Activités de vérification de la conformité et continuum de l'application

Aux termes de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT), du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT), de la Loi sur la santé des animaux (LSA) et du Règlement sur la santé des animaux (RSA)

Comformité

Promotion

  • Fournir de l'information aux intervenants et les orienter sur les obligations que leur confèrent la LAPHT, le RAPHT, la LSA et le RSA.
  • Publier du matériel de formation.
  • Répondre aux demandes de renseignements en temps opportun.
  • Dialoguer de façon active avec les parties réglementées et les autres parties et associations concernées.
  • Collaborer avec les organismes provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux.
  • Travailler avec les intervenants à l'élaboration de normes et de lignes directrices.
  • Élaborer et publier des politiques visant à informer et à promouvoir la transparence.
  • Mener une inspection en vue de la délivrance d'un permis.

Surveillance et vérification

  • Recueillir et analyser des renseignements pour évaluer les risques et ainsi soutenir la prise de décisions fondées sur des données probantes.
  • Délivrer un permis pour des agents pathogènes et des toxinesNote de bas de page 1, délivrer une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT.
  • Mener des inspections.
  • Remettre un rapport d'inspection à la partie réglementée.
  • Examiner les documents d'expédition et de douane en collaboration avec le Centre de service national à l'importation (Agence canadienne d'inspection des aliments) et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Application

LAPHT et RAPHT

Application des lois et règlements

Activités d'application administratives

  • Remettre un avis de non-conformité.
  • Refuser de délivrer un permisNote de bas de page 1.
  • Modifier les conditions ou les modalités d'un permisNote de bas de page 1.
  • Suspendre un permis, refuser de renouveler le permis ou révoquer un permisNote de bas de page 1.
  • Refuser de délivrer une habilitation de sécurité, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité.

Activités d'application liées à l'inspection

  • Remettre un rapport d'inspection à la partie réglementée qui ne se conforme pas.
  • Refuser l'entrée de matériel importé au Canada.
  • Effectuer une saisie et une retenue pour prévenir la non-conformité ou y mettre fin.
  • Confisquer et éliminer le matériel saisi.
  • Délivrer les ordres de l'inspecteur.

Application des peinesNote de bas de page 2

Enquête

  • Saisie en vertu du Code criminel (mandat)
  • Enquête et rapport d'enquête

Après l'inspection ou l'enquête

  • Poursuites

LSA et RSA

Application des lois et règlements

Activités d'application administratives

  • Remettre un avis de non-conformité.
  • Suspendre et annuler un permis, refuser de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis.

Activités d'application liées à l'inspection

  • Remettre un rapport d'inspection à la partie réglementée qui ne se conforme pas.
  • Refuser l'entrée de matériel importé au Canada.
  • Remettre un avis de confiscation; retirer ou détruire le matériel importé.
  • Imposer des sanctions administratives pécuniaires (administrées par l'ACIA).

Application des peinesNote de bas de page 2

Enquête

  • Saisie en vertu du Code criminel (mandat)
  • Enquête et rapport d'enquête

Après l'inspection ou l'enquête

  • Poursuites

Notes

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