Agence de la santé publique du Canada – États financiers 2021-2022
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
- État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- Annexe de la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'Agence sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'Agence, et par le comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l'Agence.
Les états financiers de l 'Agence n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Dr. Harpreet S. Kochhar
Président
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2022
Martin Krumins
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2022
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 081 168 $ | 857 635 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 30 798 | 26 372 |
Revenus reportés | 1 | 1 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 8 646 | 8 694 |
Autres passifs | 1 929 | 1 748 |
Total des passifs nets | 1 122 542 | 894 450 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 1 022 850 | 273 383 |
Débiteurs et avances (note 6) | 75 901 | 601 068 |
Total des actifs financiers bruts | 1 098 751 | 874 451 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (15 672) | (14 970) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (15 672) | (14 970) |
Total des actifs financiers nets | 1 083 079 | 859 481 |
Dette nette de l'Agence | 39 463 | 34 969 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance (note 7) | 866 230 | 1 897 046 |
Stocks (note 8) | 2 711 289 | 3 488 542 |
Immobilisations corporelles (note 9) | 127 974 | 130 558 |
Total des actifs non financiers | 3 705 493 | 5 516 146 |
Situation financière nette de l'Agence | 3 666 030 $ | 5 481 177 $ |
Obligations contractuelles (note 10)
Passifs éventuels (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Dr. Harpreet S. Kochhar
Président
Ottawa, Canada
Date : le 1er septembre 2022
Martin Krumins
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 29 août 2022
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | 2022 Résultats prévus |
2022 | 2021 |
---|---|---|---|
Charges | |||
Prévention et contrôle des maladies infectieuses | 6 834 828 $ | 7 274 880 $ | 1 547 960 $ |
Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques | 346 901 | 289 206 | 292 672 |
Sécurité sanitaire | 3 116 057 | 2 589 484 | 1 626 945 |
Services internes | 252 955 | 212 733 | 220 246 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (82) | (4) | 5 |
Total des charges | 10 550 659 | 10 366 299 | 3 687 828 |
Revenus | |||
Vente de biens et de services | |||
Droits et privilèges | 285 | 338 | 57 |
Services de nature non réglementaire | 14 217 | 14 030 | 13 365 |
Locations et utilisation de biens publics | - | 23 | 23 |
Intérêts | 4 | 3 | 4 |
Autres | 64 | 7 555 | 9 098 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (448) | (6 772) | (269) |
Total des revenus | 14 122 | 15 177 | 22 278 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 536 537 | 10 351 122 | 3 665 550 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | S.O | 7 958 550 | 8 596 628 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | S.O | 749 467 | 127 349 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | S.O | 45 618 | 32 821 |
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés entre ministères gouvernementaux | S.O | (217 660) | (684) |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | S.O | 1 815 147 | (5 090 564) |
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice | S.O | 5 481 177 | 390 613 |
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice | S.O | 3 666 030 $ | 5 481 177 $ |
Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette de l'Agence (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 1 815 147 $ | (5 090 564) $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 17 401 | 60 789 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (19 759) | (17 255) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (32) | (3) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (75) | (11) |
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères | (119) | (659) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (2 584) | 42 861 |
Variation due aux charges payées d'avance | (1 030 816) | 1 686 955 |
Variation due aux stocks | (777 253) | 3 370 517 |
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence | 4 494 | 9 769 |
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice | 34 969 | 25 200 |
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice | 39 463 $ | 34 969 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 351 122 $ | 3 665 550 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (19 759) | (17 255) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (75) | (11) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (45 618) | (32 821) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (223 533) | (694 898) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (4 426) | (10 227) |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | - | (1) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 48 | 363 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | (181) | 1 481 |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (525 869) | 566 164 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (1 030 816) | 1 686 955 |
Augmentation (diminution) des stocks | (777 253) | 3 370 517 |
Autres éléments d'actifs et de passifs transférés entre ministères gouvernementaux | 217 541 | 25 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 7 941 181 | 8 535 842 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 17 401 | 60 789 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (32) | (3) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 17 369 | 60 786 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 7 958 550 $ | 8 596 628 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) a été créée par décret le 24 septembre 2004. La Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2006, constitue l'assise légale de l'Agence.
L'Agence a la responsabilité de :
- contribuer à la prévention des maladies et des blessures et à la promotion de la santé;
- améliorer la qualité et la quantité des données de surveillance et accroître les connaissances sur les maladies et les blessures au Canada;
- agir pour que le gouvernement fédéral exerce un leadership et rende compte de sa gestion lors de situations d'urgence en santé publique;
- renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques de santé publique;
- servir de point central pour faire part de l'expertise canadienne en santé publique à ses partenaires internationaux, et appliquer les approches et les connaissances internationales pour guider et appuyer les priorités et les programmes de santé publique du Canada - par exemple, en participant à des groupes de travail internationaux mis sur pied pour créer de nouveaux outils de santé publique pour protéger la population contre les menaces émergentes de santé publique, atténuer ces dernières et prendre les mesures nécessaires à leur égard.
Les responsabilités essentielles de l'Agence, dans le cadre ministériel des résultats, sont décrites comme suit :
Responsabilité essentielle 1 : Promotion de la santé et prévention de maladies chronique
Promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes de tous âges en effectuant des activités de surveillance et de recherche en santé publique en appuyant les projets communautaires qui s'attaquent aux causes profondes des inégalités en matière de santé ainsi qu'aux facteurs de risque ou de protection qui sont essentiels à la promotion d'une meilleure santé et à la prévention des maladies chroniques.
Responsabilité essentielle 2 : Prévention et contrôle des maladies infectieuses
Protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les maladies infectieuses en prévoyant, en détectant, en évaluant et en traitant les éclosions et les nouvelles menaces; contribuer à la prévention, au contrôle et à la réduction de la propagation des maladies infectieuses chez les Canadiens et les Canadiennes.
Responsabilité essentielle 3 : Sécurité sanitaire
Se préparer aux événements de santé publique et aux urgences (p. ex. inondations, incendies de forêt et éclosions telles que la COVID-19) et les traiter; aborder les risques pour la santé et la sécurité associés à l'utilisation d'agents pathogènes et de toxines; aborder les risques en santé publiques associés aux voyages.
Services internes
Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources de 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes du ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables de l'Agence énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les charges payées d'avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de fournitures et de matériel utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Une provision est constituée pour les stocks qui n'ont plus de potentiel de service ou dont le potentiel de service s'étend sur une période supérieure à un an et sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 351 122 $ | 3 665 550 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (19 759) | (17 255) |
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 31 | 3 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (45 618) | (32 821) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (4 426) | (10 227) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 48 | 363 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs | 18 170 | 10 326 |
Charges pour mauvaises créances | (7) | 6 |
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert | 14 | (88) |
Pouvoir législatif de dépenser équivalent aux revenus gagnés | 13 039 | 12 473 |
Autre | (29 614) | 9 868 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (68 122) | (27 352) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 17 401 | 60 789 |
Augmentation (diminution) des stocks | (565 790) | 3 370 518 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (1 030 816) | 1 686 955 |
Produits de la vente des biens de l'État | 82 | 21 |
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer | 1 503 | 1 214 |
Émission d'avances aux employés | 52 | 64 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | (1 577 568) | 5 119 561 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 8 705 432 $ | 8 757 759 $ |
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 15 379 583 $ | 14 796 625 $ |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 117 965 | 140 611 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 881 670 | 616 420 |
Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d'intérêt national | - | 5 443 026 |
Autres montants législatifs | 65 880 | 49 227 |
Sous-total | 16 445 098 | 21 045 909 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (112) | (24) |
Autorisations périmées | (7 739 554) | (12 288 126) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 8 705 432 $ | 8 757 759 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 38 300 $ | 63 165 $ |
Créditeurs - parties externes | 542 870 | 482 433 |
Total des créditeurs | 581 170 | 545 598 |
Charges à payer | 499 998 | 312 037 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 1 081 168 $ | 857 635 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Charges pour l'exercice | 37 575 $ | 28 223 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020‒2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020‒2021) les cotisations des employés.
La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 8 694 $ | 9 057 $ |
Charge pour l'exercice | 444 | 312 |
Prestations versées pendant l'exercice | (492) | (675) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 8 646 $ | 8 694 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 52 157 $ | 579 188 $ |
Débiteurs - parties externes | 14 702 | 13 983 |
Avances aux employés | 9 092 | 7 940 |
Sous-total | 75 951 | 601 111 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (50) | (43) |
Débiteurs et avances bruts | 75 901 | 601 068 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (15 672) | (14 970) |
Débiteurs et avances nets | 60 229 $ | 586 098 $ |
7. Charges payées d'avance
Le tableau suivant présente les détails des charges payées d'avance de l'Agence :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux | 759 463 $ | 1 834 517 $ |
Équipement de protection individuelle et autres fournitures médicales | - | 14 529 |
Trousses de tests de dépistage | 58 767 | - |
Autres frais et services | 48 000 | 48 000 |
Total des charges payées d'avance | 866 230 $ | 1 897 046 $ |
8. Stocks
Le tableau suivant présente les stocks de l'Agence :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Équipement de protection individuelle | 1 093 857 $ | 2 062 951 $ |
Produits pharmaceutiques et autres produits médicaux | 592 037 | 203 116 |
Fournitures de laboratoire et instruments de dépistage | 376 438 | 295 191 |
Instruments de médecine et de laboratoire | 467 146 | 746 606 |
Fournitures de services sociaux | 3 377 | 762 |
Autres fournitures médicales | 120 990 | 148 389 |
Autres biens et matériaux | 57 444 | 31 527 |
Total des stocks | 2 711 289 $ | 3 488 542 $ |
Le coût des stocks distribués constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence se chiffre à 6 160,7 millions de dollars pour 2021-2022 (1 877,2 millions de dollars pour 2020-2021).
9. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
---|---|---|
Bâtiments | Bâtiments | 25 ans |
Travaux et infrastructure | Travaux et infrastructure | 25 ans |
Améliorations locatives | Améliorations locatives | Terme du bail, max. 40 ans |
Machines et matériel | Machines et matériel | 8-12 ans |
Équipements informatiques | 3-5 ans | |
Logiciels informatiques | 3 ans | |
Autres équipements | 5-12 ans | |
Véhicules | Véhicules automobiles | 4-7 ans |
Autres véhicules | 10 ans | |
Actifs en construction | Autres constructions ou travaux en cours | Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. |
Coût | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 604 $ | - $ | - $ | - $ | 604 $ |
Bâtiments | 134 160 | - | - | - | 134 160 |
Travaux et infrastructure | 1 166 | - | - | - | 1 166 |
Améliorations locatives | 240 | - | - | - | 240 |
Machines et matériel | 176 774 | 15 415 | (594) | 200 | 191 795 |
Véhicules | 8 470 | 378 | (124) | - | 8 724 |
Actifs en construction | 3 160 | 1 608 | - | (499) | 4 269 |
Total | 324 574 $ | 17 401 $ | (718) $ | (299) $ | 340 958 $ |
Amortissement cumulé | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture |
Bâtiments | 88 410 $ | 5 215 $ | - $ | - $ | 93 625 $ |
Travaux et infrastructure | 554 | 46 | - | - | 600 |
Améliorations locatives | 19 | 10 | - | - | 29 |
Machines et matériel | 102 076 | 13 860 | (593) | (74) | 115 269 |
Véhicules | 2 957 | 628 | (124) | - | 3 461 |
Total | 194 016 $ | 19 759 $ | (717) $ | (74) $ | 212 984 $ |
Valeur comptable nette | Valeur comptable nette 2021 | Valeur comptable nette 2022 |
---|---|---|
Terrains | 604 $ | 604 $ |
Bâtiments | 45 750 | 40 535 |
Travaux et infrastructure | 612 | 566 |
Améliorations locatives | 221 | 211 |
Machines et matériel | 74 698 | 76 526 |
Véhicules | 5 513 | 5 263 |
Actifs en construction | 3 160 | 4 269 |
Total | 130 558 $ | 127 974 $ |
Les ajustements incluent les actifs en construction de 499 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | Contrats d'exploitation | Paiements de transfert | Total |
---|---|---|---|
2022-2023 | 6 521 491 $ | 312 314 $ | 6 833 805 $ |
2023-2024 | 869 511 | 128 078 | 997 589 |
2024-2025 | - | 44 176 | 44 176 |
2025-2026 | - | 19 934 | 19 934 |
2026-2027 et ultérieurs | - | 8 730 | 8 730 |
Total | 7 391 002 $ | 513 232 $ | 7 904 234 $ |
11. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges :
Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'Agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 5,3 millions de dollars (100 milles dollars en 2020-2021) au 31 mars 2022.
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, l'Agence a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada pour la livraison de différents services financiers et administratifs.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été à la valeur comptable constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 38 916 $ | 26 233 $ |
Installations | 6 436 | 6 325 |
Services juridiques | 266 | 263 |
Total | 45 618 $ | 32 821 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.
(en milliers de dollars) | 2022 | 2021 |
---|---|---|
Charges - autres ministères et organismes | 302 318 $ | 335 556 $ |
Revenus - autres ministères et organismes | 13 094 | 12 521 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars) | Prévention et contrôle des maladies infectieuses | Promotion de la santé et prévention de maladies chroniques | Sécurité sanitaire | Services internes | 2022 Total | 2021 Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges | ||||||
Services publics, fournitures et approvisionnements | 5 643 956 $ | 285 $ | 530 198 $ | 549 $ | 6 174 988 $ | 2 236 786 $ |
Ajustement de stocks suivant l'évaluation des biens et radiations | 200 476 | - | 1 481 065 | - | 1 681 541 | 9 727 |
Services professionnels et spécialisés | 788 299 | 14 904 | 266 108 | 89 911 | 1 159 222 | 356 058 |
Salaires et avantages sociaux | 207 394 | 65 555 | 165 829 | 84 482 | 523 260 | 380 269 |
Paiements de transfert | 314 737 | 202 749 | 1 894 | - | 519 380 | 341 538 |
Services d'information | 63 498 | 4 713 | 2 585 | 36 173 | 106 969 | 88 264 |
Transports et communications | 22 918 | 70 | 60 453 | 505 | 83 946 | 57 311 |
Location | 3 982 | 87 | 75 358 | 80 | 79 507 | 75 433 |
Amortissements des immobilisations corporelles | 19 059 | 18 | 681 | 1 | 19 759 | 17 255 |
Installations | 4 344 | 827 | 2 053 | 1 013 | 8 237 | 7 766 |
Réparations et d'entretien | 4 350 | - | 771 | 2 | 5 123 | 4 594 |
Autres | 1 867 | (2) | 2 489 | 10 | 4 364 | 112 828 |
Mauvaises créances | - | - | - | 7 | 7 | (6) |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - | (4) | (4) | 5 |
Total des charges | 7 274 880 | 289 206 | 2 589 484 | 212 729 | 10 366 299 | 3 687 828 |
Revenus | ||||||
Vente de biens et de services | ||||||
Droits et privileges | 338 | - | - | - | 338 | 57 |
Services de nature non réglementataire | 63 | - | 2 863 | 11 104 | 14 030 | 13 365 |
Locations et utilisation de biens publics | - | - | 23 | - | 23 | 23 |
Intérêts | - | - | - | 3 | 3 | 4 |
Autres | 461 | - | 7 094 | - | 7 555 | 9 098 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (402) | - | (6 367) | (3) | (6 772) | (269) |
Total des revenus | 460 | - | 3 613 | 11 104 | 15 177 | 22 278 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 7 274 420 $ | 289 206 $ | 2 585 871 $ | 201 625 $ | 10 351 122 $ | 3 665 550 $ |
14. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Annexe de la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière
Année fiscale 2021-2022
1. Introduction
Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de l'Agence figurent dans le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.
2. Système de contrôle interne de l'Agence en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
L'Agence dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un Cadre de contrôle interne en matière de gestion financière de l'Agence, approuvé par le président et le dirigeant principal des finances (DPF), est en place et comprend ce qui suit :
- des structures de responsabilisation organisationnelles relative à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles, les responsabilités, les obligations de rendre compte et les pouvoirs;
- adhésion de l'Agence au code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et mise en œuvre de son code de conduite interne, qui comprend des mécanismes tels qu'une formation à l'échelle de l'Agence sur les valeurs et l'éthique, y compris les liens avec la gestion intégrée des risques;
- des activités de communication et de formation continues sur les exigences législatives, et des politiques et des procédures visant à assurer une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
- un nouveau cadre de responsabilité financière a été élaboré dans le but de garantir l'existence d'une structure solide de responsabilité en matière de gestion des finances et des investissements, qui articule clairement les exigences politiques, les structures de gouvernance et les processus;
- une équipe dédiée au contrôle interne au sein de la direction générale du Dirigeant principal des finances et des services intégrés, qui est chargée d'effectuer des évaluations fondées sur les risques du système de contrôles internes de la gestion financière, y compris les contrôles internes de l'information financière;
- la surveillance de la gestion du contrôle interne et des comptes rendus périodiques à ce sujet, ainsi que la communication des résultats de l'évaluation connexe et des plans d'action à l'administrateur général et à la haute direction de l'Agence, ainsi qu'au Comité ministériel d'audit de l'Agence, selon le cas.
Le Comité ministériel d'audit fournit au président (administrateur général) des conseils indépendants et objectifs à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle, et de gouvernance de l'Agence.
2.2 Ententes de services propres aux états financiers
L'Agence confie à d'autres organisation le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :
2.2.1 Ententes sur les services communs
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le paiement des salaires et l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers de l'Agence et fournit des services immobiliers et de logement;
- Services partagés Canada (SPC) fournit à l'Agence des services liés à l'infrastructure de technologie de l'information, dont des centres de données et des services de réseau;
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'Agence;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services en lien avec les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés (c.-à-d., le régime de pension de retraite de la fonction publique, le régime d'assurance-emploi, le régime de pension du Canada ou le regime des rentes du Québec et le régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique pour le compte des ministères et des organismes fédéraux).
Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services en particulier.
L'Agence compte sur d'autres fournisseurs de services externes pour le traitement de certains renseignements consignés dans ses états financiers, notamment :
2.2.2 Ententes particulières
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à la plateforme de son système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft);
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des services d'hébergement à l'Agence pour le Système de gestion de l'information - subventions et contributions;
- Dans le cadre d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit à l'Agence des services dont certains sont associés au contrôle interne en matière de rapports financiers : ressources humaines (dotation, rémunération et classification), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et marchés). Les résultats de l'évaluation et le plan d'action sur les contrôles communs de ces services sont fournis dans la présente Annexe. En vertu de cette entente, l'Agence fournit aussi à Santé Canada des services de vérification interne qui englobent la vérification de la gestion financière et des contrôles;
- Santé Canada fournit à l'Agence une plateforme de système financier (SAP) pour la saisie de toutes les transactions financières et des rapports connexes.
3. Résultats de l'évaluation de l'Agence pour l'exercice 2021-2022
Le tableau ci-dessous résume l'état des activités de surveillance continue d'après les résultats du plan cyclique de l'exercice 2021-2022.
Plan cyclique de surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice 2021-2022 | ÉtatNote de bas de page * |
---|---|
Contrôles internes en matière de gestion financière | |
Établissement de budgets et de prévision | Activité prévue terminée, mesures correctives en cours. |
Planification des investissements | Activité prévue terminée. |
Établissement des coûts | Activité prévue terminée. |
Attestation du DPF | Activité prévue terminée. |
Gestion de projets | Activité prévue terminée, mesures correctives en cours. |
Contrôles internes en matière de rapports financiers | |
États financiers et rapports de fin d'exercice | Activité prévue terminée. |
Revenus, comptes débiteurs et encaissements | Activité prévue terminée. |
Achats, comptes créditeurs et paiements | Activité prévue terminée, mesures correctives en cours. |
Subventions et contributions | Activité prévue terminée. |
Gestion de l'inventaire | Activité prévue terminée. |
Masse salariale | Activité prévue terminée, mesures correctives en cours. |
Voyages, hébergement, conférences et événements et la réinstallation | Activité prévue terminée, mesures correctives en cours. |
Contrôles généraux de la technologie de l'information | Activité prévue terminée, mesures correctives en cours. |
|
L'Agence et Santé Canada maintiennent des contrôles compensatoires au sein de leurs processus opérationnels qui réduisent l'impact des contrôles inefficaces sur les états financiers.
Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés dans les sous-sections suivantes.
3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante
Au cours de l'exercice 2021-2022, dans le cours de son travail d'intervention pour faire face à la pandémie de COVID-19, l'Agence a amélioré son système de contrôles internes des rapports financiers. De nouveaux processus opérationnels ont été mis au point pour la première fois afin d'assurer une harmonisation avec les pratiques et les processus opérationnels actuels et améliorés. En outre, les processus opérationnels qui ont subi des modifications importantes pendant la pandémie en raison d'exigences opérationnelles ou de changements de politiques ont été mis à jour.
Les processus opérationnels améliorés et les contrôles connexes sont les suivants :
- Gestion de l'inventaire : Des documents de contrôle ont été mis au point; ces documents cernent les nouveaux contrôles clés associés aux sous-activités fondamentales. La documentation devrait être terminée au cours de l'exercice 2022-2023.
- Planification des investissements : Les nouveaux contrôles clés ont été documentés pour assurer leur conformité au nouveau Cadre de planification de la gestion des investissements de l'Agence.
- Attestation du DPF : Des documents de contrôle ont été mis au point; ces documents cernent les nouveaux contrôles clés associés à l'examen et à l'approbation, par la direction et la haute direction, des assertions du DPF.
- Établissement des coûts : Des documents de contrôle ont été mis au point; ces documents cernent les nouveaux contrôles clés associés à l'examen et à l'approbation, par la direction et la haute direction, de l'établissement des coûts des programmes.
- Gestion de projets : Le Bureau de gestion de projet a mis à jour son cadre pour la gestion de projets au cours de l'exercice 2019-2020. Cette mise à jour a entraîné une restructuration complète des documents de contrôle, et de nouveaux contrôles ont été identifiés relativement à l'accessibilité des données, à l'identification de nouveaux projets, à la supervision des approbations des points de contrôle, et à la surveillance et au suivi des dépenses.
- Subventions et contributions : Les documents de contrôle ont été mis à jour pour assurer leur conformité aux pratiques actuelles de gestion des subventions et des contributions.
En ce qui concerne les contrôles associés aux services fournis conformément à l'entente de partenariat de services partagés mentionnée au point 2.2.2, Santé Canada a mis à jour les processus et les contrôles suivants :
- 7. Achats, comptes créditeurs et paiements : De nouveaux contrôles ont été mis en œuvre pour les cartes d'achat, les cartes de signature et les règlements interministériels.
- 8. Revenus, comptes débiteurs et encaissements : De nouveaux contrôles ont été mis en œuvre pour les dépôts d'argent et la surveillance fondée sur les risques des révisions de factures.
- 9. Contrôles généraux de la technologie de l'information : De nouveaux contrôles ont été mis en œuvre pour aider à valider les changements que d'autres ministères ont apportés à leurs systèmes d'information.
3.2 Programme de suivi continu
Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continu, l'Agence a réévalué les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles financiers des processus suivants :
- Subventions et contributions
- Établissement de budgets et de prévisions
- Gestion de projets
- États financiers et rapports de fin d'exercice
- Revenus, comptes débiteurs et encaissements
- Achats, comptes créditeurs et paiements
- Masse salariale
- Voyages, hébergement, conférences et événements et la réinstallation
- Contrôles généraux de la technologie de l'information
Les contrôles clés mis à l'essai ont fonctionné comme prévu et les responsables des processus ont élaboré des plans d'action de la direction traitant des correctifs nécessaires, selon les besoins.
Dans le cadre de son travail d'amélioration de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a achevé sa première évaluation de l'efficacité de la conception des processus opérationnels de l'attestation du DPF et de l'établissement des coûts.
En outre, l'Agence a entamé sa documentation des processus opérationnels de planification des investissements et de gestion de l'inventaire. On prévoit que les deux processus répondront aux conditions de l'état de surveillance continue d'ici l'exercice 2023-2024.
L'Agence et Santé Canada continuent d'évaluer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs contrôles internes en matière de rapports financiers. Santé Canada n'a cerné aucune lacune dans la conception et le fonctionnement de ses contrôles internes en matière de rapports financiers par suite de la pandémie de COVID-19 qui pourrait être susceptible d'avoir une incidence importante sur les états financiers consolidés.
4. Plan d'action de l'Agence pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Compte tenu de l'élargissement du mandat de l'Agence et des changements considérables qu'ont subis son environnement opérationnel et sa structure organisationnelle, une évaluation complète des risques des contrôles internes en matière de gestion financière sera effectuée au cours de l'exercice 2022-2023. Les résultats de l'évaluation guideront l'élaboration du Plan de surveillance continue 2022-2023.
Le plan cyclique de surveillance continue prévu par l'Agence pour les trois prochains exercices est exposé dans le tableau suivant et est fondé sur les éléments suivants :
- une validation annuelle des processus et des contrôles à haut risque;
- les modifications connexes à apporter au plan de surveillance continue, au besoin.
Principaux domaines de contrôle | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
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Contrôles internes en matière de gestion financière | |||
Contrôles au niveau de l'entité | Oui | Non | Oui |
Établissement de budgets et de prévisions | Non | Oui | Non |
Planification des investissements | Oui | Oui | Oui |
Gestion de projets | Oui | Oui | Oui |
Établissement des coûts | Oui | Oui | Oui |
Attestation du DPF | Oui | Non | Oui |
Contrôles internes en matière de rapports financiers | |||
États financiers et rapports de fin d'exercice | Oui | Oui | Oui |
Revenus, comptes débiteurs et encaissements | Oui | Oui | Oui |
Achats, comptes créditeurs et paiements | Oui | Non | Oui |
Subventions et contributions | Non | Oui | Non |
Masse salariale | Oui | Oui | Oui |
Immobilisations | Non | Oui | Non |
Gestion de l'inventaire | Oui | Oui | Oui |
Voyages, hébergement, conférence et événements, et la réinstallation | Non | Oui | Non |
Contrôles généraux de la technologie de l'information | Oui | Oui | Oui |