Agence de la santé publique du Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
- État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence de la santé publique du Canada - Évaluation des contrôles internes des rapports financiers et plan d'action de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.
Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Dr. Siddika Mithani
Présidente
Ottawa, Canada
Date : Le 30 Aout 2017
Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : Le 28 Aout 2017
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 69 935 $ | 56 539 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 11 089 | 10 629 |
Revenus reportés | 4 | 2 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 9 882 | 12 811 |
Autres passifs | 4 877 | 5 040 |
Total des passifs nets | 95 787 | 85 021 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 68 519 | 56 993 |
Débiteurs et avances (note 6) | 11 630 | 4 874 |
Total des actifs financiers bruts | 80 149 | 61 867 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (5 243) | (528) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (5 243) | (528) |
Total des actifs financiers nets | 74 906 | 61 339 |
Dette nette de l'Agence | 20 881 | 23 682 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 106 108 | 115 396 |
Total des actifs non financiers | 106 108 | 115 396 |
Situation financière nette de l'Agence | 85 227 $ | 91 714 $ |
- Obligations contractuelles (note 8)
- Passif éventuel (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Dr. Siddika Mithani
Présidente
Ottawa, Canada
Date : Le 30 Aout 2017
Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : Le 28 Aout 2017
2017 Résultats prévus |
2017 | 2016 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Infrastructure de la santé publique | 136 896 $ | 125 331 $ | 129 783 $ |
Promotion de la santé et prévention des maladies | 311 884 | 293 013 | 305 050 |
Sécurité en matière de santé | 71 047 | 71 073 | 70 288 |
Services internes | 100 837 | 93 698 | 92 827 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (197) | (47) | 760 |
Total des charges | 620 467 | 583 068 | 598 708 |
Revenus | |||
Vente de biens et de services | |||
Droits et privilèges | 52 | 23 | 2 497 |
Services autres que de réglementation | 14 060 | 14 323 | 13 688 |
Locations et utilisation de biens publics | 13 | 58 | 27 |
Intérêts | 7 | 12 | 5 |
Autres | 62 | 78 | 154 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (211) | (242) | (2 648) |
Total des revenus | 13 983 | 14 252 | 13 723 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 606 484 | 568 816 | 584 985 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | s/o | 526 730 | 551 364 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | s/o | 11 526 | 5 442 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | s/o | 24 073 | 23 561 |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) | s/o | s/o | (83) |
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères | s/o | s/o | 1 |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | s/o | 6 487 | 4 700 |
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice | s/o | 91 714 | 96 414 |
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice | s/o | 85 227 $ | 91 714 $ |
|
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 6 487 $ | $ 4 700 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 5 956 | 7 658 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (14 836) | (13 119) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (22) | (193) |
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (386) | 163 |
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles | s/o | (16) |
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères | s/o | 1 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (9 288) | (5 506) |
Diminution nette de la dette nette de l'Agence | (2 801) | (806) |
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice | 23 682 | 24 488 |
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice | 20 881 $ | 23 682 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 568 816 $ | 584 985 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (14 836) | (13 119) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (386) | 163 |
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles | s/o | (16) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) | (24 073) | (23 561) |
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) | s/o | 83 |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (13 396) | (9 168) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (460) | 80 |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | (2) | 1 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 2 929 | 779 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | 163 | 2 614 |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 2 041 | 1 058 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 520 796 | 543 899 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 5 956 | 7 658 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (22) | (193) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 5 934 | 7,465 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 526 730 $ | 551 364 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées) - pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.
L'Agence a la responsabilité de :
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
- servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada - par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.
L'Agence a un seul résultat stratégique à atteindre : Protéger les Canadiens et leur donner les moyens d'améliore leur santé. L'Agence utilise ses principaux programmes pour atteindre ce résultat stratégique, comme il est décrit ci-après.
Le programme d'infrastructure de santé publique permet de renforcer la capacité de la main-d'œuvre en santé publique, l'échange d'information, les réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux et la capacité scientifique du Canada. Ces éléments d'infrastructure sont nécessaires pour appuyer une pratique et un processus décisionnel efficaces en santé publique au Canada. En collaboration avec des intervenants aux échelons fédéral, provincial et territorial, les responsables du programme appuient la planification et l'établissement d'investissements stratégiques et ciblés dans l'infrastructure en santé publique, y compris dans les domaines de la recherche sur la santé publique et de la formation, les outils, les pratiques exemplaires, les normes et les mécanismes permettant de faciliter l'échange d'information et les interventions coordonnées. Les laboratoires de santé publique assurent un leadership dans les domaines de la recherche, de l'innovation technique, des services de laboratoire de référence et de la surveillance et assurent une capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladie et une coordination nationale des laboratoires afin d'orienter les politiques et les pratiques de santé publique. Grâce à ces mécanismes de renforcement des capacités et à cette expertise scientifique, le gouvernement du Canada facilite la coordination efficace et l'exécution d'interventions rapides en santé publique, qui sont nécessaires à la mise en œuvre d'un système national de santé publique intégré et fondé sur des données probantes et l'excellence en science. Les intervenants clés comprennent des organisations de santé publique locales, régionales, provinciales, nationales et internationales, des praticiens et décideurs, des chercheurs et universitaires, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales.
Le programme de promotion de la santé et de prévention des maladies vise à améliorer la santé générale de l'ensemble de la population — notamment les populations les plus vulnérables — en favorisant un développement sain chez les enfants, les adultes et les aînés, en réduisant les inégalités en matière de santé, et en prévenant les maladies chroniques et les blessures, ainsi que les maladies infectieuses, et en atténuant leur incidence. En collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, les responsables de ce programme préparent et mettent en œuvre les aspects fédéraux de cadres et de stratégies (p. ex. Freiner l'obésité juvénile: Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé; des approches nationales en matière d'immunisation et de lutte contre le VIH/sida), qui visent à promouvoir la santé et à prévenir la maladie. Les responsables du Programme exécutent des fonctions en santé publique primaire (promotion de la santé, surveillance, science et recherche relatives aux maladies, aux risques connexes et aux facteurs protecteurs) pour guider la mise en œuvre de cadres, de stratégies et d'interventions fondés sur des données probantes.
Le programme de sécurité en matière de santé adopte une approche tous risques en ce qui concerne la sécurité sanitaire de la population canadienne, ce qui permet au gouvernement du Canada de prévenir les incidents et les urgences en santé publique, de s'y préparer et d'intervenir lorsqu'ils surviennent. Le programme vise à renforcer la résilience de la population et des communautés, ce qui augmente les capacités d'adaptation et de réponse. Pour ce faire, les interventions du programme comprennent la prise de mesures avec des collaborateurs et des administrations clés à l'échelle internationale. Ces mesures sont prises dans le cadre des obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international et par l'administration et l'application des lois et des règlements pertinents.
Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
---|---|---|
Bâtiments | Bâtiments | 25 ans |
Travaux et infrastructure | Travaux et infrastructure | 25 ans |
Machines et matériel | Machines et matériel | 8-12 ans |
Machines et matériel | Équipements informatiques | 3-5 ans |
Machines et matériel | Logiciels informatiques | 3 ans |
Machines et matériel | Autres équipements | 5-12 ans |
Véhicules | Véhicules automobiles | 4-7 ans |
Véhicules | Autres véhicules | 10 ans |
Actifs en construction | Autres constructions ou travaux en cours | Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date. |
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 568 816 $ | 584 985 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (14 836) | (13 119) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (386) | 163 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (24 073) | (23 561) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (460) | 80 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 2 929 | 779 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs | 4 038 | 2 625 |
Charges pour mauvaises créances | (61) | 948 |
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs | s/o | 210 |
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés | 13 596 | 12 959 |
Autre | 1 146 | (748) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (18 107) | (19 664) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 5 956 | 7 658 |
Produits de la vente des biens de l'État | 41 | 18 |
Trop-payés salariaux | 2 398 | s/o |
Émission d'avances comptables | 113 | s/o |
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) | s/o | 83 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 8 508 | 7 759 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 559 217 $ | 573 080 $ |
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 353 128 | 337 162 $ |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 6 504 | 8 449 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 195 199 | 207 250 |
Montants législatifs | 38 210 | 41 098 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (41) | (8) |
Autorisations périmés | (33 783) | (20 871) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 559 217 $ | 573 080 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 2 891 $ | 2 740 $ |
Créditeurs - parties externes | 22 212 | 24 191 |
Total des créditeurs | 25 103 | 26 931 |
Charges à payer | 44 832 | 29 608 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 69 935 $ | 56 539 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestation de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2016-2017 s'élève à :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Charges pour l'exercice | 18 733 $ | 19 730 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 12 811 $ | 13 590 $ |
Provision pour l'exercice | (2 373) | (8) |
Prestations versées pendant l'exercice | (556) | (771) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 9 882 $ | 12 811 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 6 197 $ | 3 915 $ |
Débiteurs - parties externes | 1 632 | 1 353 |
Avances aux employés | 3 821 | 8 |
Sous-total | 11 650 | 5 276 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (20) | (402) |
Débiteurs et avances bruts | 11 630 | 4 874 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (5 243) | (528) |
Débiteurs et avances nets | 6 387 $ | $ 4,346 |
7. Immobilisations corporelles
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 604 $ | s/o | s/o | s/o | 604 $ |
Bâtiments | 132 907 | 58 $ | s/o | 246 $ | 133 211 |
Travaux et infrastructure | 965 | s/o | s/o | 201 | 1 166 |
Machines et matériel | 109 410 | 4 193 | (3 650) $ | 197 | 110 150 |
Véhicules | 3 000 | 164 | (53) | (20) | 3 091 |
Actifs en construction | 1 820 | 1 541 | (8) | (644) | 2 709 |
Total | 248 706 $ | 5 956 $ | (3 711) $ | (20) $ | 250 931 $ |
Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 61 993 $ | 5 317 $ | s/o | s/o | 67 310 $ |
Travaux et infrastructure | 330 | 38 | s/o | s/o | 368 |
Machines et matériel | 68 774 | 9 224 | (3 251) $ | s/o | 74 747 |
Véhicules | 2 213 | 257 | (52) | (20) $ | 2 398 |
Total | 133 310 $ | 14 836 $ | (3 303) $ | (20) $ | 144 823 $ |
Valeur comptable nette 2016 |
Valeur comptable nette 2017 |
|
---|---|---|
Terrains | 604 $ | 604 $ |
Bâtiments | 70 914 | 65 901 |
Travaux et infrastructure | 635 | 798 |
Machines et matériel | 40 636 | 35 403 |
Véhicules | 787 | 693 |
Actifs en construction | 1 820 | 2 709 |
Total | 115 396 $ | 106 108 $ |
Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Paiements de transfert | Contrats d'exploitation | Total | |
---|---|---|---|
2017-2018 | 128 649 $ | 25 017 $ | 153 666 $ |
2018-2019 | 128 684 | 14 928 | 143 612 |
2019-2020 | 121 770 | 9 800 | 131 570 |
2020-2021 | 6 633 | s/o | 6 633 |
2021-22 and thereafter | 600 | s/o | 600 |
Total | 386 336 $ | 49 745 $ | 436 081 $ |
9. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Affaires Indiennes et du Nord canadien pour la livraison de différents services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-desous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 16 967 $ | 16 271 $ |
Installations | 7 106 | 7 111 |
Services juridiques | s/o | 179 |
Total | 24 073 $ | 23 561 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 2 891 $ | 2 740 $ |
Débiteurs - autres ministères et organismes | 6 197 | 3 915 |
Charges - autres ministères et organismes | 63 699 | 67 615 |
Revenus - autres ministères et organismes | 13 666 | 13 006 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
Infrastructure de la santé publique | Promotion de la santé et prévention des maladies | Sécurité en matière de santé | Services Internes | Total 2017 | 2016 | |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges | ||||||
Salaires et avantages sociaux | 71 335 $ | 85 460 $ | 32 522 $ | 32 986 $ | 222 303 $ | 230 741 $ |
Paiements de transfert | 8 676 | 178 318 | s/o | s/o | 186 994 | 200 470 |
Services professionnels et spécialisés | 5 877 | 17 729 | 12 894 | 47 197 | 83 697 | 87 750 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 15 560 | 1 125 | 18 318 | 212 | 35 215 | 26 503 |
Services d'information | 1 737 | 3 999 | 1 799 | 11 033 | 18 568 | 17 364 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 12 241 | 35 | 2 545 | 15 | 14 836 | 13 119 |
Installations | 4 555 | 2 735 | 1 051 | 1 037 | 9 378 | 10 363 |
Voyages et réinstallation | 2 019 | 2 500 | 1 097 | 814 | 6 430 | 7 111 |
Réparation et d'entretien | 2 055 | 31 | 127 | 5 | 2 218 | 3 230 |
Location | 518 | 835 | 244 | 144 | 1 741 | 1 557 |
Communications | 268 | 233 | 405 | 331 | 1 237 | 751 |
Autres | 490 | 13 | 71 | (137) | 437 | (63) |
Mauvaises créances | s/o | s/o | s/o | 61 | 61 | (948) |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | s/o | s/o | s/o | (47) | (47) | 760 |
Total des charges | 125 331 | 293 013 | 71 073 | 93 651 | 583 068 | 598 708 |
Revenus | ||||||
Vente de biens et de services | ||||||
Droits et privilèges | 23 | s/o | s/o | s/o | 23 | 2 497 |
Services autres que de réglementation | 60 | 10 | 2 615 | 11 638 | 14 323 | 13 688 |
Locations et utilisation de biens publics | 26 | 16 | 15 | 1 | 58 | 27 |
Intérêts | s/o | s/o | s/o | 12 | 12 | 5 |
Autres | 17 | 2 | 45 | 14 | 78 | 154 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (109) | (16) | (104) | (13) | (242) | (2 648) |
Total des revenus | 17 | 12 | 2 571 | 11 652 | 14 252 | 13 723 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 125 314 $ | 293 001 $ | 68 502 $ | 81 999 $ | 568 816 $ | 584 985 $ |
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence de la santé publique du Canada - Évaluation des contrôles internes des rapports financiers et plan d'action de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017
1. Introduction
Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.
On trouve de l'information détaillée sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes de l'ASPC dans le Rapport de résultat ministériel 2016-2017 et le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
L'ASPC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un contrôle ministériel interne en matière de rapports financiers, approuvé par la présidente et le dirigeant principal des finances, est en place et comprend ce qui suit :
- Des structures de responsabilisation organisationnelle : Prévoir les moyens permettant aux autorités responsables de l'ASPC - présidente, administrateur en chef de la santé publique, dirigeant principal des finances, dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel de vérification externe, les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance - de veiller au respect des normes de responsabilisation, de gérance et de transparence dans la conduite des activités de gestion financière, de la gestion du risque et du contrôle interne, de même que de la saine gérance des ressources.
- Valeurs et éthique : L'ASPC respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en œuvre son propre code de déontologie, qui prévoit des mécanismes pour être à l'écoute des préoccupations des employés, pour assurer une formation générale sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et pour associer les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée du risque.
- Communication et formation continues : Informer et former tous les employés de l'ASPC en ce qui concerne les exigences réglementaires, les politiques et les procédures de gestion saine des finances et de contrôle.
- Surveillance, mises à jour et évaluations régulières : S'assurer du suivi des contrôles internes au moyen d'évaluations et de mises à jour, au besoin. Les résultats de telles évaluations sont présentés à la présidente, à la haute direction de l'ASPC et au Comité ministériel de vérification (CMV), accompagnés de plans d'action pour corriger toute lacune. Le CMV se réunit trois fois par an et fournit des conseils à la présidente quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'ASPC. De plus, les contrôles financiers clés peuvent faire l'objet d'une vérification par le Bureau de la vérification et de l'évaluation qui effectue des vérifications conformément au plan de vérification fondé sur le risque. La vérification la plus récente des principaux contrôles financiers a été achevée pour 2015-16.
2.2 Ententes de services relatives aux états financiers
L'ASPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :
- Ententes communes
-
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère centralement le paiement des salaires à l'aide du système Phoenix mis en œuvre récemment, ainsi que l'acquisition de biens et de services conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, en plus de fournir des services d'hébergement.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'ASPC l'information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple les indemnités de départ.
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ASPC.
- Ententes particulières
-
- Dans le cadre d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) des services dont certains sont associés au CIRF : ressources humaines (rémunération et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et marchés). L'assurance des contrôles partagés de ces services est assumée par Santé Canada pour l'ASPC en vertu de la présente annexe. En vertu de cette entente, l'ASPC fournit aussi à Santé Canada des services de vérification interne qui englobent la vérification de la gestion financière et des contrôles.
- Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Santé Canada associés aux centres de données et aux réseaux. L'étendue des services et les responsabilités de chacun sont définies dans l'entente interministérielle conclue entre Services partagés Canada et Santé Canada. Ces services sont aussi fournis à l'ASPC et définis dans une entente conclue entre Santé Canada et l'ASPC.
- Santé Canada fournit à l'ASPC une plateforme de système financier (SAP) pour la saisie de toutes les transactions financières et des rapports connexes. Santé Canada fournit aussi à l'ASPC les résultats d'évaluation des contrôles clés dans le SAP et l'assurance de leur gestion adéquate conformément aux politiques du Conseil du Trésor associées, soit la Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière et la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports.
- Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à l'ASPC un accès à la plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft) dans le cadre d'une entente conclue entre l'ASPC et AAC.
- Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) héberge le Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions de l'ASPC dans le cadre d'une entente entre AANC et l'ASPC.
3. Résultats d'évaluation de l'ASPC pour l'exercice financier 2016-2017
L'ASPC a mis en œuvre un programme de surveillance continue axé sur le risque visant plusieurs secteurs de contrôle clé avec Santé Canada, en vertu d'une entente de partenariat de services partagés, pour veiller à ce que les contrôles internes des rapports financiers soient maintenus, surveillés et examinés et que des mesures correctives soient rapidement prises lorsque des problèmes surviennent.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Réévaluation des contrôles clés affectés par de nouveaux processus ou des processus qui ont été considérablement modifiés dans son plan de surveillance continue axée sur les risques.
En 2014-2015, l'ASPC a initié la mise en place par phases du SGISC, hébergé par AANC, permettant la gestion et la production de rapports pour les paiements de transfert. D'autres fonctionnalités et modules ont été mis en œuvre au cours des exercices 2015 2016 et 2016-2017. Au cours de l'exercice 2017-2018, on prévoit apporter d'autres améliorations au système avec l'adoption de nouveaux modules. L'ASPC, en collaboration avec AANC, a mis à jour la conception du système et effectue un suivi de l'efficacité opérationnelle de ses contrôles clés; cette mesure contribuera à la standardisation des processus opérationnels.
L'ASPC en collaboration avec Santé Canada continue de travailler avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour identifier et mettre en œuvre des contrôles renforcés dans le traitement de la paie (après le système Phoenix).
3. 1 Surveillance continue axée sur le risque des contrôles clés
En 2016-2017, la surveillance continue a été menée comme prévu dans le cas des processus de l'ASPC suivants : états financiers, fin d'exercice et rapports; revenus, comptes débiteurs et reçus; subventions et contributions; paie; immobilisations, et contrôles généraux liés à la technologie de l'information.
Il a été déterminé que les contrôles clés mis à l'essai dans le cadre du plan de surveillance continue axé sur le risque, en 2016-2017, fonctionnaient efficacement, sans lacune importante. Cependant, des améliorations ont été déterminées et sont actuellement abordées :
- Continuer les améliorations au système en ligne de demande de départ des employés;
- Continuer les améliorations de l'efficacité du contrôle pour le processus de subventions et contributions;
- L'uniformité quant aux suivis sur les comptes débiteurs échus;
- Les contrôles doivent être améliorés pour l'autorisation en vertu de l'article 34 de la LGFP pour les opérations sur la paie; et
- Les plans de reprise des opérations pour les systèmes essentiels n'ont pas été testés.
4. Plan d'action du ministère
4.1 Progrès au cours de l'exercice 2016-2017
L'ASC au cours de l'exercice 2016-2017, a continué de mener la surveillance continue axée sur les risques conformément au plan cyclique de l'exercice financier précédent, qui est présenté dans le tableau suivant.
Secteurs de contrôle clés | État Achevé tel que prévu |
---|---|
États financiers, clôture financière et rapports | Oui |
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds | Oui |
Subventions et contributions | Oui |
Paie | Oui |
Immobilisations | Oui |
Contrôles généraux de la technologie de l'information | Oui |
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes
Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques de l'ASPC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.
Secteurs de contrôle clés | Exercice 2017-2018 |
Exercice 2018-2019 |
Exercice 2019-2020 |
---|---|---|---|
Contrôles à l'échelle de l'entité | Non | Oui | Non |
Budget | Non | Oui | Non |
États financiers, clôture financière et rapports | Oui | Oui | Oui |
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds | Oui | Oui | Oui |
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements | Oui | Non | Oui |
Subventions et contributions | Oui | Oui | Oui |
Paie | Oui | Oui | Oui |
Immobilisations | Non | Oui | Non |
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) | Oui | Oui | Oui |
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