2021-2022 État des résultats prospectif (non audité) - Agence de la santé publique du Canada

Agence de la santé publique du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2020-2021
Résultats prévus
de 2021-2022
Charges
Prévention et contrôle des maladies infectieuses 7 044 436 $ 6 834 828 $
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques 425 196 346 901
Sécurité en matière de santé 5 293 674 3 116 057
Services internes 265 807 252 955
Charges engagées pour le compte du gouvernement (78) (82)
Total des charges 13 029 035 10 550 659
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 244 285
Services de nature réglementaire 14 205 14 217
Intérêts 6 4
Autres 74 64
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (410) (448)
Total des revenus 14 119 14 122
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts
du gouvernement
13 014 916 $ 10 536 537 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'Agence a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, l'Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2020-2021, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres éléments.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'Administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'Administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'Agence

4. Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'Agence pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de 2020-2021 Résultats prévus de 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts
du gouvernement
13 014 916 $ 10 536 537 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (21 526) (25 595)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (17) (24)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (36 199) (55 717)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 403) 1 873
Diminution des avantages sociaux futurs 327 334
Remboursements/rajustements de charges des exercices antérieurs 4 646 4 065
Créances douteuses (98) (106)
Augmentation (diminution) des stocks 1 500 000 (750 000)
Augmentation (diminution) des frais payées d'avance 1 000 000 (1 000 000)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 13 412 13 412
Autres 76 82
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 2 459 218 (1 811 676)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 81 962 26 200
Produit de la vente des biens de l'État 58 59
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 82 020 26 259
Autorisations demandées dont l'utilisation est prévue 15 556 154 $ 8 751 120 $
(b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés
de 2020-2021
Résultats
prévus de 2021-2022
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 - Dépenses du fonctionnement 15 258 635 $ 8 205 816 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 150 610 26 200
Crédit 10 - Subventions et contributions 616 420 426 772
Poste législatif : Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national 5 448 898 -
Postes législatifs : autres montants 76 659 92 332
Autorisations fournies/demandées totales 21 551 222 8 751 120
Moins : Autorisations inutilisées estimées (5 995 068) -
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées 15 556 154 $ 8 751 120 $
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :