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COVID-19 : Application de la Loi sur la mise en quarantaine aux mesures à la frontière (Centre d'appels pour la vérification de la conformité - ASPC 2 et 3) (novembre 2020)

Description de l'application de la Loi sur la mise en quarantaine

En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières plus strictes autorisées par la Loi sur la mise en quarantaine ont été mises en place pour veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire la propagation du virus. Ces mesures exigent que les voyageurs qui entrent au Canada fournissent des renseignements sur le voyage, les personnes-ressources et/ou la quarantaine, selon le cas, à leur arrivée au point d'entrée (PDE), et fournissent des renseignements à un agent des services frontaliers (ASF) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au sujet de leur auto-évaluation des symptômes.

En outre, le gouvernement du Canada a publié le Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler), un décret d'urgence fédéral pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Ce décret exempte certains voyageurs, p. ex., les travailleurs essentiels, de l'obligation de se mettre en quarantaine pendant 14 jours. De plus, il exige que tout voyageur non exempté qui entre au Canada sans présenter de symptômes soit mis en quarantaine pendant 14 jours à son arrivée ou soit isolé pendant 14 jours s'il présente des symptômes de COVID-19. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), en partenariat avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'ASFC, a déployé trois phases de travail pour appuyer l'observation et l'exécution de la Loi sur la mise en quarantaine :

  1. ASPC 1 - Soutien d'EDSC : Afin d'améliorer la capacité d'appels de vérification de la conformité, l'ASPC a demandé le soutien du centre d'appels de la Prestation canadienne d'urgence (PCU) de Service Canada pour communiquer avec les voyageurs au Canada pendant leur période de quarantaine ou d'isolement afin de vérifier leur conformité aux exigences fédérales. En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, les membres du personnel de Service Canada ont été formés et désignés comme agents de contrôle. Les agents d'appel tenteront de communiquer avec jusqu'à 2 000 nouveaux voyageurs par jour.
  2. ASPC 2 - Campagne d'appels entrants et sortants pour la confirmation de la quarantaine : Les voyageurs qui se rendent au Canada sont encouragés à utiliser la réponse vocale interactive (RVI) d'arrivée sans frais pour déclarer volontairement s'ils sont arrivés à leur lieu de quarantaine ou d'isolement dans les 48 heures suivant leur entrée au Canada. De plus, une fonction d'appel automatisé à la sortie permet de communiquer avec les voyageurs dans le but d'améliorer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine.
  3. ASPC 3 - Signalement des symptômes : Les voyageurs pourront déclarer s'ils présentent ou non des symptômes de la COVID-19 tous les jours pendant leur période de quarantaine de 14 jours au moyen du sondage sur la RVI des arrivants.

Pourquoi a-t-on effectué une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée

Conformément à la Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été effectuée au lieu d'une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). En tant que nouveau programme et initiative urgente liée à la COVID-19, l'application de la Loi sur la quarantaine répond aux critères d'évaluation de la conformité à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Une EFVP complète sera effectuée et soumise au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée, conformément au calendrier décrit dans la Directive.

Résumé des questions relatives à la protection de la vie privée et aux stratégies d'atténuation

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a examiné la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels de tous les ministères responsables de l'établissement et du soutien de l'application de la Loi sur la mise en quarantaine. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a recommandé les mesures suivantes pour atténuer les risques liés à la protection des renseignements personnels :

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