Agence de la santé publique du Canada Rapport annuel de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
Télécharger le format de rechange
(Format PDF, 891 Ko, 55 pages)
Organisation : Agence de la santé publique du Canada
Cat. : HP2-19F-PDF
ISBN : 2563-5557
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Entente de partenariat de services partagés
- Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Nombre total des équivalents temps plein (ETP) soutenant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Gouvernance
- Délégation de pouvoirs
- Ouverture et transparence
- Rendement pour 2023-2024
- Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilization
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Le Plan d'action de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
- Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
- Portail d'établissement de rapport sur les atteintes à la vie privée
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
- Gestion des plaintes
- Affaires de la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences en matière d'établissement de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
- Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 5 – Prorogations
- Section 6 – Frais
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
- Section 10 – Recours judiciaire
- Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 – Demandes informelles
- Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 – Prorogations
- Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
- Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- Section 11 – Atteintes à la vie privée
- Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 3 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
- Section 4 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
L'Agence de la santé publique du Canada est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.
À propos de l'Agence de la santé publique du Canada
La mission de l'Agence de la santé publique du Canada est de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens par le leadership, le partenariat, l'innovation et les mesures en santé publique.
Le rôle de l'Agence de la santé publique du Canada est de :
- Promouvoir la santé;
- Prévenir et contrôler les maladies et les blessures chroniques;
- Prévenir et contrôler les maladies infectieuses;
- Se préparer et répondre aux urgences de santé publique;
- Servir de point central pour faire connaître au reste du monde l'expertise du Canada en matière de santé publique;
- Appliquer la recherche et le développement internationaux aux programmes de santé publique du Canada;
- Renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique.
Pour de plus amples renseignements sur l'Agence de la santé publique du Canada, veuillez consulter notre site Web.
Object des lois
La LAI accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada, ainsi qu'à toute personne présente au Canada, le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des renseignements gouvernementaux.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée d'une personne en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels. Elle donne individus le droit d'accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.
Structure organisationnelle
Entente de partenariat de services partagés
La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels fournissent des services à la fois à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada, et ce, dans le cadre de l'entente de partenariat pour les services partagés. Ces divisions sont hébergées sous la direction de la Politiques, planification et services corporatif de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes. Bien que les services d'AIPRP soient offerts aux deux institutions, les statistiques et les données financières fournies dans le présent rapport ne concernent que l'Agence de la santé publique du Canada.
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La fonction principale de la Division des opérations de l'AIPRP est d'assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La Division des opérations de l'AIPRP traite les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Elle examine les renseignements à l'appui de diverses divulgations, y compris le partage approprié des rapports d'enquête, la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, et elle appuie les affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents relatifs aux motions parlementaires. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP favorise la prise de connaissance des obligations de l'AIPRP et offre une formation sur l'AIPRP au personnel.
En 2023-2024, il y avait 42,859 équivalents temps plein au sein de la Division des opérations de l'AIPRP qui appuyaient l'administration de la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'Agence de la santé publique du Canada. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est fournie dans le tableau ci-dessous.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comprennent le soutien à la conformité de l'exécution du programme de l'Agence de la santé publique du Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques et directives relatives à la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les responsabilités comprennent :
- L'élaboration des politiques, des procédures et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels;
- La mise en place de programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection des renseignements personnels;
- L'évaluation et le signalement des atteintes à la vie privée;
- Fournir l'examen et l'attestation des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet en tant que secteur fonctionnel de la protection des renseignements personnels ;
- Assurer l'examen et l'approbation des communications en vertu de l'alinéa 8(2)j) (à des fins de recherche) et des communications en vertu de l'alinéa 8(2)m) (dans l'intérêt public ou au profit de l'individu) ;
- La coordination de la saisie dans InfoSource par l'agence;
- Fournir des analyses et des conseils en matière de protection des renseignements personnels à l'aide d'un certain nombre d'outils, dont les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les protocoles relatifs à la protection des renseignements personnels.
En 2023-2024, il y avait 7,504 équivalents temps plein. pour assurer la conformité de l'exécution des programmes de l'Agence de la santé publique du Canada avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de protection des renseignements personnels. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est fournie dans le tableau ci-dessous.
Nombre total des équivalents temps plein (ETP) soutenant la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2023-2024, il y avait un total de 50,363 équivalents temps plein soutenant l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela comprend 35,774 équivalents temps plein pour appuyer la LAI et 14,589 équivalents temps plein pour appuyer la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour plus de clarté et de responsabilité, le tableau qui suit illustre le total des ressources de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels qui appuient l'administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
| Type d'ETP | LAI Division des opérations de l'AIPRP | Loi sur la protection des renseignements personnels Division des opérations de l'AIPRP | Loi sur la protection des renseignements personnels Division de la gestion de la protection des renseignements personnels | Total |
|---|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 29,539 | 5,850 | 5,953 | 41,342 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,715 | 0,340 | 0,906 | 2,961 |
| Personnel régional | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 4,520 | 0,895 | 0,324 | 5,739 |
| Étudiants | 0,000 | 0,000 | 0,321 | 0,321 |
| Total des ETP qui soutiennent la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels | 35,774 | 7,085 | 7,504 | 50,363 |
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et aux renseignements personnels sont régies par le Comité des dirigeants de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la haute direction de l'ensemble de l'Agence de la santé publique du Canada qui assurent le leadership et l'orientation stratégique sur des sujets clés et les communiquent au sein de leurs directions générales respectives. Le Comité est présidé par le directeur général, Direction des politiques, de la planification et des services ministériels, Direction générale des services ministériels, qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Les questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels qui nécessitent un niveau plus élevé de surveillance ou d'orientation stratégique sont également soumises au Comité exécutif de l'Agence de la santé publique du Canada.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui le président, le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion, le directeur général de la politique, planification et services corporatifs, le directeur de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, le directeur exécutif de la Division des opérations de l'AIPRP et le coordonnateur de l'AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels pour appuyer l'administration efficace de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ordonnance de délégation en vigueur à la fin de 2023-2024 figure dans le présent rapport (Annexe A).
Ouverture et transparence
L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à faire preuve d'ouverture et de transparence et continue de mettre davantage de renseignements à la disposition des Canadiens. L'Agence continue de publier des informations conformément à la partie 2 de la LAI, notamment les titres des notes de breffage, les frais de déplacement et d'accueil, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10 000 $.
Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et la publication proactive des renseignements
L'Agence de la santé publique du Canada est une institution gouvernementale qui figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins de la partie 2 de la LAI.
La Division des opérations de l'AIPRP a collaboré avec la Direction générale de la politique stratégique, la Direction générale du dirigeant principal des finances, la Direction générale des services de gestion et la Direction générale des communications et des affaires publiques pour s'assurer que les dossiers identifiés en vertu de la partie 2 de la Loi sur accès à l'information sont publiés de manière proactive. Les procédures existantes ont été mises à profit pour faciliter la publication proactive des renseignements.
Le traitement des dossiers en vue d'une publication proactive comporte plusieurs étapes. Un bon nombre de ces étapes sont automatisées et une méthode de travail d'approbation efficace a été mise en place. Une approche initiale pour la traduction et l'examen de l'accès à l'information (AI) a été établie. Les directions générales identifient de manière proactive les informations qui peuvent faire l'objet d'exceptions valides et veillent à ce que les documents d'information soient préparés de manière à pouvoir être facilement publiés sur le site Web.
La Direction générale de la politique stratégique est chargée de publier de manière proactive les dossiers énumérés dans les tableaux ci-dessous pour le Bureau des ministres et pour le compte de l'Agence de la santé publique du Canada. En 2023-2024, la Direction générale de la politique stratégique a proactivement publié toutes les exigences proactives applicables dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter les tableaux suivant pour les détails.
| À l'intention du Cabinet du ministre | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| Trousses d'information préparées par l'institution pour les nouveaux ministres ou les ministres aspirants | s.o. | s.o. |
| Titres et numéros de suivi des notes de synthèse préparées par Santé Canada pour le ministre | 12 | 100 % |
| Cartables des périodes de questions | s.o. | s.o. |
| Cartables pour les apparitions du ministre devant les comités parlementaires | s.o. | s.o. |
| Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| Les rapports déposés au Parlement | 5 | 100 % |
| Les trousses d'information pour les administrateurs généraux nouveaux ou mutés | s.o. | s.o. |
| Les titres et numéros de suivi des notes de breffage à l'intention des administrateurs généraux | 12 | 100 % |
| Les cartables pour les comparutions devant le comité parlementaire préparés pour l'administrateur général ou l'équivalent aux fins de la comparution. | 1 | 100 % |
La Direction générale du dirigeant principal des finances est chargée de publier de manière proactive les dossiers énumérés dans les tableaux ci-dessous pour le Cabinet des ministres et pour le compte de l'Agence de la santé publique du Canada. En 2023-2024, la Direction générale du dirigeant principal des finances a proactivement communiqué toutes les exigences proactives applicables dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter les tableaux suivant pour les détails.
| À l'intention du Cabinet du ministre | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| Les frais de déplacement et d'accueil | Publié par Santé Canada pour l'Agence de la santé publique du Canada. Les taux de conformité figurent dans le rapport annuel 2023-2024 de Santé Canada relatif à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. | |
| Les contrats de plus de 10 000 $, y compris les modifications au contrat | ||
Les rapports annuels de toutes les dépenses engagées par le Cabinet des ministres Publié par le SCT au nom de toutes les institutions |
Les taux de conformité figurent dans le rapport annuel 2023-2024 de Santé Canada relatif à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. | |
| Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| Les frais de déplacement et d'accueil des hauts fonctionnaires | 12 | 100 % |
| Les contrats de plus de 10 000 $, y compris les modifications au contrat | 4 | 100 % |
| Les subventions et contributions de plus de 25 000 $, y compris les modifications | 4 | 100 % |
La Direction générale des services de gestion est responsable de la publication proactive des dossiers liés à la reclassification des postes. En 2023-2024, la Direction générale des services de gestion a publié tous les avis de reclassement de poste dans les délais prescrits par la loi. Veuillez consulter le tableau suivant pour les détails.
| Au nom de l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de fois où l'exigence a été publiée | Publié dans les délais prescrits par la loi |
|---|---|---|
| La reclassification de postes | 4 | 100 % |
La Direction générale des communications et des affaires publiques est responsable de la publication des dossiers sur le site Web des données ouvertes du gouvernement du Canada. Les dossiers qui ont été publiés de façon proactive sont disponibles sur Canada.ca : Divulgation proactive.
Rendement pour 2023-2024
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a reçu 458 demandes (l'accès à l'information, l'accès informel et la protection des renseignements personnels) et en a clos 514. L'Agence de la santé publique du Canada a clos plus de demandes qu'elle n'en a reçues au cours de cette période.
| Type de demande | Reçu | Fermé |
|---|---|---|
| Accès à l'information | 239 | 308 |
| Accès informel | 160 | 145 |
| Protection des renseignements personnels | 59 | 61 |
| Total | 458 | 514 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de l'Agence de la santé publique du Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 (Annexe B – AI and annexe C – Protection des renseignements personnels).
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles d'accès à l'information
On peut présenter des demandes pour les dossiers précédemment publiés en vertu de la LAI, qui sont appelés « demandes informelles d'accès à l'information ». Des sommaires des demandes d'accès à l'information déjà divulguées sont publiés chaque mois sur le site Web « Gouvernement ouvert », dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence.
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu 160 demandes informelles d'accès à l'information et en a traité 145 en 2023-2024. Seize demandes ont été reportées à la période d'établissement de rapports de 2024-2025.
Charge de travail, le report et les demandes d'AI actives en suspens
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 878 demandes actives d'accès à l'information. De ce total, 239 étaient de nouvelles demandes reçues en 2023-2024, soit une baisse par rapport aux 373 demandes reçues en 2022-2023. Sur les 878 demandes d'accès à l'information actives, 639 étaient en suspens par rapport aux exercices précédents, dont 148 de 2022-2023 et 491 de périodes antérieures.
L'Agence de la santé publique du Canada a clos 308 demandes d'accès à l'information et en a reporté 570 à l'exercice 2024-2025. Sur les 570 dossiers reportés, 110 ont été reportés dans les délais prescrits par la loi, tandis que 460 ont été reportés au-delà des délais prescrits par la loi.
Bien que plus de demandes aient été closes que reçues, un nombre élevé de demandes a été reporté. Cela est en grande partie attribuable à la pandémie et à son impact sur les opérations, dès le début. La Division des opérations de l'AIPRP est bien équipée pour gérer cet inventaire accumulé avec une équipe dédiée de l'AIPRP sur la COVID-19. Cette équipe a été créée dès le début pour se concentrer sur le traitement des demandes liées à la COVID-19 et possède une connaissance et une expérience approfondies dans ce domaine. Au cours de 2023-2024, l'équipe a progressé dans la résolution de nombreux dossiers en suspens, tout en traitant également certaines des demandes les plus importantes et les plus complexes.
Délai de traitement des demandes
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a clos un total de 308 demandes. Voici la ventilation du temps nécessaire pour traiter ces demandes.
- 30 ont été closes dans un délai de 1 à 15 jours
- 47 ont été closes dans un délai de 16 à 30 jours
- 24 ont été closes dans un délai de 61 à 90 jours
- 23 ont été closes dans un délai de 61 à 120 jours
- 25 ont été closes dans un délai de 121 à 180 jours
- 30 ont été closes dans un délai de 181 à 365 jours
- 129 ont été closes plus de 365 jours
Sur les 308 demandes que l'Agence de la santé publique du Canada a closes en 2023-2024, 96 demandes (31 %) ont été traitées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus la prolongation applicable), tandis que 212 (69 %) ont été traitées après les délais prescrits par la loi. Des 212 demandes closes après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 24 ont été closes 1 à 15 jours après les délais prescrits par la loi
- 5 ont été closes 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi
- 12 ont été closes 31 à 60 jours après les délais prescrits par la loi
- 17 ont été closes 61 à 120 jours après les délais prescrits par la loi
- 8 ont été closes 121 à 180 jours après les délais prescrits par la loi
- 22 ont été closes 181 à 365 jours après les délais prescrits par la loi
- 124 ont été closes plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi
Les demandes sont closes après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 117 ont été closes après les délais prescrits par la loi en raison d'« interférences avec les opérations/la charge de travail ».
- 11 ont été closes après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
- 7 ont été closes après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations internes »
- 77 ont été closes après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus
Qualité des données
Veuillez noter que de légères variations de données peuvent exister d'une année à l'autre, notamment dans le nombre de demandes en suspens précédemment rapporté et reporté à l'exercice en cours. Plusieurs raisons contribuent aux changements inévitables dans les données, notamment les demandes du Commissariat à l'information de rouvrir les demandes d'accès à l'information dans le cadre de la résolution des plaintes, et les demandeurs qui cherchent à diviser une demande entrante en plusieurs dossiers tout en conservant la date initiale de réception.
Demandes d'accès à l'information reçues et traitées
Figure 1 : Texte descriptif
Le graphique démontre les demandes d'accès à l'information reçues et traitées pour chaque exercice de 2019-2020 à 2023-2024.
Entre l'année 2019-2020, 138 demandes ont été reçues; 130 demandes ont été complété.
Entre l'année 2020-2021, 501 demandes ont été reçues; 209 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, 757 demandes ont été reçues; 397 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, 373 demandes ont été reçues; 453 demandes ont été complété.
Entre l'année 2023-2023, 239 demandes ont été reçues; 308 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes en suspens des exercices précédents | Nombre total de demandes | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019–2020 | 138 | 60 | 198 | 130 | 13 177 |
| 2020–2021 | 501 | 68 | 569 | 209 | 13 595 |
| 2021–2022 | 757 | 360 | 1 117 | 397 | 41 139 |
| 2022–2023 | 373 | 719 | 1 092 | 453 | 115 137 |
| 2023–2024 | 239 | 639 | 878 | 308 | 341 949 |
Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
En 2023-2024, les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada provenaient principalement du public (34 %) et des médias (28 %). Seul un petit nombre de demandes provenait d'universités (5 %), d'entreprises (4 %) et d'organisations (2 %), tandis que 26 % ont refusé d'identifier la catégorie à laquelle elles s'associent.
| Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes | Changement depuis 2022-2023 |
|---|---|---|---|
| Le public | 82 | 34 % | -1 % |
| Les médias | 67 | 28 % | +5 % |
| Les universités | 13 | 5 % | +1 % |
| Les entreprises (le secteur privé) | 9 | 4 % | +2.7 % |
| Les organisations (p. ex., un parti politique, une association, un syndicat) | 5 | 2 % | +1.5 % |
| Le refus de s'identifier | 63 | 26 % | -10 % |
| Total | 239 |
*Les chiffres peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement.
Prorogations
La majorité des prorogations, soit 44 (54 %), invoquées en vertu de la LAI étaient dues à une entrave au fonctionnement pour les demandes comportant un grand nombre de dossiers, 24 (29 %) étaient destinées à mener des consultations avec des organismes autres que des tiers, et 14 (17 %) ont été prises pour mener des consultations avec des tiers.
La tenue de consultations avec d'autres organisations gouvernementales et des tiers est une étape nécessaire du processus, ce qui permet à l'Agence de la santé publique du Canada de diffuser autant d'informations que possible. Au cours des dernières années, l'Agence de la santé publique du Canada a donné l'accessibilité à plus d'informations, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence, et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.
Consultations traitées provenant d'autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, l'Agence de la santé publique du Canada effectue également des consultations reçues d'autres institutions et organisations.
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 140 consultations provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada (123 reçues au cours de l'exercice 2023-2024 et 17 reçues en 2022-2023). L'Agence de la santé publique du Canada a également géré 44 demandes d'autres organisations (39 reçues au cours de l'exercice 2023-2024 et cinq reçues en 2022-2023).
L'Agence de la santé publique du Canada a clos 173 consultations après avoir examiné 9 857 pages de dossiers. Un total de trois consultations ont été reportées dans les délais négociés, tandis que huit consultations ont été reportées après les délais négociés. Dans la majorité des cas, l'Agence de la santé publique du Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.
Disposition des demandes entièrement traitées
Environ 55 % des demandes d'accès à l'information traitées en 2023-2024 ont été communiquées en partie et 9 % pour cent ont été entièrement communiquées. Il n'existait aucun dossier pour 9 % des demandes, 21 % tandis que des demandes d'accès à l'information ont été abandonnées. La répartition des dossiers traités restants de la catégorie « autres » est la suivante :
- 1,6 % des demandes transférées
- 0,3 % tous exemptés
- 2,6 % tous exclus
- 0,6 % ni confirmé ni refusé
*Les chiffres peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement.
Figure 2 : Texte descriptif
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demande « communicaton partielle » est en bleu clair (55 %). Le pourcentage de demande « toutes divulguées » est en bleu foncé (9 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en rouge clair (9 %). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en jaune (13 %). Les dossiers qui sont « transférée », « tous exemptés », « tous exclus », ou « ni confirmé ni refusé sont en gris » (5 %).
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives spécifiques visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, les dossiers peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions appliquées pour protéger adéquatement les renseignements.
Une exemption a été demandée 147 fois au titre de l'article 19(1) (renseignement personnel). L'application de l'article 20 (pour protéger les renseignements des tiers) dans 142 demandes exigeait des consultations dans de nombreux cas pour s'assurer que seule l'information privée et de nature commerciale délicate est protégée. L'article 21 (la protection de l'information relative aux opérations gouvernementales) a été appliqué à 61 demandes. Pour une ventilation détaillée des exemptions, voir le tableau 4.2 Exemptions.
Exclusions citées
La LAI ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents disponibles au public à des fins d'achat ou de consultation publique (article 68), ni aux confidences du Conseil privé (article 69). Les demandes contenant des propositions d'exclusions en vertu de l'article 69 nécessitent une consultation avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, avec le Bureau du Conseil privé.
En 2023-2024, trois demandes contenaient des exclusions pour les documents accessibles au public et 31 demandes contenaient des dossiers conformément aux documents confidentiels du Conseil privé.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2023-2024.
Format des renseignements diffusés
Parmi les demandes qui ont été entièrement ou partiellement divulguées, 183 ont été publiées sous forme électronique, 15 ont été publiées sous forme papier et une sous forme d'ensemble de données. L'Agence de la santé publique du Canada publie les dossiers dans le format préféré du demandeur, tout en encourageant l'utilisation de la plateforme de service de demande en ligne d'AIPRP du gouvernement du Canada pour obtenir un accès rapide et sécurisé aux dossiers.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes informelles
Aucune demande informelle n'a été faite en 2023-2024.
Charge de travail et le report des demandes de protection des renseignements personnels
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a géré 71 demandes actives de protection des renseignements personnels. Parmi celles-ci, 59 étaient de nouvelles demandes de protection des renseignements personnels et 12 étaient en suspens au cours des périodes d'établissement de rapports précédentes.
Au total, 61 demandes de protection des renseignements personnels ont été closes et 10 ont été reportées à l'exercice 2024-2025. Sur les 10 demandes de protection des renseignements personnels reportées à 2024-2025, deux ont été reportées dans les délais prévus par la loi, tandis que huit ont été reportées après les délais prévus par la loi. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les demandes en suspens des exercices précédents, veuillez consulter la section 1 de Annexe C.
Les demandes de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels proviennent généralement d'employés actuels et d'anciens employés de l'Agence de la santé publique du Canada qui veulent obtenir leurs propres renseignements personnels, et de personnes qui ont posé leur candidature à un emploi à l'Agence de la santé publique du Canada et qui souhaitent que la direction examine leur candidature.
Les services de ressources humaines de l'Agence de la santé publique du Canada sont fournis par Santé Canada, et les dossiers connexes sont donc légalement détenus par cet organisme. En conséquence, les demandes de renseignements personnels concernant les employés de l'Agence et les processus de dotation peuvent être ouvertes à la fois par l'Agence de la santé publique du Canada et par Santé Canada afin d'identifier tous les dossiers permettant d'appuyer le droit d'accès d'une personne.
Demandes de renseignements personnels reçues et traitées
Figure 3 : Texte descriptif
Le graphique démontre les demandes d'accès aux renseignements personnels reçues et traitées chaque exercice de 2019-2020 à 2023-2024.
Entre l'année 2019-2020, 19 demandes ont été reçues; 23 demandes ont été complété.
Entre l'année 2020-2021, 51 demandes ont été reçues; 40 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, 78 demandes ont été reçues; 69 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, 70 demandes ont été reçues; 79 demandes ont été complété.
Entre l'année 2023-2024, 59 demandes ont été reçues; 61 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes en suspens des exercices précédents | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019–2020 | 19 | 5 | 24 | 23 | 148 |
| 2020–2021 | 51 | 2 | 53 | 40 | 50 |
| 2021–2022 | 78 | 13 | 91 | 69 | 3 537 |
| 2022–2023 | 70 | 21 | 91 | 79 | 2 499 |
| 2023–2024 | 59 | 12 | 71 | 61 | 1 119 |
Délai de traitement des demandes
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a fermé un total de 61 demandes de protection des renseignements personnels. Voici la ventilation du temps nécessaire pour traiter ces demandes.
- 34 ont été closes dans un délai de 1 à 15 jours
- 9 ont été closes dans un délai de 16 à 30 jours
- 14 ont été closes dans un délai de 31 à 60 jours
- 1 a été close dans un délai de 61 à 120 jours
- 0 a été close dans un délai de 121 à 180 jours
- 2 ont été closes dans un délai de 181 à 365 jours
- 1 a pris plus de 365 jours
Sur les 61 demandes auxquelles l'Agence de la santé publique du Canada a répondu, 43 (70,5 %) des demandes de protection des renseignements personnels ont été closes dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus la prorogation applicable), tandis que 18 (29,5 %) ont été closes après les délais prescrits par la loi.
Sur les 18 demandes fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 8 ont été closes 1 à 15 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 6 ont été closes 16 à 30 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 0 ont été closes 31 à 60 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 1 a été close 61 à 120 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 0 a été close de 121 à 180 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 2 ont été closes 181 à 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
- 1 a pris plus de 365 jours après l'expiration des délais prescrits par la loi
Les demandes sont closes après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 10 ont été closes après les délais prévus par la loi en raison d'une « interférence avec les opérations/la charge de travail »
- 0 a été close après les délais prescrits par la loi en raison de « consultations externes »
- 0 a été close après les délais prescrits par la loi en raison de « consultations internes »
- 8 ont été closes après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus.
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada continue d'informer par écrit les demandeurs concernant les retards prévus.
Prorogations
Une prorogation a été accordée en 2023-2024, car les documents étaient difficiles à obtenir. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 30 jours représentent la plus longue prorogation possible.
Consultations traitées provenant d'autres institutions
L'Agence de la santé publique du Canada n'a pas reçu de consultations provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada ou d'autres organisations.
Disposition des demandes entièrement traitées
Parmi les demandes de protection des renseignements personnels traitées en 2023-2024, 23 % ont été divulguées en partie et 8 % ont été entièrement divulguées. La répartition des autres dossiers traités est la suivante :
- 43 % des demandes ont été abandonnées
- 26 %, aucun document n'existe
- 0 % tous exclus
- 0 % tous exemptés
- 0 % ni confirmé ni refusé
*Les chiffres peuvent ne pas s'additionner en raison d'un arrondissement.
Figure 4 : Texte descriptif
Le graphique en anneau démontre la disposition des demandes terminées en pourcentage et en couleur. Le pourcentage de demandes « communication partielle » est en bleu clair (23 %). Le pourcentage de demandes « toutes divulguées » est en bleu foncé (5 %). Le pourcentage de « demande abandonnée » est en rouge clair (43 %). Le pourcentage de demande pour lesquelles « aucun document existant » est en rouge (26 %).
Exemptions invoquées
En 2023-2024, l'ensemble des 14 exemptions appliquées aux demandes de protection des renseignements personnels visaient à protéger les renseignements personnels de particuliers autres que le demandeur.
Exclusions citées
En 2023-2024, aucune exclusion n'a été appliquée aux demandes de renseignements personnels pour les dossiers confidentiels du Conseil privé.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2023-2024.
Format des renseignements diffusés
Des 19 demandes qui ont été entièrement ou partiellement communiquées, toutes ont été publiées sous forme de copies électroniques.
Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 316 demandes d'avis sur la protection des renseignements personnels de la part des clients du programme de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela représente une légère diminution du nombre total de demandes de l'année précédente (375), le nombre de dossiers portant sur la COVID-19 ne représentant désormais qu'une petite fraction des dossiers (226 en 2021-2022 et 87 en 2022-2023). D'année en année, la complexité des dossiers ne cesse d'augmenter, nécessitant une analyse approfondie de la protection des renseignements personnels, sur un éventail de sujets qui ne cesse de s'élargir.
En 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a fourni des services consultatifs à l'Agence de la santé publique du Canada. Il s'agissait notamment de conseils en matière de protection des renseignements personnels sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, le traitement des renseignements personnels, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, ainsi que les évaluations des risques liés à la protection des renseignements personnels sur les programmes, les activités et les projets de recherche.
L'Agence de la santé publique du Canada s'est engagée à gérer adéquatement les renseignements personnels sous son contrôle et à veiller à ce que les exigences et les risques en matière de protection des renseignements personnels soient pris en compte lors de l'élaboration et du déploiement de nouvelles initiatives.
Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité compétente présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l'organisme.
En ce qui a trait aux droits perçus en vertu de la LAI, les informations présentées ci-dessous sont déclarées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : La Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Les seuls droits exigés sont de 5 $ pour une demande d'accès à l'information.
Revenu total : Le total des revenus de droits pour 2023-2024 était de 790 $.
Frais annulés : Conformément aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l'Agence de la santé publique du Canada ne peut exiger que des droits de 5 $, comme il est précisé à l'alinéa 7(1)(a) du Règlement. Conformément à l'article 11 de la LAI, les organismes peuvent dispenser ces frais de demande s'ils le jugent approprié.
En 2023-2024, un total de 405 $ a été levé ou remboursé par l'Agence de la santé publique du Canada.
En février 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un avis de mise en œuvre concernant la suppression des frais de demande de 5 $ pour soutenir la réconciliation autochtone. Santé Canada a mis en œuvre un processus pour s'aligner à cette orientation.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 4 015 433 $ pour les fonctions d'accès à l'information. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 2 879 951 $ et les frais de biens et services s'élèvent à 1 135 482 $. La plupart des coûts des biens et services (1 067 609 dollars) ont été utilisés pour conserver des ressources temporaires afin de répondre à des demandes plus importantes et plus complexes.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada a dépensé un total de 1 698 387 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentent 1 358 727 $. Les ressources temporaires destinées au traitement des demandes de protection des renseignements personnels représentaient 302 088 $ et les autres frais de biens et services étaient de 37 572 $.
Formation et sensibilization
Formation sur l'accès à l'information
Un cours de base obligatoire sur l'AIPRP en ligne, offert par l'École de la fonction publique du Canada, est disponible pour tout le personnel. En 2023-2024, un total de 787 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont achevé ce cours, ce qui représente environ 50 % des employés ayant terminé le cours.
L'Agence de la santé publique du Canada offre également une formation ciblée spécifique à l'agence et à ses processus. Cela comprend un cours d'une heure, l'AIPRP pour les contacts guichets uniques des direction générales, qui est offert à tous les nouveaux guichets uniques. De plus, un cours facilité, Introduction aux demandes d'AIPRP à l'Agence de la santé publique du Canada, est disponible pour tous les employés. La formation est promue à toutes les réunions du groupe de travail sur le guichet unique, au Comité des dirigeants exécutifs de l'AIPRP, par le biais de messages de Nouvelles et sur le site intranet de l'Agence de la santé publique du Canada.
Sensibilisation à l'accès à l'information
En 2023, le Canada a célébré la Semaine du droit à l'information du 25 septembre au 1er octobre. L'Agence de la santé publique du Canada a lancé l'événement avec un message de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion, marquant les 40 ans de la législation sur l'AIPRP et soulignant que le droit à la vie privée et le droit des individus d'accéder à l'information sous le contrôle du gouvernement sont fondamentaux dans une société ouverte, libre et démocratique. L'Agence de la santé publique du Canada a fait la promotion du cours en ligne sur l'AIPRP offert par l'École de la fonction publique du Canada et a partagé des ressources sur la façon de répondre aux demandes d'AIPRP et de gérer l'information.
Au cours de l'exercice 2023-2024, des communications ont été envoyées à tous les employés pour promouvoir la formation sur l'accès à l'information et souligner son importance. De plus, des renseignements ont été fournis à tous les employés pour répondre aux questions courantes, telles que la façon de mener des recherches de dossiers et les types de dossiers à fournir. L'objectif est de favoriser une culture de transparence tout en promouvant la disposition en temps opportun d'informations de haute qualité.
Formation sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'année 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a organisé plusieurs séances de formation en personne et en ligne sur la protection des renseignements personnels afin de soutenir la gestion de la protection des renseignements personnels de l'Agence. Au total, plus de 200 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont participé aux séances de formation virtuelle offertes par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
La formation en ligne sur la protection des renseignements personnels de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est disponible pour tous les employés de l'Agence de la santé publique du Canada. En 2023-2024, environ 192 employés de l'Agence de la santé publique du Canada ont terminé la formation en ligne.
Sensibilisation à la protection des renseignements personnels
En 2023, le Canada a célébré la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée du 8 au 12 mai, et en 2024, le Canada a célébré la Semaine de la vie privée des données du 22 au 26 janvier. 2023 a également marqué le 40e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Agence de la santé publique du Canada a commémoré chaque événement avec un message du sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion, soulignant les messages clés relatifs à la protection des renseignements personnels, comme l'importance de mesures de protection appropriées pour protéger les renseignements personnels.
L'Agence de la santé publique du Canada a partagé plusieurs ressources sur la protection des renseignements personnels avec ses employés, comme la gestion responsable des fichiers de renseignements personnels et la prévention des atteintes à la vie privée. Tout au long de l'année, des communications régulières sont envoyées à tous les employés sur des questions liées à la protection des renseignements personnels dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au sein de l'agence.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Le Plan d'action de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
La pandémie de COVID-19 a accru l'intérêt du public pour l'Agence de la santé publique du Canada, ce qui a entraîné une augmentation des demandes d'AIPRP. En 2022, un Plan d'action d'AIPRP a été élaboré et mis en œuvre. L'objectif de ce plan d'action était d'identifier les défis liés à l'AIPRP et d'améliorer les performances au sein de l'Agence.
Un éventail de défis a été identifié et trois secteurs clés ont été ciblés aux fins d'amélioration : renforcer la responsabilité, améliorer l'infrastructure et les outils, et optimiser la gestion des dossiers. Toutes les activités décrites dans le plan d'action ont été achevées en 2023-2024, avec deux activités en cours restantes (la formation sur l'AIPRP et l'établissement de rapports sur la performance de la Direction générale).
Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
Le Groupe de travail sur les solutions d'amélioration de la Division des opérations de l'AIPRP a continué de se réunir régulièrement tout au long de 2023-2024 pour favoriser une culture d'innovation en encourageant les améliorations menées par les employés. À ce groupe de travail, les analystes de l'AIPRP et le personnel de soutien de différents niveaux identifient et hiérarchisent les problèmes, dans le but de trouver et de mettre en œuvre des solutions. Le groupe de travail fournit également une contribution horizontale en réponse aux consultations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP
Le programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations de l'AIPRP a été lancé en janvier 2017. Ce programme permet aux employés de progresser en fonction du rendement, sans avoir besoin d'un processus d'embauche concurrentiel. En 2023-2024, 40 analystes étaient inscrits au programme et 15 sont passés au niveau suivant. Le programme de perfectionnement professionnel aide à accroître la capacité de l'AIPRP au sein du gouvernement du Canada.
Portail d'établissement de rapport sur les atteintes à la vie privée
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a lancé un nouveau portail de déclaration des atteintes à la vie privée en janvier 2024. Le portail interactif est à la disposition de tous les employés de l'Agence de la santé publique du Canada sur l'intranet de l'Agence afin qu'ils puissent signaler une possible atteinte à la vie privée. Le portail est facile à utiliser et aide les employés à fournir à la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels les bonnes informations dont elle a besoin pour analyser les atteintes potentielles.
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'Agence de la santé publique du Canada continue de participer aux efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dirigés par le ministère de la Justice Canada. En 2023-2024, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a donné son avis sur les considérations uniques liées à la santé, des modifications envisagées pour une Loi modernisée.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes et des audits
Audit de la protection des renseignements personnels
Un audit interne de la protection des renseignements personnels a été effectué au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques en matière de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada. L'audit comportait quatre recommandations pour renforcer davantage la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a achevé toutes les recommandations et a officiellement clos la Réponse et le plan d'action de la direction en 2023-2024.
Une copie du rapport complet d'audit est disponible à l'adresse suivante : Audit de la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada
Gestion des plaintes
Les personnes et les organismes qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits garantis par la LAI peuvent demander au Commissaire à l'information de faire enquête dans les 60 jours suivant la réception des documents divulgués d'une institution fédérale ou s'ils n'ont pas reçu de réponse dans le délai imparti par la loi.
Les personnes et les organisations qui pensent que leurs renseignements personnels ont été mal traités ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Plaintes adressées au Commissaire à l'information du Canada
En 2023-2024, 27 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissariat à l'information pour les demandes de l'Agence de la santé publique du Canada. L'Agence de la santé publique du Canada a reçu 13 rapports finaux du Bureau du commissaire à l'information, dont sept contenant une ordonnance et six avec des recommandations. Quatorze des 27 plaintes ont entraîné le refus ou l'arrêt de l'enquête par le Commissaire à l'information en vertu de l'article 30(5) de la LAI.
Les domaines de plainte comprennent les présomptions de refus (en retard) et les exemptions appliquées aux renseignements personnels et aux renseignements de tiers.
L'Agence de la santé publique du Canada soutient le Commissariat à l'information lors des enquêtes en fournissant des détails sur la façon dont un dossier a été ou est en cours de traitement, en fournissant des preuves de la recherche effectuée, en expliquant les principales considérations dans l'application des exemptions, en effectuant de nouvelles recherches, en fournissant des justifications, etc. L'Agence examine les résultats de toutes les enquêtes menées par le Bureau du commissaire à l'information et, le cas échéant, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.
Nombre de plaintes relatives à l'accès à l'information en suspens
Il y a 13 plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada, par année.
| Exercice où les plaintes ouvertes ont été reçues par l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 10 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Total | 13 |
L'Agence de la santé publique du Canada communique et collabore activement avec le Commissaire à l'information du Canada pour assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Plaintes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Au cours de l'année 2023-2024, quatre plaintes relatives au traitement des renseignements personnels par l'Agence de la santé publique du Canada ont été reçues en vertu de l'article 31 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Deux de ces plaintes concernaient des demandes de renseignements personnels. L'une d'entre elles concernait un refus présumé, et l'autre alléguait l'absence de dossiers, mais a été classée comme non fondée. Une plainte concernait la divulgation non autorisée d'informations personnelles et a été résolue à l'aide de la procédure de résolution rapide du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Une autre concernait des divulgations non autorisées de renseignements personnels, mais n'a pas encore été résolue. L'Agence de la santé publique du Canada a présenté des observations au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de l'article 33 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour une plainte. Six lettres de conclusions ont été reçues du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en vertu de l'article 35 concernant des plaintes reçues au cours des années précédentes.
L'Agence de la santé publique du Canada soutient le Commissaire à la protection de la vie privée lors des enquêtes en fournissant des détails sur la manière dont un dossier a été ou est traité, en effectuant de nouvelles recherches, en fournissant des justifications, etc. L'Agence de la santé publique du Canada examine les résultats de toutes les enquêtes et, le cas échéant, intègre les enseignements tirés dans les processus opérationnels.
Nombre de plaintes relatives à la protection de la vie privée en suspens
Les particuliers ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Il y a deux plaintes en cours auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par année.
| Exercice où les plaintes ouvertes ont été reçues par l'Agence de la santé publique du Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçue en 2023-2024 | 1 |
| Reçue en 2022-2023 | 1 |
| Total | 2 |
L'Agence de la santé publique du Canada communique et collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Affaires de la Cour fédérale
Demandes et appels présentés à la Cour fédérale
La Loi sur l'accès à l'information
Aucune demande ni appel n'a été présenté à la Cour fédérale ou à la Cour d'appel fédérale durant l'exercice 2023-2024.
La Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune demande ni appel n'a été présenté à la Cour fédérale durant l'exercice 2023-2024.
Surveillance de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et semestriels à la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de l'Agence de la santé publique du Canada. Ces rapports décrivent le volume entrant des demandes, le nombre de demandes closes et les délais de récupération des dossiers. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP encourage les directions générales à identifier les types de demandes courantes et à explorer des méthodes alternatives pour divulguer ces informations.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels produit des rapports semestriels à la haute direction sur les atteintes à la vie privée et la formation, ainsi que sur les demandes d'analyse de la protection des renseignements personnels. La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
En réponse à l'audit de 2019-2020 sur la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de santé publique du Canada, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis en œuvre en 2023-2024 un processus de surveillance et de suivi des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des recommandations du protocole relatif à la protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels soutient les programmes, en s'assurant que les protections appropriées en matière de protection des renseignements personnels sont incluses dans les contrats, les accords et les arrangements (p. ex., examen des contrats et des accords de partage de l'information).
Autres exigences en matière d'établissement de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada n'a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
En 2023-2024, deux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été achevées.
1. La liste des experts de l'Agence de la santé publique du Canada et la base de données sur la mesure du rendement scientifique.
Le programme relatif à la liste d'experts et à la base de données de mesure du rendement scientifique établit une base de données sélectionnées d'experts scientifiques dans divers domaines de la santé publique. Il assure une sélection et une mobilisation efficaces des experts pour des rôles consultatifs, ce qui améliore la prise de décisions en matière de santé publique fondées sur des données probantes. Il est administré directement par l'Agence de la santé publique du Canada au moyen d'un système interne et à l'aide d'une plateforme en ligne. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a recommandé des mesures d'atténuation dans les domaines de risque suivants : les processus de conservation et d'élimination, le maintien de l'exactitude des renseignements personnels, et la garantie que les évaluations de sécurité appropriées et les fonctionnalités telles que les contrôles d'accès, les fonctions d'audit et le chiffrement sont en place lorsque le programme passe d'une solution informatique intérimaire à une solution informatique permanente. Un sommaire de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a pas encore été publié.
2. Un addenda de l'ÉFVP lié aux mesures frontalières en cas de pandémie
Le Programme de mise en quarantaine, administré par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, vise à prévenir l'importation de maladies transmissibles en effectuant des dépistages et des évaluations des voyageurs aux points d'entrée internationaux. Conformément à ce mandat, l'Agence de la santé publique du Canada a mis en place des exigences temporaires de test prédépart de la COVID-19 pour les voyageurs en provenance de la Chine, de Hong Kong et de Macao, qui ont été abrogées en mars 2023. Un addenda à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectué en raison de l'utilisation des renseignements personnels des voyageurs pour la prise de décision et de l'implication de tiers contractants. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée recommandait la création d'une fichier de renseignements personnels, la modification des avis de confidentialité en ligne, la documentation des communications dans un accord d'échange de renseignements, et la limitation de la collecte de renseignements personnels. Un sommaire de cet addenda à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a pas encore été publié.
Communications dans l'intérêt public
En 2023-2024, il n'y a eu aucune communication effectuée en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ni aucun avis écrit en vertu de l'alinéa 8(5) n'a été fourni au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Annexe A : Texte descriptif
Le 24 mai 2023, le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, a signé un l'ordonnance de délégation de pouvoirs. Cette ordonnance stipule ce qui suit :
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de l'Agence de la santé publique du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Annexe de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
| Disposition | Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPPSG | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP |
|---|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue | ||||
| Disposition | Description | Dir, DGPRP | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
28(1)(b), |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
| 43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
| 94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur l'accès à l'information | ||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
| Description | Président(e) | SMA DGSG | DG DPPSG |
|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue | ||
| Description | Dir Ex, AIPP Dir, AIPP | Dir, DGPRP |
|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, aves les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Provision | Description | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
| 9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les eignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
| 14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
| 16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
| 18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
| 21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
| 25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
| 28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur la protection des renseignements personnels | |||||
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
| Oui | Délégué |
|---|---|
| Non | Pas de délégation |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31. Données extraites le 15 avril 2024.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 239 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 639 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 148 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 491 |
| Total | 878 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 308 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 570 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévu par la Loi | 110 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 460 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 67 |
| Secteur universitaire | 13 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 9 |
| Organisation | 5 |
| Public | 82 |
| Refus de s'identifier | 63 |
| Total | 239 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 190 |
| Courriel | 47 |
| Poste | 2 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 239 |
Section 2 – Demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 160 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 161 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 145 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 16 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 124 |
| Courriel | 36 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 160 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 23 | 27 | 44 | 39 | 11 | 1 | 0 | 145 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 26 | 773 | 7 | 1 321 | 6 | 3 682 | 2 | 4 404 | 1 | 24 505 |
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 Pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 50 | 1 677 | 39 | 7 045 | 2 | 1 204 | 10 | 24 169 | 2 | 82 432 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 3 | 6 | 5 | 2 | 4 | 8 | 29 |
| Communication partielle | 2 | 14 | 10 | 13 | 20 | 23 | 88 | 170 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 7 | 8 |
| Aucun document n'existe | 8 | 16 | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 28 |
| Demande transférée | 2 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 17 | 13 | 4 | 3 | 1 | 3 | 24 | 65 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 47 | 24 | 23 | 25 | 30 | 129 | 308 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
Renseignements obtenus à titre confidentiel 13(1)a) – État étranger |
6 |
| 13(1)b) – Organisation internationale | 3 |
| 13(1)c) – Gouvernement provincial | 7 |
| 13(1)d) – Administration municipale | 0 |
| 13(1)e) – Gouvernement autochtone | 0 |
| 14 – Affaires fédérales-provinciales | 13 |
| 14a) – Consultations ou délibérations | 15 |
| 14b) – Orientations ou mesures adoptées | 5 |
| 15(1) – Affaires internationales et défense | 6 |
| 15(1) – Affaires internationales | 9 |
| 15(1) – Défense du Canada | 1 |
| 15(1) – Activités subversives | 0 |
Enquêtes 16(1)a)(i) – Détection, prévention et la répression du crime |
0 |
| 16(1)a)(ii) – Application de la loi | 0 |
| 16(1)a)(iii) – Sécurité du Canada | 0 |
| 16(1)b) – Techniques d'enquête | 0 |
| 16(1)c) – Préjudiciable aux forces de l'ordre ou aux instigations légitimes | 0 |
| 16(1)d) – Sécurité des établissements pénitentiaires | 0 |
| 16(2) – Faciliter de la perpétration d'une infraction | 2 |
| 16(2)a) – Méthodes ou techniques criminelles | 1 |
| 16(2)b) – Renseignements techniques sur les armes | 1 |
| 16(2)c) – Vulnérabilité | 47 |
| 16(3) – Fonctions de police provinciale ou municipale | 0 |
Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérifications conduit par : 16.1(1)a) – Vérificateur général du Canada |
1 |
| 16.1(1)b) – Commissaire aux langues officielles du Canada | 0 |
| 16.1(1)c) – Commissaire à l'information | 0 |
| 16.1(1)d) – Commissaire à la protection de la vie privée | 1 |
| 16.2(1) – Commissaire au lobbying | 0 |
| 16.3 – Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du Canada | 0 |
Commissaire à l'intégrité du secteur public 16.4(1)a) – Renseignements créés par |
0 |
| 16.4(1)b) – Renseignements reçus par | 0 |
| 16.5 – Dispositions relatives à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | 0 |
| 16.6 – Dispositions relatives au Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 17 – Sécurité des individus | 11 |
Intérêts économiques du Canada 18a) – Secrets industriels |
1 |
| 18b) – Préjudice à la position concurrentielle du Canada | 14 |
| 18c) – Renseignements sur la recherche scientifique ou technique | 0 |
| 18d) – Préjudiciable aux intérêts financiers du Canada | 5 |
| 18.1(1)a) – Secrets industriels de la Société canadienne des postes | 1 |
| 18.1(1)b) – Secrets industriels d'Exportation et développement Canada | 0 |
| 18.1(1)c) – Secrets industriels de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public | 0 |
| 18.1(1)d) – Secrets industriels VIA Rail Canada Inc. | 0 |
| 19(1) – Renseignements personnels | 147 |
Renseignements de tiers 20(1)a) – Secrets industriels |
3 |
| 20(1)b) – Renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels | 60 |
| 20(1)b.1) – Renseignements fournis à titre confidentiel | 1 |
| 20(1)c) – Pourrait entraîner une perte ou un gain financier appréciable | 59 |
| 20(1)d) – Entrave aux ententes contractuelles ou aux négociations d'un tiers | 18 |
| 20.1 – Investissements de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public | 1 |
| 20.2 – Investissements de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada | 0 |
| 20.4 – Modalités du contrat de l'artiste ou identité du donateur - Société du Centre national des Arts | 0 |
Activités du gouvernement 21(1)a) – Avis au ministre |
28 |
| 21(1)b) – Consultations et délibérations | 25 |
| 21(1)c) – Projets ou positions de négociation | 8 |
| 21(1)d) – Projets non encore mis en œuvre | 0 |
| 22 – Examens et vérifications | 0 |
| 22.1(1) – Vérifications internes | 0 |
| 23 – Secret professionnel de l'avocat | 31 |
| 23.1 – Brevets et marques | 0 |
| 24(1) – Interdictions fondées sur d'autres lois | 0 |
| 26 – Refus de communication | 1 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) – Documents publiés qui sont déjà accessibles au public | 3 |
| 68b) – Documents de bibliothèque ou de musée | 0 |
| 68c) – Documents placés dans des musées énumérés dans la Loi par des personnes ou des organisations autres que des institutions fédérales, ou en leur nom | 0 |
| 68.1 – Renseignements sous le contrôle de la Société Radio-Canada | 0 |
| 68.2a) – Administration générale d'Énergie atomique Canada | 0 |
| 68.2b) – Exploitation d'une installation nucléaire | 0 |
| 69(1) – Documents confidentiels du Conseil privé | 24 |
| 69(1)a) – Notes de service | 0 |
| 69(1)b) – Documents de travail | 0 |
| 69(1)c) – Ordre du jour du Conseil | 0 |
| 69(1)d) – Documents portant sur une décision du gouvernement ou sur la formulation d'une politique gouvernementale | 3 |
| 69(1)e) – Documents révélant les positions des ministres pendant les délibérations du Cabinet | 0 |
| 69(1)f) – Avant-projet de loi | 0 |
| 69(1)g) re a) – Documents qui contiennent des renseignements sur le contenu d'un document appartenant à une catégorie de documents visée aux alinéas 69(1)a) à f) | 1 |
| 69(1)g) re b) – Exclut les documents qui contiennent des documents de travail destinés au Cabinet | 0 |
| 69(1)g) re c) – Exclut les documents qui contiennent l'ordre du jour du Cabinet ou de ses comités | 0 |
| 69(1)g) re d) – Exclut les comptes rendus de communications ou de discussions entre ministres sur les décisions ou les politiques du gouvernement | 3 |
| 69(1)g) re e) – Exclut les documents qui montrent les positions prises par les ministres au cours des consultations ou des délibérations | 0 |
| 69(1)g) re f) – Exclut les documents qui révéleraient le contenu des discussions du Cabinet et des processus décisionnels | 0 |
| 69.1(1) – Loi sur la preuve au Canada interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document | 0 |
| Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
|---|---|---|---|---|---|
| 15 | 183 | 1 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 341 949 | 315 527 | 275 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 24 | 416 | 2 | 650 | 1 | 952 | 1 | 2 684 | 1 | 214 449 |
| Communication partielle | 99 | 2 871 | 33 | 7 394 | 12 | 8 310 | 23 | 49 501 | 3 | 54 596 |
| Exception totale | 1 | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 8 | 76 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 65 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 199 | 3 413 | 35 | 8 044 | 13 | 9 262 | 24 | 52 185 | 4 | 269 045 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 154 | 0 | 1 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 154 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 154 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 3 | 3 |
| Communication partielle | 41 | 12 | 36 | 89 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 43 | 13 | 39 | 95 |
4.6 Demandes fermées
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 96 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 31,2 % |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 212 | 117 | 11 | 7 | 77 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 13 | 11 | 24 |
| 16 à 30 jours | 2 | 3 | 5 |
| 31 à 60 jours | 6 | 6 | 12 |
| 61 à 120 jours | 11 | 6 | 17 |
| 121 à 180 jours | 5 | 3 | 8 |
| 181 à 65 jours | 17 | 5 | 22 |
| Plus de 365 jours | 104 | 20 | 124 |
| Total | 158 | 54 | 212 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 4 | 0 |
| Communication partielle | 28 | 1 | 18 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 1 | 8 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 44 | 1 | 23 | 14 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 13 | 0 | 4 | 0 |
| 31 à 60 jours | 7 | 1 | 12 | 14 |
| 61 à 120 jours | 20 | 0 | 2 | 0 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 3 | 0 |
| 181 à 365 jours | 1 | 0 | 2 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 44 | 1 | 23 | 14 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 158 | 790,00 $ | 81 | 405,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 158 | 790,00 $ | 81 | 405,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 123 | 6 392 | 39 | 2 246 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 17 | 2 219 | 5 | 195 |
| Total | 140 | 8 611 | 44 | 2 441 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 133 | 7 628 | 40 | 2 229 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 3 | 2 | 35 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 6 | 980 | 2 | 177 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 25 | 42 | 21 | 7 | 5 | 4 | 0 | 104 |
| Communiquer en partie | 0 | 4 | 5 | 4 | 3 | 3 | 1 | 20 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 1 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 7 |
| Autre | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Total | 28 | 50 | 26 | 12 | 8 | 7 | 2 | 133 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 7 | 5 | 6 | 9 | 2 | 1 | 1 | 31 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 3 | 0 | 2 | 1 | 1 | 7 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 7 | 6 | 9 | 10 | 4 | 2 | 2 | 40 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 4 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 9 | 55 | 2 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 11 | 108 | 4 | 145 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 24 | 168 | 6 | 151 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
| Article 32 Avis d'enquêtes | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 27 | 14 | 11 |
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Reçues | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(1) Comptes rendus initiaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Reçues | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Article 37(2) Comptes rendus finaux : Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 | 0 | 5 | 13 | 6 | 7 |
Section 10 – Recours judiciaire
| Article 41 : Plaignant (1) | Article 41 : Institution (2) | Article 41 : Tiers (3) | Article 41 : Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 2 849 261 $ |
| Heures supplémentaires | 30 690 $ |
| Biens et services | 1 135 482 $ |
| Contrats de services professionnels | 1 067 609 $ |
| Autres | 67 873 $ |
| Total | 4 015 433 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 29,539 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,715 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 4,520 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 35,774 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31. Données extraites le 15 avril 2024.
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 59 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 12 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 7 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 5 |
| Total | 71 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 61 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 2 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 8 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 57 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 59 |
Section 2 – Demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 page communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 3 | 2 | 8 | 0 | 0 | 0 | 1 | 14 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 8 | 4 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 16 |
| Demande abandonnée | 20 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 34 | 9 | 14 | 1 | 0 | 2 | 1 | 61 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) – Refus de communication | 0 |
Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel. Cela comprend des informations provenant de : 19(1)a) – des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes; |
0 |
| 19(1)b) – des organisations internationales d'États ou de leurs organismes | 0 |
| 19(1)c) – des gouvernements provinciaux ou de leurs organismes | 0 |
| 19(1)d) – des administrations municipales ou régionales | 0 |
| 19(1)e) – du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank | 0 |
| 19(1)f) – du conseil de la première nation participante | 0 |
Affaires fédérales-provinciales 20 – Renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales par le gouvernement du Canada |
0 |
| 21 – Renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou de tout État allié ou associé au Canada | 0 |
Enquêtes 22(1)a)(i) – La détection, la prévention et la répression du crime |
0 |
| 22(1)a)(ii) – Aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales | 0 |
| 22(1)a)(iii) – Aux activités soupçonnées de constituer des menaces pour la sécurité du Canada | 0 |
| 22(1)b) – Dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d'enquêtes licites | 0 |
| 22(1)c) – Dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires | 0 |
Fonctions de police provinciale ou municipale 22(2) – Des renseignements personnels demandés ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale, a consenti à ne pas divulguer ces renseignements |
0 |
Renseignements obtenus par le Commissaire à la protection de la vie privée 22.1 – Renseignements personnels demandés en vertu de la présente loi qui ont été obtenus ou créés par le commissaire ou en son nom dans le cadre d'une enquête |
0 |
Commissaire à l'intégrité du secteur public 22.2 – Renseignements personnels obtenus ou créés par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête |
0 |
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 22.3 – Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi |
0 |
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement 22.4 – Renseignements personnels demandés qui ont été créés ou obtenus pour son compte dans le cadre du soutien qu'il apporte au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dans l'exercice de son mandat |
0 |
Enquêtes de sécurité 23a) – Exigé par le gouvernement du Canada à l'égard des personnes employées par le gouvernement du Canada ou fournissant des services pour celui-ci |
0 |
| 23b) – Qu'exigent des administrations provinciales ou étrangères ou leurs organismes | 0 |
Individus condamnés pour une infraction 24a) – Soit d'avoir de graves conséquences sur son programme pénitentiaire, son programme de libération conditionnelle ou son programme de libération d'office |
0 |
| 24b) – Soit d'entraîner la divulgation de renseignements qui, à l'origine, ont été obtenus expressément ou implicitement à titre confidentiel | 0 |
| 25 – Sécurité des individus | 0 |
| 26 – Des renseignements personnels qui portent sur un autre individu est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite | 14 |
| 27 – Renseignements protégés : avocats et notaires | 0 |
| 27.1 – Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | 0 |
| 28 – Dossiers médicaux | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) – Des documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d'exposition pour le public | 0 |
| 69(1)b) – Des documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada et dans un certain nombre de musées par des personnes ou des organismes autres que des institutions fédérales | 0 |
Société Radio-Canada 69.1 – Renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires |
0 |
| 70(1) – Renseignements confidentiels du Conseil privé | 0 |
| 70(1)a) – Notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil | 0 |
| 70(1)b) – Documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l'examen du Conseil | 0 |
| 70(1)c) – Ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions | 0 |
| 70(1)d) – Documents employés en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique | 0 |
| 70(1)e) – Documents d'information à l'usage des ministres sur des questions portées ou qu'il est prévu de porter devant le Conseil | 0 |
| 70(1)f) – Avant-projets de loi ou projets de règlement | 0 |
| 70.1 – Loi sur la preuve au Canada | 0 |
| Papier | Électronique : Document électronique | Électronique : Ensemble de données | Électronique : Vidéo | Électronique : Audio | Autre |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1 119 | 1 045 | 45 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 5 | 99 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 11 | 493 | 3 | 527 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 42 | 592 | 3 | 527 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
| Catégorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 43 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 70,5 % |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Entrave au fonctionnement/ Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 18 | 10 | 0 | 0 | 8 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 8 | 0 | 8 |
| 16 à 30 jours | 6 | 0 | 6 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 65 jours | 2 | 0 | 2 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 17 | 1 | 18 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
| Motifs des prorogations | Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
|---|---|
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 1 |
| 15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Externe | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Interne | 0 |
| 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 |
| Total | 1 |
| Motifs des prorogations | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | Plus à 31 jours | Total |
|---|---|---|---|---|
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 | 1 | N/A | 1 |
| 15a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Externe | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15a)(ii) Consultation : Interne | 0 | 0 | N/A | 0 |
| 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 1 | 6 | 0 | 11 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 1 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 1 |
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Crées | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifique à l'institution | 18 | 2 | 0 | 5 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 2 | 0 | 5 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 4 |
|---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 338 443 $ |
| Heures supplémentaires | 20 284 $ |
| Biens et services | 339 660 $ |
| Contrats de services professionnels | 302 088 $ |
| Autres | 37 572 $ |
| Total | 1 698 387 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 11,803 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,246 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1,219 |
| Étudiants | 0,321 |
| Total | 14,589 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2023-2024, les institutions ont été invitées à remplir ce rapport supplémentaire. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Section 1 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 69 | 51 | 120 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 | 65 | 66 |
| Reçues en 2021-2022 | 39 | 238 | 277 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 78 | 78 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 14 | 14 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 8 | 8 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 4 | 4 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 1 | 1 |
| Total | 109 | 461 | 570 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 10 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 1 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 13 |
Section 2 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçue en 2023-2024 | 1 | 2 | 3 |
| Reçue en 2022-2023 | 0 | 2 | 2 |
| Reçue en 2021-2022 | 0 | 2 | 2 |
| Reçue en 2020-2021 | 0 | 3 | 3 |
| Reçue en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 9 | 10 |
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçue en 2023-2024 | 1 |
| Reçue en 2022-2023 | 1 |
| Reçue en 2021-2022 | 0 |
| Reçue en 2020-2021 | 0 |
| Reçue en 2019-2020 | 0 |
| Reçue en 2018-2019 | 0 |
| Reçue en 2017-2018 | 0 |
| Reçue en 2016-2017 | 0 |
| Reçue en 2015-2016 | 0 |
| Reçue en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 2 |
Section 3 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
L'Agence de la santé publique du Canada n'a pas reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024.
Section 4 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
L'Agence de la santé publique du Canada a reçu deux demandes confirmées de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023-2024.
Détails de la page
- Date de modification :