Agence de la santé publique du Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Dr. Siddika Mithani
Présidente
Ottawa, Canada
Date : Le 30 Aout 2017

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : Le 28 Aout 2017

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)
2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 69 935 $ 56 539 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 11 089 10 629
Revenus reportés 4 2
Avantages sociaux futurs (note 5) 9 882 12 811
Autres passifs 4 877 5 040
Total des passifs nets 95 787 85 021
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 68 519 56 993
Débiteurs et avances (note 6) 11 630 4 874
Total des actifs financiers bruts 80 149 61 867
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (5 243) (528)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (5 243) (528)
Total des actifs financiers nets 74 906 61 339
Dette nette de l'Agence 20 881 23 682
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 106 108 115 396
Total des actifs non financiers 106 108 115 396
Situation financière nette de l'Agence 85 227 $ 91 714 $
  • Obligations contractuelles (note 8)
  • Passif éventuel (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Dr. Siddika Mithani
Présidente
Ottawa, Canada
Date : Le 30 Aout 2017

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : Le 28 Aout 2017

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges
Infrastructure de la santé publique 136 896 $ 125 331 $ 129 783 $
Promotion de la santé et prévention des maladies 311 884 293 013 305 050
Sécurité en matière de santé 71 047 71 073 70 288
Services internes 100 837 93 698 92 827
Charges engagées pour le compte du gouvernement (197) (47) 760
Total des charges 620 467 583 068 598 708
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 52 23 2 497
Services autres que de réglementation 14 060 14 323 13 688
Locations et utilisation de biens publics 13 58 27
Intérêts 7 12 5
Autres 62 78 154
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (211) (242) (2 648)
Total des revenus 13 983 14 252 13 723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 606 484 568 816 584 985
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada s/o 526 730 551 364
Variations des montants à recevoir du Trésor s/o 11 526 5 442
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) s/o 24 073 23 561
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) s/o s/o (83)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères s/o s/o 1
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts s/o 6 487 4 700
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice s/o 91 714 96 414
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice s/o 85 227 $ 91 714 $
s/o

sans objet

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2017 2016
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 6 487 $ $ 4 700
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 5 956 7 658
Amortissement des immobilisations corporelles (14 836) (13 119)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (22) (193)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (386) 163
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles s/o (16)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères s/o 1
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (9 288) (5 506)
Diminution nette de la dette nette de l'Agence (2 801) (806)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 23 682 24 488
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 20 881 $ 23 682 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 568 816 $ 584 985 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (14 836) (13 119)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (386) 163
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles s/o (16)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (24 073) (23 561)
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) s/o 83
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (13 396) (9 168)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (460) 80
Diminution (augmentation) des revenus reportés (2) 1
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 929 779
Diminution (augmentation) des autres passifs 163 2 614
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 041 1 058
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 520 796 543 899
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 5 956 7 658
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (22) (193)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 5 934 7,465
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 526 730 $ 551 364 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) - pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de :

  • contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
  • améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
  • agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
  • renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
  • servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada - par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.

L'Agence a un seul résultat stratégique à atteindre : Protéger les Canadiens et leur donner les moyens d'améliore leur santé. L'Agence utilise ses principaux programmes pour atteindre ce résultat stratégique, comme il est décrit ci-après.

Le programme d'infrastructure de santé publique permet de renforcer la capacité de la main-d'œuvre en santé publique, l'échange d'information, les réseaux fédéraux, provinciaux et territoriaux et la capacité scientifique du Canada. Ces éléments d'infrastructure sont nécessaires pour appuyer une pratique et un processus décisionnel efficaces en santé publique au Canada. En collaboration avec des intervenants aux échelons fédéral, provincial et territorial, les responsables du programme appuient la planification et l'établissement d'investissements stratégiques et ciblés dans l'infrastructure en santé publique, y compris dans les domaines de la recherche sur la santé publique et de la formation, les outils, les pratiques exemplaires, les normes et les mécanismes permettant de faciliter l'échange d'information et les interventions coordonnées. Les laboratoires de santé publique assurent un leadership dans les domaines de la recherche, de l'innovation technique, des services de laboratoire de référence et de la surveillance et assurent une capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladie et une coordination nationale des laboratoires afin d'orienter les politiques et les pratiques de santé publique. Grâce à ces mécanismes de renforcement des capacités et à cette expertise scientifique, le gouvernement du Canada facilite la coordination efficace et l'exécution d'interventions rapides en santé publique, qui sont nécessaires à la mise en œuvre d'un système national de santé publique intégré et fondé sur des données probantes et l'excellence en science. Les intervenants clés comprennent des organisations de santé publique locales, régionales, provinciales, nationales et internationales, des praticiens et décideurs, des chercheurs et universitaires, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales.

Le programme de promotion de la santé et de prévention des maladies vise à améliorer la santé générale de l'ensemble de la population — notamment les populations les plus vulnérables — en favorisant un développement sain chez les enfants, les adultes et les aînés, en réduisant les inégalités en matière de santé, et en prévenant les maladies chroniques et les blessures, ainsi que les maladies infectieuses, et en atténuant leur incidence. En collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, les responsables de ce programme préparent et mettent en œuvre les aspects fédéraux de cadres et de stratégies (p. ex. Freiner l'obésité juvénile: Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé; des approches nationales en matière d'immunisation et de lutte contre le VIH/sida), qui visent à promouvoir la santé et à prévenir la maladie. Les responsables du Programme exécutent des fonctions en santé publique primaire (promotion de la santé, surveillance, science et recherche relatives aux maladies, aux risques connexes et aux facteurs protecteurs) pour guider la mise en œuvre de cadres, de stratégies et d'interventions fondés sur des données probantes.

Le programme de sécurité en matière de santé adopte une approche tous risques en ce qui concerne la sécurité sanitaire de la population canadienne, ce qui permet au gouvernement du Canada de prévenir les incidents et les urgences en santé publique, de s'y préparer et d'intervenir lorsqu'ils surviennent. Le programme vise à renforcer la résilience de la population et des communautés, ce qui augmente les capacités d'adaptation et de réponse. Pour ce faire, les interventions du programme comprennent la prise de mesures avec des collaborateurs et des administrations clés à l'échelle internationale. Ces mesures sont prises dans le cadre des obligations du Canada en vertu du Règlement sanitaire international et par l'administration et l'application des lois et des règlements pertinents.

Les services internes sont des groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'Agence a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'Agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Machines et matériel Machines et matériel 8-12 ans
Machines et matériel Équipements informatiques 3-5 ans
Machines et matériel Logiciels informatiques 3 ans
Machines et matériel Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Véhicules Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Autres constructions ou travaux en cours

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)
2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 568 816 $ 584 985 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (14 836) (13 119)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (386) 163
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (24 073) (23 561)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (460) 80
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 2 929 779
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 4 038 2 625
Charges pour mauvaises créances (61) 948
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs s/o 210
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés 13 596 12 959
Autre 1 146 (748)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (18 107) (19 664)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 5 956 7 658
Produits de la vente des biens de l'État 41 18
Trop-payés salariaux 2 398 s/o
Émission d'avances comptables 113 s/o
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11) s/o 83
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 8 508 7 759
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 559 217 $ 573 080 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 353 128 337 162 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 6 504 8 449
Crédit 10 - Subventions et contributions 195 199 207 250
Montants législatifs 38 210 41 098
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (41) (8)
Autorisations périmés (33 783) (20 871)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 559 217 $ 573 080 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 891 $ 2 740 $
Créditeurs - parties externes 22 212 24 191
Total des créditeurs 25 103 26 931
Charges à payer 44 832 29 608
Total des créditeurs et des charges à payer 69 935 $ 56 539 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestation de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2016-2017 s'élève à :

Prestation de retraite (en milliers de dollars)
2017 2016
Charges pour l'exercice 18 733 $ 19 730 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois pour 2015‒2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 12 811 $ 13 590 $
Provision pour l'exercice (2 373) (8)
Prestations versées pendant l'exercice (556) (771)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 9 882 $ 12 811 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2017 2016
Débiteurs - autres ministères et organismes 6 197 $ 3 915 $
Débiteurs - parties externes 1 632 1 353
Avances aux employés 3 821 8
Sous-total 11 650 5 276
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (20) (402)
Débiteurs et avances bruts 11 630 4 874
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (5 243) (528)
Débiteurs et avances nets 6 387 $ $ 4,346

7. Immobilisations corporelles

Coût (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 604 $ s/o s/o s/o 604 $
Bâtiments 132 907 58 $ s/o 246 $ 133 211
Travaux et infrastructure 965 s/o s/o 201 1 166
Machines et matériel 109 410 4 193 (3 650) $ 197 110 150
Véhicules 3 000 164 (53) (20) 3 091
Actifs en construction 1 820 1 541 (8) (644) 2 709
Total 248 706 $ 5 956 $ (3 711) $ (20) $ 250 931 $
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 61 993 $ 5 317 $ s/o s/o 67 310 $
Travaux et infrastructure 330 38 s/o s/o 368
Machines et matériel 68 774 9 224 (3 251) $ s/o 74 747
Véhicules 2 213 257 (52) (20) $ 2 398
Total 133 310 $ 14 836 $ (3 303) $ (20) $ 144 823 $
Valeur comptable nette d'immobilisations (en milliers de dollars)
Valeur comptable nette
2016
Valeur comptable nette
2017
Terrains 604 $ 604 $
Bâtiments 70 914 65 901
Travaux et infrastructure 635 798
Machines et matériel 40 636 35 403
Véhicules 787 693
Actifs en construction 1 820 2 709
Total 115 396 $ 106 108 $

Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
Paiements de transfert Contrats d'exploitation Total
2017-2018 128 649 $ 25 017 $ 153 666 $
2018-2019 128 684 14 928 143 612
2019-2020 121 770 9 800 131 570
2020-2021 6 633 s/o 6 633
2021-22 and thereafter 600 s/o 600
Total 386 336 $ 49 745 $ 436 081 $

9. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Affaires Indiennes et du Nord canadien pour la livraison de différents services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-desous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
2017 2016
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 16 967 $ 16 271 $
Installations 7 106 7 111
Services juridiques s/o 179
Total 24 073 $ 23 561 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés 

(en milliers de dollars)
2017 2016
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 891 $ 2 740 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 6 197 3 915
Charges - autres ministères et organismes 63 699 67 615
Revenus - autres ministères et organismes 13 666 13 006

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Information sectorielle (en milliers de dollars)
Infrastructure de la santé publique Promotion de la santé et prévention des maladies Sécurité en matière de santé Services Internes Total 2017 2016
Charges
Salaires et avantages sociaux 71 335 $ 85 460 $ 32 522 $ 32 986 $ 222 303 $ 230 741 $
Paiements de transfert 8 676 178 318 s/o s/o 186 994 200 470
Services professionnels et spécialisés 5 877 17 729 12 894 47 197 83 697 87 750
Services publics, fournitures et approvisionnements 15 560 1 125 18 318 212 35 215 26 503
Services d'information 1 737 3 999 1 799 11 033 18 568 17 364
Amortissement des immobilisations corporelles 12 241 35 2 545 15 14 836 13 119
Installations 4 555 2 735 1 051 1 037 9 378 10 363
Voyages et réinstallation 2 019 2 500 1 097 814 6 430 7 111
Réparation et d'entretien 2 055 31 127 5 2 218 3 230
Location 518 835 244 144 1 741 1 557
Communications 268 233 405 331 1 237 751
Autres 490 13 71 (137) 437 (63)
Mauvaises créances s/o s/o s/o 61 61 (948)
Charges engagées pour le compte du gouvernement s/o s/o s/o (47) (47) 760
Total des charges 125 331 293 013 71 073 93 651 583 068 598 708
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 23 s/o s/o s/o 23 2 497
Services autres que de réglementation 60 10 2 615 11 638 14 323 13 688
Locations et utilisation de biens publics 26 16 15 1 58 27
Intérêts s/o s/o s/o 12 12 5
Autres 17 2 45 14 78 154
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (109) (16) (104) (13) (242) (2 648)
Total des revenus 17 12 2 571 11 652 14 252 13 723
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 125 314 $ 293 001 $ 68 502 $ 81 999 $ 568 816 $ 584 985 $

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence de la santé publique du Canada - Évaluation des contrôles internes des rapports financiers et plan d'action de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

On trouve de l'information détaillée sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes de l'ASPC dans le Rapport de résultat ministériel 2016-2017 et le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASPC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un contrôle ministériel interne en matière de rapports financiers, approuvé par la présidente et le dirigeant principal des finances, est en place et comprend ce qui suit :

  • Des structures de responsabilisation organisationnelle : Prévoir les moyens permettant aux autorités responsables de l'ASPC - présidente, administrateur en chef de la santé publique, dirigeant principal des finances, dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel de vérification externe, les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance - de veiller au respect des normes de responsabilisation, de gérance et de transparence dans la conduite des activités de gestion financière, de la gestion du risque et du contrôle interne, de même que de la saine gérance des ressources.
  • Valeurs et éthique : L'ASPC respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en œuvre son propre code de déontologie, qui prévoit des mécanismes pour être à l'écoute des préoccupations des employés, pour assurer une formation générale sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et pour associer les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée du risque.
  • Communication et formation continues : Informer et former tous les employés de l'ASPC en ce qui concerne les exigences réglementaires, les politiques et les procédures de gestion saine des finances et de contrôle.
  • Surveillance, mises à jour et évaluations régulières : S'assurer du suivi des contrôles internes au moyen d'évaluations et de mises à jour, au besoin. Les résultats de telles évaluations sont présentés à la présidente, à la haute direction de l'ASPC et au Comité ministériel de vérification (CMV), accompagnés de plans d'action pour corriger toute lacune. Le CMV se réunit trois fois par an et fournit des conseils à la présidente quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'ASPC. De plus, les contrôles financiers clés peuvent faire l'objet d'une vérification par le Bureau de la vérification et de l'évaluation qui effectue des vérifications conformément au plan de vérification fondé sur le risque. La vérification la plus récente des principaux contrôles financiers a été achevée pour 2015-16.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'ASPC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes communes
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère centralement le paiement des salaires à l'aide du système Phoenix mis en œuvre récemment, ainsi que l'acquisition de biens et de services conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, en plus de fournir des services d'hébergement.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'ASPC l'information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple les indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ASPC.
Ententes particulières
  • Dans le cadre d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) des services dont certains sont associés au CIRF : ressources humaines (rémunération et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et marchés). L'assurance des contrôles partagés de ces services est assumée par Santé Canada pour l'ASPC en vertu de la présente annexe. En vertu de cette entente, l'ASPC fournit aussi à Santé Canada des services de vérification interne qui englobent la vérification de la gestion financière et des contrôles.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Santé Canada associés aux centres de données et aux réseaux. L'étendue des services et les responsabilités de chacun sont définies dans l'entente interministérielle conclue entre Services partagés Canada et Santé Canada. Ces services sont aussi fournis à l'ASPC et définis dans une entente conclue entre Santé Canada et l'ASPC.
  • Santé Canada fournit à l'ASPC une plateforme de système financier (SAP) pour la saisie de toutes les transactions financières et des rapports connexes. Santé Canada fournit aussi à l'ASPC les résultats d'évaluation des contrôles clés dans le SAP et l'assurance de leur gestion adéquate conformément aux politiques du Conseil du Trésor associées, soit la Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière et la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à l'ASPC un accès à la plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft) dans le cadre d'une entente conclue entre l'ASPC et AAC.
  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) héberge le Système de gestion de l'information sur les subventions et les contributions de l'ASPC dans le cadre d'une entente entre AANC et l'ASPC.

3. Résultats d'évaluation de l'ASPC pour l'exercice financier 2016-2017

L'ASPC a mis en œuvre un programme de surveillance continue axé sur le risque visant plusieurs secteurs de contrôle clé avec Santé Canada, en vertu d'une entente de partenariat de services partagés, pour veiller à ce que les contrôles internes des rapports financiers soient maintenus, surveillés et examinés et que des mesures correctives soient rapidement prises lorsque des problèmes surviennent.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Réévaluation des contrôles clés affectés par de nouveaux processus ou des processus qui ont été considérablement modifiés dans son plan de surveillance continue axée sur les risques.

En 2014-2015, l'ASPC a initié la mise en place par phases du SGISC, hébergé par AANC, permettant la gestion et la production de rapports pour les paiements de transfert. D'autres fonctionnalités et modules ont été mis en œuvre au cours des exercices 2015 2016 et 2016-2017. Au cours de l'exercice 2017-2018, on prévoit apporter d'autres améliorations au système avec l'adoption de nouveaux modules. L'ASPC, en collaboration avec AANC, a mis à jour la conception du système et effectue un suivi de l'efficacité opérationnelle de ses contrôles clés; cette mesure contribuera à la standardisation des processus opérationnels.

L'ASPC en collaboration avec Santé Canada continue de travailler avec Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour identifier et mettre en œuvre des contrôles renforcés dans le traitement de la paie (après le système Phoenix).

3. 1 Surveillance continue axée sur le risque des contrôles clés

En 2016-2017, la surveillance continue a été menée comme prévu dans le cas des processus de l'ASPC suivants : états financiers, fin d'exercice et rapports; revenus, comptes débiteurs et reçus; subventions et contributions; paie; immobilisations, et contrôles généraux liés à la technologie de l'information.

Il a été déterminé que les contrôles clés mis à l'essai dans le cadre du plan de surveillance continue axé sur le risque, en 2016-2017, fonctionnaient efficacement, sans lacune importante. Cependant, des améliorations ont été déterminées et sont actuellement abordées :

  • Continuer les améliorations au système en ligne de demande de départ des employés;
  • Continuer les améliorations de l'efficacité du contrôle pour le processus de subventions et contributions;
  • L'uniformité quant aux suivis sur les comptes débiteurs échus;
  • Les contrôles doivent être améliorés pour l'autorisation en vertu de l'article 34 de la LGFP pour les opérations sur la paie; et
  • Les plans de reprise des opérations pour les systèmes essentiels n'ont pas été testés.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2016-2017

L'ASC au cours de l'exercice 2016-2017, a continué de mener la surveillance continue axée sur les risques conformément au plan cyclique de l'exercice financier précédent, qui est présenté dans le tableau suivant.

Progrès des tests de surveillance continue axée sur les risques pour 2016-2017
Secteurs de contrôle clés État Achevé tel que prévu
États financiers, clôture financière et rapports Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui
Subventions et contributions Oui
Paie Oui
Immobilisations Oui
Contrôles généraux de la technologie de l'information Oui

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques de l'ASPC au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques
Secteurs de contrôle clés Exercice
2017-2018
Exercice
2018-2019
Exercice
2019-2020
Contrôles à l'échelle de l'entité Non Oui Non
Budget Non Oui Non
États financiers, clôture financière et rapports Oui Oui Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui Oui Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui Non Oui
Subventions et contributions Oui Oui Oui
Paie Oui Oui Oui
Immobilisations Non Oui Non
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Oui Oui Oui
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