Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

Table des matières

1. Introduction
   • 1.1 Autorisation, mandat et programme
   • 1.2 Méthode de présentation du rapport
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
   • 2.1 Changements importants touchant les autorisations
   • 2.2 Analyse des autorisations utilisées
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. État des autorisations (non vérifié)
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à, l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrite par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

1.1 Autorisation, mandat et programme

L’Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le mandat principal de l’Agence est de remplir l’engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l’amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu’au renforcement du système de soins de santé.

L'Agence assume les responsabilités suivantes:

• contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
• améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
• agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d’urgence en santé publique à l’échelle nationale;
• renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption d’approches nationales en matière d’élaboration de plans et de politiques en santé publique; et
• être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l’application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et de développement.

Comme résultats stratégiques, l’Agence souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de responsabilités essentielles, dont:

• la Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques;
• la Prévention et contrôle des maladies infectieuses; et
• la Sécurité sanitaire.

L’Agence offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à ces programmes.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d’action de l’Agence se trouvent dans le Plan ministériel 2022-2023 et le Budget principal des dépenses 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations ci-joint (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l’Agence par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l’Agence conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus d’établissement de rapports sur le rendement, l’Agence utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses nettes de l'Agence.

Figure 1 - Équivalent textuel

Le graphique ci-dessus fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2022 et au 30 septembre 2021 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Le 30 septembre 2022, les autorisations de dépenses de l'ASPC s'élevaient à 10 564,4 millions de dollars, comparativement à 13 169,8 millions de dollars le 30 septembre 2021. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC le 30 septembre 2022 étaient de 2 381,7 millions de dollars comparativement à 3 333,4 millions de dollars le 30 septembre 2021.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2021-2022	2022-2023	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	12 137	9 518	-2 619
Crédit 5 – Dépenses en capital	106	32	-74
Crédit 10 – Subventions et contributions	844	634	-210
Crédit législatif	82	380	298
Autorisations totales	13 170	10 564	-2 605

Le total des autorisations disponibles de l’Agence a diminué passant de 13 169,8 millions de dollars à 10 564,4 millions de dollars comparativement au deuxième trimestre de 2021-2022. Cette réduction nette de 2 605,4 millions de dollars depuis le début de l’exercice s’explique par la réduction du financement des initiatives suivantes :

• 1 644,3 millions de dollars pour l’acquisition de vaccins et les opérations de déploiement;
• 1 576,3 millions de dollars pour l'achat d'équipements de protection individuelle et d'équipements médicaux;
• 924,6 millions de dollars pour les mesures frontalières et de voyage et les sites sûrs d'isolement;
• 437,1 millions de dollars pour la recherche innovatrice et l'acquisition de technologies de dépistage liées à la pandémie;
• 430,2 millions de dollars pour l'accord sur la relance sécuritaire aux fins d'investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données;
• 140,0 millions de dollars pour les partenariats stratégiques internationaux pour la distribution de vaccins;
• 80,0 millions de dollars pour des ressources humaines supplémentaires pour la santé;
• 75,9 millions de dollars pour renforcer les contre-mesures précliniques et médicales au Canada; et
• 95,3 millions de dollars pour diverses autres initiatives.

Les réductions sont compensées par l’augmentation des initiatives suivantes:

• 2 371,9 millions de dollars pour des produits thérapeutiques;
• 300,0 millions de dollars pour les paiements pour les preuves de vaccination;
• 40,4 millions de dollars pour soutenir la santé mentale liée à la COVID-19, y compris le soutien des centres de détresse;
• 20,1 millions de dollars pour l’Initiative de transformation d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;
• 9,6 millions de dollars pour le Programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination;
• 9,4 millions de dollars pour la capacité de mobilisation; et
• 48,6 millions de dollars pour diverses autres initiatives.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Dépenses cumulatives (en millions de dollars)	2021-2022	2022-2023	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	3 062	2 129	-933
Crédit 5 – Dépenses en capital	3	5	2
Crédit 10 – Subventions et contributions	233	213	-20
Crédit législatif	35	35	0
Dépenses cumulatives totales	3 333	2 382	-951

Les dépenses budgétaires nettes totales s’élevaient à 2 381,7 millions de dollars au 30 septembre 2022, comparativement à 3 333,4 millions de dollars en 2021-2022, ce qui représente une diminution de 951,7 millions de dollars. Les dépenses totales pendant le deuxième trimestre de 2022-2023 se sont élevées à 1 498,4 million de dollars, comparativement à 2 236,9 millions de dollars pour 2021-2022, ce qui représente une diminution de 738,5 millions de dollars. Ces diminutions sont principalement attribuables aux écarts dans les domaines suivants :

• Les dépenses trimestrielles pour les services publics, fournitures et approvisionnements pour 2022-2023 ont diminué de 661,5 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre en 2021-2022. Une diminution semblable de 848,8 millions de dollars est observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 par rapport à 2021-2022. Ces diminutions sont principalement attribuées à la réduction en 2022-2023 des dépenses liées à l’achat de vaccins pour la COVID-19, d’équipements de protection individuelle, et de trousses et fournitures pour les tests de dépistage de la COVID-19. Des augmentations des dépenses liées aux produits thérapeutiques de la COVID-19 et l’achat de vaccins pour la variole simienne et la grippe ont partiellement compensé ces réductions.
• Les dépenses trimestrielles pour les services professionnels et spéciaux ont diminué de 44,7 millions de dollars en 2022-2023 par rapport au deuxième trimestre de 2021-2022. Une diminution de 80,8 millions de dollars est également observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 par rapport à 2021-2022. Ces diminutions sont principalement attribuées à la réduction en 2022-2023, des dépenses liées aux mesures d’opérations de dépistage à la frontière, de voyage et de quarantaine pour la COVID-19, et sont partiellement compensées par des augmentations dues à un décalage dans le paiement des factures liées à l’entente de partenariat de service partagés avec Santé Canada.
• Les dépenses trimestrielles pour les paiements de transfert ont diminué de 50,8 millions de dollars pour 2022-2023 par rapport au deuxième trimestre de 2021-2022. Une diminution similaire de 20,0 millions de dollars est observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 par rapport à 2021-2022. Cet écart est principalement attribuable au réalignement des dépenses du programme de paiement de transfert des mesures de dépistage de la COVID-19 à la frontière de 2021-2022 à des dépenses de fonctionnement à titre de services professionnels et spéciaux en 2022-2023. De plus, des dépenses réduites ont été notées pour le Programme de sites sûrs d'isolement volontaire, le Programme de recherche sur la sérosurveillance et le Défi de l’innovation communautaire des vaccins. Des augmentations de dépenses pour l’Initiative de transformation de l’apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones, du Programme pour soutenir la santé mentale des personnes les plus touchées par la COVID-19 et du Fonds de partenariat d’immunisation ont partiellement compensé cette diminution.
• Les dépenses trimestrielles pour le personnel ont augmenté de 11,8 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2021-2022, et de 21,5 millions de dollars en dépenses cumulées pour l’exercice annuel. Cela est principalement en raison de la croissance des ressources humaines pour soutenir la réponse de l’Agence face à la COVID-19.
• Les dépenses trimestrielles pour l'information ont augmenté de 11,0 millions de dollars en 2022-2023 par rapport au même trimestre en 2021-2022. L'augmentation est principalement due aux décalages dans les paiements de factures pour la campagne nationale d’éducation du public sur la COVID-19. La diminution de 16,5 millions de dollars observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 est principalement attribuable à une réduction globale des dépenses pour la même campagne.
• Les dépenses trimestrielles pour le transport et la communication ont diminué de 15,3 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2021-2022. Une diminution similaire de 16,4 millions de dollars est observée pour les dépenses cumulatives pendant 2022-2023. Ces écarts sont principalement attribuables à la réduction des dépenses associées à la quarantaine obligatoire des voyageurs aux frontières et à la réduction des frais de livraison pour la Réserve nationale stratégique d'urgence.

3. Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l’Agence est confrontée sont liés à la nature de son mandat et à la nécessité de réagir à des événements de santé publique tels que la pandémie de COVID-19 et l’épidémie de la variole simienne. Afin de gérer ces risques et incertitudes financiers, le gouvernement du Canada a fourni un financement temporaire important pour soutenir la réponse de l'Agence à ces événements. Alors que l'Agence navigue dans l'incertitude associée à cet environnement opérationnel dynamique, des stratégies de gestion financière ainsi que des pratiques sont en place afin d’évaluer, surveiller et atténuer dans la mesure du possible les impacts de ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Des changements continuent d'avoir lieu en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes alors que l'Agence joue un rôle important dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et d’autres événements de santé publique. Ce rôle a exigé que l'Agence augmente rapidement ses capacités de réponse opérationnelle et adopte de nouvelles priorités et travaux. À la lumière d'un environnement extrêmement dynamique pendant la pandémie, l'Agence continuera à évaluer et à adapter stratégiquement sa réponse aux événements de santé publique afin de mieux répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par:

Dr. Harpreet S. Kochhar, Président
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada

Martin Krumins, Dirigeant principal des finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada

6. État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 1	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 2	Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de foncitonnement	9 517 986	1 421 030	2 128 500	12 137 071	2 111 354	3 061 963
Crédit 5 - Dépenses en capital	31 996	4 182	4 661	106 260	1 548	3 057
Crédit 10 - Subventions et contributions	634 303	54 469	213 322	844 334	105 255	233 298
Autorisations législatives
Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	65 933	16 483	32 966	68 639	16 362	32 724
Dépenses législatives – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	737	0	0	55	0	4
Dépenses législatives – Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	13 413	2 280	2 280	13 413	2 331	2 331
Dépenses législatives-Paiements liés à la Loi de 2021 sur la mise oeuvre de la mise à jour économique et budgétaire	300 000	0	0	0	0	0
Autorisations totales	10 564 368	1 498 444	2 381 729	13 169 772	2 236 850	3 333 377
Note de bas de page 1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Les montants dans ces colonnes incluent le financement bloqué et reporté qui était originalement exclu du Rapport Financial Trimestriel se terminant le 30 septembre 2021 Retour à la référence de la note de bas de page 2

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars)	Exercice 2022-2023			Exercice 2021-2022
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 1	Total dépensé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 2	Total dépensé au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	541 231	130 311	223 272	530 800	118 501	201 820
Transports et communications	35 004	3 732	6 148	68 674	19 062	22 570
Information	20 786	49 262	55 231	48 907	38 241	71 713
Services professionnels et spéciaux	832 981	196 700	263 038	1 297 812	241 433	343 882
Location	2 606	19 891	34 432	36 673	18 662	31 800
Services de réparation et d'entretien	2 623	1 005	1 578	4 314	626	1 634
Services publics fournitures et approvisionnements	8 152 825	1 025 479	1 555 677	9 776 959	1 687 013	2 404 515
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	0	7	19	68 984	0	0
Acquisition de matériel et d'outillage	40 607	5 200	6 257	489 240	4 091	6 922
Paiements de transfert	934 303	54 469	213 322	844 334	105 255	233 298
Autres subventions et paiements	2 052	12 617	23 250	3 725	4 162	15 605
Dépenses budgétaires brutes totales	10 565 018	1 498 673	2 382 224	13 170 422	2 237 046	3 333 759
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Services non réglementés	650	229	495	650	196	382
Total des revenus affectés aux dépenses	650	229	495	650	196	382
Dépenses budgétaires nettes totales	10 564 368	1 498 444	2 381 729	13 169 772	2 236 850	3 333 377
Note de bas de page 1 N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice financier et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Retour à la référence de la note de bas de page 1 Note de bas de page 2 Les montants dans ces colonnes incluent le financement bloqué et reporté qui était originalement exclu du Rapport Financial Trimestriel se terminant le 30 septembre 2021 Retour à la référence de la note de bas de page 2