Agence de la santé publique du Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l'Agence.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Iain Stewart
Président
Ottawa, Canada
Date : le 18 octobre 2020

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 16 octobre 2020

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars) 2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)  162 737 $ 78 815 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 16 145 13 331
Revenus reportés - 5
Avantages sociaux futurs (note 5) 9 057 9 278
Autres passifs 3 229 3 091
Total des passifs nets 191 168 104 520
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 146 034 76 455
Débiteurs et avances (note 6) 27 907 12 215
Total des actifs financiers bruts 173 941 88 670
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (7 973) (6 721)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (7 973) (6 721)
Total des actifs financiers nets 165 968 81 949
Dette nette de l'Agence 25 200 22 571
Actifs non financiers
Charges payées d’avance (note 7) 210 091 -
Immobilisations corporelles (note 8) 87 697 95 432
Total des actifs non financiers 297 788 95 432
Situation financière nette de l'Agence 272 588 $ 72 861 $

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Iain Stewart
Président
Ottawa, Canada
Date : le 18 octobre 2020

Carlo Beaudoin
Dirigent principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 16 octobre 2020

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2020 Résultats prévus

2020 2019
Charges
Prévention et contrôle des maladies infectieuses 224 961 $ 241 172 $ 212 838 $
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques 263 528 276 461 322 275
Sécurité sanitaire 60 080 78 745 62 035
Services internes 105 003 117 667 104 912
Charges engagées pour le compte du gouvernement (50) (94) (76)
Total des charges 653 522 713 951 701 984
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 118 391 218
Services de nature non réglementaire 14 107 13 204 13 276
Locations et utilisation de biens publics 5 (8) 6
Intérêts 8 4 3
Autres 49 70 148
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (302) (560) (388)
Total des revenus 13 985 13 101 13 263
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 639 537 700 850 688 721
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   804 502 660 257
Variations des montants à recevoir du Trésor   69 579 (1 507)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)   26 665 22 708
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux   (169) (87)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (199 727) 7 350
Situation financière nette de l'Agence – début de l'exercice   72 861 80 211
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice   272 588 $ 72 861 $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2020 2019
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (199 727) $ 7 350 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 734 8 221
Amortissement des immobilisations corporelles (15 343) (14 735)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6) (8)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (120) (13)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (7 735) (6 535)
Variation due aux charges payées d’avance 210 091 -
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence 2 629 815
Dette nette de l'Agence – début de l'exercice 22 571 21 756
Dette nette de l'Agence – fin de l'exercice 25 200 $ 22 571 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 700 850 $ 688 721 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (15 343) (14 735)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (120) (13)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (26 665) (22 708)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (83 922) 7 093

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(2 814) (1 394)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 5 (2)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 221 599
Diminution (augmentation) des autres passifs (138) 1 682
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 14 440 (7 286)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 210 091 -
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés d'autres ministères gouvernementaux 169 87
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 796 774 652 044
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 734 8 221
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (6) (8)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 7 728 8 213
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 804 502 $ 660 257 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de :

Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre du cadre de résultats ministériel, sont décrites comme suit :

Responsabilités essentielles 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques

Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en appuyant les projets communautaires qui s’attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu’aux facteurs de risque ou de protection qui sont essentiels à la prévention des maladies chroniques, et effectuer de la recherche et de la surveillance en santé publique.

Responsabilités essentielles 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses (p. ex. le virus de l’immunodéficience humaine, l’E. coli et la rougeole) en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces ; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.

Responsabilités essentielles 3 : Sécurité sanitaire

Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. les inondations, les feux de forêt et les épidémies telles que le virus Zika et l’Ebola) et les traiter ; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l’utilisation d’agents pathogènes et de toxines ; aborder les risques en santé publique associés aux voyages.

Services internes

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
(e) Charges
(f) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les charges payées d’avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens ; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 700 850 $ 688 721 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles (15 343) (14 735)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (45) (13)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (26 665) (22 708)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 814) (1 394)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 221 599
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 4 482 2 374
Charges pour mauvaises créances (129) (92)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert 97 -
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 12 366 12 409
Autre 8 460
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (27 822) (23 100)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 734 8 221
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 210 091 -
Produits de la vente des biens de l'État 46 73
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer 1 621 1 222
Émission d'avances aux employés 78 215
Autre 8 -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 219 578 9 731
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 892 606 $ 675 352 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) 2020 2019
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 601 500 $ 347 616 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 8 157 9 626
Crédit 10 - Subventions et contributions 252 078 302 164
Crédit 15 - Introduction d’une stratégie nationale sur la démence 223 -
Crédit 25 - Appuyer un service pancanadien de prévention du suicide 138 -
Montants législatifs 41 501 38 249
Sous-total 903 597 697 655
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs - (52)
Autorisations périmées (10 991) (22 251)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 892 606 $ 675 352 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2020 2019
Créditeurs - autres ministères et organismes 14 749 $ 7 944 $
Créditeurs - parties externes 78 092 13 965
Total des créditeurs 92 841 21 909
Charges à payer 69 896 56 906
Total des créditeurs et des charges à payer 162 737 $ 78 815 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à :

Prestations de retraite
(en milliers de dollars) 2020 2019
Charges pour l'exercice 21 317 $ 19 009 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018‒2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018‒2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars) 2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 9 278 $ 9 877 $
Charge pour l'exercice 645 101
Prestations versées pendant l'exercice (866) (700)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 9 057 $ 9 278 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes 19 729 $ 5 381 $
Débiteurs - parties externes 871 618
Avances aux employés 7 355 6 266
Sous-total 27 955 12 265
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (48) (50)
Débiteurs et avances bruts 27 907 12 215
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (7 973) (6 721)
Débiteurs et avances nets 19 934 $ 5 494 $

7. Charges payées d’avance

Le tableau suivant présente les détails des charges payées d’avance de l’Agence :

Charges payées d’avance
(en milliers de dollars) 2020 2019
Équipement de protection individuelle et autres fournitures médicales 177 494 $ - $
Trousses de tests de dépistage 32 597 -
Total des charges payées d’avances 210 091 $ - $

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machines et matériel Machines et matériel 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Autres constructions ou travaux en cours Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 604 $ - $ - $ - $ 604 $
Bâtiments 133 388 18 (76) 830 134 160
Travaux et infrastructure 1 166 - - -  1 166
Améliorations locatives 240 - - - 240
Machines et matériel 126 458 5 594 (10 123) 1 300 123 229
Véhicules 3 060 65 (55) - 3 070
Actifs en construction 3 038 2 057 - (2 585) 2 510
Total 267 954 $ 7 734 $ (10 254) $ (455) $ 264 979 $
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 77 965 $ 5 323 $ (42) $ (152) $ 83 094 $
Travaux et infrastructure 461 46 - - 507
Améliorations locatives - 10 - - 10
Machines et matériel 91 276 9 875 (10 106) (228) 90 817
Véhicules 2 820 89 (55) - 2 854
Total 172 522 $ 15 343 $ (10 203) $ (380) $ 177 282 $
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Valeur comptable nette Valeur comptable nette 2019 Valeur comptable nette 2020
Terrains 604 $ 604 $
Bâtiments 55 423 51 066
Travaux et infrastructure 705 659
Améliorations locatives 240 230
Machines et matériel 35 182 32 412
Véhicules 240 216
Actifs en construction 3 038 2 510
Total 95 432 $ 87 697 $

Les ajustements incluent les actifs en construction de 2 585 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) Paiements de transfert Contrats d'exploitation Total
2020-2021 207 188 $ 375 753 $ 582 941 $
2021-2022 176 744 6 500 183 244
2022-2023 139 393 - 139 393
2023-2024 84 361 - 84 361
2024-2025 et par la suite 37 890 - 37 890
Total 645 576 $ 382 253 $ 1 027 829 $

10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L’Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l’Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été à la valeur comptable constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2020 2019
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 20 032 $ 16 439 $
Installations 6 375 6 178
Services juridiques 258 -
Indemnisation des accidentés du travail - 91
Total 26 665 $ 22 708 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d’infrastructure de technologie de l’information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l’état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés
Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2020 2019
Charges - autres ministères et organismes 82 051 $ 70 725 $
Revenus - autres ministères et organismes 12 426 12 465

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars) Prévention et contrôle des maladies infectieuses Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques Sécurité sanitaire Services internes 2020 Total 2019 Total
Charges
Salaires et avantages sociaux 120 755 $ 62 515 $ 46 828 $ 40 826 $ 270 924 $ 237 491 $
Paiements de transfert 44 221 196 522 974 - 241 717 291 230
Services professionnels et spécialisés 16 016 11 852 7 034 52 641 87 543 90 346
Services publics, fournitures et approvisionnements 32 314 352 10 579 276 43 521 27 445
Services d'information 4 081 2 256 294 21 853 28 484 19 407
Amortissement des immobilisations corporelles 12 539 18 2 774 12 15 343 14 735
Voyages et réinstallation 2 389 1 280 3 740 765 8 174 7 072
Installations 4 372 1 473 1 105 961 7 911 7 674
Location 1 326 169 4 032 146 5 673 2 180
Réparation et d'entretien 2 716 5 185 6 2 912 3 142
Communications 437 22 504 34 997 1 073
Autres 6 (3) 696 18 717 173
Mauvaises créances                   -                     -                   -   129 129 92
Charges engagées pour le compte du gouvernement                     -                         -                    -   (94) (94) (76)
Total des charges 241 172 276 461 78 745 117 573 713 951 701 984
Revenus
Vente de biens et de services
    Droits et privileges 391                           -                    -                    -   391 218
    Services de nature non réglementataire 48                                  -   2 738 10 418 13 204 13 276
    Locations et utilisation de biens publics - - (8)                  -   (8) 6
Intérêts                     -                                    -                    -   4 4 3
Autres 44 - 11 15 70 148
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (439) - (102) (19) (560) (388)
Total des revenus 44 - 2 639 10 418 13 101 13 263
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 241 128 $ 276 461 $ 76 106 $ 107 155 $ 700 850 $ 688 721 $

13.  Événements subséquents

L’épidémie de la maladie coronavirus (COVID-19) a conduit les gouvernements à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. L’Agence de la santé publique du Canada a joué un rôle clé dans la réponse du gouvernement pour veiller à ce que les mesures de préparation et d’intervention du Canada liées au COVID-19 soient en place. L’ampleur des mesures requises a été substantielle et des nouveaux fonds importants ont été approuvés pour soutenir les travaux. La nature précise et l’incidence sur la situation financière et les résultats financiers de l’Agence dans les périodes futures ne peuvent être déterminées pour le moment.

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe de l’Agence de la santé publique du Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020

A.1 Introduction

Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes. Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles se trouvent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2019-2020.

A.2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

A.2.1 Gestion du contrôle interne

L’ASPC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers est instauré et englobe :

Le Comité ministériel d’audit fournit des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L’ASPC compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

L’ASPC compte sur d’autres fournisseurs de services externes ou ministères, ou les deux, pour le traitement de certaines informations ou transactions qui sont consignées dans ses états financiers comme le présentent les paragraphes suivants.

A.2.2.2 Dispositions particulières

A.3 Résultats de l’évaluation institutionnelle au cours de l’exercice 2019-2020

L’ASPC s’est doté d’un programme de surveillance continue axée sur le risque qui assure que les contrôles internes en matière de rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés et que des mesures correctives opportunes sont prises quand des problèmes sont détectés.

Le tableau suivant résume l’état des activités selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2019-2020
Secteurs de contrôle clés État d’avancement
Contrôles au niveau de l’entité (incluant la gouvernance et rendement de la gestion financière) L’évaluation des aspects sous la responsabilité des domaines relevant de l’ASPC a été complétée. Comme mentionné dans la section A.2.2.2, les contrôles en vertu de l’accord de partenariat de services partagés seront mis à l’essai dans l’exercice 2020-2021.
Planification des investissements La gestion des projets a été évalué. D’autres aspects de la planification des investissements seront mis à l’essai au cours de l’exercice 2021-2022.
Attestations du dirigeant principal des finances (comprises dans les présentations au Cabinet) Reporté à l’exercice 2021-2022
Établissement des coûts Reporté à l’exercice 2021-2022
États financiers et rapports de fin d’année Terminé comme prévu
Comptes débiteurs et entrées de fonds Terminé comme prévu
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Terminé comme prévu
Paiements de transfert Terminé comme prévu
Paie Terminé comme prévu
Voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement Terminé comme prévu
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) Terminé comme prévu

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés à la sous-section A.3.2.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, de nouveaux contrôles pour surveiller l'authentification appropriée des transactions de paie traitées dans Phénix ont été mis en place.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan cyclique de surveillance continue, les évaluations des processus énumérés dans le tableau de la section A.3 ont été effectuées.

Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l’essai ont donné les résultats prévus et des plans d'action de gestion répondant aux recommandations ont été élaborés par les responsables des processus, au besoin.

Les processus de clôture de fin d'exercice ont eu lieu pendant la pandémie du COVID-19. Une analyse de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les contrôles internes en matière de rapports financiers a été réalisée, et les principaux contrôles ont été évalués afin de déterminer toute répercussion possible sur la validité, l’exactitude et l’exhaustivité des états financiers de l’Agence. Il a été établi que tous les contrôles demeurent efficaces, en raison du fait que tous les risques potentiels ont été jugés faibles et ont fait l’objet de mesures d’atténuation. Ainsi, l’Agence n’a décelé aucune lacune susceptible d’avoir une incidence importante sur ses états financiers.

L’ASPC continuera de surveiller les effets de la pandémie du COVID-19 sur son système de contrôle interne des rapports financiers et fera ce qui suit:

A.4 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de l’ASPC au cours des 3 prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés Exercice 2020-2021 Exercice 2021-2022 Exercice 2022-2023
Contrôles au niveau de l'entité (CNE) OuiNote de bas de page 1 Non Non
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) Oui Oui Oui
Budgétisation et prévisions Oui Non Oui
Planification des investissements Non Oui Non
Attestations du dirigeant principal des finances (comprises dans les présentations au Cabinet) Non Oui Non
Établissement des coûts Non Oui Non
États financiers et rapports de fin d’année Oui Oui Oui
Recettes, comptes débiteurs et entrées de fonds Oui Oui Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui Oui Oui
Paiements de transfert Oui Oui Oui
Paie Oui Oui Oui
Immobilisations Oui Non Oui
Inventaire Non Oui Oui
Voyage, accueil, conférence et événements, et déménagement Non Oui Non
Note de bas de page 1

Contrôle en vertu de l’accord de partenariat de services partagés seulement

Retour à la référence de la note de bas de page 1

L’Agence prévoit prolonger la période d’évaluation des contrôles au niveau des entités sur deux exercices (2019- 2020 à 2020-2021), et a reporté à l’exercice 2021-2022 l’évaluation des attestations et du travail d’établissement des coûts du dirigeant principal des finances.

Compte tenu du rôle de l’Agence en ce qui a trait à la réponse de la pandémie de COVID-19, l’Agence prévoit procéder à un suivi plus régulier des processus ci-dessous, en raison des risques accrus associés à ces processus en raison de la réponse de l’Agence à la pandémie de COVID-19 :

L’Agence prévoit également de reporter l’évaluation de l’inventaire de 2020-2021 aux années futures, car les contrôles de ce processus sont en cours d’examen et de modification au cours de l’exercice 2020-2021

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