Établissement de rapports en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement 2024 – 2025

Sur cette page

• À propos de ce rapport
• À propos de L'Agence de la Santé Publique du Canada
• Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
• Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants
• Politiques et processus de diligence adéquate
• Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants
• Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail des enfants
• Mesures prises pour remédier à la perte de revenu
• Formation
• Évaluation de l'efficacité
• Perspectives d'avenir

À propos de ce rapport

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi ») est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. La Loi stipule que toute institution gouvernementale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique. Le rapport doit décrire en détail les mesures prises par l'institution fédérale au cours de son exercice précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale.

Par conséquent, l'Agence de la santé publique du Canada a créé et soumis ce rapport annuel, pour l'exercice 2024 – 2025 (c'est-à-dire du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025), au ministre de la Sécurité publique, sur les mesures qu'il a prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens achetés ou distribués par l'Agence de la santé publique du Canada.

Conformément à l'article 8 de la Loi, le présent rapport a été mis à la disposition du public, notamment en le publiant dans un endroit important du site Web de l'Agence de la santé publique du Canada. De plus, conformément à l'article 22 de la Loi, les rapports annuels de l'Agence de la santé publique du Canada seront conservés dans un registre électronique sur le site Web de Sécurité publique Canada (SPC) qui est accessible au public.

Des informations plus détaillées sur la loi et les obligations de déclaration sont disponibles sur le site Web de SPC.

À propos de l'Agence de la Santé Publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) donne suite à l'engagement du gouvernement du Canada d'aider à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens. Nos activités sont axées sur :

• Promouvoir la santé
• Prévenir et contrôler les maladies et les blessures chroniques
• Prévenir et contrôler les maladies infectieuses
• Se préparer et répondre aux urgences de santé publique
• Servir de point central pour partager l'expertise canadienne avec le reste du monde;
• Appliquer la recherche et le développement internationaux aux programmes de santé publique du Canada
• Renforcer la collaboration intergouvernementale dans le domaine de la santé publique, et faciliter l'adoption d'approches nationales en matière d'élaboration de plans et de politiques en santé publique^{Note de bas de page 1}

L'ASPC fait partie du Portefeuille de la Santé qui comprend Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et les Instituts de recherche en santé du Canada^{Note de bas de page 2Note de bas de page 3}.

L'Agence continuera de travailler en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et internationaux pour soutenir l'avancement scientifique, partager des pratiques exemplaires et créer les conditions pour des personnes en santé au Canada et des communautés dans un monde plus sain^{Note de bas de page 3}.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

L'Agence a adopté une approche centralisée en matière d'approvisionnement, la Direction de l'approvisionnement et de la gestion des investissements relevant de la Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada fournissant des services centralisés d'approvisionnement et de passation de marchés à Santé Canada et à l'ASPC, par le biais d'un partenariat de services partagés, afin d'appuyer et de faire progresser les mandats respectifs.

L'approvisionnement est régi par un cadre de gestion solide qui appuie l'exécution efficace des programmes et la réalisation de la meilleure valeur en tenant compte des objectifs socioéconomiques, environnementaux et autochtones. La surveillance de la fonction d'approvisionnement est assurée par la gouvernance, des rôles et des responsabilités définis et des processus, des systèmes et des contrôles et des mécanismes d'établissement de rapport qui facilitent des activités d'approvisionnement équitables, ouvertes et transparentes.

L'ASPC utilise les mécanismes et les outils suivants pour acheter des biens :

• Le pouvoir délégué de l'ASPC d'acheter des biens et de demander à des fournisseurs de services communs comme Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) d'effectuer l'approvisionnement lorsque ce pouvoir est supérieur à notre pouvoir délégué
• Des outils d'approvisionnement tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement mis en place par SPAC et SPC.
• L'autorité d'urgence de l'ASPC en cas de situation répondant aux critères d'une urgence pressante.

Les biens fréquemment achetés par l'Agence comprennent, entre autres, des produits pharmaceutiques et d'autres médicaments, des fournitures médicales et de laboratoire, des matériaux et des fournitures tels que des instruments et des fournitures optiques et de laboratoire, ainsi que des équipements informatiques. Dans l'ensemble, les activités de l'Agence impliquent l'achat et la distribution de biens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada.

Mesures visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants

Depuis novembre 2021, SPAC et Services partagés Canada ont mis en œuvre des clauses anti-travail forcé dans tous les contrats de biens pour s'assurer qu'ils peuvent mettre fin aux contrats lorsqu'il existe des informations crédibles que les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC et de SPC pour les biens qui ont été émis, modifiés ou réévalués comprennent des clauses anti-travail forcé.

L'ASPC fait des efforts actifs pour prévenir et atténuer les risques associés au travail forcé et au travail des enfants dans nos méthodes de travail. Par conséquent, tous nos contrats pour des biens résultant de l'usage des outils de SPAC et de SPC incluent les clauses susmentionnées relatives au travail forcé, qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l'Avis relatif aux politiques-150U1 : Exigences contre le travail forcé.

De plus, l'Agence a intégré les clauses contractuelles standard de SPAC, y compris le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC (le « Code ») dans nos activités d'achat. Le Code énonce les attentes et les obligations des entrepreneurs et de leurs sous-traitants qui répondent aux appels d'offres et le Code ne leur permet pas de pratiquer des pratiques liées à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

L'ASPC est conscient que SPAC a élaboré des documents d'orientation de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) pour les fournisseurs, axés sur les secteurs à risque élevé. L'Agence utilisera ces documents pour guider nos fournisseurs et mettre en place des mesures de protection dans nos chaînes d'approvisionnement contre le travail forcé et le travail des enfants. D'autres initiatives prises par l'Agence comprennent, mais sans s'y limiter :

• Intégrer les considérations énoncées dans la loi dans le cadre de gestion des approvisionnements de l'Agence.
• Mettre à jour les listes de vérification existantes pour l'approvisionnement, les directives d'opérations, les procédures et documents d'orientation et modifier les éléments pour lesquels les considérations de la loi peuvent être renforcées.
• Intégrer les considérations énoncées dans la loi dans le processus annuel de la planification des investissements et de l'approvisionnement pour sensibiliser et appuyer les propriétaires fonctionnels dans leur planification en amont.
• Favoriser la sensibilisation en ajoutant sur la liste des ressources pour l'apprentissage en approvisionnement le webinaire de SPAC et SPC sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des produits électroniques.
• À l'aide des médiums de communication internes, diffuser à la communauté de l'approvisionnement de l'ASPC toutes les initiatives internes et externes et les mises à jour de la loi et des exigences de production de rapports
• Participer au Forum international des agents de négociation des contrats 2024 sur le sujet de la traite des êtres humains dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et sur ce que les organismes gouvernementaux de passation de marchés font pour aider à résoudre ce problème.
• Continuer de surveiller, avant l'octroi de contrat, le statut des contractants par le biais de la liste d'inadmissibilité et de suspension en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension maintenue par le Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de SPAC.
• Continuer d'inclure le code de conduite pour l'approvisionnement dans les documents d'appel d'offres.
• Les commodités stratégiques procurées par l'Agence présentant un risque plus élevé d'avoir des fournisseurs engagés dans des activités de travail forcé et de traite des personnes ont été identifiées par le biais des constatations du rapport intitulé : Analyse du risque lié à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (mai 2021).

À l'avenir, l'Agence s'est engagée à mettre à profit ses initiatives de plan d'action pour mieux comprendre les principaux secteurs de risque du travail forcé et du travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement, et à mettre en œuvre des mesures pour atténuer ces pratiques.

Politiques et processus de diligence adéquate

À compter du 1^er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada), ainsi que des commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'intégrer le Code dans leurs approvisionnements.

Le Code exige que les vendeurs, qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et à leurs sous-traitants, se conforment à tous les lois et règlements applicables. De plus, le Code exige que les vendeurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction du Canada d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

En vertu des modifications susmentionnées, l'ASPC a intégré le Code dans son approvisionnement, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Les contrats que notre organisation a attribués incluaient le Code par le biais des Conditions générales pour les biens.

L'interdiction d'importer des biens produits entièrement ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1^er juillet 2020. Cette modification a mis en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Activités et chaînes d'approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants

En mai 2021, le Rights Lab de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni) a effectué une analyse des risques liés aux chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer les biens les plus exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et le rapport qui en découle ont élaboré des stratégies clés pour que le SPAC tire parti du pouvoir d'achat public afin de sensibiliser à l'esclavage forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

L'Agence a pris note des conclusions et des recommandations de l'analyse des risques, et surveille les actions de suivi connexes, y compris la mise en œuvre de la Politique d'approvisionnement éthique et l'élaboration d'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

De plus, les conclusions de l'analyse des risques ont également servi de fondement à l'analyse interne de l'ASPC, dans le cadre de l'exercice annuel de planification des investissements et des approvisionnements, pour déterminer les biens susceptibles d'être exposés au travail forcé et au travail des enfants. Les résultats préliminaires indiquent qu'il faut effectuer une analyse plus approfondie pour comprendre et identifier nos produits à risque élevé, ainsi que les secteurs et industries connexes afin d'atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement.

De plus, SPC s'engage également à l'identification continue des risques, à la promotion et au développement de pratiques d'atténuation, ainsi qu'à des activités continues pour sensibiliser sa communauté d'approvisionnement et s'engager avec l'industrie et les partenaires stratégiques.

Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail des enfants

L'ASPC n'a relevé aucun cas où des mesures correctives s'imposaient pour le travail forcé ou le travail des enfants, étant donné qu'aucun cas n'a été relevé au cours de l'exercice 2024-2025. Au fur et à mesure que l'Agence poursuivra ses recherches et ses analyses, des lignes directrices pour les mesures correctives seront établies au besoin.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenu

L'ASPC n'a relevé aucun cas où des mesures correctives s'imposaient, étant donné qu'aucun cas n'a été relevé au cours de l'exercice 2024-2025. À mesure que les travaux se poursuivront pour déterminer et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les risques de travail forcé ou de travail des enfants, des stratégies visant à remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables touchées par les mesures seront étudiées au besoin.

Formation

L'ASPC est au courant que SPAC a élaboré et met actuellement à l'essai un cours pour les agents d'approvisionnement. L'Agence tirera parti de ces ressources dès leur publication à l'appui d'une stratégie pangouvernementale cohérente et créera ses propres outils, politiques et procédures d'appui, le cas échéant.

De plus, l'ASPC continuera de sensibiliser ses autorités contractantes par le biais de séances d'information et de mises à jour durant les réunions régulières d'équipe. Plus tôt en 2025, le webinaire de SPAC et de SPC sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement électroniques a été ajouté à la liste des ressources d'apprentissage en matière d'approvisionnement de l'ASPC.

Évaluation de l'efficacité

Conformément à la loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, qui est entrée en vigueur en janvier 2024, l'ASPC continue d'identifier et de mettre en œuvre des mesures pour s'assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans nos contrats. Des initiatives sont en cours pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de l'ASPC. Il s'agit notamment d'examiner les cadres d'évaluation potentiels utilisés dans d'autres juridictions en vue d'adapter les activités de l'ASPC le cas échéant. Les prochains rapports comprendront plus de détails sur les progrès de l'ASPC dans ce domaine.

Perspectives d'avenir

En réponse à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, l'ASPC a entrepris des recherches et des analyses pour atténuer le risque de travail forcé et de travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d'approvisionnement. Les efforts se poursuivront pour faire progresser la recherche et l'analyse des entrepreneurs qui fournissent les biens spécialisés requis par l'ASPC, établir de nouveaux processus et des procédures et modifier les processus existants afin d'atténuer les risques de ces pratiques odieuses, et sensibiliser les collectivités des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprises. En ce qui a trait à la Loi, l'Agence reconnaît la responsabilité de veiller à ce que les pratiques d'exploitation soient traitées et éliminées de nos chaînes d'approvisionnement. L'ASPC demeure déterminé à accroître la sensibilisation, à mener des processus d'approvisionnement équitables, ouverts et transparents et à examiner, modifier et améliorer les pratiques opérationnelles dans leur ensemble.