Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023
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Organisation : Agence de la santé publique du Canada
Date publiée : 2023
Table des matières
- Avant-propos
- Structure organisationnelle
- Entente de partenariat de services partagés
- Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Nombre total des équivalents temps plein (ETP) soutenant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Gouvernance
- Délégation de pouvoirs
- Ouverture et transparence
- Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
- Rendement pour 2022-2023
- Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Prix et reconnaissances
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
- Évaluations de la conformité en matière de protection des renseignements personnels, évaluations des incidences sur la protection des renseignements personnels et COVID-19
- Plan d'action de l'Agence de la santé publique du Canada pour la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information
- Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
- Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
- Campagne de recrutement postsecondaire
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits.
- Décisions de la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
- Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 5 – Prorogations
- Section 6 – Frais
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations.
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
- Section 10 – Recours judiciaire
- Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 – Prorogations
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations.
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 – Atteintes à la vie privée
- Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Section 5 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Section 6 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Avant-propos
L'Agence de la santé publique du Canada est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023.
À propos de l'Agence de la santé publique du Canada
La mission de l'Agence de la santé publique du Canada est de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens par le leadership, le partenariat, l'innovation et l'action en santé publique.
Le rôle de l'Agence de la santé publique du Canada est de :
- Promouvoir la santé
- Prévenir et contrôler les maladies et les blessures chroniques
- Prévenir et contrôler les maladies infectieuses
- Se préparer aux urgences en santé publique et y réagir
- Servir de point central pour partager l'expertise canadienne en santé publique avec le reste du monde
- Appliquer la recherche et le développement internationaux aux programmes de santé publique du Canada
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique, et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique
Pour de plus amples renseignements sur l'Agence de la santé publique du Canada, veuillez visiter notre site Web.
Objet des lois
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens en vue d'obtenir des renseignements.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) protège la vie privée d'une personne en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.
Structure organisationnelle
Entente de partenariat de services partagés
La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels fournissent des services à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et ce, dans le cadre de l'entente de partenariat pour les services partagés. Ces divisions relèvent de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services d'AIPRP soient offerts aux deux organismes, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport ne concernent que l'Agence de la santé publique du Canada.
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La fonction principale de la Division des opérations de l'AIPRP est d'assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La Division des opérations de l'AIPRP est chargée de répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle examine les renseignements à l'appui de diverses divulgations, y compris le partage approprié des rapports d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, ainsi que l'appui aux affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP fait la promotion de la sensibilisation aux obligations de l'AIPRP et offre une formation sur l'AIPRP au personnel.
La Division des opérations de l'AIPRP a été pleinement opérationnelle en 2022-2023. Nombre des mesures mises en œuvre pendant la pandémie de COVID-19 sont toujours en place, y compris la dépendance accrue aux systèmes numériques, qui ont amélioré l'efficacité et l'efficience de la Division.
En 2022-2023, la Division des opérations de l'AIPRP comptait 30,95 équivalents temps plein pour aider l'Agence de la santé publique du Canada à administrer la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des différents types d'équivalents temps plein.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les responsabilités sont les suivantes :
- élaborer des politiques, des procédures et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels
- mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection des renseignements personnels
- évaluer et signaler des atteintes à la vie privée
- Coordonner l'apport du ministère à InfoSource
- présenter des analyses et des conseils sur la protection des renseignements personnels en utilisant un certain nombre d'outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les protocoles de protection des renseignements personnels
Tout au long de 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels était pleinement opérationnelle et comprenait 6,87 équivalents temps plein. Le tableau ci-dessous présente une ventilation des différents types d'équivalents temps plein.
Nombre total des équivalents temps plein (ETP) soutenant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2022-2023, 37,82 équivalents temps plein au total soutenaient l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprend 20,89 ETP pour la LAI et 16,93 équivalents temps plein pour la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour plus de clarté et de responsabilité, le tableau qui suit illustre le total des ressources de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements qui soutiennent l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Type d'équivalents temps plein (ETP) | LAI Opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Division de la gestion de la protection des renseignements personnels |
Total |
---|---|---|---|---|
Employés à temps plein | 17,17 | 7,32 | 4,70 | 29,19 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 1,08 | 1,74 | 1,58 | 4,40 |
Personnel régional | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 2,59 | 0,83 | 0,43 | 3,85 |
Étudiants | 0,05 | 0,17 | 0,16 | 0,38 |
Nombre total des équivalents temps plein (ETP) soutenant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels | 20,89 | 10,06 | 6,87 | 37,82 |
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont régies par les comités des politiques et des opérations de l'Agence de la santé publique du Canada. Les questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels qui nécessitent un niveau plus élevé de surveillance ou d'orientation stratégique sont également soumises au Comité exécutif de l'Agence de la santé publique du Canada.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du président, de la sous-ministre adjointe de la Direction des services de gestion, du directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion, et du coordonnateur de l'AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons supérieurs au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ordonnance de délégation en vigueur à la fin de 2022-2023 figure dans le présent rapport (Annexe A).
Ouverture et transparence
L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à faire preuve d'ouverture et de transparence et continue de mettre davantage d'information à la disposition des Canadiens. L'Agence continue de publier de l'information conformément à la partie 2 de la LAI, notamment les titres des notes d'information, les frais de déplacement et d'accueil, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10 000 $.
Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et publication de renseignements proactive
L'Agence de la santé publique du Canada est une institution gouvernementale inscrite à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour l'application de la partie 2 de la LAI.
La Division des opérations de l'AIPRP a collaboré avec la Direction générale de la politique stratégique, la Direction générale du dirigeant principal des finances, la Direction des services ministériels et la Direction générale des communications et des affaires publiques pour s'assurer que les documents visés à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés de façon proactive. Les procédures existantes ont été mises à profit pour faciliter la publication proactive de l'information.
Le traitement des dossiers en vue d'une publication proactive comporte plusieurs étapes. Bon nombre de ces étapes sont automatisées et un processus d'approbation efficace a été mis en place. Une approche initiale pour la traduction et l'examen de l'accès à l'information (AI) a été établie. Les directions générales identifient les renseignements qui peuvent faire l'objet d'exceptions valides de façon proactive et veillent à ce que les documents d'information soient préparés de manière à pouvoir être facilement publiés sur le site Web.
La Direction générale de la politique stratégique est chargée de publier les documents énumérés dans le tableau ci-dessous de façon proactive pour le Bureau des ministres et pour le compte de l'Agence de la santé publique du Canada. En 2022-2023, la Direction générale de la politique stratégique a proactivement publié toutes les exigences proactives applicables dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.
À l'intention du Cabinet du ministre | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
---|---|---|
Trousses d'information préparées par l'institution pour les nouveaux ministres ou les ministres aspirants | S. O. | S. O. |
Titres et numéros de suivi des notes de synthèse préparées pour le ministre | 12 | Oui |
Cartables des périodes de questionsNote de bas de tableau 1 - * | S. O. | S. O. |
Cartables pour les apparitions du ministre devant les comités parlementairesNote de bas de tableau 1 - * | 1 | Oui |
Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada | ||
Rapports soumis au parlement | 9 | Oui |
Trousses d'information pour les administrateurs généraux nouveaux ou mutés | S. O. | S. O. |
Titres et numéros de suivi des notes de synthèse pour les administrateurs généraux | 12 | Oui |
Cartables pour les apparitions devant le comité parlementaire préparés pour l'administrateur général, ou l'équivalent aux fins de l'apparition | 11 | Oui |
La Direction générale du dirigeant principal des finances est responsable de la publication proactive des dossiers énumérés dans le tableau ci-dessous pour le Cabinet du ministre et au nom de l'Agence de la santé publique du Canada. En 2022-2023, la Direction générale du dirigeant principal des finances a proactivement publié toutes les exigences proactives applicables dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.
À l'intention du Cabinet du ministre | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
---|---|---|
Frais de déplacement et d'accueil | Publié par Santé Canada pour l'Agence de la santé publique du Canada. Les taux de conformité figurent dans le rapport annuel 2022-2023 de Santé Canada relatif à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. | |
Contrats de plus de 10 000 $, y compris les modifications à un contrat | ||
Rapports annuels de toutes les dépenses engagées par le bureau du ministre *Publié par le SCT au nom de toutes les institutions |
Les taux de conformité figurent dans le rapport annuel 2022-2023 de Santé Canada relatif à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. | |
Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada | ||
Frais de déplacement et d'accueil des hauts fonctionnaires | 12 | Oui |
Contrats de plus de 10 000 $, y compris les modifications à un contrat | 4 | Oui |
Subventions et contributions de plus de 25 000 $, y compris les modifications | 4 | Oui |
La Direction générale des services ministériels est responsable de la publication proactive des dossiers liés à la reclassification des postes. En 2022-2023, la Direction générale des services ministériels a publié tous les avis de reclassification de poste dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.
Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
---|---|---|
Reclassification de postes | 4 | Oui |
La Direction générale des communications et des affaires publiques est chargée de publier les documents sur le site Web du gouvernement ouvert du Canada. Les documents qui ont été publiés de façon proactive sont disponibles sur Canada.ca.
Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
L'Agence de la santé publique du Canada a été en mesure de recevoir et de traiter des demandes de l'AIPRP à tous les niveaux de classification tout au long de l'année. L'Agence a reçu des demandes par la poste, par courriel et par l'entremise du service de demande numérique.
Des renseignements détaillés sur la capacité de l'Agence de la santé publique du Canada à recevoir et à traiter les documents qui se trouvent dans le rapport statistique supplémentaire de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Annexe D).
Rendement pour 2022-2023
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 628 demandes (accès à l'information, demandes informelles et confidentielles) et en a fermé 884. L'Agence de la santé publique du Canada a reçu 56 % de demandes en moins et en a fermé 41 % de plus par rapport à l'exercice précédent.
Type de demande | Reçu | Fermé |
---|---|---|
Accès à l'information | 373 | 453 |
Demande informelle | 185 | 352 |
Demande confidentielle | 70 | 79 |
Total | 628 | 884 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l'Agence de la santé publique du Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (Annexe B – AI et Annexe C – Protection des renseignements personnels).
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles d'accès à l'information
On peut présenter des demandes pour les documents qui ont été publiés précédemment en vertu de la LAI, qui sont appelés « demandes informelles d'accès à l'information ». Des résumés de demandes d'accès à l'information déjà divulguées sont publiés chaque mois sur le site Web du gouvernement ouvert dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence.
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu 185 demandes informelles d'accès à l'information et en a traité 352 en 2022-2023. Le nombre total de demandes fermées en 2022-2023 a augmenté de 20 % par rapport à l'exercice précédent. Une seule demande a été reportée à la prochaine période d'établissement de rapports.
Charge de travail, report et demandes d'AI actives en suspens
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 1 092 demandes actives d'accès à l'information. De ce total, 373 étaient de nouvelles demandes reçues en 2022-2023, soit une baisse par rapport aux 757 demandes reçues en 2021-2022. Sur les 1 092 demandes d'AI actives, 719 étaient en suspens par rapport aux exercices précédents, dont 501 de 2021-2022 et 218 de périodes précédentes.
L'Agence de la santé publique du Canada a traité 453 demandes d'AI et en a reporté 639 à l'exercice 2023-2024. Sur les 639 dossiers reportés, 151 ont été reportés dans les délais prescrits par la loi, tandis que 488 ont été reportés au-delà des délais prescrits par la loi.
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu moins de demandes d'AI (68 %) et en a fermé davantage (13 %) en 2022-2023 par rapport à l'exercice précédent. Bien que l'Agence ait reçu moins de demandes d'accès à l'information qu'en 2021-2022, elle continue d'enregistrer une augmentation du nombre de demandes par rapport aux années précédant la pandémie. Cela s'explique principalement par son rôle central dans la réponse à la pandémie de COVID-19 et par l'intérêt des citoyens canadiens à obtenir les renseignements connexes détenus par l'Agence.
Délai de traitement des demandes
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a fermé 453 demandes au total. Ci-dessous, la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :
- 54 demandes ont été fermées 1 à 15 jours après les délais prescrits par la loi
- 56 demandes ont été fermées 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi
- 62 demandes ont été fermées 31 à 60 jours après les délais prescrits par la loi
- 56 demandes ont été fermées 61 à 120 jours après les délais prescrits par la loi
- 36 demandes ont été fermées 121 à 180 jours après les délais prescrits par la loi
- 74 demandes ont été fermées 181 à 365 jours après les délais prescrits par la loi
- 115 demandes ont été fermées plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi
Sur les 453 demandes fermées par l'Agence de la santé publique du Canada en 2022-2023, 122 demandes (27 %) ont été traitées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus la prolongation applicable), tandis que 331 (73 %) ont été traitées après les délais prescrits par la loi sur les 331 demandes fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 35 demandes ont été fermées 1 à 15 jours après les délais prescrits par la loi
- 26 demandes ont été fermées 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi
- 24 demandes ont été fermées 31 à 60 jours après les délais prescrits par la loi
- 46 demandes ont été fermées 61 à 120 jours après les délais prescrits par la loi
- 35 demandes ont été fermées 121 à 180 jours après les délais prescrits par la loi
- 59 demandes ont été fermées 181 à 365 jours après les délais prescrits par la loi
- 106 demandes ont été fermées plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 193 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison d'une « ingérence dans le fonctionnement/charge de travail »
- 21 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
- 12 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
- 105 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus
Qualité des données
Veuillez noter que de légères variations de données peuvent exister d'une année à l'autre, y compris dans le nombre de demandes en suspens précédemment rapporté et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent aux changements inévitables dans les données, notamment les demandes d'AI du Commissariat à l'information de rouvrir des demandes dans le cadre de la résolution de plaintes, et les demandeurs qui cherchent à diviser une demande entrante en plusieurs dossiers tout en conservant la date initiale de réception.
Figure 1. Demandes d'accès à l'information reçues et traitées au cours de chaque exercice de 2018-2019 à 2022-2023

Figure 1 - Équivalent textuel
Le graphique démontre les demandes d'accès à l'information reçues et traitées pour chaque exercice de 2018-2019 à 2022-2023.
Entre l'année 2018-2019, la colonne bleue indique que 99 demandes ont été reçues ; la colonne verte indique que 109 demandes ont été complété.
Entre l'année 2019-2020, la colonne bleue montre que 138 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 130 demandes ont été complété.
Entre l'année 2020-2021, la colonne bleue montre que 501 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 209 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, la colonne bleue montre que 757 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 397 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, la colonne bleue montre que 373 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 453 demandes ont été complété.
Exercice | Nombre de demandes reçues | En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
---|---|---|---|---|---|
2018–2019 | 99 | 70 | 169 | 109 | 19 784 |
2019–2020 | 138 | 60 | 198 | 130 | 13 177 |
2020-2021 | 501 | 68 | 569 | 209 | 13 595 |
2021-2022 | 757 | 360 | 1 117 | 397 | 41 139 |
2022-2023 | 373 | 639 | 1092 | 453 | 115 137 |
Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En 2022-2023, les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada provenaient principalement du public (35 %) et des médias (23 %). Seul un petit nombre de demandes provenait d'universités (4 %), d'entreprises (1,3 %) et d'organisations (0,5 %), tandis que 36 % ont refusé d'identifier la catégorie à laquelle ils s'associent.
Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes | Changement depuis 2021-2022 |
---|---|---|---|
Public | 132 | 35 % | -17 % |
Médias | 86 | 23 % | -3 % |
Milieu universitaire | 15 | 4 % | +1 % |
Entreprises (secteur privé) | 5 | 1.3 % | -1.7 % |
Organisations (p. ex. parti politique, association, syndicat) | 2 | 0.5 % | -0.5 % |
Refus d'identification | 133 | 36 % | +21 % |
Total | 373 | 100 % | aucune donnée disponible |
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Prorogations
La majorité des prorogations, plus précisément 24 (47 %) qui ont été invoquées en vertu de la LAI, visaient à mener des consultations avec des organismes autres que des tiers, 18 (35 %) étaient dues à une ingérence dans le fonctionnement pour des demandes portant sur un grand volume de documents, tandis que 9 (18 %) ont été prises pour mener des consultations avec des tiers.
La consultation de tiers est une étape nécessaire du processus, qui permet à l'Agence de la santé publique du Canada de diffuser le plus d'information possible. Au cours des dernières années, l'Agence de la santé publique du Canada a rendu accessible de plus en plus d'information, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence, et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.
Consultations menées auprès des autres organismes
En plus de traiter ses propres demandes, l'Agence de la santé publique du Canada procède à des consultations auprès d'autres organisations et organismes afin de consentir à la divulgation des renseignements de l'Agence.
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 223 consultations provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada (187 au début de l'exercice 2022-2023 et 54 reçues en 2021-2022). Au total, 58 demandes provenaient des autres organisations (45 demandes ont été reçues au cours de l'exercice 2022-2023 et 13 demandes reçues en 2021-2022).
L'Agence de la santé publique du Canada a clos 275 consultations après avoir examiné 25 018 pages de dossiers. Dans la majorité des cas, l'Agence de la santé publique du Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.
Disposition des demandes entièrement traitées
Parmi les demandes d'AI traitées en 2022-2023, 50 % ont été divulguées en partie et 19 % ont été entièrement divulguées. 13 % des demandes d'accès à l'information ont été abandonnées, tandis qu'il n'existait aucun dossier pour 13 % des demandes. Cinq pour cent des demandes ont été transférées et 0,4 % ont toutes été exemptées.
Figure 2 : Disposition des demandes d'AI entièrement traitées

Figure 2 - Équivalent textuel
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demande « communicaton partielle » est en vert (50 %). Le pourcentage de demande « toutes divulguées » est en orange (19 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en rouge (13 %). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en jaune (13 %). Les dossiers qui sont « transférée » ou « exception totale » sont en gris (5 %).
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions spécifiques afin de protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, les documents peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions afin de protéger les informations de manière appropriée.
Une exemption a été appliquée 165 fois au titre du paragraphe 19 (1); soit une exemption obligatoire qui protège les informations personnelles. L'application de l'article 20 (pour protéger les renseignements des tiers) dans 164 demandes exigeait des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et de nature commerciale délicate sont protégés. L'article 21 (protection de l'information relative aux opérations gouvernementales) a été appliqué à 74 demandes. Pour une ventilation détaillée des exemptions, voir le tableau 4.2 Exemptions.
Exclusions citées
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins d'achat ou de consultation publique (article 68) et aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69). Les demandes contenant des propositions d'exclusions en vertu de l'article 69 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, avec le Bureau du Conseil privé.
En 2022-2023, deux demandes contenaient des exclusions pour les documents accessibles au public et 15 demandes contenaient des documents conformément aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2022-2023.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 39 ont été publiées sous forme papier et 8 ont été publiées sous forme d'ensemble de données. L'Agence de la santé publique du Canada publie les dossiers dans le format préféré du demandeur tout en encourageant l'utilisation de la plateforme de service de demande en ligne d'AIPRP du gouvernement du Canada pour obtenir un accès rapide et sécurisé aux dossiers.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes informelles
Aucune demande informelle n'a été formulée en 2022-2023.
Charge de travail et report
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 91 demandes actives de protection des renseignements personnels. Parmi celles-ci, 70 étaient de nouvelles demandes de confidentialité et 21 étaient en suspens au cours des périodes précédentes.
En tout, 79 demandes confidentielles ont été fermées et 12 ont été reportées à l'exercice 2023-2024. Sur les 12 demandes confidentielles reportées à l'exercice 2023-2024, 6 ont été reportés dans les délais prescrits par la loi, tandis que les 6 autres ont été reportés au-delà des délais prescrits par la loi. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les demandes en suspens des exercices précédents, veuillez consulter la section 1 de l'annexe C.
Les demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels proviennent généralement d'employés actuels et d'anciens employés de l'Agence de la santé publique du Canada qui veulent obtenir des renseignements personnels à leur sujet, et de personnes qui ont posé leur candidature à un emploi à l'Agence de la santé publique du Canada et qui souhaitent que la direction examine leur demande.
Les services de ressources humaines de l'Agence de la santé publique du Canada sont fournis par Santé Canada et les dossiers connexes sont donc légalement détenus par cet organisme. Par conséquent, les demandes de renseignements personnels concernant les employés de l'Agence et les processus de dotation peuvent être ouvertes à la fois par l'Agence de la santé publique du Canada et par Santé Canada afin d'identifier tous les documents permettant d'appuyer le droit d'accès d'une personne.
Figure 3: Demandes de renseignements personnels reçus et traités

Figure 3 - Équivalent textuel
Le graphique démontre les demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et traitées chaque exercice de 2018-2019 à 2022-2023.
Entre l'année 2018-2019, la colonne bleue indique que 28 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 25 demandes ont été complété.
Entre l'année 2019-2020, la colonne bleue indique que 19 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 23 demandes ont été complété.
Entre l'année 2020-2021, la colonne bleue indique que 51 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 40 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, la colonne bleue indique que 78 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 69 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, la colonne bleue indique que 70 demandes ont été reçues ; la colonne verte montre que 79 demandes ont été complété.
Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes en suspens des exercices précédents | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
---|---|---|---|---|---|
2018–2019 | 28 | 2 | 30 | 25 | 838 |
2019–2020 | 19 | 5 | 24 | 23 | 148 |
2020-2021 | 51 | 2 | 53 | 40 | 50 |
2021-2022 | 78 | 13 | 91 | 69 | 3 537 |
2022-2023 | 70 | 12 | 91 | 79 | 2 499 |
Délai de traitement des demandes
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a fermé 79 demandes confidentielles au total. Ci-dessous, la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :
- 50 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours
- 10 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 7 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 6 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 2 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
- 2 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 2 ont été fermées dans un délai de plus de 365 jours
Sur les 79 demandes confidentielles fermées par l'Agence de la santé publique du Canada, 63 (80 %) ont été traitées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus la prorogation applicable), tandis que 16 (20 %) ont été traitées après les délais prescrits par la loi.
Sur les 16 demandes fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 3 ont été fermées dans un délai de 1 à 15 jours
- 3 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 2 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 4 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 1 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
- 3 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 0 ont été fermées dans un délai de plus de 365 jours
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 8 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison d'une « ingérence dans le fonctionnement/la charge de travail »
- 2 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
- 0 demande a été fermée après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
- 6 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'Agence de la santé publique du Canada continue d'informer par écrit les demandeurs des retards anticipés.
Prorogations
Sur les huit demandes pour lesquelles des prorogations ont été prises, deux étaient dues à l'ingérence dans le fonctionnement tandis que les deux autres demandes nécessitaient une consultation interne. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 30 jours représentent la plus longue prorogation possible.
Consultations menées auprès des autres organismes
L'Agence de la santé publique du Canada n'a pas reçu de consultation provenant des institutions du gouvernement du Canada ou d'autres organismes.
Disposition des demandes entièrement traitées
Parmi les demandes d'AI traitées en 2022-2023, 19 % ont été divulguées en partie et 19 % ont été entièrement divulguées. La répartition des autres dossiers traités est la suivante :
- 39 % des demandes abandonnées
- 22 % des documents non existants
- 1,3 % tous exclus
- 0 % tous exemptés
- 0 % ni confirmée, ni infirmée
Figure 4 : Disposition des demandes confidentielles entièrement traitées

Figure 4 - Équivalent textuel
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en vert (19 %). Le pourcentage de demandes « toutes divulguées » est en orange (19 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en rouge (39 %). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en jaune (22 %). Les documents qui sont « toutes exemptées », « toutes exclues », et « ni confirmées ni refusées » est en gris (1 %).
*Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
Exemptions invoquées
Sur les 19 exemptions appliquées aux demandes de renseignements personnels en 2022-2023, 15 visaient à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur, et quatre visaient à fournir un avis à des tiers.
Exclusions citées
Aucune exclusion n'a été appliquée aux demandes de renseignements personnels en 2022-2023 pour les dossiers confidentiels du Conseil privé du Roi.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2022-2023.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 26 ont été publiées sous forme de copies électroniques et les quatre autres ont été publiées sous forme de papier.
Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 375 demandes de conseils sur la protection des renseignements personnels de la part de clients de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela représente une légère diminution du nombre total de demandes de l'année précédente (385), le nombre de dossiers spécifiques COVID-19 étant nettement inférieur (226 en 2021-2022 et 87 en 2022-2023). La complexité des demandes continue d'augmenter d'année en année, ce qui exige d'analyser en profondeur les renseignements personnels sur un éventail de sujets de plus en plus vaste.
En 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a fourni des services consultatifs à l'Agence de la santé publique du Canada. Il s'agissait notamment de conseils en matière de protection des renseignements personnels sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, le traitement des renseignements personnels, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, ainsi que les évaluations des risques liés à la protection des renseignements personnels sur les programmes, les activités et les projets de recherche.
L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à gérer de façon appropriée les renseignements personnels sous son contrôle et à veiller à ce que les exigences et les risques en matière de protection de la vie privée soient pris en compte à l'élaboration et au déploiement de nouvelles initiatives.
Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente présente un rapport au Parlement tous les ans sur les frais perçus par l'organisme.
En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Les seuls frais exigés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Total des recettes : Le total des recettes comptant pour l'exercice 2022-2023 était de 985 $.
Droits exonérés : Conformément aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l'Agence de la santé publique du Canada ne peut exiger que des frais de demande de 5 $, comme le prévoit l'alinéa 7 (1) a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la Loi sur l'accès à l'information, les organismes peuvent dispenser ces frais de demande si elles le jugent approprié.
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a levé ou remboursé un total de 880 $.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
L'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 2 020 599 $ pour les fonctions d'AI en 2022-2023. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 1 417 900 $ et les frais de biens et services, 602 699 $. La plupart des coûts des biens et services (570 039 dollars) ont été utilisés pour conserver des ressources temporaires afin de répondre à des demandes plus importantes et plus complexes.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 1 049 958 $ pour la protection des renseignements personnels en 2022-2023. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentaient 852 347 $. Les ressources temporaires destinées au traitement des demandes de protection des renseignements personnels représentaient 188 086 $ et les autres frais de biens et services étaient de 9 525 $.
Prix et reconnaissances
Le 28 septembre 2022, la Division des opérations de l'AIPRP a reçu un prix du commissaire à l'information du Canada. Le prix du commissaire à l'information a permis de reconnaître le leadership et l'innovation de la Division des opérations de l'AIPRP.
Formation et sensibilisation
Formation sur l'accès à l'information
Un cours en ligne « Introduction à l'AIPRP » est offert à tout le personnel par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada et il est recommandé comme base pour tous les employés de l'Agence de la santé publique du Canada. Un total de 1 334 employés a suivi ce cours en 2022-2023 (1 100 employés de plus par rapport à l'année précédente). De plus, en 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a effectué une formation virtuelle sur la demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'intention de 586 employés.
La formation est offerte aux groupes sur demande et est adaptée pour chaque séance afin d'inclure des exemples pertinents pour la nature du travail des participants. L'Agence de la santé publique du Canada offre également une formation sur la publication proactive au besoin. La formation est promue à toutes les réunions du groupe de travail sur le guichet unique et sur le site intranet de l'Agence de la santé publique du Canada.
Formation sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'année 2022-2023, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a organisé plusieurs séances de formation en personne et en ligne sur la protection des renseignements personnels afin de soutenir l'Agence dans le cadre de la gestion de protection des renseignements personnels. En novembre 2022, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a organisé des séances de formation à l'intention du Groupe des ambassadeurs du Règlement international de la santé, du Comité d'éthique de la recherche et du Bureau de la biosécurité. Au total, environ 170 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont participé aux séances de formation virtuelle offertes par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels continue d'offrir une formation de sensibilisation à la protection des renseignements personnels par le biais de son outil d'apprentissage en ligne. En 2022-2023, environ 520 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont terminé la formation en ligne. Tout au long de l'année, des communications régulières sont envoyées à tous les employés sur des questions liées à la protection des renseignements personnels dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au sein de l'Agence.
Semaine du droit à l'information
En 2022, le Canada a célébré la semaine du droit à l'information du 26 septembre au 2 octobre. L'Agence de la santé publique du Canada a donné le coup d'envoi de l'événement avec un message du président, soulignant l'importance de préserver le « droit d'accès du public à l'information gouvernementale en tant que pilier fondamental de notre démocratie ». De plus, l'Agence de la santé publique du Canada a fait la promotion des cours en ligne de l'AIPRP offerts par l'École de la fonction publique du Canada, elle a également partagé des ressources indiquant comment répondre à des demandes d'AIPRP et a souligné l'obligation d'aider.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Examen de l'accès à l'information
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a terminé la rédaction du rapport du gouvernement du Canada sur l'examen de l'accès à l'information au Canada et l'a présenté au Parlement en 2022. La Division des opérations de l'AIPRP a soutenu cet examen en consultant les directions générales, en cernant les principaux enjeux et en proposant des solutions possibles. Dans le rapport, trois objectifs principaux ont été identifiés :
- Améliorer le service aux Canadiens
- Renforcer la confiance et la transparence
- Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
La Division des opérations de l'AIPRP s'est engagée à soutenir ces objectifs.
Évaluations de la conformité en matière de protection des renseignements personnels, évaluations des incidences sur la protection des renseignements personnels et COVID-19
En 2022-2023, la charge de travail liée à la COVID-19 a commencé à diminuer, mais la charge de travail globale reste élevée. Bien que l'exception de l'Agence de la santé publique du Canada à l'exigence relative aux évaluations des facteurs en matière de protection des renseignements personnels pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19 ait expiré le 30 septembre 2022, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a été en mesure de réaliser quatre évaluations de la conformité en matière de protection des renseignements personnels ainsi que cinq évaluations des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels.
Plan d'action de l'Agence de la santé publique du Canada pour la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information
La pandémie de COVID-19 a accru l'intérêt du public pour l'Agence de la santé publique du Canada, ce qui a entraîné une augmentation des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. En 2022, un plan d'action relatif à l'AIPRP a été élaboré et mis en œuvre. Ce plan d'action visait à cerner les défis liés à l'AIPRP et à améliorer le rendement au sein de l'Agence.
Un éventail de défis a été cerné et trois secteurs clés ont été ciblés aux fins d'amélioration, soit le renforcement de la responsabilité, l'amélioration de l'infrastructure et des outils et l'optimisation de la gestion des dossiers. La majorité des activités du plan d'action sont achevées ou sur le point de l'être.
Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
Le Groupe de travail sur les solutions d'amélioration de l'AIPRP a été mis sur pied en avril 2022. Au sein de ce groupe de travail, les analystes de l'AIPRP cernent et hiérarchisent les problèmes, trouvent des solutions et préparent des outils pour les employés et les Guichets uniques. Ce groupe de travail favorise une culture de l'innovation en favorisant la participation des employés.
Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
Le groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP a été mis sur pied en octobre 2018 et est composé des coordonnateurs de l'AIPRP représentant 30 organismes. Le coordonnateur de l'AIPRP a continué de co-présider le groupe de travail. Ce groupe de travail favorise une communication ouverte et le partage des connaissances entre les organismes. Il se réunit tous les mois pour discuter de questions communes et nouvelles et partager les pratiques et les outils exemplaires.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
Le programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP a été lancé en janvier 2017. Ce programme permet aux employés de progresser en fonction du rendement, sans avoir besoin d'un processus d'embauche concurrentiel. En 2022-2023, 21 analystes ont été inscrits au programme et 12 sont passés au niveau suivant. Le programme de perfectionnement professionnel aide à accroître la capacité de l'AIPRP au sein du gouvernement du Canada.
Campagne de recrutement postsecondaire
L'Agence de la santé publique du Canada a accru sa capacité au moyen de campagnes ciblées de recrutement postsecondaire. En plus de répondre à ses propres besoins en matière d'embauche, la liste des candidats qualifiés est mise à la disposition d'autres organismes, ce qui contribue à accroître la capacité de l'ensemble du gouvernement.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
Audit de la protection des renseignements personnels
Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques en matière de protection des renseignements personnels à l'Agence de la santé publique du Canada. L'audit comportait quatre recommandations pour renforcer davantage la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels.
La recommandation d'intégrer les considérations d'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre en action (ACFSG+) dans les processus de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est complète. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels s'efforce de mettre en œuvre les recommandations restantes en 2023-2024.
Une copie du rapport complet d'audit est disponible à l'adresse suivante : Audit de la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada - Canada.ca
Gestion des plaintes
Plaintes adressées au Commissaire à l'information
En 2022-2023, 24 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du commissaire à l'information pour les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada, soit une diminution (-12 %) par rapport aux 27 plaintes reçues en 2021-2022. L'Agence de la santé publique du Canada a reçu 15 rapports finaux du commissaire à l'information, dont un contenant une ordonnance.
Les domaines de plainte comprennent les refus considérés (retards) et les exemptions appliquées aux renseignements personnels et aux renseignements de tiers. L'Agence examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le Bureau du commissaire à l'information et, le cas échéant, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.
Nombre de plaintes actives de la LAI en suspens
Les personnes et les organismes qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits garantis par la LAI peuvent demander au Commissaire à l'information de faire enquête dans les 60 jours suivant la réception des documents divulgués d'une institution fédérale. Il y a 17 plaintes en cours auprès du Commissaire à l'information du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du commissaire à l'information du Canada par année.
Exercice financier au cours duquel des plaintes ouvertes ont été reçues par l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçu en 2022-2023 | 11 |
Reçu en 2021-2022 | 5 |
Reçu en 2020-2021 | 0 |
Reçu en 2019-2020 | 0 |
Reçu en 2018-2019 | 1 |
Total | 17 |
L'Agence de la santé publique du Canada communique et collabore activement avec le Commissaire à l'information du Canada pour assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée
Au cours de l'exercice 2022-2023, huit plaintes ont été reçues en vertu de l'article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant le traitement des renseignements personnels par l'Agence de la santé publique du Canada. L'Agence de la santé publique du Canada a soumis des observations au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de l'article 33 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet de neuf plaintes. Trois lettres de fermeture relatives aux plaintes ont été reçues en vertu de l'article 35 par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Nombre de plaintes relatives à la protection de la vie privée en suspens
Les particuliers ont le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Il y a 12 plaintes en cours auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada par année.
Exercice financier au cours duquel des plaintes ouvertes ont été reçues par l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçu en 2022-2023 | 7 |
Reçu en 2021-2022 | 2 |
Reçu en 2020-2021 | 3 |
Total | 12 |
L'Agence de la santé publique du Canada communique et collabore activement avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Décisions de la Cour fédérale
Demandes et appels soumis à la Cour fédérale
Loi sur l'accès à l'information
Aucune demande ou aucun appel n'a été soumis à la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale durant l'exercice 2022-2023.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Une demande a été soumise à la Cour fédérale au cours de l'exercice 2022-2023. Un résumé de la demande est présenté ci-dessous.
Michael Weedon v. Sa Majesté le Roi (Agence de la santé publique du Canada)
Le 7 novembre 2022, M. Weedon a déposé trois réclamations, dont une contre l'Agence de la santé publique du Canada, alléguant qu'elle n'avait pas répondu à une demande d'accès à des renseignements personnels au bout de 30 jours, comme l'exige la Loi sur la protection des renseignements personnels et que ses renseignements personnels ont été fournis au gouvernement de l'Ontario. La plainte faisait suite à une enquête menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui a déterminé que l'Agence de la santé publique du Canada n'avait pas répondu dans les délais prescrits. En plus de présenter des excuses, le demandeur a réclamé des dommages-intérêts pour le temps d'attente subi et a fait appel à la Cour pour qu'elle ordonne le paiement d'amendes par les employés, y compris le président de l'Agence de la santé publique du Canada, à hauteur de 1 000 $ par personne pour avoir manqué aux obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Agence de la santé publique du Canada a fourni une réponse à la demande de confidentialité pendant la procédure judiciaire.
Le 3 janvier 2023, la Cour a annulé la plainte pour défaut de cause d'action raisonnable et parce que la Cour n'est pas habilitée à accorder des dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien que le Canada n'ait pas demandé les dépens, la décision souligne que le juge aurait été enclin à les accorder afin d'éviter les litiges frivoles et inutiles.
Surveillance de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à l'intention de la haute direction afin de contrôler le rendement de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela comprend le volume entrant de demandes, le nombre de demandes fermées et la rapidité de récupération des dossiers. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP aide les directions générales à effectuer une analyse détaillée afin de déterminer les types de demandes fréquentes et d'explorer d'autres méthodes pour divulguer ces renseignements.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels produit des rapports trimestriels pour la haute gestion sur les atteintes à la vie privée, la formation ainsi que les demandes pour les analyses sur la vie privée. Elle appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée.
En réponse à l'audit de 2019-2020 sur la gestion des pratiques de protection de la vie privée au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, la Division de la gestion des renseignements personnels mettra en œuvre un processus de surveillance et de suivi pour les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les recommandations de protocole en 2023-2024.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels soutient les programmes, en s'assurant que les protections appropriées en matière de protection de la vie privée sont incluses dans les contrats, les accords et les arrangements (p. ex., les contrats d'examen et les accords de partage de l'information).
Autres exigences en matière de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada a signalé une atteinte importante à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'atteinte était le résultat d'un courriel acheminé à la mauvaise personne. Des mesures ont été prises pour prévenir le risque de récurrence.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de l'exercice 2022-2023, cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et quatre évaluations de la conformité à la vie privée ont été réalisées. Bien que la directive provisoire ait expiré le 31 mars 2021, le Secrétariat a accordé à l'Agence une exception aux exigences de l'article 6.3 de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Cela a permis à l'Agence de continuer à cerner et à atténuer les risques liés à la protection des renseignements personnels pour répondre à la pandémie au moyen de l'option d'évaluation simplifiée de la conformité en matière de protection des renseignements personnels (l'exception à la politique a pris fin le 30 septembre 2022).
Ci-dessous, un résumé de cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Pour chacune des cinq évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des mesures d'atténuation ont été définies pour répondre aux préoccupations potentielles.
1. Intégration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à iStop
iStop est un système utilisé par l'Agence de la santé publique du Canada pour mener à bien ses activités de réglementation. L'intégration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le système iStop permet d'améliorer la coordination et le partage des données. Conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée afin d'assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du Conseil du Trésor. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
2. Subvention pour la santé scolaire des jeunes
La subvention pour la santé scolaire des jeunes offre aux jeunes Canadiens l'occasion de présenter une demande de subvention pour élaborer des initiatives dirigées et inspirées par les jeunes qui encouragent et favorisent un mode de vie sain dans leur école. Un résumé de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
3. Activités courantes en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine
Afin de prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles qui nuisent considérablement à la santé publique, l'Agence de la santé publique du Canada collabore avec des partenaires frontaliers, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, pour appliquer la Loi sur la mise en quarantaine à tous les points d'entrée internationaux au Canada. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
4. Mesures frontalières en cas de pandémie en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine
En raison de la pandémie COVID-19, des mesures frontalières renforcées (édictées en vertu de l'autorisation énoncée à l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine) ont été prises dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada visant à ralentir l'introduction et la propagation du virus associé aux déplacements internationaux. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
5. Enquête sur la violation de l'intégrité scientifique
Le processus d'enquête sur les allégations de violation de l'intégrité scientifique est conçu pour permettre la production de rapports et l'enquête subséquente (au besoin) sur les atteintes potentielles à l'intégrité scientifique. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
Voici un résumé des quatre évaluations de la conformité en matière de protection des renseignements personnels qui ont été effectuées à la place des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée :
1. Billets de voyage liés à la COVID-19
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place pour veiller à ce que des mesures appropriées soient prises afin de réduire la propagation du virus. L'Agence de la santé publique du Canada a loué des serveurs de processus pour desservir des billets de voyage liés à la COVID-19. Conformément à la Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été réalisée à la place d'une évaluation complète des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
2. Déplacement des tests hors site
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place pour veiller à ce que des mesures appropriées soient prises afin de réduire la propagation du virus. Pour les voyageurs entrant au Canada par avion, des tests aléatoires obligatoires ont été exigés dans les quatre principaux aéroports (Toronto-Pearson, Montréal-Trudeau, Calgary et Vancouver). Conformément à la Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été réalisée à la place d'une évaluation complète des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
3. Collecte de renseignements personnels dans le Système de gestion des cas de quarantaine
En raison de la pandémie de COVID-19, des mesures frontalières renforcées ont été mises en place pour veiller à ce que des mesures appropriées soient prises afin de réduire la propagation du virus, notamment la collecte de renseignements auprès des voyageurs qui entrent au Canada, ainsi que l'administration et l'application du Décret sur l'isolement obligatoire. Conformément à la Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été réalisée à la place d'une évaluation complète des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : Évaluation de la conformité au système de gestion des cas de quarantaine.
4. Contrôle à la frontière des demandeurs d'asile irréguliers
Roxham Road est un passage frontalier non officiel au Québec utilisé par les demandeurs d'asile en situation irrégulière. En raison du nombre de demandeurs d'asile arrivant de façon illégale au Canada par cet endroit, les services de contrôle de l'Agence de la santé publique du Canada chargés d'effectuer des tests de dépistage ont été temporairement installés sur ce site. Conformément à la Directive intérimaire sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée a été réalisée à la place d'une évaluation complète des facteurs relatifs à la protection des renseignements personnels. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel avec privacy-vieprivee@phac-aspc.gc.ca.
Communications dans l'intérêt public
Au cours de l'exercice 2022-2023, une divulgation a été faite en vertu de l'alinéa 8 (2) m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et deux avis écrits en vertu du paragraphe 8 (5) ont été fournis au Commissariat à la protection de la vie privée. Un avis en vertu du paragraphe 8 (5) a été émis après la divulgation des renseignements et l'autre avant la divulgation des renseignements personnels; cependant, le programme ne permet pas de divulguer les renseignements personnels.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Figure 5: Annexe de délégation de pouvoirs

Figure 5 - Équivalent textuel
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Ministre de la Santé
22 mars 2022
Annexe de délégation de pouvoirs
Les tableaux ci-dessous indiquent quels postes peuvent exercer les pouvoirs, devoirs ou fonctions du ministre, en vertu des dispositions de la Loi.
Loi sur l'accès à l'information
Parties 1 et 3
Disposition | Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPISG |
Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
---|---|---|---|---|---|
aucune donnée disponible | Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue |
Disposition | Description | Dir, DGPRP | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
---|---|---|---|---|---|---|
4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
28(1)(b), |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Non | Non | Non |
33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
Règlement sur l'accès à l'information | ||||||
6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
Loi sur la protection des renseignements personnels
Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPISG |
---|---|---|---|
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue |
Description |
Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
Dir, DGPRP |
---|---|---|
Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, avec les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
Provision | Description | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
---|---|---|---|---|---|
8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
10 | Renseignements personnels versés dans les renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
Règlement sur la protection des renseignements personnels | |||||
7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
Oui | Délégué |
---|---|
Non | Pas de délégation |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31. Données extraites le 29 mai 2023.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Catégorie | Nombre de demandes | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 373 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 719 | |
|
501 | aucune donnée disponible |
|
218 | |
Total |
1,092 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 453 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 639 | |
|
151 | aucune donnée disponible |
|
488 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 86 |
Secteur universitaire | 15 |
Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
Organisation | 2 |
Public | 132 |
Refus de s'identifier | 133 |
Total | 373 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 364 |
Courriel | 8 |
Poste | 1 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 373 |
Section 2 – Demandes informelles
Catégorie | Nombre de demandes | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 185 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 168 | |
|
168 | aucune donnée disponible |
|
0 | |
Total | 353 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 352 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 185 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 185 |
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 Days |
16 à 30 Days |
31 à 60 Days |
61 à 120 Days |
121 à 180 Days |
181 à 365 Days |
Plus de 365 jours Than 365 Days |
Total |
54 | 34 | 63 | 95 | 68 | 38 | 0 | 352 |
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
118 | 2 990 | 20 | 3 871 | 2 | 1 159 | 6 | 13 016 | 2 | 34 494 |
Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 Pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
163 | 4 641 | 27 | 5 760 | 2 | 1 138 | 9 | 25 689 | 3 | 88 624 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Catégorie | Nombre de demandes |
---|---|
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
Total | 0 |
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
Disposition des demandes | 1 à |
16 à |
31 à |
61 à |
121 à |
181 à |
Plus de 365 jours |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 2 | 9 | 21 | 12 | 8 | 11 | 23 | 86 |
Communication partielle | 3 | 9 | 27 | 29 | 27 | 48 | 82 | 225 |
Exception totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 12 | 21 | 8 | 11 | 0 | 6 | 1 | 59 |
Demande transférée | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 22 |
Demande abandonnée | 16 | 16 | 6 | 4 | 1 | 7 | 9 | 59 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 54 | 56 | 62 | 56 | 36 | 74 | 115 | 453 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)(a) | 9 |
13(1)(b) | 4 |
13(1)(c) | 11 |
13(1)(d) | 0 |
13(1)(e) | 0 |
14 | 9 |
14(a) | 13 |
14(b) | 3 |
15(1) | 9 |
15(1) - Affaires internationales | 9 |
15(1) - Défense du Canada | 4 |
15(1) - Activités subversives | 0 |
16(1)(a)(i) | 0 |
16(1)(a)(ii) | 0 |
16(1)(a)(iii) | 0 |
16(1)(b) | 1 |
16(1)(c) | 1 |
16(1)(d) | 0 |
16(2) | 4 |
16(2)(a) | 0 |
16(2)(b) | 0 |
16(2)(c) | 25 |
16(3) | 0 |
16.1(1)(a) | 0 |
16.1(1)(b) | 0 |
16.1(1)(c) | 1 |
16.1(1)(d) | 0 |
16.2(1) | 1 |
16.3 | 0 |
16.4(1)(a) | 0 |
16.4(1)(b) | 0 |
16.5 | 0 |
16.6 | 0 |
17 | 9 |
18(a) | 0 |
18(b) | 17 |
18(c) | 0 |
18(d) | 9 |
18.1(1)(a) | 0 |
18.1(1)(b) | 0 |
18.1(1)(c) | 0 |
18.1(1)(d) | 1 |
19(1) | 165 |
20(1)(a) | 2 |
20(1)(b) | 67 |
20(1)(b.1) | 2 |
20(1)(c) | 65 |
20(1)(d) | 28 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)(a) | 32 |
21(1)(b) | 27 |
21(1)(c) | 14 |
21(1)(d) | 1 |
22 | 0 |
22.1(1) | 0 |
23 | 19 |
23.1 | 0 |
24(1) | 1 |
26 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68(a) | 2 |
68(b) | 0 |
68(c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2(a) | 0 |
68.2(b) | 0 |
69(1) | 10 |
69(1)(a) | 1 |
69(1)(b) | 0 |
69(1)(c) | 0 |
69(1)(d) | 0 |
69(1)(e) | 0 |
69(1)(f) | 0 |
69(1)(g) re (a) | 2 |
69(1)(g) re (b) | 0 |
69(1)(g) re (c) | 1 |
69(1)(g) re (d) | 1 |
69(1)(g) re (e) | 0 |
69(1)(g) re (f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
---|---|---|---|---|---|
39 | 264 | 8 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
115 137 | 104 457 | 372 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale | 77 | 1 540 | 5 | 861 | 2 | 1 129 | 2 | 3 269 | 0 | 0 |
Communication partielle | 164 | 3 825 | 40 | 8 424 | 5 | 3 456 | 12 | 30 071 | 4 | 62 341 |
Exception totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 58 | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 301 | 5 374 | 46 | 9 497 | 7 | 4 585 | 14 | 33 340 | 4 | 62 341 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 2 | 0 | 22 | 24 |
Communication partielle | 56 | 14 | 22 | 92 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 58 | 14 | 44 | 116 |
4.6 Demandes fermées
Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 122 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi ( %) | 26.9 % |
4.7 Présomptions de refus
Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
---|---|---|---|---|
331 | 193 | 21 | 12 | 105 |
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 35 | 0 | 35 |
16 à 30 jours | 23 | 3 | 26 |
31 à 60 jours | 22 | 2 | 24 |
61 à 120 jours | 38 | 8 | 46 |
121 à 180 jours | 32 | 3 | 35 |
181 à 365 jours | 55 | 4 | 59 |
Plus de 365 jours | 100 | 6 | 106 |
Total | 305 | 26 | 331 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 4 | 1 |
Communication partielle | 7 | 1 | 18 | 15 |
Exception totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 1 | 1 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 9 | 1 | 23 | 18 |
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
---|---|---|---|---|
30 jours ou moins | 4 | 0 | 4 | 1 |
31 à 60 days | 1 | 1 | 12 | 16 |
61 à 120 days | 1 | 0 | 2 | 0 |
121 à 180 days | 1 | 0 | 3 | 0 |
181 à 365 days | 2 | 0 | 2 | 1 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 9 | 1 | 23 | 18 |
Section 6 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 197 | 985,00 $ | 174 | 880,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Total | 197 | 985,00 $ | 174 | 880,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7– Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 187 | 15 042 | 45 | 8 578 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 54 | 2 183 | 13 | 1 850 |
Total | 241 | 17 225 | 58 | 10 428 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 222 | 14 890 | 53 | 10 128 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 5 | 1 621 | 2 | 115 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 14 | 714 | 3 | 185 |
Recommandation | 1 à |
16 à |
31 à |
61 à |
121 à |
181 à |
Plus de 365 jours |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 32 | 59 | 32 | 18 | 8 | 7 | 2 | 158 |
Communiquer en partie | 1 | 11 | 8 | 12 | 9 | 3 | 1 | 45 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Consulter une autre institution | 5 | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Autre | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 7 |
Total | 42 | 74 | 42 | 32 | 17 | 12 | 3 | 222 |
Recommandation | 1 à 15 days |
16 à 30 days |
31 à 60 days |
61 à 120 days |
121 à 180 days |
181 à 365 days |
Plus de 365 jours |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 12 | 13 | 8 | 4 | 0 | 1 | 0 | 38 |
Communiquer en partie | 0 | 3 | 4 | 2 | 2 | 0 | 0 | 11 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Autre | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Total | 12 | 18 | 13 | 7 | 2 | 1 | 0 | 53 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 4 | 47 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 4 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 4 | 53 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 1 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 14 | 134 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
Article 32 Avis d'enquêtes |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations |
---|---|---|
24 | 22 | 24 |
Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Reçues | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Reçues | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
---|---|---|---|---|---|
1 | 0 | 1 | 15 | 0 | 1 |
Section 10 – Recours judiciaire
Article 41 : Plaignant (1) | Article 41 : Institution (2) | Article 41 : Tiers (3) | Article 41 : Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
---|
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 1 401 461 $ | |
Heures supplémentaires | 16 439 $ | |
Biens et services | 602 699 $ | |
|
570 039 $ | aucune donnée disponible |
|
32 660 $ | |
Total | 2 020 599 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
---|---|
Employés à temps plein | 17,172 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 1,080 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 2,593 |
Étudiants | 0,054 |
Total | 20,899 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31. Données extraites le 29 mai 2023.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Catégorie | Nombre de demandes | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 70 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 21 | |
|
18 | |
|
3 | |
Total | 91 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 79 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 12 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 6 | |
|
6 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 69 |
Courriel | 0 |
Poste | 1 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 70 |
Section 2 – Demandes informelles
Catégorie | Nombre de demandes | |
---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
0 | |
|
0 | |
Total |
0 | |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Mode | Nombre de demandes |
---|---|
En ligne | 0 |
Courriel | 0 |
Poste | 0 |
En personne | 0 |
Téléphone | 0 |
Télécopieur | 0 |
Total | 0 |
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de jours |
Total |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 page communiquées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition des demandes | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 4 | 4 | 2 | 4 | 1 | 0 | 0 | 15 |
Communication partielle | 1 | 3 | 4 | 2 | 1 | 2 | 2 | 15 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Aucun document n'existe | 15 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
Demande abandonnée | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 31 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 50 | 10 | 7 | 6 | 2 | 2 | 2 | 79 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)(a) | 0 |
19(1)(b) | 0 |
19(1)(c) | 0 |
19(1)(d) | 0 |
19(1)(e) | 0 |
19(1)(f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 0 |
22(1)(a)(i) | 0 |
22(1)(a)(ii) | 0 |
22(1)(a)(iii) | 0 |
22(1)(b) | 0 |
22(1)(c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
22.4 | 0 |
23(a) | 0 |
23(b) | 0 |
24(a) | 0 |
24(b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 15 |
27 | 4 |
27.1 | 0 |
28 | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)(a) | 0 |
69(1)(b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)(a) | 0 |
70(1)(b) | 0 |
70(1)(c) | 0 |
70(1)(d) | 0 |
70(1)(e) | 0 |
70(1)(f) | 0 |
70.1 | 0 |
Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
---|---|---|---|---|---|
4 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
2 499 | 2 250 | 62 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
Communication totale | 12 | 202 | 3 | 505 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 9 | 397 | 6 | 1 395 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 53 | 599 | 9 | 1 900 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 4 | 2 | 0 | 0 | 6 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 | 2 | 0 | 0 | 6 |
3.6 Demandes fermées
Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 63 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 79.7% |
3.7 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
---|---|---|---|---|
16 | 8 | 2 | 0 | 6 |
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 2 | 1 | 3 |
16 à 30 jours | 2 | 1 | 3 |
31 à 60 jours | 2 | 0 | 2 |
61 à 120 jours | 3 | 1 | 4 |
121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
181 à 365 jours | 2 | 1 | 3 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 11 | 5 | 16 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
1 | 1 | 2 | 4 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
Motifs des prorogations | Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
---|---|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 6 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 |
15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 |
15a)(ii) Consultation : Externe | 0 |
15a)(ii) Consultation : Interne | 2 |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 |
Total | 8 |
Motifs des prorogations | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | Plus à 31 jours | Total |
---|---|---|---|---|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 | 0 | non applicable | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 | 0 | non applicable | 0 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 | 6 | non applicable | 6 |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 | 0 | non applicable | 0 |
15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 | 0 | non applicable | 0 |
15a)(ii) Consultation : Externe | 0 | 0 | non applicable | 0 |
15a)(ii) Consultation : Interne | 0 | 2 | non applicable | 2 |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
8 | 9 | 3 | 1 | 21 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
Nombre d'ÉFVP terminées | 4 |
---|---|
Nombre d'ÉFVP modifiées | 1 |
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Crées | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
Spécifique à l'institution | 15 | 2 | 1 | 14 |
Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 15 | 2 | 1 | 14 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 1 |
---|---|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 1 |
Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 22 |
---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 842 550 $ | |
Heures supplémentaires | 9 797 $ | |
Biens et services | 197 611 $ | |
|
188 086 $ | aucune donnée disponible |
|
9 525 $ | |
Total | 1 049 958 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 7,315 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 1,744 |
Employés régionaux | 0,000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 0,829 |
Étudiants | 0,169 |
Total | 10,057 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2022-2023, les institutions ont été invitées à remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Section 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnelsAccess to Information Act and Privacy Act
1.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l'Agence de la santé publique du Canada a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
Période | Nombre de semaines |
---|---|
Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type de documents papier | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Type de documents électroniques | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
---|---|---|---|---|
Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçue en 2022-2023 | 37 | 111 | 148 |
Reçue en 2021-2022 | 112 | 225 | 337 |
Reçue en 2020-2021 | 1 | 122 | 123 |
Reçue en 2019-2020 | 0 | 14 | 14 |
Reçue en 2018-2019 | 1 | 7 | 8 |
Reçue en 2017-2018 | 0 | 5 | 5 |
Reçue en 2016-2017 | 0 | 3 | 3 |
Reçue en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2014-2015 | 0 | 1 | 1 |
Reçue en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 151 | 488 | 639 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçue en 2022-2023 | 11 |
Reçue en 2021-2022 | 5 |
Reçue en 2020-2021 | 0 |
Reçue en 2019-2020 | 0 |
Reçue en 2018-2019 | 1 |
Reçue en 2017-2018 | 0 |
Reçue en 2016-2017 | 0 |
Reçue en 2015-2016 | 0 |
Reçue en 2014-2015 | 0 |
Reçue en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
Total | 17 |
Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
---|---|---|---|
Reçue en 2022-2023 | 5 | 2 | 7 |
Reçue en 2021-2022 | 0 | 2 | 2 |
Reçue en 2020-2021 | 1 | 2 | 3 |
Reçue en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
Reçue en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
Total | 6 | 6 | 12 |
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
---|---|
Reçue en 2022-2023 | 4 |
Reçue en 2021-2022 | 2 |
Reçue en 2020-2021 | 0 |
Reçue en 2019-2020 | 0 |
Reçue en 2018-2019 | 0 |
Reçue en 2017-2018 | 0 |
Reçue en 2016-2017 | 0 |
Reçue en 2015-2016 | 0 |
Reçue en 2014-2015 | 0 |
Reçue en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
Total | 6 |
Section 5 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
L'Agence de la santé publique du Canada n'a pas reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023.
Section 6 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu deux demandes confirmées de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2022-2023.
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