Agence de la santé publique du Canada – États financiers 2021-2022

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l'Agence.

Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Dr. Harpreet S. Kochhar
Président
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2022

Martin Krumins
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2022

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars) 2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 081 168 $ 857 635 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 30 798 26 372
Revenus reportés 1 1
Avantages sociaux futurs (note 5) 8 646 8 694
Autres passifs 1 929 1 748
Total des passifs nets 1 122 542 894 450
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 022 850 273 383
Débiteurs et avances (note 6) 75 901 601 068
Total des actifs financiers bruts 1 098 751 874 451
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (15 672) (14 970)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (15 672) (14 970)
Total des actifs financiers nets 1 083 079 859 481
Dette nette de l'Agence 39 463 34 969
Actifs non financiers
Charges payées d'avance (note 7) 866 230 1 897 046
Stocks (note 8) 2 711 289 3 488 542
Immobilisations corporelles (note 9) 127 974 130 558
Total des actifs non financiers 3 705 493 5 516 146
Situation financière nette de l'Agence 3 666 030 $ 5 481 177 $

Obligations contractuelles (note 10)
Passifs éventuels (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Dr. Harpreet S. Kochhar
Président
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2022

Martin Krumins
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2022

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2022
Résultats prévus
2022 2021
Charges
Prévention et contrôle des maladies infectieuses 6 834 828 $ 7 274 880 $ 1 547 960 $
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques 346 901 289 206 292 672
Sécurité sanitaire 3 116 057 2 589 484 1 626 945
Services internes 252 955 212 733 220 246
Charges engagées pour le compte du gouvernement (82) (4) 5
Total des charges 10 550 659 10 366 299 3 687 828
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privilèges 285 338 57
Services de nature non réglementaire 14 217 14 030 13 365
Locations et utilisation de biens publics - 23 23
Intérêts 4 3 4
Autres 64 7 555 9 098
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (448) (6 772) (269)
Total des revenus 14 122 15 177 22 278
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 10 536 537 10 351 122 3 665 550
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada S.O 7 958 550 8 596 628
Variations des montants à recevoir du Trésor S.O 749 467 127 349
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) S.O 45 618 32 821
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés entre ministères gouvernementaux S.O (217 660) (684)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts S.O 1 815 147 (5 090 564)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice S.O 5 481 177 390 613
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice S.O 3 666 030 $ 5 481 177 $

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 815 147 $ (5 090 564) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 17 401 60 789
Amortissement des immobilisations corporelles (19 759) (17 255)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (32) (3)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (75) (11)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères (119) (659)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 584) 42 861
Variation due aux charges payées d'avance (1 030 816) 1 686 955
Variation due aux stocks (777 253) 3 370 517
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence 4 494 9 769
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 34 969 25 200
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 39 463 $ 34 969 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) 2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 10 351 122 $ 3 665 550 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (19 759) (17 255)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (75) (11)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (45 618) (32 821)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (223 533) (694 898)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (4 426) (10 227)
Diminution (augmentation) des revenus reportés - (1)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 48 363
Diminution (augmentation) des autres passifs (181) 1 481
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (525 869) 566 164
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (1 030 816) 1 686 955
Augmentation (diminution) des stocks (777 253) 3 370 517
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés entre ministères gouvernementaux 217 541 25
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 7 941 181 8 535 842
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 17 401 60 789
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (32) (3)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 17 369 60 786
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 7 958 550 $ 8 596 628 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.

L'Agence a la responsabilité de :

Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre ministériel des résultats, sont décrites comme suit :

Responsabilité essentielle 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chronique

Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en effectuant des activités de surveillance et de recherche en santé publique en appuyant les projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu'aux facteurs de risque ou de protection qui sont essentiels à la promotion d'une meilleure santé et à la prévention des maladies chroniques.

Responsabilité essentielle 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.

Responsabilité essentielle 3 : Sécurité sanitaire

Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. inondations, incendies de forêt et éclosions telles que la COVID-19) et les traiter; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines; aborder les risques en santé publiques associés aux voyages.

Services internes

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources de 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes du ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

(e) Charges

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les charges payées d'avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de fournitures et de matériel utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Une provision est constituée pour les stocks qui n'ont plus de potentiel de service ou dont le potentiel de service s'étend sur une période supérieure à un an et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 10 351 122 $ 3 665 550 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (19 759) (17 255)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 31 3
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (45 618) (32 821)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (4 426) (10 227)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 48 363
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 18 170 10 326
Charges pour mauvaises créances (7) 6
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert 14 (88)
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés 13 039 12 473
Autre (29 614) 9 868
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (68 122) (27 352)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 17 401 60 789
Augmentation (diminution) des stocks (565 790) 3 370 518
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (1 030 816) 1 686 955
Produits de la vente des biens de l'État 82 21
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer 1 503 1 214
Émission d'avances aux employés 52 64
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations (1 577 568) 5 119 561
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 705 432 $ 8 757 759 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars) 2022 2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 15 379 583 $ 14 796 625 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 117 965 140 611
Crédit 10 - Subventions et contributions 881 670 616 420
Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt national - 5 443 026
Autres montants législatifs 65 880 49 227
Sous-total 16 445 098 21 045 909
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (112) (24)
Autorisations périmées (7 739 554) (12 288 126)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 8 705 432 $ 8 757 759 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2022 2021
Créditeurs - autres ministères et organismes 38 300 $ 63 165 $
Créditeurs - parties externes 542 870 482 433
Total des créditeurs 581 170 545 598
Charges à payer 499 998 312 037
Total des créditeurs et des charges à payer 1 081 168 $ 857 635 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à :

Prestations de retraite
(en milliers de dollars) 2022 2021
Charges pour l'exercice 37 575 $ 28 223 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020‒2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020‒2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars) 2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 8 694 $ 9 057 $
Charge pour l'exercice 444 312
Prestations versées pendant l'exercice (492) (675)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 8 646 $ 8 694 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2022 2021
Débiteurs - autres ministères et organismes 52 157 $ 579 188 $
Débiteurs - parties externes 14 702 13 983
Avances aux employés 9 092 7 940
Sous-total 75 951 601 111
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (50) (43)
Débiteurs et avances bruts 75 901 601 068
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (15 672) (14 970)
Débiteurs et avances nets 60 229 $ 586 098 $

7. Charges payées d'avance

Le tableau suivant présente les détails des charges payées d'avance de l'Agence :

Charges payées d'avance
(en milliers de dollars) 2022 2021
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux 759 463 $ 1 834 517 $
Équipement de protection individuelle et autres fournitures médicales - 14 529
Trousses de tests de dépistage 58 767 -
Autres frais et services 48 000 48 000
Total des charges payées d'avance 866 230 $ 1 897 046 $

8. Stocks

Le tableau suivant présente les stocks de l'Agence :

Stocks
(en milliers de dollars) 2022 2021
Équipement de protection individuelle 1 093 857 $ 2 062 951 $
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux 592 037 203 116
Fournitures de laboratoire et instruments de dépistage 376 438 295 191
Instruments de médecine et de laboratoire 467 146 746 606
Fournitures de services sociaux 3 377 762
Autres fournitures médicales 120 990 148 389
Autres biens et matériaux 57 444 31 527
Total des stocks 2 711 289 $ 3 488 542 $

Le coût des stocks distribués constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence se chiffre à 6 160,7 millions de dollars pour 2021-2022 (1 877,2 millions de dollars pour 2020-2021).

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Période d'amortissement par catégorie d'immobilisations
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machines et matériel Machines et matériel 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Autres constructions ou travaux en cours Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 604 $ - $ - $ - $ 604 $
Bâtiments 134 160 - - - 134 160
Travaux et infrastructure 1 166 - - - 1 166
Améliorations locatives 240 - - - 240
Machines et matériel 176 774 15 415 (594) 200 191 795
Véhicules 8 470 378 (124) - 8 724
Actifs en construction 3 160 1 608 - (499) 4 269
Total 324 574 $ 17 401 $ (718) $ (299) $ 340 958 $
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 88 410 $ 5 215 $ - $ - $ 93 625 $
Travaux et infrastructure 554 46 - - 600
Améliorations locatives 19 10 - - 29
Machines et matériel 102 076 13 860 (593) (74) 115 269
Véhicules 2 957 628 (124) - 3 461
Total 194 016 $ 19 759 $ (717) $ (74) $ 212 984 $
Valeur comptable nette pour les années 2021 et 2022
Valeur comptable nette Valeur comptable nette 2021 Valeur comptable nette 2022
Terrains 604 $ 604 $
Bâtiments 45 750 40 535
Travaux et infrastructure 612 566
Améliorations locatives 221 211
Machines et matériel 74 698 76 526
Véhicules 5 513 5 263
Actifs en construction 3 160 4 269
Total 130 558 $ 127 974 $

Les ajustements incluent les actifs en construction de 499 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) Contrats d'exploitation Paiements de transfert Total
2022-2023 6 521 491 $ 312 314 $ 6 833 805 $
2023-2024 869 511 128 078 997 589
2024-2025 - 44 176 44 176
2025-2026 - 19 934 19 934
2026-2027 et ultérieurs - 8 730 8 730
Total 7 391 002 $ 513 232 $ 7 904 234 $

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 5,3 millions de dollars (100 milles dollars en 2020-2021) au 31 mars 2022.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été à la valeur comptable constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars) 2022 2021
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 38 916 $ 26 233 $
Installations 6 436 6 325
Services juridiques 266 263
Total 45 618 $ 32 821 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) 2022 2021
Charges - autres ministères et organismes 302 318 $ 335 556 $
Revenus - autres ministères et organismes 13 094 12 521

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars) Prévention et contrôle des maladies infectieuses Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques Sécurité sanitaire Services internes 2022 Total 2021 Total
Charges
Services publics, fournitures et approvisionnements 5 643 956 $ 285 $ 530 198 $ 549 $ 6 174 988 $ 2 236 786 $
Ajustement de stocks suivant l'évaluation des biens et radiations 200 476 - 1 481 065 - 1 681 541 9 727
Services professionnels et spécialisés 788 299 14 904 266 108 89 911 1 159 222 356 058
Salaires et avantages sociaux 207 394 65 555 165 829 84 482 523 260 380 269
Paiements de transfert 314 737 202 749 1 894 - 519 380 341 538
Services d'information 63 498 4 713 2 585 36 173 106 969 88 264
Transports et communications 22 918 70 60 453 505 83 946 57 311
Location 3 982 87 75 358 80 79 507 75 433
Amortissements des immobilisations corporelles 19 059 18 681 1 19 759 17 255
Installations 4 344 827 2 053 1 013 8 237 7 766
Réparations et d'entretien 4 350 - 771 2 5 123 4 594
Autres 1 867 (2) 2 489 10 4 364 112 828
Mauvaises créances - - - 7 7 (6)
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (4) (4) 5
Total des charges 7 274 880 289 206 2 589 484 212 729 10 366 299 3 687 828
Revenus
Vente de biens et de services
Droits et privileges 338 - - - 338 57
Services de nature non réglementataire 63 - 2 863 11 104 14 030 13 365
Locations et utilisation de biens publics - - 23 - 23 23
Intérêts - - - 3 3 4
Autres 461 - 7 094 - 7 555 9 098
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (402) - (6 367) (3) (6 772) (269)
Total des revenus 460 - 3 613 11 104 15 177 22 278
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 7 274 420 $ 289 206 $ 2 585 871 $ 201 625 $ 10 351 122 $ 3 665 550 $

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe de la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière

Année fiscale 2021-2022

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l'Agence figurent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système de contrôle interne de l'Agence en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'Agence dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un Cadre de contrôle interne en matière de gestion financière de l'Agence, approuvé par le président et le dirigeant principal des finances (DPF), est en place et comprend ce qui suit :

Le Comité ministériel d'audit fournit au président (administrateur général) des conseils indépendants et objectifs à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle, et de gouvernance de l'Agence.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

L'Agence confie à d'autres organisation le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :

2.2.1 Ententes sur les services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services en particulier.

L'Agence compte sur d'autres fournisseurs de services externes pour le traitement de certains renseignements consignés dans ses états financiers, notamment :

2.2.2 Ententes particulières

3. Résultats de l'évaluation de l'Agence pour l'exercice 2021-2022

Le tableau ci-dessous résume l'état des activités de surveillance continue d'après les résultats du plan cyclique de l'exercice 2021-2022.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2021-2022
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice 2021-2022 ÉtatNote de bas de page *
Contrôles internes en matière de gestion financière
Établissement de budgets et de prévision Activité prévue terminée, mesures correctives en cours.
Planification des investissements Activité prévue terminée.
Établissement des coûts Activité prévue terminée.
Attestation du DPF Activité prévue terminée.
Gestion de projets Activité prévue terminée, mesures correctives en cours.
Contrôles internes en matière de rapports financiers
États financiers et rapports de fin d'exercice Activité prévue terminée.
Revenus, comptes débiteurs et encaissements Activité prévue terminée.
Achats, comptes créditeurs et paiements Activité prévue terminée, mesures correctives en cours.
Subventions et contributions Activité prévue terminée.
Gestion de l'inventaire Activité prévue terminée.
Masse salariale Activité prévue terminée, mesures correctives en cours.
Voyages, hébergement, conférences et événements et la réinstallation Activité prévue terminée, mesures correctives en cours.
Contrôles généraux de la technologie de l'information Activité prévue terminée, mesures correctives en cours.
Note de bas de page 1

L'état décrit les résultats des activités exécutées au cours de l'exercice 2021-2022.

Retour à la référence de la note de bas de page *

L'Agence et Santé Canada maintiennent des contrôles compensatoires au sein de leurs processus opérationnels qui réduisent l'impact des contrôles inefficaces sur les états financiers.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés dans les sous-sections suivantes.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

Au cours de l'exercice 2021-2022, dans le cours de son travail d'intervention pour faire face à la pandémie de COVID-19, l'Agence a amélioré son système de contrôles internes des rapports financiers. De nouveaux processus opérationnels ont été mis au point pour la première fois afin d'assurer une harmonisation avec les pratiques et les processus opérationnels actuels et améliorés. En outre, les processus opérationnels qui ont subi des modifications importantes pendant la pandémie en raison d'exigences opérationnelles ou de changements de politiques ont été mis à jour.

Les processus opérationnels améliorés et les contrôles connexes sont les suivants :

  1. Gestion de l'inventaire : Des documents de contrôle ont été mis au point; ces documents cernent les nouveaux contrôles clés associés aux sous-activités fondamentales. La documentation devrait être terminée au cours de l'exercice 2022-2023.
  2. Planification des investissements : Les nouveaux contrôles clés ont été documentés pour assurer leur conformité au nouveau Cadre de planification de la gestion des investissements de l'Agence.
  3. Attestation du DPF : Des documents de contrôle ont été mis au point; ces documents cernent les nouveaux contrôles clés associés à l'examen et à l'approbation, par la direction et la haute direction, des assertions du DPF.
  4. Établissement des coûts : Des documents de contrôle ont été mis au point; ces documents cernent les nouveaux contrôles clés associés à l'examen et à l'approbation, par la direction et la haute direction, de l'établissement des coûts des programmes.
  5. Gestion de projets : Le Bureau de gestion de projet a mis à jour son cadre pour la gestion de projets au cours de l'exercice 2019-2020. Cette mise à jour a entraîné une restructuration complète des documents de contrôle, et de nouveaux contrôles ont été identifiés relativement à l'accessibilité des données, à l'identification de nouveaux projets, à la supervision des approbations des points de contrôle, et à la surveillance et au suivi des dépenses.
  6. Subventions et contributions : Les documents de contrôle ont été mis à jour pour assurer leur conformité aux pratiques actuelles de gestion des subventions et des contributions.

En ce qui concerne les contrôles associés aux services fournis conformément à l'entente de partenariat de services partagés mentionnée au point 2.2.2, Santé Canada a mis à jour les processus et les contrôles suivants :

3.2 Programme de suivi continu

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continu, l'Agence a réévalué les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles financiers des processus suivants :

Les contrôles clés mis à l'essai ont fonctionné comme prévu et les responsables des processus ont élaboré des plans d'action de la direction traitant des correctifs nécessaires, selon les besoins.

Dans le cadre de son travail d'amélioration de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a achevé sa première évaluation de l'efficacité de la conception des processus opérationnels de l'attestation du DPF et de l'établissement des coûts.

En outre, l'Agence a entamé sa documentation des processus opérationnels de planification des investissements et de gestion de l'inventaire. On prévoit que les deux processus répondront aux conditions de l'état de surveillance continue d'ici l'exercice 2023-2024.

L'Agence et Santé Canada continuent d'évaluer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs contrôles internes en matière de rapports financiers. Santé Canada n'a cerné aucune lacune dans la conception et le fonctionnement de ses contrôles internes en matière de rapports financiers par suite de la pandémie de COVID-19 qui pourrait être susceptible d'avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés.

4. Plan d'action de l'Agence pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Compte tenu de l'élargissement du mandat de l'Agence et des changements considérables qu'ont subis son environnement opérationnel et sa structure organisationnelle, une évaluation complète des risques des contrôles internes en matière de gestion financière sera effectuée au cours de l'exercice 2022-2023. Les résultats de l'évaluation guideront l'élaboration du Plan de surveillance continue 2022-2023.

Le plan cyclique de surveillance continue prévu par l'Agence pour les trois prochains exercices est exposé dans le tableau suivant et est fondé sur les éléments suivants :

Plan cyclique de surveillance continue
Principaux domaines de contrôle 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Contrôles internes en matière de gestion financière
Contrôles au niveau de l'entité Oui Non Oui
Établissement de budgets et de prévisions Non Oui Non
Planification des investissements Oui Oui Oui
Gestion de projets Oui Oui Oui
Établissement des coûts Oui Oui Oui
Attestation du DPF Oui Non Oui
Contrôles internes en matière de rapports financiers
États financiers et rapports de fin d'exercice Oui Oui Oui
Revenus, comptes débiteurs et encaissements Oui Oui Oui
Achats, comptes créditeurs et paiements Oui Non Oui
Subventions et contributions Non Oui Non
Masse salariale Oui Oui Oui
Immobilisations Non Oui Non
Gestion de l'inventaire Oui Oui Oui
Voyages, hébergement, conférence et événements, et la réinstallation Non Oui Non
Contrôles généraux de la technologie de l'information Oui Oui Oui

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