Énoncé de confidentialité d’ArriveCAN

Les renseignements personnels communiqués au moyen de l’application ArriveCAN ou de sa version Web sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certains renseignements sur les voyageurs sont requis à l’entrée au Canada pour répondre aux exigences en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ou pour répondre à une demande d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un autre responsable de la santé publique ou au nom de l’administratrice en chef de la santé publique. Ces renseignements peuvent être transmis avant d’entrer au Canada sur une base volontaire. S’ils ne sont pas transmis avant l’arrivée, ils doivent être communiqués à l’arrivée au Canada, conformément aux exigences prévues par la Loi sur la mise en quarantaine et par les décrets d’urgence qui s’appliquent aux personnes entrant au Canada. La décision de transmettre ces renseignements avant d’entrer au Canada est à l’entière discrétion du voyageur et aucune pénalité ne sera imposée à une personne qui choisit d’attendre d’arriver au Canada pour communiquer ces renseignements.

Tous les renseignements personnels demandés pendant la période de mise en quarantaine ou d’isolement de 14 jours (p. ex. au sujet des symptômes) sont transmis de façon totalement volontaire. Une fois de plus, contrairement aux autres renseignements obligatoires recueillis en vertu de la Loi, la décision de les communiquer est à l’entière discrétion du voyageur et aucune pénalité ne lui sera imposée si l’information n’est pas communiquée.

Nous recueillons l’information requise pour permettre à l’Agence de la santé publique du Canada d’assurer l’application et l’exécution de la Loi sur la mise en quarantaine et les décrets d’urgence qui en découlent, le Programme de quarantaine (autorisé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine) et dans le cadre de programmes ou d’activités de l’Agence de la santé publique du Canada autorisés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé. Cette information sera utilisée ou divulguée aux fins suivantes : (1) pour le suivi de la santé publique et (2) pour la surveillance et la vérification de la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets d’urgence qui en découlent. Une fois recueillis, vos renseignements personnels peuvent être communiqués aux entités suivantes : la police (notamment les agents de la paix), d’autres institutions gouvernementales, les administrations et organismes provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que leurs institutions à ces fins. Dans des circonstances restreintes et spécifiques, les renseignements personnels pourraient être utilisés et divulgués sans consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Refus de communiquer les renseignements demandés : Lorsqu’une personne est entrée au Canada, si des renseignements obligatoires ne sont pas communiqués lorsque la Loi l’exige, d’autres mesures pourraient être prises, comme l’obligation de se soumettre à une évaluation de la santé. La personne pourrait également être accusée d’une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine. De plus, les autorités responsables de l’application de la Loi peuvent, à leur discrétion, donner des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.

Fausse déclaration : Une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine. Ainsi, une contravention pourrait être donnée en vertu de la Loi sur les contraventions.

Droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : En plus d’assurer la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise une personne à consulter et à corriger les renseignements qui la concernent. Pour en apprendre davantage sur ces droits ou sur nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez écrire à phac.privacyvieprivee.aspc@canada.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

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