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Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Table des Matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrite par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le principal mandat de l'ASPC est de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu'au renforcement du système de soins de santé.

L'ASPC assume les responsabilités suivantes:

Comme résultat stratégique, l'ASPC souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de responsabilités essentielles, dont:

L'ASPC offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions sur ces questions.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d'action de l'ASPC se trouvent dans le Plan ministériel 2020-21 et le Budget principal des dépenses 2020-21.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l'ASPC par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l'ASPC conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-20. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, l'ASPC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels

La présente section met en lumière les facteurs importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles durant l'exercice, ainsi qu'une augmentation nette des dépenses réelles du deuxième trimestre de 2020-21 ayant pris fin le 30 septembre 2020.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2020

Figure -Description textuelle

Le graphique ci-dessus fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Le 30 septembre 2020, les autorisations de dépenses de l'ASPC s'élevaient à 20,899,6 millions de dollars, comparativement à 642,3 millions de dollars le 30 septembre 2019. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC le 30 septembre 2020 étaient de 3,416,5 millions de dollars comparativement à 310,6 millions de dollars le 30 septembre 2019.

Au 30 septembre 2020, l'Agence disposait en tout d'autorisations de dépenser valant 20,899,6 millions de dollars, comparativement à 642,3 millions de dollars le 30 septembre 2019. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC au 30 septembre 2020 étaient de 3,416,5 millions de dollars comparativement à 310,6 millions de dollars le 30 septembre 2019. Les autorisations et les dépenses ont considérablement augmentées afin de faire face à la pandémie du COVID-19.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles pour les dépenses de l'exercice ont augmenté de 20,257,3 millions de dollars, ou 3,154 %, passant de 642,3 millions à 20,899,6 millions de dollars. Cette variation des autorisations se compose d'une augmentation de 20,261,5 millions de dollars liée aux initiatives financées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national pour faire face à la pandémie du COVID-19, ainsi qu'une augmentation de 11,2 millions de dollars des autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1), une diminution de 3,6 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) et une diminution de 11,6 millions de dollars des autorisations de dépenses en subventions et contributions (crédit 10).

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national pour faire face à la pandémie du COVID-19

Les autorisations de l'Agence ont augmenté de 20,261,5 millions de dollars, surtout en raison des facteurs suivants:

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 de l'Agence a augmenté de 11,2 millions de dollars, ou 3 %, surtout en raison des facteurs suivants :

compensés par :

Crédit 5 - Dépenses en capital

Le crédit 5 de l'Agence a diminué de 3,6 million de dollars, soit 40 % surtout en raison du facteur suivant:

compensés par :

Crédit 10 - Subventions et contributions (S et C)

Le crédit 10 de l'Agence a diminué de 11,6 millions de dollars, ou 5 %, surtout en raison des facteurs suivants:

compensés par :

2.2 Importantes modifications touchant les dépenses

Les dépenses du deuxième trimestre ont augmenté de 1,367,4 millions de dollars, ou soit de 994 %, en 2020-21, par rapport à 2019-20, passant de 137,5 à 1,504,9 millions de dollars.

Cette augmentation globale des dépenses est attribuable surtout en raison des facteurs suivant:

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national pour faire face à la pandémie du COVID-19

Les dépenses de l'Agence au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2020-21 ont augmentées de 1,272,6 millions de dollars, principalement en raison de la réponse du Canada à la pandémie du COVID-19, notamment pour l'achat d'équipements de protection individuelle, de fournitures médicales et de tests, qui a été financé en vertu de la Loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national pour faire face à la pandémie du COVID-19.

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de crédit 1 effectuées par l'Agence au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2020-21 ont augmentées de 114,8 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2019-20, surtout en raison des coûts associés à la réponse du COVID-19.

Crédit 5 - Dépenses en capital

Les dépenses de crédit 5 effectuées par l'Agence au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2020-21 ont diminuées de 6,4 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2019-20, surtout en raison des dépenses liées aux mesures du COVID-19 précédemment imputées au crédit 5 qui ont maintenant été corrigées et imputées correctement en vertu de la Loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national.

Crédit 10 - Subventions et contributions (S et C)

Les dépenses de crédit 10 effectuées par l'Agence au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2020-21 ont diminuées de 13,3 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2019-20, surtout en raison de la temporisation du financement pour le Centre pour le vieillissement et l'innovation en matière de santé du cerveau.

3.0 Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l'Agence est confrontée sont associés à la nature de son mandat et à la nécessité de réagir à des événements tels que la pandémie actuelle de COVID-19.

Afin de gérer ces risques et incertitudes financiers, le gouvernement du Canada a introduit une législation, notamment la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, afin de s'assurer que des mécanismes sont en place pour répondre aux besoins de financement associés à la réponse à la pandémie du COVID-19 ou à tout autre événement de santé publique d'intérêt national.

4.0 Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il y a eu des changements importants en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2020-21 en raison de la Loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national afin de faire face à la pandémie du COVID-19; qui en retour a obligé l'Agence de la santé publique du Canada à intensifier ses capacités d'intervention.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Iain Stewart, Président
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date :

Martin Krumins, Dirigeant principal des
finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page * Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 356 173 216 072 268 842 344 940 101 213 165 544
Crédit 5 - Dépenses en capital 5 521 -4 231 292 9 157 2 190 2 743
Crédit 10 - Subventions et contributions 233 252 10 987 117 191 244 860 24 312 125 146
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 765 7 383 14 766 29 886 7 412 14 823
(S) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 0 0 79 0 0
(S) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 1 1 1
(S) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 413 2 121 2 121 13 413 2 420 2 420
(S) Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu 20 261 478 1 272 553 3 013 268 0 0 0
Autorisations totales 20 899 603 1 504 885 3 416 480 642 336 137 548 310 677
Note de bas de page 1

N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de page *

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 257 900 73 190 125 860 245 175 54 304 103 431
Transports et communications 196 815 6 524 21 695 7 254 1 693 3 287
Information 149 798 11 652 62 157 16 007 1 752 12 763
Professionnels et services spéciaux 460 099 67 313 75 695 76 998 44 560 47 493
Locations 13 946 19 393 36 864 2 114 1 175 2 077
Reparation et entretien 5 679 834 1 854 2 878 1 444 2 063
Services publics, fournitures et approvisionnements 19 331 747 1 053 223 2 708 832 24 142 3 739 8 770
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 68 600 0 0 0 135 189
Acquisition de machinerie et de matériel 51 341 238 133 243 246 12 666 2 875 3 625
Paiements de transfert 360 705 31 080 137 284 244 860 24 313 125 146
Autres subventions et paiements 3 569 3,684 3,324 10 764 1 752 2 168
Dépenses budgétaires brutes totales 20 900 199 1 505 026 3 416 811 642 858 137 742 311 012
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Autres frais et charges 0 0 0 0 0 0
Droits et privilèges 0 0 0 0 0 0
Services non réglementés 596 141 331 522 194 335
Services réglementés 0 0 0 0 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses 596 141 331 522 194 335
Dépenses budgétaires nettes totales 20 899 603 1 504 885 3 416 480 642 336 137 548 310 677

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