Mesures frontalières liées à la COVID-19 - phase 4 : Évaluation de la conformité en matière de protection des renseignements personnels

Description du programme

En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons mis en œuvre des mesures améliorées à la frontière en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin de réduire la propagation du virus. Elles consistent entre autres à recueillir des renseignements auprès des voyageurs qui entrent au Canada au sujet de leur voyage avant leur arrivée, à leur arrivée et après leur arrivée à un point d'entrée (PE) au Canada. Les voyageurs doivent fournir aux agents des services frontaliers (ASF) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements suivants :

• leurs coordonnées;
• leur plan de quarantaine;
• leur auto-évaluation des symptômes.

Le 29 janvier 2021, et le 9 février 2021, nous avons annoncé de nouvelles mesures d'adaptation et de quarantaine pour limiter encore plus la propagation de la COVID-19 et de ses variants au Canada. Le décret 2021-0075 (pris en application de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine) stipule que toute personne qui entre au Canada doit :

• fournir une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 avant son arrivée à la frontière;
• se soumettre à un autre test de dépistage à son arrivée; et
• se soumettre à un test de dépistage final le 8e jour de sa quarantaine.

De plus, les voyageurs qui arrivent par voie aérienne doivent réserver et faire un séjour à un lieu d'hébergement approuvé par le gouvernement pendant trois jours, en attendant les résultats du test de dépistage auquel ils se sont soumis à leur arrivée.

Les voyageurs sont redirigés vers un établissement de quarantaine désigné :

• s'ils refusent de se soumettre à un test à leur arrivée
• s'ils présentent des symptômes de la COVID-19
• s'ils ne peuvent pas fournir de preuve d'un plan de quarantaine convenable

Raison pour laquelle une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été remplie

Comme mentionné dans la précédente Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les administrateurs généraux peuvent opter pour une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée (ECVP) en cas d'initiative urgente relative à la COVID-19 plutôt que pour une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) a depuis été exemptée de l'actuelle directive sur l'EFVP, et offre plutôt une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée. Si l'initiative susmentionnée se poursuit au-delà de la période d'exemption, la DGPRP remplira une EFVP qui inclura la présente analyse.

Renseignements complémentaires

L'évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a permis d'examiner la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels pour les mesures à la frontière introduites par le gouvernement en janvier et en février 2021. Pour réduire les risques d'atteinte à la vie privée, les mesures suivantes sont recommandées :

• parachever l'entente d'échange de renseignements entre l'ASFC et l'Agence de la santé du Canada (ASPC)
• analyser la relation entre l'ASPC et Global Business Travel relativement à l'échange de renseignements personnels sur les voyageurs
• examiner et analyser la documentation disponible touchant la relation entre le lieu d'hébergement approuvé par le gouvernement et l'ASPC
• examiner et analyser le protocole d'entente (PE) entre l'ASPC et Iron Mountain relativement aux risques de non-respect de la vie privée, et
• mettre à jour le fichier de renseignements personnels (FRP) pertinent (Programme de mise en quarantaine FRP ASPC PPU 071)

Santé Canada et l'ASPC mettent en place des mesures pour résoudre les questions soulevées en matière de conformité.