Activités de vérification de la conformité et continuum de l'application

Aux termes de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT), du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT), de la Loi sur la santé des animaux (LSA) et du Règlement sur la santé des animaux (RSA)

Comformité

Promotion

• Fournir de l'information aux intervenants et lignes directrice sur leurs obligations que leur confèrent la LAPHT, le RAPHT, la LSA et le RSA.
• Publier des rapports, du matériel de formation et animer des séminaires d'information.
• Répondre aux demandes de renseignements en temps opportun.
• Maintenir des dialogues de façon active avec les parties réglementées et autres parties concernées.
• Collaborer avec les organismes provinciaux/territoriaux, fédéraux et internationaux.
• Solliciter les intervenants dans l'élaboration de normes et de lignes directrices.
• Élaborer et publier des politiques visant à informer et à promouvoir la transparence.
• Mener des inspections pré-licence et des examens de documents.

Surveillance et vérification

• Faire des demandes, recueillir et analyser des renseignements pour évaluer les risques et ainsi soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes.
• Communiquer des résultats
• Émettre des ordonnances à fournir des informations en vertu de l'article 38 de la LAPHT
• Délivrer des permis pour des agents pathogènes humains et des toxines ^{Note de bas de page 1}, des permis d'importation d'agents pathogènes, et des habilitations de sécurité en vertu de la LAPHT.
• Mener des inspections et révision de documents.
• Surveiller les importations frontalières.

Application

LAPHT et RAPHT

Application des lois et règlements

Activités d'application administratives

• Faire des demandes d'actions correctives.
• Émettre des avis de non-conformité.
• Refuser de délivrer ou de renouveler un permis ^{Note de bas de page 1}.
• Changer les conditions ou les modalités d'un permis^{Note de bas de page 1}.
• Suspendre un permis.
• Révoquer un permis^{Note de bas de page 1}.
• Refuser de délivrer une habilitation de sécurité.
• Suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité.

Activités d'application liées à l'inspection

• Recommander le refus de matériel au Canada.
• Saisir et retenir du matériel.
• Administrer des confiscations et éliminations de matériels saisi.
• Délivrer les ordres.

Application des peines^{Note de bas de page 2}

• Saisie et détention en vertu du Code criminel (mandat).
• Effectuer des enquêtes.
• Recommander des cas à des fins de poursuites

LSA et RSA

Application des lois et règlements

Activités d'application administratives

• Faire des demandes d'actions correctives.
• Émettre des avis de non-conformité.
• Refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis.
• Suspendre ou annuler un permis.

Activités d'application liées à l'inspection

• Recommander le refus de matériel au Canada.
• Émettre des avis de confiscation, de retrait ou de destruction de matériels importés.
• Déclaration de lieux contaminés (administrée par l'ACIA).
• Imposer des sanctions administratives pécuniaires (administrées par l'ACIA).

Application des peines^{Note de bas de page 2}

• Saisie et détention en vertu du Code criminel (mandat).
• Mener des enquêtes (administrée par l'ACIA).
• Recommander des cas à des fins de poursuites (administrée par l'ACIA).