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L'Agence de la santé publique du Canada Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 Decembre 2020

Table des Matières

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrite par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.

1.1 Autorisations, mandat et programme

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le principal mandat de l'ASPC est de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu'au renforcement du système de soins de santé.

L'ASPC assume les responsabilités suivantes :

Comme résultats stratégiques, l'ASPC souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de responsabilités essentielles, dont :

L'ASPC offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions sur ces questions.

Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d'action de l'ASPC se trouvent dans le Plan ministériel 2020-21 et le Budget principal des dépenses 2020-21.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations ci-joint (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l'ASPC par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l'ASPC conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-20. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, l'ASPC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels

Les autorisations et les dépenses ont considérablement augmentées afin de faire face à la pandémie de COVID-19. Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses nettes de l'Agence.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020

Figure - Équivalent textuel

Le graphique ci-dessus fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Le 31 décembre 2020, les autorisations de dépenses de l'ASPC s'élevaient à 14,988,1 millions de dollars, comparativement à 650,3 millions de dollars le 31 décembre 2019. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC le 31 décembre 2020 étaient de 5,886,2 millions de dollars comparativement à 439,0 millions de dollars le 31 décembre 2019.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Comparativement au troisième trimestre de l'exercice 2019-20, les autorisations disponibles pour les dépenses pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020 ont passé de 650,3 millions de dollars à 14,988,1 millions de dollars, une hausse de 14,337,8 millions de dollars, ou 2,205 %. Ce changement dans les autorisations se compose des éléments suivants:

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national pour faire face à la pandémie du COVID-19

Une augmentation de 11,034,7 millions de dollars du financement législatif en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national pour faire face à la pandémie de COVID-19 :

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

Une augmentation de 3,179,7 millions de dollars (900 %) des autorisations de dépenses de fonctionnement (crédit 1), principalement en raison du financement reçu en réponse à la pandémie de COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national pour les mesures suivantes :

Compensés par :

Ces deux reports ont également réduit le nombre total des autorisations disponibles par rapport au rapport trimestriel précédent (deuxième trimestre 2020-21).

Crédit 5 - Dépenses en capital

Une augmentation de 5,6 millions de dollars (61 %) des autorisations de dépenses en capital (crédit 5) surtout en raison du financement reçu en réponse à la pandémie de COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national:

Crédit 10 - Subventions et contributions (S et C)

Une augmentation de 118,1 millions de dollars (48 %) des autorisations de dépenses au titre des subventions et contributions (crédit 10), surtout en raison du financement reçu en réponse à la pandémie de COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national:

Compensés par :

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Les dépenses du troisième trimestre ont augmenté de 2,341,3 millions de dollars, ou soit de 1,823 %, en 2020-21, par rapport à 2019-20, passant de 128,4 à 2,469,7 millions de dollars.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, ont diminué de 85,3 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une baisse d'environ 104 % d'un exercice à l'autre. Cette diminution est principalement attribuable à un écart dans l'imputation des coûts associés à la réponse du COVID-19.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 5, Dépenses en capital, ont augmenté de 0,7 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 51 % d'un exercice à l'autre. Cette augmentation est principalement liée l'acquisition de matériel de laboratoire et de dépistage pour le laboratoire national de microbiologie.

Les autorisations utilisées au titre du crédit 10, Subventions et contributions, ont diminué de 2,9 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une baisse d'environ 8 % d'un exercice à l'autre. Cette diminution est principalement attribuable à la temporisation du financement pour le Centre pour le vieillissement et l'innovation en matière de santé du cerveau.

Les autorisations législatives utilisées ont augmenté de 2,431,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent, ce qui représente une hausse d'environ 51 % d'un exercice à l'autre. Cette augmentation est principalement liée à la réponse du Canada à la pandémie du COVID-19, notamment pour l'acquisition d'équipements de protection individuelle, de fournitures médicales et de tests, qui a été financé en vertu de la Loi sur les paiements pour les événements de santé publique d'intérêt national pour faire face à la pandémie du COVID-19.

3. Risques et incertitudes

Les principaux risques financiers auxquels l'Agence est confrontée sont associés à la nécessité de réagir à des événements tels que la pandémie de COVID-19. Afin de gérer ces risques et incertitudes financiers, le gouvernement du Canada a introduit une législation, notamment la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, afin de s'assurer que des mécanismes sont en place pour répondre aux besoins de financement associés à la réponse à la pandémie de COVID-19 ou à tout autre événement de santé publique d'intérêt national. De plus, alors que l'Agence navigue dans l'incertitude associée à la nouvelle réalité opérationnelle de COVID-19, des stratégies de gestion financière ainsi que des pratiques sont en place afin d'évaluer, surveiller et atténuer dans la mesure du possible les impacts de ces risques.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Des changements importants continuent d'avoir lieu en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes alors que l'Agence joue un rôle important dans la lutte contre la pandémie de COVID-19. Ce rôle a exigé que l'Agence augmente rapidement ses capacités de réponse opérationnelle et adopte de nouvelles priorités et travaux. À la lumière d'un environnement extrêmement dynamique pendant la pandémie, l'Agence continuera à évaluer et à adapter stratégiquement sa réponse à la COVID-19 afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Iain Stewart, Président
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date :

Martin Krumins, Dirigeant principal des
finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Date :

6. État des autorisations (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada
Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2020Note de bas de page 2 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page 1 Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 3 533 147 -3 536 265 306 353 429 81 789 247 333
Crédit 5 - Dépenses en capital 14 707 1 935 2 227 9 157 1 279 4 022
Crédit 10 - Subventions et contributions 362 366 32 498 149 689 244 260 35 391 160 537
Autorisations législatives
Dépenses législatives - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 766 7 383 22 149 29 912 7 412 22 235
Dépenses législatives - Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 1 0 0 90 0 0
Dépenses législatives - Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 9 8 9
Dépenses législatives - Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 13 413 0 2 121 13 413 2 532 4 952
Dépenses législatives - Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu 11 034 719 2 431 382 5 444 650 0 0 0
Autorisations législatives totales 11 077 899 2 438 765 5 468 920 43 424 9 952 27 196
Autorisations totales 14 988 119 2 469 662 5 886 142 650 270 128 411 439 088
Note de bas de page 1

Note 1 : N'inclut que les autorisations budgétaires accordées par le Parlement et disponibles à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

Note 2 : Le solde négatif de (3 536 $) s'explique par une réaffectation des dépenses (86 millions de dollars) au cours du troisième trimestre
Du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement aux Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu. Ces dépenses ont été initialement enregistrées au cours du deuxième trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Agence de la santé publique du Canada

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars) Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 273 820 74 343 200 203 253 789 68 642 172 073
Transports et communications 758 356 24 905 46 600 7 236 2 213 5 500
Information 1 250 289 1 283 63 440 15 872 1 419 14 182
Professionnels et services spéciaux 5 709 128 41 637 117 332 77 380 6 726 54 219
Locations 191 488 16 244 53 108 2 095 564 2 641
Réparation et entretien 192 456 620 2 474 2 872 660 2 723
Services publics, fournitures et approvisionnements 6 113 616 2 210 758 4 919 590 23 977 10 519 19 289
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 6 6 0 -12 177
Acquisition de machinerie et de matériel 52 149 10 270 253 516 12 666 2 055 5 680
Paiements de transfert 443 574 37 732 175 016 244 260 35 391 160 537
Autres subventions et paiements 3 893 52 068 55 392 10 773 401 2 569
Dépenses budgétaires brutes totales 14 988 769 2 469 866 5 886 677 650 920 128 578 439 590
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services non réglementés 650 204 535 650 167 502
Total des revenus affectés aux dépenses 650 204 535 650 167 502
Dépenses budgétaires nettes totales 14 988 119 2 469 662 5 886 142 650 270 128 411 439 088

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