Énoncé de confidentialité d’ArriveCAN

Vos renseignements personnels

Permissions de l’application ArriveCAN

Si vous soumettez des renseignements dans l’application mobile ArriveCAN, l’application peut demander la permission d’utiliser la caméra de l’appareil pour numériser la zone de lecture automatique de votre document de voyage. Il est ainsi plus facile de fournir des renseignements sur les documents de voyage dans ArriveCAN. L’utilisation de la caméra est volontaire pour cette étape et vous pouvez saisir les données manuellement. ArriveCAN ne conserve pas d'image de votre document de voyage. Vous pouvez révoquer la permission d'utiliser l'appareil photo à tout moment.

Si vous soumettez des renseignements sur les vaccins contre la COVID-19 dans l'application mobile ArriveCAN, l'application peut vous demander la permission de télécharger volontairement vos documents de preuve de vaccination à partir de l'appareil photo et/ou du stockage local de votre appareil. Vous pouvez révoquer la permission d'utiliser l'appareil photo à tout moment. Si vous soumettez votre demande dans l'application Web ArriveCAN, l'application peut vous demander la permission de télécharger votre preuve de vaccination à partir de votre mémoire locale. Vous avez la possibilité de ne pas fournir une image de votre preuve de vaccination, mais sans cette image, il se peut que vous ne soyez pas admissible à certaines exemptions en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets d'urgence pris en vertu de cette loi. Les documents de preuve de vaccination sont demandés afin de déterminer l'éligibilité aux nouvelles mesures frontalières et de soutenir une réponse de santé publique contre la COVID-19. Les renseignements peuvent être communiqués à d'autres organisations conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la mise en quarantaine et à ses décrets d'urgence. Vos documents de preuve de vaccination seront conservés pendant deux ans après leur dernière utilisation administrative.

Avis de confidentialité du gouvernement du Canada

Les renseignements personnels fournis sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. À l'exception de la documentation volontaire de preuve de vaccination, ces renseignements personnels doivent obligatoirement être fournis dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 et, pour le moment, le fichier de renseignements personnels pertinent ne reflète peut-être pas encore cette activité. Ces renseignements sont nécessaires pour que l’Agence de la santé publique du Canada administre et applique la Loi sur la mise en quarantaine et les décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci, le Programme de quarantaine (autorisé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine), et pour les programmes ou activités de l’Agence de la santé publique du Canada autorisés par la Loi sur la mise en quarantaine et/ou l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé.

Comment vos renseignements sont utilisés et divulgués

Les renseignements exigés avant et pendant votre entrée au Canada seront utilisés et divulgués aux fins suivantes :

  1. pour le suivi en santé publique (y compris la divulgation à cette fin à la province ou au territoire où vous serez en quarantaine ou en isolement); et
  2. pour surveiller et vérifier le respect de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci (y compris la divulgation à cette fin aux organismes d’application de la loi (y compris, en particulier, aux agents de la paix); et
  3. pour aider à déterminer l'éligibilité à de nouvelles mesures frontalières et pour soutenir une réponse de santé publique contre la COVID-19.

Après votre entrée au Canada, on s’assurera que vous êtes arrivé à votre lieu d’isolement ou de quarantaine afin de surveiller et de vérifier votre conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci et ces renseignements peuvent être communiqués à cette fin aux organismes d’application de la loi. Les renseignements sur les symptômes, au besoin pendant votre quarantaine, seront utilisés ou divulguée à la province ou au territoire où vous serez en quarantaine ou isolé pour un suivi de santé publique.

Les renseignements personnels peuvent être communiqués aux entrepreneurs qui travaillent pour l’Agence de santé publique du Canada et pour Service Canada, et à d’autres institutions gouvernementales, ainsi qu’à des gouvernements ou organisations du secteur de la santé aux échelons international, provincial, territorial ou municipal, ainsi qu’à leurs institutions à ces fins.

Les renseignements personnels peuvent également être utilisés pour l’évaluation des programmes. Dans d’autres circonstances limitées et particulières, les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués sans consentement, conformément à l’article 7 et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Refus de fournir des renseignements

Une fois que les personnes sont entrées au Canada, si les renseignements obligatoires n’ont pas été fournis alors qu’ils sont légalement requis, des mesures supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, comme l’obligation de subir une évaluation de santé. Des personnes pourraient également être accusées d’une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine pour avoir omis de fournir les renseignements demandés. Par ailleurs, les autorités d’application de la loi ont également le pouvoir discrétionnaire de donner une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions.

Fournir de faux renseignements

Fournir des renseignements faux ou trompeurs est également une infraction en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine qui pourrait vous valoir des accusations. Par ailleurs, une contravention peut être donnée en vertu de la Loi sur les contraventions.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus de protéger les renseignements personnels, il existe un droit de demander l’accès à ses propres renseignements personnels et d’en demander la correction, comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements.

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