Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel 2016-2017
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Organization : Agence de la Santé Publique du Canada
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Table des matières
- Introduction
- Infrastructure de l'accès à l'information
- Délégation de pouvoirs
- Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication
- Formation et sensibilisation
- Plaintes et demandes de révision par la Cour
- Politiques, lignes directrices, procédures et Initiatives
- Résumé des principaux enjeux et mesures prises suite aux plaintes ou aux audits
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Introduction
I. Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.
En vertu de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi. Il présente un résumé de la façon dont l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a assumé ses responsabilités en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice 2016-2017.
II. À propos de l'Agence de la santé publique du Canada
L'ASPC a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, à des partenariats, à l'innovation et à l'intervention dans le domaine de la santé publique.
Le rôle de l'ASPC est :
- de promouvoir la santé;
- de prévenir et de contrôler les maladies chroniques et les blessures;
- de prévenir et de contrôler les maladies infectieuses;
- de se préparer et d'intervenir en cas d'urgence en santé publique;
- d'être une plaque tournante favorisant la diffusion du savoir-faire canadien en matière de santé publique dans le reste du monde;
- d'appliquer aux programmes de santé publique du Canada les résultats des travaux internationaux de recherche et de développement;
- de renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et de faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ASPC, veuillez consulter notre site Web à l'adresse : http://www.phac-aspc.gc.ca/index-fra.php.
Infrastructure de l'accès à l'information
I. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.
Le coordonnateur de l'AIPRP voit à l'élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementaux pertinents. La Division est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l'accès à l'information en vertu de la Loi comme :
- répondre aux demandes d'accès à l'information dans le délai prévu par la loi ainsi que respecter le devoir d'aider les demandeurs;
- fournir aux employés ministériels des conseils et des lignes directrices sur l'application de la Loi et des politiques du Conseil du Trésor du Canada;
- élaborer des protocoles et des pratiques dans l'ensemble du Ministère pour guider l'accès à l'information;
- promouvoir la sensibilisation du personnel et offrir de la formation sur la Loi;
- rédiger des rapports annuels au Parlement;
- assurer une liaison avec le Commissariat à l'information du Canada (CIC), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), d'autres ministères et organismes fédéraux, des ministères provinciaux de la Santé et d'autres intervenants clés.
En 2016-2017, la Loi était administrée par 4,05 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants (0,92 ETP) et de quelques employés à temps partiel et occasionnels (0,03 ETP) pour un complément total de 5,00 ETP.
II. Salle de lecture
Comme l'exige l'article 71 de la Loi, l'ASPC met à la disposition du grand public une salle de lecture où les membres du public peuvent venir faire la consultation des manuels dont se servent les employés pour administrer les programmes et les activités de l'institution qui touchent le grand public.
Le lieu suivant de l'Agence à Ottawa a été désigné en tant que salle de lecture que le public peut utiliser :
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Délégation de pouvoirs
Le 25 novembre 2015, une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi a été signée par la ministre de la Santé. Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l'AIPRP pour appuyer l'administration efficace et efficiente de la Loi. En vertu de cette délégation de pouvoirs, Santé Canada, dans le cadre de l'accord de partenariat sur les services partagés, fournit les services de l'AIPRP à l'ASPC.
L'ordonnance de délégation de pouvoirs forme l'annexe A.
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication
I. Rapport statistique
Cette section du rapport donne une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l'ASPC qui résume l'activité relative à l'accès à l'information pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 (Annexe B).
II. Nombre de demandes d'accès et charge de travail
Nombre de demandes d'accès
En 2016-2017, l'ASPC a reçu 133 demandes, représentant une augmentation d'environ 77 % par rapport à 75 demandes reçues en 2015-2016. Le nombre de demandes reçues en 2016-2017 est plus historiquement conforme à la norme.
Source des demandes : Tendances
Comme par les années passées, le plus grand nombre de demandes reçues par l'ASPC provient des entreprises. Sur les 133 demandes reçues par l'ASPC en 2016-2017, 33% appartiennent à cette catégorie. D'autres sources importantes de demandes incluent le public (25%) et les médias (23%). Des augmentations ont été observées dans la plupart des catégories, reflétant ainsi l'augmentation globale du nombre total de demandes reçues.
| Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes (%) | Augmentation (diminution) du nombre de demandes par rapport à 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| Entreprises (secteur privé) | 44 | 33 % | 100 % |
| Public | 33 | 25 % | 106 % |
| Médias | 31 | 23 % | 82 % |
| Refus de s'identifier | 14 | 14 % | 29 % |
| OrganisationsNote de bas de page * | 5 | 4 % | 67 % |
| Milieux universitaires | 2 | 1 % | (33) % |
| Total | 133 | 100 % | |
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Pourcentage de demandes par source - Équivalent du texte
| Source | Proportion de demandes (%) |
|---|---|
| Entreprises (secteur privé) | 33 % |
| Public | 25 % |
| Médias | 23 % |
| Refus de s'identifier | 14 % |
| OrganisationsNote de bas de page * | 4 % |
| Milieux universitaires | 1 % |
| Total | 100 % |
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Demandes non officielles
Des demandes peuvent être soumises pour accéder à des documents qui ont été précédemment divulgués en vertu de la Loi. Ces demandes sont traitées de façon informelle comme étant des demandes « non officielles ». En 2016-2017, l'ASPC a traité 22 demandes « non officielles » comparativement à 16 demandes en 2015-2016. Cela représente une augmentation de 38% et souligne la tendance à la hausse observée depuis 2014-2015 où il y avait 13 demandes « non officielles ». Dans le cadre des engagements pris par le gouvernement en matière d'ouverture et de transparence, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l'administration de Loi sur l'accès à l'information en mai 2016 qui prescrit une approche cohérente aux ministères pour qu'ils affichent les résumés mensuels des demandes d'accès à l'information qu'ils ont traitées. Cette initiative permet aux requérants d'examiner les demandes qui ont été publiées et de demander des informations supplémentaires déjà divulguées, permettant ainsi de contrebalancer le nombre de nouvelles demandes que le Ministère peut recevoir. Cela favorise également une grande efficacité des opérations en évitant que les mêmes documents soient examinés de nouveau et permet aux requérants d'avoir un accès plus rapide aux documents demandés. Il faut noter que les résumés mensuels des demandes déjà traitées n'incluent pas les documents contenant des renseignements personnels ni des informations confidentielles appartenant à des tiers.
Charge de travail
Les demandes actives incluaient 133 nouvelles demandes et 36 demandes reportées des années précédentes. Pendant l'exercice 2016-2017, l'ASPC a traité 131 des 169 (78%) demandes actives. De plus, le nombre de demandes fermées cet exercice a été très proche du nombre de demandes reçues, démontrant ainsi une amélioration dans la capacité à suivre le rythme du volume des demandes reçues.
L'exercice 2016-2017 a continué avec l'approche adoptée en 2015-2016 pour rationaliser le traitement des demandes en veillant à ce que seuls les documents tombant la limite de la portée de la demande soient examinés. Cette attention portée à la recherche de la précision dans l'examen des documents ainsi que la formation et la sensibilisation des employés à l'ASPC ont permis à l'Agence d'être plus stratégique dans la transmission des documents à la Division de l'AIPRP et dans leur examen en vue de répondre aux demandes.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Charge de travail totale | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés |
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 185 | 38 | 223 | 143 | 320 000 |
| 2013-2014 | 130 | 83 | 213 | 173 | 141 995 |
| 2014-2015 | 133 | 40 | 173 | 136 | 118 825 |
| 2015-2016 | 75 | 37 | 112 | 76 | 7 350 |
| 2016-2017 | 133 | 36 | 169 | 131 | 9 627 |
Demandes d'acces a l'information recues/traitees - Équivalent du texte
| Anneé fiscale | Reçues | Traitées |
|---|---|---|
| 2012-2013 | 185 | 143 |
| 2013-2014 | 130 | 173 |
| 2014-2015 | 133 | 136 |
| 2015-2016 | 75 | 76 |
| 2016-2017 | 133 | 131 |
Consultations pour d'autres institutions
En 2016-2017, l'ASPC a complété un total de 108 consultations représentant 3 745 pages. Cela comprend 101 provenant d'autres institutions fédérales et 7 consultations d'autres juridictions. Dans l'ensemble, l'ASPC a complété 37% de consultations de plus par rapport à l'année précédente
| Institutions fédérales | Nombre de consultations réalisées | Pages examinées |
| Santé Canada | 46 | 1 032 |
| Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 8 | 1 253 |
| Agence canadienne d'inspection des aliments | 7 | 183 |
| Bureau du Conseil privé | 4 | 196 |
| Emploi et Développement social Canada | 4 | 89 |
| Commission de la fonction publique du Canada | 3 | 157 |
| Patrimoine canadien | 3 | 126 |
| Autre | 26 | 502 |
| Total | 101 | 3 538 |
III. Disposition des demandes traitées
Les demandes traitées se répartissent comme suit.
| Disposition des demandes | Demandes traitées par pourcentage |
|---|---|
| Communication partielle | 31 % |
| Demande transmise | 23 % |
| Aucun document n'existe | 16 % |
| Demande abandonnée | 15 % |
| Communication totale | 14 % |
| Exception totale | 1 % |
| Exclusion totale | 0 % |
IV. Motifs d'exception invoqués
Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l'article 26 de la Loi est une exception temporaire liée aux renseignements à être publiés.
La majorité des 143 motifs d'exception invoqués par l'ASPC portait sur 4 articles de la Loi : l'article 13 (renseignements obtenus à titre confidentiel), l'article 19 (renseignements personnels), l'article 20 (renseignements de tiers) et l'article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 104 (ou 73 %) des exceptions appliquées en 2016-2017.
| Exceptions | Nombre d'applications |
|---|---|
| Article 19 -Renseignements personnels | 37 |
| Article 21 - Activités du gouvernement | 26 |
| Article 20 - Renseignements de tiers | 21 |
| Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel | 20 |
| Article 16 - Application de la loi et enquêtes | 14 |
| Article 15 - Préjudiciable aux affaires internationales | 12 |
| Article 23 - Secret professionnel des avocats | 8 |
| Article 14 - Affaires fédéro-provinciales | 2 |
| Article 17 - Sécurité des individus | 2 |
| Article 18 - Intérêts économiques | 1 |
V. Exclusions citées
La Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l'article 69 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et peut‑être avec le Bureau du Conseil privé.
Pendant l'exercice 2016-2017, l'ASPC a appliqué 1 exclusion en vertu de l'article 68 de la Loi et 4 exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi.
VI. Délai de traitement
Le nombre de demandes complétées dans les 30 jours était de 88 (67%), ce qui représente une augmentation de 17% par rapport à l'année précédente. Les demandes restantes, catégorisées en segments temporels de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours et de 121 jours ou plus, sont illustrées dans le tableau ci-après. Il est important de noter que beaucoup de demandes traitées étaient de grande taille et nécessitaient des consultations, et que des prorogations ont été nécessaires pour compléter toutes les actions requises.
| Délai de traitement | Exercice 2015-2016 | Exercice 2016-2017 |
|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 50 % | 67 % |
| 31-60 jours | 20 % | 10 % |
| 61-120 jours | 8 % | 10 % |
| Plus de 120 jours | 22 % | 13 % |
VII. Prorogations
Les prorogations prévues par la loi ont été plus fréquemment invoquées pour avoir le temps d'effectuer des consultations et de traiter des dossiers volumineux. Sur les 131 dossiers fermés en 2016-2017, l'ASPC a invoqué 55 prolongations en vertu de l'article 9 (1) de la Loi, soit une augmentation par rapport aux 50 prorogations invoquées en 2015-2016.
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de fois invoqué | Pourcentage | Nombre de fois invoqué | Pourcentage | Nombre de fois invoqué | Pourcentage | |
| 30 jours ou moins | 2 | 4 % | 13 | 24 % | 0 | 0 % |
| Plus de 30 jours | 10 | 18 % | 23 | 41 % | 7 | 13 % |
VIII. Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2016-2017.
IX. Format des renseignements communiqués
Des demandes qui ont été partiellement ou entièrement communiquées, 23 l'ont été en format papier alors que les 26 restantes ont été divulguées en format électronique.
X. Frais
La Loi autorise l'imposition de frais pour certains aspects du traitement des demandes officielles et la structure des frais est établie dans le Règlement sur l'accès à l'information. Cependant, en mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l'Administration de la Loi sur l'accès à l'information qui a imposé l'obligation de renoncer à tous les frais exigibles autres que les 5 $ de frais de demande, peu importe la taille et la portée de la demande ou encore le fardeau qui oblige le Ministère à la traiter.
Selon les demandes traitées en 2016-2017, l'ASPC a recueilli 480 $ en frais de demande qu'elle a soumis au receveur général du Canada. De plus, l'Agence a accordé des dispenses totalisant 380 $.
XI. Coûts
L'ASPC a dépensé un total de 482 238 $ pour les fonctions d'accès à l'information en 2016-2017. De ce total, les salaires représentent 292 275 $ et l'administration représente 182 525 $, la plupart étant utilisés pour retenir une aide temporaire pour faire face au volume et à la complexité des demandes.
Formation et sensibilisation
Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de l'ASPC
Des séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont organisées régulièrement pour les employés de l'ASPC. Pendant l'exercice 2016-2017, on a organisé 4 séances de formation « Accès à l'information 101 » pour 13 participants. Les objectifs de base du cours sont de faire comprendre Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses et la façon de traiter une demande d'accès à l'information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation. De plus, un nouveau processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes cibles a été mis en œuvre.
Pour améliorer l'efficacité des sessions de formation, un nouveau processus visant à identifier et évaluer stratégiquement les besoins de formation et à fournir une formation personnalisée aux groupes cibles a été mis en place. En outre, la Division de l'AIPRP a travaillé en collaboration avec divers secteurs de programme.
Plaintes et demandes de révision par la Cour
I. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information
En 2015-2016, 6 plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada (CIC) relativement aux demandes traitées par l'ASPC.
| Raison | Nombre de plaintes |
|---|---|
| Prorogation | 2 |
| autre | 1 |
| Exceptions-Exclusions | 2 |
| Incomplet-Aucun document existant | 1 |
L'ASPC examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s'il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.
II. Types de plaintes et leur disposition en 2016-2017
| Objet de la plainte | Nombre de plaintes fermées | Décisions définitives du Commissariat à l'information |
|---|---|---|
| Présomption de refus - Délai | 1 |
|
| Refus - général | 1 |
|
| Total | 2 |
|
III. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale a été saisie
Pendant la période de déclaration, aucun avis de demande n'a été déposé par des tiers auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi.
IV. Réponses aux recommandations soulevées par d'autres agents du Parlement
Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement au cours de l'exercice 2016-2017.
Politiques, lignes directrices, procédures et Initiatives
En 2016-2017, la Division de l'AIPRP a poursuivi ses efforts pour formaliser et documenter ses procédures opérationnelles internes. Plusieurs procédures internes ont été créées ou modifiées au sein de la Division de l'AIPRP pour soutenir les efforts visant à garantir la responsabilité, la clarté et la cohérence.
Au cours de l'exercice 2016-2017, la Division de l'AIPRP a notamment mis en place un plan d'action en matière d'accès à l'information dans le but d'apporter des améliorations durables visant la satisfaction aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information. Le plan d'action met en œuvre diverses initiatives relatives aux trois thèmes suivants : la responsabilisation, la gestion de la demande et les opérations de l'AIPRP.
Les retombées découlant de la première année de la mise en œuvre du plan d'action incluent la transition vers un système TI plus moderne, une manière améliorée de générer les rapports, la mise en place d'un processus de transmission des documents à la Division de l'AIPRP à deux étapes et la mise en œuvre des politiques et procédures de l'AIPRP afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité opérationnelles. Pour soutenir ces initiatives, la formation et l'engagement ont été renforcés, tant au niveau de l'Agence qu'à celui de la Division de l'AIPRP. Des groupes de travail ont été créés ou élargis aux participants venant de toutes les Directions générales de Santé Canada, en mettant l'accent sur l'identification et la promotion de bonnes pratiques ainsi que l'amélioration et le partage d'information.
Un autre fait important à noter est le financement additionnel pour la Division de l'AIPRP que le plan d'action a permis d'obtenir afin d'appuyer l'embauche de plusieurs employés. Les efforts de recrutement se sont bien déroulés malgré une pénurie de ressources spécialisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada. Cela appuie les efforts de l'ASPC visant à satisfaire aux exigences de la Loi et à répondre à un nombre important et croissant de demandes. En janvier 2017, le programme de perfectionnement professionnel de l'AIPRP a été mis en place pour accélérer le développement de ressources spécialisées et vise à accroître davantage la capacité opérationnelle de la Division de l'AIPRP.
Résumé des principaux enjeux et mesures prises suite aux plaintes ou aux audits
L'Agence de la santé publique du Canada a été l'un des six ministères qui ont, à l'origine, participé au projet pilote du Commissariat à l'information du Canada dont l'objectif était d'enquêter sur les plaintes concernant les retards (présomption de refus) et les prorogations. Ce projet pilote a simplifié le processus administratif relatif à l'enquête menée lors de ces plaintes dans le but d'aboutir rapidement à une résolution dans l'intérêt aussi bien du plaignant que de l'institution.
Surveillance de la conformité
La Division de l'AIPRP a entrepris la production des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de surveiller le rendement de l'Agence de la santé publique du Canada.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation des pouvoirs
L'ordonnance de délégation des pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
L'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l'Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Ministre de la Santé
2015-11-25
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directreur (trice) (Coordinateur (trice)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue sauf: Articles: 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
| Directeur (trice), Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue sauf: Articles: 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
| Directeur (trice) Division de la gestion de la protection des renseignements personnels | nil | Autorité absolue sauf : Articles : 14 - 28 inclusivement |
| Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue sauf : Articles : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72 Règlements : Articles : Autorité absolue |
Autorité absolue sauf : Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1) Règlements : Articles : Autorité absolue sauf : 7 |
| Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2) Règlements : Articles : Autorité absolue |
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31 Règlements : Articles : 9, 11(2), 13(1), 14 |
| Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33 Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
| Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | Articles : 4(2.1), 7, 9(2) Règlements : Articles : 5 |
Règlements : Articles : 9, 11(2) |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
TBS/SCT 350-63
Nom de l'institution : Agence de la santé publique du Canada
Période d'établissement de rapports : 01-04-2016 au 31-03-2017
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Demandes | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 133 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 36 |
| Total | 169 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 131 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 38 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 31 |
| Milieux universitaires | 2 |
| Entreprises (secteur privé) | 44 |
| Organisations | 5 |
| Public | 33 |
| Refus de s'identifier | 18 |
| Total | 133 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 8 | 5 | 1 | 1 | 0 | 7 | 0 | 22 |
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 9 | 6 | 1 | 1 | 0 | 0 | 18 |
| Communication partielle | 0 | 8 | 7 | 12 | 2 | 5 | 7 | 41 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 7 | 14 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Demande transférée | 27 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 |
| Demande abandonnée | 12 | 6 | 4 | 0 | 0 | 0 | 2 | 20 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 47 | 41 | 13 | 13 | 3 | 5 | 9 | 131 |
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 10 | 16(1)(b) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 8 |
| 13(1)(b) | 6 | 16(1)(c) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 1 |
| 13(1)(c) | 4 | 16(1)(d) | 0 | 17 | 2 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(d) | 0 | 16(2) | 7 | 18(a) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(e) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 0 | 20.4 | 0 |
| 14 | 2 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 21(1)(a) | 13 |
| 14(a) | 0 | 16(2)(c) | 6 | 18(d) | 0 | 21(1)(b) | 10 |
| 14(b) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(c) | 2 |
| 15(1) | 10 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(d) | 1 |
| 15(1) - A.I.Note de bas de page * | 2 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) - Déf.Note de bas de page * | 0 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - A.S.Note de bas de page * | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 37 | 23 | 8 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.2(1) | 1 | 20(1)(a) | 2 | 24(1) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 6 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 4 | ||
|
|||||||
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 1 | 69(1)(a) | 0 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 1 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
| 69(1) | 2 | 69(1)(g) re (a) | 1 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 12 | 0 |
| Communication partielle | 17 | 24 | 0 |
| Total | 23 | 36 | 0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 971 | 1 971 | 18 |
| Communication partielle | 7 603 | 6 762 | 41 |
| Exception totale | 53 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 20 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 15 | 696 | 2 | 246 | 0 | 0 | 1 | 1 029 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 27 | 825 | 10 | 2 459 | 1 | 662 | 3 | 2 816 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni rejetée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 63 | 1 521 | 12 | 2 705 | 1 | 662 | 4 | 3 845 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 0 | 0 | 12 | 17 |
| Communication partielle | 22 | 0 | 3 | 31 | 56 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 18 | 18 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 27 | 0 | 3 | 62 | 92 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 15 | 8 | 2 | 0 | 5 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 2 | 2 |
| 181 à 365 jours | 1 | 5 | 5 |
| Plus de 365 jours | 0 | 5 | 5 |
| Total | 1 | 14 | 15 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 7 | 0 |
| Communication partielle | 10 | 4 | 23 | 7 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 2 | 0 |
| Total | 12 | 4 | 32 | 7 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 1 | 12 | 0 |
| 31 à 60 jours | 5 | 2 | 8 | 1 |
| 61 à 120 jours | 4 | 1 | 10 | 2 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 2 | 4 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 4 | 32 | 7 |
Partie 4 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation d'une demande | 96 | 480 $ | 35 | 175 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 59 | 205 $ |
| Total | 96 | 480 $ | 94 | 380 $ |
Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 105 | 3 523 | 6 | 204 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 5 | 224 | 1 | 3 |
| Total | 110 | 3 747 | 7 | 207 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 101 | 3 538 | 7 | 207 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport | 9 | 209 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 16 | 15 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 35 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Autre | 18 | 24 | 6 | 4 | 1 | 0 | 0 | 53 |
| Total | 34 | 44 | 13 | 8 | 2 | 0 | 0 | 101 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 2 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 2 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 6 | 0 | 0 | 6 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 289 312 $ | |
| Heures supplémentaires | 7 438 $ | |
| Biens et services | 182 525 $ | |
| Contrats de services professionnels | 159 357 $ | |
| Autres | 23 168 $ | |
| Total | 479 275 $ | |
| Ressources | Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 4,05 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,03 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,92 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 5,00 |
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