Addendas évaluations des facteurs relatifs à la vie privée à initiaux pour les mesures frontalières en cas de pandémie - Arrêtés temporaires (complétée le mars 2023)
Programme de quarantaine
L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) administre le Programme de santé aux frontières et des voyageurs et la Loi sur la mise en quarantaine (la Loi). Grâce aux pouvoirs conférés par cette Loi, la Direction générale travaille à prévenir l'importation de maladies transmissibles au Canada en effectuant des contrôles et des évaluations des voyageurs pour les maladies transmissibles aux points d'entrée internationaux, en mettant en œuvre des mesures de santé publique lorsque des maladies transmissibles importantes sont identifiées, et en collaborant avec des partenaires tels que l'Agence des services frontaliers du Canada pour administrer la Loi sur la mise en quarantaine, 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
La description du (programme ou de l'initiative)
Dans le cadre du mandat, l'ASPC a mis en place des exigences de test pré départ pour la COVID-19 pour les voyageurs aériens entrant au Canada en provenance de la République populaire de Chine, de Hong Kong ou de Macao. Ces voyageurs devaient fournir à l'exploitant aérien des données probantes d'un test moléculaire ou d'un test antigénique pour la COVID-19 indiquant qu'ils ont reçu :
- Un résultat négatif pour un test moléculaire de la COVID-19 ou un test antigénique de la COVID-19 qui a été effectué sur un spécimen prélevé il n'y a pas plus de deux jours, ou dans une autre période déterminée en vertu de la Loi sur l'aéronautique, avant l'heure de départ initialement prévue du vol; ou
- Un résultat positif à un test moléculaire de la COVID-19 ou à un test antigénique de la COVID-19 qui a été effectué sur un spécimen prélevé au moins 10 jours et pas plus de 90 jours avant l'heure de vol initialement prévue.
Ces mesures ont été abrogées en mars 2023.
Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a-t-elle été effectuée?
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) était un addenda à l'EFVP originale qui se concentrait sur les mesures frontalières qui étaient en place pendant que les arrêtés d'urgence liés à la pandémie étaient en vigueur (de février 2020 à octobre 2022) comme ces mesures constituaient des modifications importantes aux programmes ou aux activités déjà en place qui comportaient des renseignements personnels qui ont été utilisés à des fins administratives et parce que certaines activités du programme étaient contractées à des tiers. Cet addenda était nécessaire, car les renseignements personnels des voyageurs ont été utilisés pour ou était destiné à être utilisé dans le cadre d'un processus décisionnel qui affectait directement les voyageurs.
Des renseignements supplémentaires
Cette EFVP s'est axée sur la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et le retrait des renseignements personnels liés au Programme de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de Santé Canada.
L'EFVP a recommandé des mesures d'atténuation dans les domaines de risque suivants : l'absence de fichiers de renseignements personnels, la modification des avis de confidentialité en ligne, la documentation des divulgations régulières dans un accord d'échange de renseignements et la limitation de la collecte de renseignements personnels.