Mesures frontalières liées à la COVID-19 - phase 4 : Évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels

Description du programme

En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons mis en œuvre des mesures améliorées à la frontière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin de réduire la propagation du virus. Elles consistent entre autres à recueillir des renseignements auprès des voyageurs qui entrent au Canada au sujet de leur voyage avant leur arrivée, à leur arrivée et après leur arrivée à un point d'entrée (PE) au Canada. Les voyageurs doivent fournir aux agents des services frontaliers (ASF) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements suivants :

Le 29 janvier 2021, et le 9 février 2021, nous avons annoncé de nouvelles mesures d'adaptation et de quarantaine pour limiter encore plus la propagation de la COVID-19 et de ses variants au Canada. Le décret 2021-0075 (pris en application de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine) stipule que toute personne qui entre au Canada doit :

De plus, les voyageurs qui arrivent par voie aérienne doivent réserver et faire un séjour à un lieu d'hébergement approuvé par le gouvernement pendant trois jours, en attendant les résultats du test de dépistage auquel ils se sont soumis à leur arrivée.

Les voyageurs sont redirigés vers un établissement de quarantaine désigné :

Raison pour laquelle une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été remplie

Comme mentionné dans la précédente Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les administrateurs généraux peuvent opter pour une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée (ECVP) en cas d'initiative urgente relative à la COVID-19 plutôt que pour une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) a depuis été exemptée de l'actuelle directive sur l'EFVP, et offre plutôt une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée. Si l'initiative susmentionnée se poursuit au-delà de la période d'exemption, la DGPRP remplira une EFVP qui inclura la présente analyse.

Renseignements complémentaires

L'évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a permis d'examiner la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels pour les mesures à la frontière introduites par le gouvernement en janvier et en février 2021. Pour réduire les risques d'atteinte à la vie privée, les mesures suivantes sont recommandées :

Santé Canada et l'ASPC mettent en place des mesures pour résoudre les questions soulevées en matière de conformité.

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