspecteur, vous pourrez facilement le rejoindre par la suite.

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