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Agence de la santé publique du Canada sur la Loi sur l'accès à l'information : Rapport annuel 2018 à 2019

Table des matières

Introduction

1. La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d’accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

En vertu de la Loi, chaque responsable d’une institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que l’article 20 de la Loi des frais de service. Le rapport résume la façon dont l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information au cours de l’exercice 2018–2019.

2. À propos de l’Agence de la santé publique du Canada

L’Agence de la santé publique du Canada a pour mission de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens grâce au leadership, à des partenariats, à l’innovation et à l’intervention dans le domaine de la santé publique.

Le rôle de l’ASPC est :

Pour de plus amples renseignements sur l’Agence de la santé publique du Canada, veuillez consulter notre site Web.

Infrastructure de l’accès à l’information

1. Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division des opérations de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. Les services sont fournis à l'ASPC en vertu d'une entente sur les services partagés.

Le coordonnateur de l’AIPRP voit à l’élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementales pertinents. La Division est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l’accès à l’information en vertu de la Loi comme :

En 2018–2019, la Loi était administrée par 3,04 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants (0,54 ETP) et de quelques employés à temps partiel et occasionnels (0,03 ETP) pour un total de 3,61 ETP.

2. Salle de lecture

L’ASPC met à la disposition du grand public une salle de lecture où les membres du public peuvent venir faire la consultation des manuels dont se servent les employés pour administrer les programmes et les activités de l’institution qui touchent le grand public. Le lieu suivant de l’Agence à Ottawa a été désigné en tant que salle de lecture que le public peut utiliser :

Division des opérations de l’AIPRP
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Délégation de pouvoirs

Le plus récente ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi, signée par la ministre de la Santé, est incluse dans ce rapport (annexe A). Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’ordonnance de délégation étend les pouvoirs aux multiples postes, y compris à celui du coordonnateur, du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et du directeur général de la Direction de la planification, de l’intégration et des services de gestion. Le cas échéant, certaines autorités administratives reçoivent la délégation de pouvoirs à divers niveaux supérieurs au sein de la Division de l’AIPRP pour appuyer l’administration efficace et efficiente de la Loi. Dans le cadre de l'entente de partenariat sur les services partagés, Santé Canada fournit les services d'accès à l’information à l'ASPC.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Données statistiques, interprétation et explication

1. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l’ASPC qui résume l'activité liée à l'accès à l'information pour la période entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 (annexe B).

2. Nombre de demandes d’accès et charge de travail

Nombre de demandes d’accès

En 2018–2019, l’ASPC a reçu 99 demandes, représentant une diminution d’environ 32 % par rapport aux 146 demandes reçues en 2017–2018.

Source des demandes : tendances

Le plus grand nombre de demandes reçues par l’ASPC provient du public. Sur les 99 demandes reçues en 2018–2019, 33 % appartiennent à cette catégorie. D'autres sources importantes de demandes incluent les médias (27 %) et les gens qui ne veulent pas s’identifier (17 %).

Figure 1. Proportion des demandes par source
Figure 1

Le tableau ci-dessous montre la proportion de demandes parmi les différentes sources, soulignant les variations depuis 2017–2018.

Source des demandes
Source Nombre de demandes Proportion des demandes Écart net de la source par
rapport à 2017–2018
Public 33 33 % -5 %
Médias 27 27 % +4 %
Refus de s’identifier 17 17 % +4 %
Entreprises (secteur privé) 14 14 % +4 %
Milieux universitaires 5 5 % -6 %
OrganisationsNote de bas de page * 3 4 % -1 %
Total 99 100 %  
Note *

Exemples – Associations, Partis politiques et syndicats

Retour à note *

Demandes non officielles

Des demandes peuvent être soumises pour accéder à des documents qui ont été précédemment divulgués en vertu de la Loi. Ces demandes sont traitées de façon informelle comme étant des demandes « non officielles ». En 2018–2019, l’ASPC a traité 11 demandes « non officielles » comparativement à cinq demandes en 2017–2018. Cela représente une augmentation de 120 %.

L’ASPC continue d'appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'ouverture et de la transparence en affichant des résumés des demandes complétées tous les mois.

Charge de travail

Au cours de l’exercice 2018–2019, l’ASPC a traité 109 des 169 demandes actives (64 %). Les demandes actives comprenaient 99 nouvelles demandes reçues en 2018–2019 et 70 demandes reportées de l’exercice 2017–2018.

Figure 2. Demandes d’accès a l’information reçues/traitées
Figure 2
Statistiques clés par exercice
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Charge de travail totale Nombre de demandes fermées Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés
2014–2015 133 40 173 136 1 188 252
2015–2016 75 37 112 76 7 350
2016–2017 133 36 169 131 9 627
2017–2018 146 38 184 114 25 844
2018–2019 99 70 169 109 19 784

Consultations réalisées pour d’autres institutions

En 2018–2019, l'ASPC a complété un total de 146 consultations représentant 4 443 pages. Cela comprend 143 provenant d'autres institutions fédérales et trois consultations d'autres juridictions. Dans l'ensemble, l'ASPC a complété 68 % de plus de consultations par rapport à l'année précédente (87 consultations auprès des autres institutions fédérales pour l’exercice 2017–2018).

Nombre de consultations et de pages examinées d’autres institutions fédérales
Institutions fédérales Nombre de consultations réalisées Pages examinées
Santé Canada 77 2 120
Agence canadienne d’inspection des aliments 8 104
Emploi et Développement social Canada 8 128
Sécurité publique Canada 8 321
Secrétariat du Conseil du Trésor 6 237
Autre 36 1 248
Total 143 4 158

3. Disposition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit :

Figure 3. Disposition des demandes traitées
Figure 3
Disposition des demandes traitées
Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Communication partielle 41 %
Demande abandonnée 21 %
Communication totale 18 %
Aucun document existant 18 %
Demande transférée 1 %
Ni confirmée ni infirmée 1 %

4. Motifs d’exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l’article 26 de la Loi est une exception temporaire liée aux renseignements à être publiés.

La majorité des 176 motifs d’exception invoqués par l’ASPC portait sur quatre articles de la Loi : l’article 16 (Application de la loi et enquêtes), l’article 19 (renseignements personnels), l’article 20 (renseignements de tiers) et l’article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 74 % des exceptions appliquées en 2018–2019.

Principales exceptions invoquées
Exceptions Nombre d’applications
Article 19 – Renseignements personnels 42
Article 20 – Renseignements de tiers 40
Article 21 – Activités du gouvernement 25
Article 16 – Application de la loi et enquêtes 23
Article 13 – Renseignements obtenus à titre confidentiel 11
Article 14 – Affaires fédérales-provinciales 11
Article 23 – Secret professionnel des avocats 11
Article 15 – Préjudice à la conduite des affaires internationales 8
Article 17 – Nuit à la sécurité des individus 2

5. Exclusions citées

La Loi ne s’applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). Les demandes contenant les exclusions proposées en vertu de l’article 69 doivent faire l’objet d’une consultation avec le Ministère de la Justice et parfois avec le Bureau du Conseil privé.

Pendant l’exercice 2018–2019, l’ASPC a appliqué une exclusion en vertu de l’article 68 de la Loi et quatre exclusions en vertu de l’article 69 de la Loi.

6. Disposition et délai de traitement

Le nombre de requêtes traitées dans les délais prescrits par la Loi était de 63 (58 %), dont 54 (49 %) étaient terminés dans les 30 jours et 9 (9 %) nécessitaient des prorogations prévues par la Loi. La plupart des extensions ont été prises en raison du volume du dossier et de l’achèvement des consultations.

Au cours de l’exercice, une initiative visant à réduire l’inventaire des dossiers en retard (arriérage) a été mise en place. Cet inventaire était principalement composé de demandes volumineuses et complexes déjà en retard. L'initiative a permis de clore plusieurs de ces dossiers, ce qui a contribué au pourcentage relativement élevé de dossiers fermés après plus de 120 jours. Dans certains cas, le délai prorogé par la Loi était insuffisant pour permettre l’achèvement du dossier, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Pourcentage des dossiers par délai de traitement
Délai de traitement Traité dans les délais prescrits Traité après les délais prescrits
aucune extension avec extensions aucune extension avec extensions
30 jours ou moins 54 (49 %) 0 n/a n/a
31–60 jours n/a 4 (4 %) 9 (8 %) 0
61–120 jours n/a 5 (5 %) 2 (2 %) 3 (3 %)
Plus de 120 jours n/a 0 11 (10 %) 21 (19 %)
Total 54 9 22 24

7. Prorogations

Les prorogations prévues par la Loi ont été invoquées pour avoir le temps d’effectuer des consultations et de traiter des dossiers volumineux. Sur les 109 dossiers fermés en 2018–2019, l'ASPC a invoqué 58 prorogations en vertu de l'article 9(1) de la Loi, soit une augmentation par rapport aux 31 prorogations invoquées en 2017–2018.

Prorogations invoquées
Délai de traitement 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage
30 jours ou moins 7 12 % 5 9 % 0 0 %
Plus de 30 jours 9 16 % 20 34 % 17 29 %

8. Traductions

Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2018–2019.

9. Format des renseignements communiqués

Sur les demandes entièrement ou partiellement divulguées, 13 ont été diffusées sous forme imprimée, les 52 autres sous forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou service Postel. Le service Postel est un service offert par Postes Canada qui fournit une plateforme accessible pour partager des informations. La poste électronique a été introduite au cours de l'exercice 2018–2019 afin de fournir aux demandeurs un accès plus facile et plus rapide à l'information.

10. Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Formation et sensibilisation

Formation, orientation et sensibilisation pour les employés de l’ASPC

Des séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont organisées régulièrement pour les employés de l’ASPC. Pendant l’exercice 2018–2019, la Division de l’AIPRP a organisé quatre séances de formation « Accès à l’information 101 » pour 13 participants. Les objectifs de base des séances sont de faire comprendre la Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses et la façon de traiter une demande d’accès à l’information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation.

Un processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes ciblés a été mis en œuvre, dans le but d’améliorer l’efficacité des séances de formation. En outre, la Division de l’AIPRP a travaillé en collaboration avec différents secteurs de programme pour promouvoir la sensibilisation et élaborer une formation personnalisée pour répondre aux besoins de l’ASPC. Cette collaboration a permis l’organisation de quatre séances générales de sensibilisation pour 60 participants.

Plaintes et demandes de révision par la Cour

1. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l’information

En 2018–2019, 13 plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada relativement aux demandes traitées par l’ASPC.

Plaintes déposées auprès du CIC
Raison Nombre de plaintes
Présomption de refus 3
Exceptions 5
Documents manquants 4
Divers 1
Total 13

L’ASPC examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s’il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.

2. Types de plaintes traitées en 2018–2019 et leur disposition

Types de plaintes traitées en 2018–2019 et leur disposition
Objet de la plainte Nombre de plaintes fermées Décisions définitives du Commissariat à l’information
Présomption de refus (Délai) 1
  • 1 plaintes fondées
Prorogation 2
  • 2 plaintes fondées
Recherche incomplète 1
  • 1 plainte sans fondement valable
Total 4
  • 3 plaintes fondées
  • 1 plainte sans fondement valable

3. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale a été saisie

Aucun avis de demande n’a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice 2018–2019.

4. Réponses aux recommandations soulevées par d’autres agents du Parlement

Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de l’exercice 2018–2019.

Politiques, directives, procédures et initiatives

Au cours de la période 2018–2019, l’ASPC a poursuivi ses efforts pour formaliser ses procédures internes de fonctionnement. Plusieurs procédures internes de la Division de l'AIPRP ont été créées ou modifiées pour continuer à renforcer la responsabilisation, la clarté et la cohérence.

Parmi les autres succès découlant du plan d'action, citons la stabilisation du logiciel de gestion des cas et d'imagerie grâce à la correction de divers bugs et à la disponibilité accrue des rapports sur le rendement. Afin de soutenir le développement et la cohérence du personnel, des sessions de formation et d'information ont eu lieu à la fois dans la Division de l'AIPRP et avec les intervenants de l'ASPC. Les réunions du groupe de travail se sont poursuivies avec des participants de toutes les directions générales de l'ASPC. L'objectif de ces réunions était d'identifier et de tirer parti des meilleures pratiques et d'améliorer la collaboration et le partage d'informations.

Les efforts de recrutement se sont bien déroulés malgré une pénurie de ressources spécialisées dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP a entrepris la production des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de surveiller le rendement de l’Agence de la santé publique du Canada.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l’Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la Santé
22 janvier 2020

Grille de délégation de pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3
Dispositions Description Président(e) SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) Autorité absolue
Loi sur l'accès à l'information - Partie 1 et 3 suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d’équipe Analyste principal Analyste
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale Non Oui Oui Oui Oui
6.1(1) Motifs pour ne pas donner suite à la demande Non Oui Non Non Non
6.1(1.3), (1.4), (2) Avis – de la suspension, de la fin de la suspension Non Oui Oui Oui Non
7 Notification Non Oui Oui Oui Oui
8(1) Transmission de la demande Non Oui Oui Non Non
9(1) Prorogation du délai Non Oui Oui Non Non
9(2) Avis de prolongation au Commissaire à l’information Non Oui Oui Oui Oui
10 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
11(2) Dispense de versement des droits Non Oui Oui Non Non
12(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
12(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur l’accès à l’information
13 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
14 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
15 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
16 Enquêtes Non Oui Oui Non Non
16.5 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
17 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
18 Intérêts économiques du Canada Non Oui Non Non Non
18.1 Intérêts économiques de certaines institutions fédérales Non Oui Non Non Non
19 Renseignements personnels Non Oui Oui Non Non
20 Renseignements de tiers Non Oui Oui Non Non
21 Avis, etc. Non Oui Non Non Non
22 Examens et vérifications Non Oui Non Non Non
22.1 Vérifications internes Non Oui Non Non Non
23 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
23.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
24 Interdictions fondées sur d'autres lois Non Oui Oui Non Non
Autres dispositions de la Loi sur l’accès à l’information
25 Prélèvements Non Oui Oui Non Non
26 Refus de communication en cas de publication Non Oui Non Non Non
27(1), (4) Avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
28(1)b),
(2), (4)		 Observations des tiers et décision Non Oui Non Non Non
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers Non Oui Oui Oui Non
35(2)b) Droit de présenter des observations Non Non Non Non Non
37(1)c) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Non Oui Non Non Non
37(4) Communication accordée au plaignant Non Oui Non Non Non
41(2) Révision par la Cour fédérale : institution fédérale Non Non Non Non Non
43(2) Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision Non Oui Oui Non Non
44(2) Avis à la personne qui a fait la demande Non Oui Oui Non Non
52(2)b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions Non Non Non Non Non
94 Rapport annuel des institutions fédérales Non Non Non Non Non
96(3) Avis de fourniture de services liés à l’accès à l’information Non Non Non Non Non
96(5) Dépense des recettes Non Non Non Non Non
Règlement sur l’accès à l’information
6(1) Transmission de la demande Non Oui Non Non Non
8 Méthode d'accès Non Oui Non Non Non
8.1 Restrictions applicables au support Non Oui Non Non Non

Légende

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation
Loi sur la protection des renseignements personnels
Dispositions Description Président(e) SMA DGSG DG DPISG Dir, AIPRP Dir adj, AIPRP
 Toutes les dispositions Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations Autorité absolue
Loi sur la protection des renseignements personnels suite
Dispositions Description Dir, DGPRP Gestionnaire Chef d’équipe Analyste principal Analyste
8(2)j) Communication pour des travaux de recherche ou de statistique Oui Non Non Non Non
8(2)m) Communication dans l'intérêt public ou de l'individu Oui Non Non Non Non
8(4) Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
8(5) Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) Oui Non Non Non Non
9(1) Relevé des cas d'usage Oui Non Non Non Non
9(4) Usages compatibles Oui Non Non Non Non
10 Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels Oui Non Non Non Non
14a) Notification de l'auteur de la demande Non Oui Oui Oui Non
14b) Communication du document Non Oui Oui Non Non
15 Prorogation du délai Non Oui Oui Oui Non
16 Refus de communication Non Oui Oui Non Non
17(2)b) Version de la communication Non Oui Oui Non Non
17(3)b) Communication sur support de substitution Non Oui Oui Non Non
Dispositions d’exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18(2) Fichiers inconsultables Non Oui Non Non Non
19 Renseignements obtenus à titre confidentiel Non Oui Non Non Non
20 Affaires fédéro-provinciales Non Oui Non Non Non
21 Affaires internationales et défense Non Oui Non Non Non
22 Application de la loi et enquêtes Non Oui Non Non Non
22.3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Non Oui Non Non Non
23 Enquêtes de sécurité Non Oui Non Non Non
24 Individus condamnés pour une infraction Non Oui Non Non Non
25 Sécurité des individus Non Oui Non Non Non
26 Renseignements concernant un autre individu Non Oui Oui Non Non
27 Renseignements protégés : avocats et notaires Non Oui Oui Non Non
27.1 Renseignements protégés : brevets et marques de commerce Non Oui Oui Non Non
28 Dossiers médicaux Non Oui Non Non Non
Autres dispositions
33(2) Droit de présenter des observations Oui Non Non Non Non
35(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire Oui Oui Non Non Non
35(4) Communication accordée au plaignant Oui Oui Non Non Non
36(3)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables Oui Oui Non Non Non
51(2)b),(3) Règles spéciales pour les auditions Oui Non Non Non Non
72 Rapport annuel au Parlement Oui Non Non Non Non
73.1(3) Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels Oui Non Non Non Non
73.1(5) Dépense des recettes Oui Non Non Non Non
Règlement sur la protection des renseignements personnels
7 Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) Oui Non Non Non Non
9 Consultation sur place Oui Oui Oui Oui Oui
11(2),11(4) Avis concernant les corrections Oui Oui Oui Oui Oui
13(1) Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental Oui Oui Oui Non Non
14 Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue Oui Oui Oui Non Non

Légende

Oui - Délégué

Non - Pas de délégation

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

TBS/SCT 350-62
Nom de l’institution : Agence de la santé publique du Canada
Période d’établissement de rapports : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 99
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 70
Total 169
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 109
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 60
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 27
Milieux universitaires 5
Entreprises (secteur privé) 14
Organisations 3
Public 33
Refus de s'identifier 17
Total 99
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
4 2 4 1 0 0 0 11

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 9 5 2 1 2 1 20
Communication partielle 3 3 6 6 4 12 11 45
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 10 6 2 1 0 0 1 20
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 11 10 0 1 0 0 0 22
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 26 28 13 10 5 14 13 109
2.2 Exemptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 3 16(2) 0 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 1 16(2)a) 3 18b) 1 20.2 0
13(1)c) 7 16(2)b) 2 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 1 18d) 0 21(1)a) 13
13(1)e) 0 16(3) 16 18.1(1)a) 0 21(1)b) 12
14 8 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14a) 3 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 0 16.1(1)c) 0 18.1(1)d) 0 22 0
15(1) 3 16.1(1)d) 0 19(1) 42 22.1(1) 0
15(1) - I.A.Tableau 1 note de bas de page 1 4 16.2(1) 0 20(1)a) 1 23 11
15(1) - Def.Tableau 1 note de bas de page 2 1 16.3 0 20(1)b) 12 24(1) 1
15(1) - S.A.Tableau 1 note de bas de page 3 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 2 26 1
16(1)a)(i) 0 16.4(1)b) 0 20(1)c) 17 aucune donnée disponible aucune donnée disponible
16(1)a)(ii) 0 16.5 0 20(1)d) 8 aucune donnée disponible aucune donnée disponible
16(1)a)(iii) 0 17 2 aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible
16(1)b) 0 aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible
16(1)c) 1 aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible
16(1)d) 0 aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible aucune donnée disponible

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence 2 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

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2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 1 69(1) 2 69(1)g) re a) 2
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
aucune donnée disponible aucune donnée disponible 69(1)f) 0 69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 6 14 0
Communication partielle 7 38 0
Total 13 52 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 4 147 4 147 20
Communication partielle 15 637 12 112 45
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 22
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 15 590 3 524 0 0 2 3 033 0 0
Communication partielle 23 679 12 2 435 4 2 707 6 6 291 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 22 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni rejetée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 61 1 269 15 2 959 4 2 707 8 9 324 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 5 7
Communication partielle 11 0 1 11 23
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 13 0 1 16 30

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
45 18 3 1 23
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai été prorogé Total
1 à 15 jours 3 2 5
16 à 30 jours 6 0 6
31 à 60 jours 1 1 2
61 à 120 jours 3 5 8
121 à 180 jours 3 3 6
181 à 365 jours 5 7 12
Plus de 365 jours 1 5 6
Total 22 23 45
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé		 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 3 0 5 2
Communication partielle 13 0 20 15
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 4 2
Total 16 0 25 17
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 7 0 5 0
31 à 60 jours 3 0 12 15
61 à 120 jours 4 0 8 0
121 à 180 jours 0 0 0 1
181 à 365 jours 1 0 0 1
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 16 0 25 17

Partie 4 - Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation d'une demande 74 370 $ 35 175 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 6 14 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 1 2 $
Total 74 370 $ 42 191 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 133 3 670 3 285
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 12 535 0 0
Total 145 4 205 3 285
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 143 4 158 3 285
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport 2 47 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 37 56 14 3 0 0 0 110
Communication partielle 6 6 6 2 0 1 0 21
Exception totale 0 1 0 1 0 0 0 2
Exclusion totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 3 0 1 0 0 0 0 4
Autre 1 1 3 0 0 0 0 5
Total 47 65 24 6 0 1 0 143
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 0 0 1 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 0 1 0 0 0 3

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 2 51 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 11 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 62 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
13 0 4 17

Partie 8 - Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 230 919 $
Heures supplémentaires 3 070 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels (126 057 $)
  • Autres (11 667 $)
 137 724 $
Total 371 713 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la
Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 3,04
Employés à temps partiel et occasionnels 0,03
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,54
Étudiants 0,00
Total 3,61

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