Énoncé de confidentialité d’ArriveCAN

Vos renseignements personnels

Permissions de l’application

Si vous soumettez des renseignements dans l’application mobile ArriveCAN, l’application peut demander la permission d’utiliser la caméra de l’appareil pour numériser la zone de lecture automatique du document de voyage. Il est ainsi plus facile de fournir des renseignements sur les documents de voyage. L’utilisation de la caméra est volontaire et vous pouvez saisir les données manuellement. La caméra n’est utilisée que pour obtenir les renseignements du document de voyage. Une fois collectée, l’image n’est pas conservée. Vous pouvez révoquer la permission d’utiliser la caméra en tout temps.

Avis de confidentialité du gouvernement du Canada avis de confidentialité

Les renseignements personnels fournis sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements personnels sont recueillis dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 et, pour le moment, le fichier de renseignements personnels pertinent ne reflète peut-être pas encore cette activité. Ces renseignements sont nécessaires pour que l’Agence de la santé publique du Canada administre et applique la Loi sur la mise en quarantaine et les décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci, le Programme de quarantaine (autorisé en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine), et pour les programmes ou activités de l’Agence de la santé publique du Canada autorisés par la Loi sur la mise en quarantaine et/ou l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé.

Comment vos renseignements sont utilisés et divulgués

Les renseignements seront utilisés et divulgués aux fins suivantes :

  1. pour le suivi en santé publique (y compris la divulgation à cette fin à la province ou au territoire où vous serez en quarantaine ou en isolement); et
  2. pour surveiller et vérifier le respect de la Loi sur la mise en quarantaine et des décrets d’urgence pris en vertu de celle-ci (y compris la divulgation à cette fin aux organismes d’application de la loi (y compris, en particulier, aux agents de la paix).

Les renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres institutions gouvernementales, ainsi qu’à des gouvernements ou organisations de niveau provincial, territorial ou municipal, ainsi qu’à leurs institutions à ces fins. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés pour l’évaluation des programmes. Dans d’autres circonstances limitées et particulières, les renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués sans consentement, conformément à l’article 7 et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Refus de fournir des renseignements

Une fois que les personnes sont entrées au Canada, si les renseignements obligatoires n’ont pas été fournis alors qu’ils sont légalement requis, des mesures supplémentaires peuvent s’appliquer en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, comme l’obligation de subir une évaluation de santé. Des personnes pourraient également être accusées d’une infraction à la Loi sur la mise en quarantainepour avoir omis de fournir les renseignements demandés. Par ailleurs, les autorités d’application de la loi ont également le pouvoir discrétionnaire de donner une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions.

Fournir de faux renseignements

Fournir des renseignements faux ou trompeurs est également une infraction en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine qui pourrait vous valoir des accusations. Par ailleurs, une contravention peut être donnée en vertu de la Loi sur les contraventions.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En plus de protéger les renseignements personnels, il existe un droit de demander l’accès à ses propres renseignements personnels et d’en demander la correction, comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec phac.privacy-vie.privee.aspc@canada.ca.

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