Protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes présentes au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont conservés par le gouvernement, et protèg également cette information contre l'utilisation et la divulgation non autorisée. De plus, la Loi précise comment le gouvernement collecte, utilise, divulgue et élimine les renseignements pdes programmes et des services qu'il offre au grand public.

Pour assurer aux Canadiens que les principes de protection de la vie privée sont pris en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et de l'évolution de programmes et de services qui ont des répercussions à cet égard, notre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels participe à l'élaboration et au maintien d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et communique les résultats de ces évaluations au Commissaire à la protection de la vie privée et au public.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées

  • Centre de la biosûreté : administration de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée aux termes de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et de son règlement (mars 2017)
    Le Centre de la biosûreté recueille des renseignements personnels dans le cadre de répondre au aux exigences de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT), en vue de promouvoir la santé, la sûreté et la sécurité de tous Canadiens.

  • Programme de mise en quarantaine (décembre 2016)
    Le Programme de mise en quarantaine vise à prévenir l'introduction de maladies transmissibles au Canada et la propagation de ces maladies au-delà de ses frontières.
    Le Bureau des services de santé aux voyageurs et aux frontières assure la prestation du Programme de mise en quarantaine, en collaboration avec des partenaires comme l'Agence des services frontaliers du Canada, et applique la Loi sur la mise en quarantaine à tous les points d'entrée au Canada.

  • Système de surveillance accrue Track (août 2016)
    Le système de surveillance accrue TRACK est un système de surveillance comportementale et biologique qui assure le suivi des cas de VIH, d'hépatite C et d'autres infections transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS) ainsi que des comportements à risque connexes chez les populations à risque au Canada. Les enquêtes Track sont axées sur certaines populations au Canada qui sont touchées de façon disproportionnée par le VIH et d'autres ITSS, y compris les hommes gais et les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HARSAH), les utilisateurs de drogues injectables, les personnes provenant de pays où le VIH est endémique, les Autochtones et les jeunes à risque.

  • Système national de surveillance du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)/syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) (avril 2016)
    L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) gère le système national de surveillance du VIH/sida et travaille en collaboration avec les provinces et les territoires. Le système national de surveillance du VIH/sida est un système de surveillance passive basé sur les cas qui recueille des données non nominatives sur les cas de VIH et de sida au Canada. Les données sont transmises à l'ASPC sur une base volontaire par toutes les autorités de santé publique des provinces et des territoires.

  • EFVP sur le Système canadien de surveillance des anomalies congénitales (SCSAC) - mars 2016
    Le Système canadien de surveillance des anomalies congénitales (SCSAC) sert à surveiller les anomalies congénitales dans la population par la collecte de données secondaires de surveillance de la santé sur tous les enfants nés au Canada ayant reçu un diagnostic d'anomalie congénitale jusqu'à un an après la naissance. Au titre du SCSAC, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collabore avec les provinces et les territoires, ainsi que d'autres intervenants, afin d'améliorer les systèmes de surveillance existants et de soutenir la mise en place de nouveaux systèmes là où il n'y en a pas. L'ASPC gère le programme du SCSAC et collabore avec les provinces et les territoires afin d'obtenir des données sur les anomalies congénitales en vertu de protocoles d'entente et de contrats. Les provinces et territoires transmettent leurs données à l'ASPC en vue de la préparation de rapports nationaux sur les anomalies congénitales.

  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Bureau du Règlement sanitaire international du Canada Point Focal National (RSI PFN)
    L'application de l' Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée gérée par Bureau du Règlement sanitaire international du Canada Point Focal National (RSI PFN) situé à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) doit demeurer accessible en tout temps pour les communications urgentes avec l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), conformément au Règlement sanitaire international (RSI) (2005). Le point focal national RSI du Canada a établi des mécanismes permettant de communiquer rapidement avec les intervenants au pays et à l'étranger en réaction à des risques pour la santé publique mondiale.

  • Opérations d'intervention en toutes circonstances (juillet 2015)
    L'application des Opérations d'intervention en toutes circonstances (OITC), gérée par l'Unité du perfectionnement de la main-d'œuvre en santé publique (UPMOSP) du Centre pour l'infrastructure de santé publique (CISP), est une base de données en ligne qui facilite la collecte des renseignements nécessaires pour mobiliser les professionnels de la santé (au départ, les épidémiologistes) en vue de soutenir les interventions en cas d'urgence de santé publique à l'échelle nationale et internationale.

  • Programme canadien de nutrition prénatale
    Il s'agit d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée nationale de l'élément du Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) dont l'Agence est responsable. Cette évaluation a pour objectif de déterminer s'il existe des risques en matière de vie privée associés au PCNP et, le cas échéant, de formuler des recommandations relatives à la diminution ou à l'élimination de ces risques.

  • Projet d'application automatisée des processus de discussions sur le rendement et des plans d'apprentissage personnels (janvier 2011)
    Dans le discours du Trône de janvier 2004, le gouvernement du Canada préconisait la création d'une Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de donner suite à son engagement à l'effet d'aider à protéger la santé et la sécurité de l'ensemble de la population canadienne.

  • Système national de surveillance des troubles du spectre autistique (SNSTSA)
    Le Système national de surveillance des troubles du spectre autistique (SNSTSA) recueille des microdonnées anonymisées pour examiner et faire rapport de la prévalence, des caractéristiques et des résultats des troubles du spectre de l'autisme (TSA).

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