Énoncé de confidentialité d’ArriveCAN

Vos renseignements personnels

Permissions de l’application ArriveCAN

Si vous soumettez des renseignements dans l’application mobile ArriveCAN, l’application peut demander la permission d’utiliser la caméra de l’appareil pour numériser la zone de lecture automatique (ZLA) de votre document de voyage. Il est ainsi plus facile de fournir des renseignements sur les documents de voyage dans ArriveCAN. L’utilisation de la caméra pour cette étape est volontaire, et vous avez la possibilité de saisir les données manuellement. ArriveCAN ne conserve pas une image de votre document de voyage. Vous pouvez révoquer la permission d'utiliser la caméra en tout temps.

Si vous soumettez des renseignements sur les vaccins contre la COVID-19 dans l'application mobile ArriveCAN, l'application peut vous demander la permission de télécharger votre preuve de vaccination à partir de la caméra de votre appareil ou de l’espace de stockage local. Vous pouvez révoquer la permission d'utiliser la caméra en tout temps. Si vous soumettez votre preuve de vaccination dans l'application web ArriveCAN, l'application peut demander la permission de télécharger votre preuve de vaccination à partir de votre stockage local. Si vous êtes entièrement vacciné, vous devez télécharger une image de votre preuve de vaccination via ArriveCAN. Une preuve de vaccination est requise, notamment pour déterminer l’admissibilité aux nouvelles mesures frontalières et d’appuyer les interventions de la santé publique liées à la COVID-19. Les renseignements peuvent être communiqués à d'autres organisations conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets d'urgence pris en vertu de celle-ci. Votre preuve de vaccination sera conservée pendant un minimum de deux ans à la suite de la dernière utilisation administrative.

Avis de confidentialité du gouvernement du Canada

Les renseignements personnels fournis sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et doivent obligatoirement être fournis dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19. Pour le moment, il est possible que le fichier de renseignements personnels n’indique pas encore cette activité. Ces renseignements sont nécessaires pour que l’Agence de la santé publique du Canada administre et applique la Loi sur la mise en quarantaine et les décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci, le Programme de quarantaine (autorisé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine), et pour les programmes ou activités de l’Agence de la santé publique du Canada autorisés par la Loi sur la mise en quarantaine et/ou l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé.

Utilisation et divulgation de vos renseignements

Les renseignements requis avant, pendant, et après votre entrée au Canada seront utilisés et divulgués aux fins suivantes :

  1. pour assurer un suivi en matière de santé publique (y compris la divulgation à cette fin à la province ou au territoire où vous serez en quarantaine ou en isolement)
  2. pour surveiller et vérifier le respect de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci (y compris la divulgation à cette fin aux organismes d’application de la loi y compris, en particulier, aux agents de la paix);
  3. pour aider à déterminer l’admissibilité aux nouvelles mesures frontalières et appuyer les interventions de la santé publique liées à la COVID-19

Après votre entrée au Canada, la vérification que vous êtes arrivé à votre lieu d’isolement ou de quarantaine et/ou les résultats de votre test de dépistage de la COVID-19 (le cas échéant) serviront à surveiller et à vérifier votre conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués à cette fin aux organismes d’application de la loi. Pendant votre quarantine, si nécessaire, les renseignements sur les symptômes seront utilisés et/ou divulgués à la province ou au territoire où se trouve votre lieu d’isolement ou de quarantine pour réaliser des suivis de santé publique.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à des entrepreneurs travaillant pour l’Agence de la santé publique du Canada et Service Canada, ainsi qu’aux entités suivantes : d’autres institutions gouvernementales, ainsi que les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux ou des organisations internationales de la santé et leurs institutions servant à ces fins.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés pour l’évaluation du programme. Dans d’autres circonstances limitées et particulières, les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués sans consentement, conformément à l’article 7 et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Refus de communiquer des renseignements

Après qu’une personne est entrée au Canada, si elle n’a pas fourni les renseignements obligatoires exigés par la loi, elle pourrait faire l’objet de mesures supplémentaires en application de la Loi sur la mise en quarantaine, notamment une évaluation médicale. Elle pourrait aussi être accusée d’une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine pour avoir omis de fournir les renseignements exigés. De plus, les autorités responsables de l’application de la loi ont aussi le pouvoir discrétionnaire d’imposer une amende en vertu de la Loi sur les contraventions.

Communication de faux renseignements

Les déclarations fausses ou trompeuses constituent aussi des infractions à la Loi sur la mise en quarantaine qui sont passibles de sanction. De plus, une contravention pourrait être donnée en vertu de la Loi sur les contraventions.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus d’assurer la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l’accès aux renseignements qui vous concernent et de demander la correction de ces derniers, ainsi que de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels.

Avis relatif à la charte

Si vous arrivez au Canada par avion, à moins de faire l’objet d’une exemption, vous devez être mis en quarantaine sans délai conformément aux directives données par un agent de contrôle ou de quarantaine. Cette mesure est prévue par le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) publié en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, en tant que mesure nécessaire pour réduire le risque de propagation de la COVID‑19 et de ses variantes au Canada.

Acheminement vers une installation de quarantaine désignée

Dans certains cas, vous pouvez être dirigé vers une installation de quarantaine désignée selon les consignes d’un agent de quarantaine ou de contrôle. La raison de votre acheminement vers une installation de quarantaine désignée et l’emplacement de l’installation vous seront communiqués par l’agent.

Le non‑respect des exigences de mise en quarantaine dans une installation de quarantaine désignée est passible d’une amende pouvant atteindre 750 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois, ou les deux.

Droit à des renseignements supplémentaires et à un avocat

Si vous êtes dirigés vers une installation de quarantaine désignée, vous avez le droit de vous assurer des services d’un avocat et d’entrer en communication avec lui sans délai. Si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires sur vos droits et obligations juridiques ou si vous êtes un ressortissant étranger qui souhaite obtenir une aide consulaire, un fonctionnaire du gouvernement du Canada peut vous donner des renseignements pour vous aider à trouver un conseiller juridique, un avocat ou un service consulaire et vous donner la possibilité de parler à quelqu’un en privé.

Avis d’aide consulaire à l’intention des ressortissants étrangers qui arrivent au Canada

Si vous êtes un ressortissant étranger et qu’on vous dirige vers une installation de quarantaine désignée, vous avez le droit de demander une aide consulaire si vous le souhaitez en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Si vous avez besoin d’aide pour trouver les coordonnées de votre ambassade ou de votre consulat, veuillez vous référer aux Représentants étrangers au Canada.

Si vous avez besoin d'aide pour contacter un conseiller juridique ou une assistance consulaire, veuillez appeler : 1-800 OCANADA (622-6232) ou 1-833 784-4397

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