Agence de la santé publique du Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2020
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non audité)
- État de la variation de la dette nette de l’Agence (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- Annexe de l’Agence de la santé publique Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l'Agence.
Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Iain Stewart
Président
Ottawa, Canada
Date : le 18 octobre 2020
Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 16 octobre 2020
État de la situation financière (non audité)
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 162 737 $ | 78 815 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 16 145 | 13 331 |
Revenus reportés | - | 5 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 9 057 | 9 278 |
Autres passifs | 3 229 | 3 091 |
Total des passifs nets | 191 168 | 104 520 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 146 034 | 76 455 |
Débiteurs et avances (note 6) | 27 907 | 12 215 |
Total des actifs financiers bruts | 173 941 | 88 670 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (7 973) | (6 721) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (7 973) | (6 721) |
Total des actifs financiers nets | 165 968 | 81 949 |
Dette nette de l'Agence | 25 200 | 22 571 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance (note 7) | 210 091 | - |
Immobilisations corporelles (note 8) | 87 697 | 95 432 |
Total des actifs non financiers | 297 788 | 95 432 |
Situation financière nette de l'Agence | 272 588 $ | 72 861 $ |
Obligations contractuelles (note 9) Passif éventuels (note 10) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Iain Stewart
Président
Ottawa, Canada
Date : le 18 octobre 2020
Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 16 octobre 2020
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
(en milliers de dollars) | 2020 Résultats prévus |
2020 | 2019 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Prévention et contrôle des maladies infectieuses | 224 961 $ | 241 172 $ | 212 838 $ |
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques | 263 528 | 276 461 | 322 275 |
Sécurité sanitaire | 60 080 | 78 745 | 62 035 |
Services internes | 105 003 | 117 667 | 104 912 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (50) | (94) | (76) |
Total des charges | 653 522 | 713 951 | 701 984 |
Revenus | |||
Vente de biens et de services | |||
Droits et privilèges | 118 | 391 | 218 |
Services de nature non réglementaire | 14 107 | 13 204 | 13 276 |
Locations et utilisation de biens publics | 5 | (8) | 6 |
Intérêts | 8 | 4 | 3 |
Autres | 49 | 70 | 148 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (302) | (560) | (388) |
Total des revenus | 13 985 | 13 101 | 13 263 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 639 537 | 700 850 | 688 721 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 804 502 | 660 257 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 69 579 | (1 507) | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 26 665 | 22 708 | |
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux | (169) | (87) | |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (199 727) | 7 350 | |
Situation financière nette de l'Agence – début de l'exercice | 72 861 | 80 211 | |
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice | 272 588 $ | 72 861 $ | |
Information sectorielle (note 12) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (199 727) $ | 7 350 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 734 | 8 221 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (15 343) | (14 735) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (6) | (8) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (120) | (13) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (7 735) | (6 535) |
Variation due aux charges payées d’avance | 210 091 | - |
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence | 2 629 | 815 |
Dette nette de l'Agence – début de l'exercice | 22 571 | 21 756 |
Dette nette de l'Agence – fin de l'exercice | 25 200 $ | 22 571 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 700 850 $ | 688 721 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (15 343) | (14 735) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (120) | (13) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (26 665) | (22 708) |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (83 922) | 7 093 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(2 814) | (1 394) |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | 5 | (2) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 221 | 599 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | (138) | 1 682 |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 14 440 | (7 286) |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 210 091 | - |
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux | 169 | 87 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 796 774 | 652 044 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 734 | 8 221 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (6) | (8) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 7 728 | 8 213 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 804 502 $ | 660 257 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2020
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.
L'Agence a la responsabilité de :
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d’urgence en santé publique;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l’adoption d’approches nationales en matière d’élaboration de plans et de politiques de santé publique;
- servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada – par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.
Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre du cadre de résultats ministériel, sont décrites comme suit :
Responsabilités essentielles 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques
Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en appuyant les projets communautaires qui s’attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu’aux facteurs de risque ou de protection qui sont essentiels à la prévention des maladies chroniques, et effectuer de la recherche et de la surveillance en santé publique.
Responsabilités essentielles 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses
Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses (p. ex. le virus de l’immunodéficience humaine, l’E. coli et la rougeole) en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces ; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.
Responsabilités essentielles 3 : Sécurité sanitaire
Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. les inondations, les feux de forêt et les épidémies telles que le virus Zika et l’Ebola) et les traiter ; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l’utilisation d’agents pathogènes et de toxines ; aborder les risques en santé publique associés aux voyages.
Services internes
On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les charges payées d’avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 700 850 $ | 688 721 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (15 343) | (14 735) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (45) | (13) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (26 665) | (22 708) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (2 814) | (1 394) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 221 | 599 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs | 4 482 | 2 374 |
Charges pour mauvaises créances | (129) | (92) |
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert | 97 | - |
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés | 12 366 | 12 409 |
Autre | 8 | 460 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (27 822) | (23 100) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 7 734 | 8 221 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 210 091 | - |
Produits de la vente des biens de l'État | 46 | 73 |
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer | 1 621 | 1 222 |
Émission d'avances aux employés | 78 | 215 |
Autre | 8 | - |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 219 578 | 9 731 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 892 606 $ | 675 352 $ |
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 601 500 $ | 347 616 $ |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 8 157 | 9 626 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 252 078 | 302 164 |
Crédit 15 - Introduction d’une stratégie nationale sur la démence | 223 | - |
Crédit 25 - Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide | 138 | - |
Montants législatifs | 41 501 | 38 249 |
Sous-total | 903 597 | 697 655 |
Moins | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | - | (52) |
Autorisations périmées | (10 991) | (22 251) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 892 606 $ | 675 352 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 14 749 $ | 7 944 $ |
Créditeurs - parties externes | 78 092 | 13 965 |
Total des créditeurs | 92 841 | 21 909 |
Charges à payer | 69 896 | 56 906 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 162 737 $ | 78 815 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à :
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Charges pour l'exercice | 21 317 $ | 19 009 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018‒2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018‒2019) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 9 278 $ | 9 877 $ |
Charge pour l'exercice | 645 | 101 |
Prestations versées pendant l'exercice | (866) | (700) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 9 057 $ | 9 278 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 19 729 $ | 5 381 $ |
Débiteurs - parties externes | 871 | 618 |
Avances aux employés | 7 355 | 6 266 |
Sous-total | 27 955 | 12 265 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (48) | (50) |
Débiteurs et avances bruts | 27 907 | 12 215 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (7 973) | (6 721) |
Débiteurs et avances nets | 19 934 $ | 5 494 $ |
7. Charges payées d’avance
Le tableau suivant présente les détails des charges payées d’avance de l’Agence :
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Équipement de protection individuelle et autres fournitures médicales | 177 494 $ | - $ |
Trousses de tests de dépistage | 32 597 | - |
Total des charges payées d’avances | 210 091 $ | - $ |
8. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
---|---|---|
Bâtiments | Bâtiments | 25 ans |
Travaux et infrastructure | Travaux et infrastructure | 25 ans |
Améliorations locatives | Améliorations locatives | Terme du bail, max. 40 ans |
Machines et matériel | Machines et matériel | 8-12 ans |
Équipements informatiques | 3-5 ans | |
Logiciels informatiques | 3 ans | |
Autres équipements | 5-12 ans | |
Véhicules | Véhicules automobiles | 4-7 ans |
Autres véhicules | 10 ans | |
Actifs en construction | Autres constructions ou travaux en cours | Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. |
Coût | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 604 $ | - $ | - $ | - $ | 604 $ |
Bâtiments | 133 388 | 18 | (76) | 830 | 134 160 |
Travaux et infrastructure | 1 166 | - | - | - | 1 166 |
Améliorations locatives | 240 | - | - | - | 240 |
Machines et matériel | 126 458 | 5 594 | (10 123) | 1 300 | 123 229 |
Véhicules | 3 060 | 65 | (55) | - | 3 070 |
Actifs en construction | 3 038 | 2 057 | - | (2 585) | 2 510 |
Total | 267 954 $ | 7 734 $ | (10 254) $ | (455) $ | 264 979 $ |
Amortissement cumulé | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 77 965 $ | 5 323 $ | (42) $ | (152) $ | 83 094 $ |
Travaux et infrastructure | 461 | 46 | - | - | 507 |
Améliorations locatives | - | 10 | - | - | 10 |
Machines et matériel | 91 276 | 9 875 | (10 106) | (228) | 90 817 |
Véhicules | 2 820 | 89 | (55) | - | 2 854 |
Total | 172 522 $ | 15 343 $ | (10 203) $ | (380) $ | 177 282 $ |
Valeur comptable nette | Valeur comptable nette 2019 | Valeur comptable nette 2020 |
---|---|---|
Terrains | 604 $ | 604 $ |
Bâtiments | 55 423 | 51 066 |
Travaux et infrastructure | 705 | 659 |
Améliorations locatives | 240 | 230 |
Machines et matériel | 35 182 | 32 412 |
Véhicules | 240 | 216 |
Actifs en construction | 3 038 | 2 510 |
Total | 95 432 $ | 87 697 $ |
Les ajustements incluent les actifs en construction de 2 585 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | Paiements de transfert | Contrats d'exploitation | Total |
---|---|---|---|
2020-2021 | 207 188 $ | 375 753 $ | 582 941 $ |
2021-2022 | 176 744 | 6 500 | 183 244 |
2022-2023 | 139 393 | - | 139 393 |
2023-2024 | 84 361 | - | 84 361 |
2024-2025 et par la suite | 37 890 | - | 37 890 |
Total | 645 576 $ | 382 253 $ | 1 027 829 $ |
10. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L’Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l’Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été à la valeur comptable constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 20 032 $ | 16 439 $ |
Installations | 6 375 | 6 178 |
Services juridiques | 258 | - |
Indemnisation des accidentés du travail | - | 91 |
Total | 26 665 $ | 22 708 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.
(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) | 2020 | 2019 |
---|---|---|
Charges - autres ministères et organismes | 82 051 $ | 70 725 $ |
Revenus - autres ministères et organismes | 12 426 | 12 465 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
12. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars) | Prévention et contrôle des maladies infectieuses | Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques | Sécurité sanitaire | Services internes | 2020 Total | 2019 Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges | ||||||
Salaires et avantages sociaux | 120 755 $ | 62 515 $ | 46 828 $ | 40 826 $ | 270 924 $ | 237 491 $ |
Paiements de transfert | 44 221 | 196 522 | 974 | - | 241 717 | 291 230 |
Services professionnels et spécialisés | 16 016 | 11 852 | 7 034 | 52 641 | 87 543 | 90 346 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 32 314 | 352 | 10 579 | 276 | 43 521 | 27 445 |
Services d'information | 4 081 | 2 256 | 294 | 21 853 | 28 484 | 19 407 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 12 539 | 18 | 2 774 | 12 | 15 343 | 14 735 |
Voyages et réinstallation | 2 389 | 1 280 | 3 740 | 765 | 8 174 | 7 072 |
Installations | 4 372 | 1 473 | 1 105 | 961 | 7 911 | 7 674 |
Location | 1 326 | 169 | 4 032 | 146 | 5 673 | 2 180 |
Réparation et d'entretien | 2 716 | 5 | 185 | 6 | 2 912 | 3 142 |
Communications | 437 | 22 | 504 | 34 | 997 | 1 073 |
Autres | 6 | (3) | 696 | 18 | 717 | 173 |
Mauvaises créances | - | - | - | 129 | 129 | 92 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - | (94) | (94) | (76) |
Total des charges | 241 172 | 276 461 | 78 745 | 117 573 | 713 951 | 701 984 |
Revenus | ||||||
Vente de biens et de services | ||||||
Droits et privileges | 391 | - | - | - | 391 | 218 |
Services de nature non réglementataire | 48 | - | 2 738 | 10 418 | 13 204 | 13 276 |
Locations et utilisation de biens publics | - | - | (8) | - | (8) | 6 |
Intérêts | - | - | - | 4 | 4 | 3 |
Autres | 44 | - | 11 | 15 | 70 | 148 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (439) | - | (102) | (19) | (560) | (388) |
Total des revenus | 44 | - | 2 639 | 10 418 | 13 101 | 13 263 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 241 128 $ | 276 461 $ | 76 106 $ | 107 155 $ | 700 850 $ | 688 721 $ |
13. Événements subséquents
L’épidémie de la maladie coronavirus (COVID-19) a conduit les gouvernements à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. L’Agence de la santé publique du Canada a joué un rôle clé dans la réponse du gouvernement pour veiller à ce que les mesures de préparation et d’intervention du Canada liées au COVID-19 soient en place. L’ampleur des mesures requises a été substantielle et des nouveaux fonds importants ont été approuvés pour soutenir les travaux. La nature précise et l’incidence sur la situation financière et les résultats financiers de l’Agence dans les périodes futures ne peuvent être déterminées pour le moment.
14. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Annexe de l’Agence de la santé publique du Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers
pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020
A.1 Introduction
Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles se trouvent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2019-2020.
A.2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
A.2.1 Gestion du contrôle interne
L’ASPC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers est instauré et englobe :
- des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
- les valeurs et l’éthique : L’ASPC respecte le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et a mis en œuvre son propre code de déontologie, qui prévoit des mécanismes pour être à l’écoute des préoccupations des employés, pour assurer une formation générale sur les questions relatives aux valeurs et à l’éthique et pour associer les valeurs et l’éthique à la gestion intégrée du risque.
- la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d’audit.
Le Comité ministériel d’audit fournit des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.
A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers
L’ASPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :
A.2.2.1 Dispositions relatives aux services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada, qui gère le paiement des salaires et l’acquisition de biens et de services, et fournit des services de gestion des locaux;
- Le Services partagés Canada, qui offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
- le ministère de la Justice du Canada, qui fournit des services juridiques;
- le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
L’ASPC compte sur d’autres fournisseurs de services externes ou ministères, ou les deux, pour le traitement de certaines informations ou transactions qui sont consignées dans ses états financiers comme le présentent les paragraphes suivants.
A.2.2.2 Dispositions particulières
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme pour le système d’enregistrement des ressources humaines (PeopleSoft).
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des services de serveur à Santé Canada pour son système de gestion d’information des subventions et contributions (SGISC).
- Par le biais d’une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au CIRF : ressources humaines (dotation, rémunération et classification), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). L’assurance sur les contrôles partagés liés à ces services est fournie dans la présente annexe. Dans le cadre de cette entente, l’ASPC fournit également à Santé Canada des services d’audit interne qui englobent des audits liés à la gestion financière et aux contrôles.
- Santé Canada fournit à l’ASPC une plateforme de système financier (SAP) pour la saisie de toutes les transactions financières et des rapports connexes.
A.3 Résultats de l’évaluation institutionnelle au cours de l’exercice 2019-2020
L’ASPC s’est doté d’un programme de surveillance continue axée sur le risque qui assure que les contrôles internes en matière de rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés et que des mesures correctives opportunes sont prises quand des problèmes sont détectés.
Le tableau suivant résume l’état des activités selon le plan cyclique de l’exercice précédent.
Secteurs de contrôle clés | État d’avancement |
Contrôles au niveau de l’entité (incluant la gouvernance et rendement de la gestion financière) | L’évaluation des aspects sous la responsabilité des domaines relevant de l’ASPC a été complétée. Comme mentionné dans la section A.2.2.2, les contrôles en vertu de l’accord de partenariat de services partagés seront mis à l’essai dans l’exercice 2020-2021. |
Planification des investissements | La gestion des projets a été évalué. D’autres aspects de la planification des investissements seront mis à l’essai au cours de l’exercice 2021-2022. |
Attestations du dirigeant principal des finances (comprises dans les présentations au Cabinet) | Reporté à l’exercice 2021-2022 |
Établissement des coûts | Reporté à l’exercice 2021-2022 |
États financiers et rapports de fin d’année | Terminé comme prévu |
Comptes débiteurs et entrées de fonds | Terminé comme prévu |
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements | Terminé comme prévu |
Paiements de transfert | Terminé comme prévu |
Paie | Terminé comme prévu |
Voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement | Terminé comme prévu |
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) | Terminé comme prévu |
Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés à la sous-section A.3.2.
A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés
Au cours de l'exercice en cours, de nouveaux contrôles pour surveiller l'authentification appropriée des transactions de paie traitées dans Phénix ont été mis en place.
A.3.2 Programme de surveillance continue
Dans le cadre du plan cyclique de surveillance continue, les évaluations des processus énumérés dans le tableau de la section A.3 ont été effectuées.
Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai ont donné les résultats prévus et des plans d'action de gestion répondant aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus, au besoin.
Les processus de clôture de fin d'exercice ont eu lieu pendant la pandémie du COVID-19. Une analyse de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes en matière de rapports financiers a été réalisée, et les principaux contrôles ont été évalués afin de déterminer toute répercussion possible sur la validité, l’exactitude et l’exhaustivité des états financiers de l’Agence. Il a été établi que tous les contrôles demeurent efficaces, en raison du fait que tous les risques potentiels ont été jugés faibles et ont fait l’objet de mesures d’atténuation. Ainsi, l’Agence n’a décelé aucune lacune susceptible d’avoir une incidence importante sur ses états financiers.
L’ASPC continuera de surveiller les effets de la pandémie du COVID-19 sur son système de contrôle interne des rapports financiers et fera ce qui suit:
- réévaluer les évaluations des risques des zones de contrôle clés, en se concentrant sur les processus à risque plus élevé pour déterminer si la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur l'efficacité des contrôles clés;
- évaluer les processus nouveaux ou modifiés élaborés en réponse à la pandémie de COVID-19; y compris ceux liés aux contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI);
- adapter le plan d’action pour le prochain exercice en fonction des résultats des évaluations;
- faire rapport des résultats au Comité ministériel de vérification.
A.4 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Le plan cyclique de surveillance continue de l’ASPC au cours des 3 prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :
- Une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
- Les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.
Secteurs de contrôle clés | Exercice 2020-2021 | Exercice 2021-2022 | Exercice 2022-2023 |
---|---|---|---|
Contrôles au niveau de l'entité (CNE) | OuiNote de bas de page 1 | Non | Non |
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) | Oui | Oui | Oui |
Budgétisation et prévisions | Oui | Non | Oui |
Planification des investissements | Non | Oui | Non |
Attestations du dirigeant principal des finances (comprises dans les présentations au Cabinet) | Non | Oui | Non |
Établissement des coûts | Non | Oui | Non |
États financiers et rapports de fin d’année | Oui | Oui | Oui |
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds | Oui | Oui | Oui |
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements | Oui | Oui | Oui |
Paiements de transfert | Oui | Oui | Oui |
Paie | Oui | Oui | Oui |
Immobilisations | Oui | Non | Oui |
Inventaire | Non | Oui | Oui |
Voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement | Non | Oui | Non |
|
L’Agence prévoit prolonger la période d’évaluation des contrôles au niveau des entités sur deux exercices (2019- 2020 à 2020-2021), et a reporté à l’exercice 2021-2022 l’évaluation des attestations et du travail d’établissement des coûts du dirigeant principal des finances.
Compte tenu du rôle de l’Agence en ce qui a trait à la réponse de la pandémie de COVID-19, l’Agence prévoit procéder à un suivi plus régulier des processus ci-dessous, en raison des risques accrus associés à ces processus en raison de la réponse de l’Agence à la pandémie de COVID-19 :
- Budgétisation et prévisions
- Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements
L’Agence prévoit également de reporter l’évaluation de l’inventaire de 2020-2021 aux années futures, car les contrôles de ce processus sont en cours d’examen et de modification au cours de l’exercice 2020-2021
Détails de la page
- Date de modification :