Agence de la santé publique du Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- 6. État des autorisations (non vérifié)
- 7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé par la direction conformément à, l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon la forme et la manière prescrite par la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le présent rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Il convient de noter que le présent document n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification externe.
1.1 Autorisation, mandat et programme
L'Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004 au sein du portefeuille fédéral de la Santé. Le mandat principal de l'Agence est de remplir l'engagement du gouvernement du Canada à accorder une plus grande importance à la santé publique afin de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, ainsi qu'au renforcement du système de soins de santé.
L'Agence assume les responsabilités suivantes:
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique à l'échelle nationale;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique; et
- être une plaque tournante favorisant à la fois la diffusion du savoir-faire canadien dans le reste du monde et l'application, aux programmes de santé publique du Canada, des résultats de travaux internationaux de recherche et de développement.
Comme résultats stratégiques, l'Agence souhaite protéger les Canadiens et les aider à améliorer leur santé en donnant des conseils stratégiques et du soutien au ministre de la Santé sur une vaste gamme de responsabilités essentielles, dont:
- la Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques;
- la Prévention et contrôle des maladies infectieuses; et
- la Sécurité sanitaire.
L'Agence offre également un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à ces programmes.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le plan d'action de l'Agence se trouvent dans le Plan ministériel 2022-2023 et le Budget principal des dépenses 2022-2023.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations ci-joint (section 6.0) présente les autorisations de dépenser accordées à l'Agence par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations de l'Agence conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois portant octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre du processus d'établissement de rapports sur le rendement, l'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses nettes de l'Agence.
Figure 1 - Équivalent textuel
Le graphique ci-dessus fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5, du crédit 10 et des crédits législatifs de l'ASPC. Le 31 décembre 2022, les autorisations de dépenses de l'ASPC s'élevaient à 12 085,6 millions de dollars, comparativement à 13 152,4 millions de dollars le 31 décembre 2021. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'ASPC le 31 décembre 2022 étaient de 4 563,2 millions de dollars comparativement à 4 994,8 millions de dollars le 31 décembre 2021.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
| Autorisations disponibles (en millions de dollars) | 2021-2022Note de bas de tableau 1 - * | 2022-2023Note de bas de tableau 1 - * | ÉcartNote de bas de tableau 1 - * |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 12 127 | 10 976 | -1 151 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 106 | 44 | -62 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 837 | 684 | -153 |
| Crédit législatif | 82 | 382 | 299 |
| Autorisations totales | 13 152 | 12 086 | -1 067 |
Le total des autorisations disponibles de l'Agence a diminué passant de 13 152,4 millions de dollars à 12 085,6 millions de dollars comparativement au troisième trimestre de 2021-2022. Cette réduction nette de 1 066,8 millions de dollars depuis le début de l'exercice s'explique par la réduction du financement des initiatives suivantes:
- 1 277,3 millions de dollars pour l'achat d'équipements de protection individuelle et d'équipements médicaux;
- 1 155,6 millions de dollars pour les mesures frontalières et de voyage et les sites sûrs d'isolement;
- 461,1 millions de dollars pour la recherche innovatrice et l'acquisition de technologies de dépistage liées à la pandémie;
- 444,2 millions de dollars pour l'accord sur la relance sécuritaire aux fins d'investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données;
- 373,2 millions de dollars pour l'acquisition de vaccins et les opérations de déploiement;
- 140,0 millions de dollars pour les partenariats stratégiques internationaux pour la distribution de vaccins;
- 83,6 millions de dollars pour la capacité de mobilisation;
- 80,0 millions de dollars pour des ressources humaines supplémentaires pour la santé;
- 75,9 millions de dollars pour renforcer les contre-mesures précliniques et médicales au Canada; et
- 68,2 millions de dollars pour diverses autres initiatives.
Ces réductions sont compensées par des augmentations dans les initiatives suivantes:
- 2 071,9 millions de dollars pour des produits thérapeutiques;
- 379,8 millions de dollars pour le financement des dépenses de fonctionnement et de capital reporté à 2022-2023;
- 300,0 millions de dollars pour les paiements pour les preuves de vaccination;
- 120,3 million de dollars pour l'acquisition de vaccins contre la grippe;
- 102,7 million de dollars pour la réponse à l'éclosion de mpox au Canada;
- 51,1 millions de dollars pour soutenir la santé mentale liée à la COVID-19, y compris le soutien des centres de détresse, au syndrome de stress post-traumatique et de Jeunesse, J'écoute;
- 21,6 millions de dollars pour l'Initiative de transformation d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones; et
- 46,3 millions de dollars pour diverses autres initiatives.
2.2 Analyse des autorisations utilisées
| Dépenses cumulatives (en millions de dollars) | 2021-2022 | 2022-2023 | Écart |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 4 623 | 4 213 | -410 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 4 | 9 | 5 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 314 | 289 | -25 |
| Crédit législatif | 54 | 52 | -2 |
| Dépenses cumulatives totales | 4 995 | 4 563 | -432 |
Les dépenses budgétaires nettes totales s'élevaient à 4 563,0 millions de dollars au 31 décembre 2022, comparativement à 4 994,7 millions de dollars à la même date en 2021-2022, ce qui représente une diminution de 431,7 millions de dollars. Les dépenses totales pendant le troisième trimestre de 2022-2023 se sont élevées à 2 181,2 millions de dollars, comparativement à 1 661,3 millions de dollars pour 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 519,9 millions de dollars. Ces écarts sont principalement attribuables aux:
- Les dépenses du troisième trimestre pour les services publics, fournitures et approvisionnements pour 2022-2023 ont augmenté de 646,7 millions de dollars par rapport à la même période en 2021-2022. Cela est principalement dû à l'augmentation des dépenses pour l'acquisition de vaccins (COVID-19, mpox et grippe), et de produits thérapeutiques COVID-19. Une diminution de 202,1 millions de dollars est observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 par rapport à 2021-2022. Cette diminution est principalement attribuée à la réduction globale, en 2022-2023, des dépenses liées à l'acquisition de vaccins pour la COVID-19 et à l'achat d'équipements de protection individuelle et de trousses et fournitures pour les tests de dépistage de la COVID-19. Cela a été compensé par des augmentations des dépenses cumulatives pour l'acquisition de produits thérapeutiques COVID-19 et de vaccins contre mpox et la grippe.
- Les dépenses du troisième trimestre pour les services professionnels et spéciaux ont diminué de 112,3 millions de dollars en 2022-2023 par rapport à la même période en 2021-2022. Une diminution de 193,1 millions de dollars est également observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 par rapport à 2021-2022. Ces diminutions sont principalement attribuées à la réduction, en 2022-2023, des dépenses liées aux mesures d'opérations de dépistage à la frontière, de voyage et de quarantaine pour la COVID-19, et sont partiellement compensées par des augmentations liées à la plateforme informatique de gestion nationale des vaccins et aux services liés à la manipulation de la réserve stratégique nationale d'urgence.
- Les dépenses du troisième trimestre pour les paiements de transfert ont diminué de 5,2 millions de dollars pour 2022-2023 par rapport à la même période en 2021-2022. Une diminution de 25,1 millions de dollars est également observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 par rapport à 2021-2022. Ces écarts sont principalement attribués au réalignement des dépenses du programme de paiement de transfert des mesures de dépistage de la COVID-19 à la frontière de 2021-2022 à des dépenses de fonctionnement à titre de services professionnels et spéciaux en 2022-2023. Des dépenses réduites ont également été notées pour le programme de sites sûrs d'isolement volontaire et le programme de recherche sur la sérosurveillance. Des augmentations pour les programmes visant à soutenir la santé mentale, le trouble de stress post-traumatique et les traumatismes chez les personnes les plus touchées par la COVID-19, pour l'Initiative de transformation de l'apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones et du Fonds de partenariat d'immunisation ont partiellement compensé cette diminution.
- Les dépenses du troisième trimestre pour l'information ont diminué de 6,9 millions de dollars en 2022-2023 par rapport à la même période en 2021-2022. Une diminution de 23,4 millions de dollars est également observée pour les dépenses cumulatives de 2022-2023 par rapport à 2021-2022. Ces écarts sont principalement attribués à la réduction des dépenses pour la campagne nationale d'éducation du public sur la COVID-19.
- Les dépenses du troisième trimestre pour le transport et la communication ont diminué de 3,2 millions de dollars par rapport à la même période en 2021-2022. Une diminution de 19,6 millions de dollars est également observée pour les dépenses cumulatives pendant 2022-2023. Ces écarts sont principalement attribués à la réduction des dépenses associées à la quarantaine obligatoire des voyageurs aux frontières et à la réduction des frais de livraison pour la Réserve nationale stratégique d'urgence.
- Les dépenses trimestrielles pour le personnel ont augmenté de 3,9 millions de dollars par rapport au même trimestre en 2021-2022, et de 25,4 millions de dollars en dépenses cumulées pour l’exercice annuel. Cela est principalement en raison de la croissance des ressources humaines pour soutenir la réponse de l’Agence à la pandémie et à d'autres événements de santé publique.
3. Risques et incertitudes
Les principaux risques financiers auxquels l'Agence est confrontée sont liés à la nature de son mandat et à la nécessité de réagir à des événements de santé publique. Afin de gérer ces risques et incertitudes financiers, le gouvernement du Canada a fourni un financement temporaire important pour soutenir la réponse de l'Agence à ces événements. Alors que l'Agence navigue dans l'incertitude associée à cet environnement opérationnel dynamique, des stratégies de gestion financière ainsi que des pratiques sont en place afin d'évaluer, surveiller et atténuer dans la mesure du possible les impacts de ces risques.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Au cours du troisième trimestre de 2022-2023, l'Agence a mis en place un modèle de travail hybride permettant aux employés de reprendre le travail à partir du bureau 2 à 3 jours par semaine. Ce changement opérationnel a été soigneusement et progressivement adopté et répond aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'adoption d'un modèle de travail hybride commun.
L'Agence continue de subir des changements en ce qui concerne les opérations, le personnel et les programmes, car elle joue un rôle vital pour aider à protéger et à améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Ce rôle a exigé que l'Agence augmente rapidement ses capacités de réponse opérationnelle et adopte de nouvelles priorités et travaux. À la lumière d'un environnement extrêmement dynamique pendant la pandémie, l'Agence continuera à évaluer et à adapter stratégiquement sa réponse aux événements de santé publique afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par:
Dr. Harpreet S. Kochhar, Président
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
Martin Krumins, Dirigeant principal des finances
Agence de la santé publique du Canada
Ottawa, Canada
6. État des autorisations (non vérifié)
| aucune donnée disponible | Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau 3 - * | Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de tableau 3 - * | Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Crédit 1 - Dépenses de foncitonnement | 10 976 037 | 2 085 279 | 4 213 779 | 12 126 682 | 1 561 574 | 4 623 537 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 43 707 | 4 071 | 8 732 | 106 260 | 535 | 3 592 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 684 238 | 75 397 | 288 719 | 837 341 | 80 555 | 313 853 |
| Authorisations législatives | ||||||
| Dépenses législatives – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 67 349 | 16 484 | 49 450 | 68 639 | 16 361 | 49 085 |
| Dépenses législatives – Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 825 | 0 | 0 | 67 | 0 | 4 |
| Dépenses législatives – Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 13 413 | 0 | 2 280 | 13 413 | 2 352 | 4 683 |
| Dépenses législatives-Paiements liés à la Loi de 2021 sur la mise oeuvre de la mise à jour économique et budgétaire | 300 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autorisations totales | 12 085 569 | 2 181 231 | 4 562 960 | 13 152 402 | 1 661 377 | 4 994 754 |
7. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| aucune donnée disponible | Exercice 2022-2023 | Exercice 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de tableau 4 - * | Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de tableau 4 - * | Total dépensé au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| Dépenses: | ||||||
| Personnel | 568 646 | 115 099 | 338 371 | 532 788 | 111 186 | 313 006 |
| Transports et communications | 35 847 | 6 226 | 12 374 | 68 673 | 9 388 | 31 958 |
| Information | 21 586 | 1 501 | 56 732 | 48 907 | 8 390 | 80 103 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 306 378 | 171 392 | 434 430 | 1 285 435 | 283 682 | 627 564 |
| Location | 27 006 | 9 054 | 43 486 | 36 673 | 16 272 | 48 072 |
| Services de réparation et d'entretien | 2 623 | 1 962 | 3 540 | 4 314 | 1 246 | 2 880 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 9 085 525 | 1 793 285 | 3 348 962 | 9 776 972 | 1 146 553 | 3 551 068 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 0 | 27 | 46 | 68 984 | 2 | 2 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 52 318 | 5 356 | 11 613 | 489 240 | 2 541 | 9 463 |
| Paiements de transfert | 984 238 | 75 397 | 288 719 | 837 341 | 80 555 | 313 853 |
| Autres subventions et paiements | 2 052 | 2 143 | 25 393 | 3 725 | 1 744 | 17 349 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 12 086 219 | 2 181 442 | 4 563 666 | 13 153 052 | 1 661 559 | 4 995 318 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses: | ||||||
| Services non réglementés | 650 | 211 | 706 | 650 | 182 | 564 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 650 | 211 | 706 | 650 | 182 | 564 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 12 085 569 | 2 181 231 | 4 562 960 | 13 152 402 | 1 661 377 | 4 994 754 |
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